Collectivités : mutualisation des dépenses
Le gouvernement va développer la mutualisation entre collectivités à l’occasion de la réforme territoriale, pour maîtriser les dépenses selon Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités .
L’ Etat va aussi développer la mutualisation grâce aux apports de la réforme des collectivités territoriales selon Alain Marleix .
Le gouvernement souhaite également régulariser les conventions de mise à disposition de services entre les intercommunalités et les communes membres vis-à-vis du droit communautaire. Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement devraient être encadrées pour éviter qu’ils soient considérés comme la contrepartie d’une prestation de service, ce que la commission européenne refuse.
Le gouvernement souhaite également la création d’un régime de mutualisation de services hors compétences transférées à l’intercommunalité, ainsi qu’ une structure intercommunale visant à acquérir des biens qui seront mis à la disposition des communes pour exercer des compétences qui n’ont pas été transférées.
Le couple département-région pourra se doter de services communs et conclure des conventions pour assurer des missions en commun. Cette convention ne sera pas soumise au droit commun de la concurrence car elle respecte les critères jurisprudentiels définis par la cour de justice de l’Union européenne en matière de marchés publics, selon Alain Marleix .
« Ces modalités d’optimisation des collectivités territoriales seront mises en oeuvre très rapidement », a souligné Alain Marleix, ajoutant que « c’est une exigence » vis-à-vis des finances publiques.
Alain Marleix a aussi rappelé que parmi les pistes de travail que veut lancer le Premier ministre François Fillon sur les finances des départements figurait la question des mutualisations.
source: l’ Express
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