Comment contester les impôts locaux ? 1

Publié le 6 septembre 2009

Les avis d’imposition de taxe foncière sont arrivés chez les . Les avis d’imposition pour la taxe d’habitation seront envoyés fin Septembre.

En fonction des éléments qui figurent sur ces avis d’imposition, on peut contester les montants d’impôts locaux exigés par le fisc.

Pour arriver à un résultat concret, il faut respecter la procédure de contestation.

A) Demande de renseignements en vue de contester les impôts locaux

1) Obtenir des renseignements préalables.

Les demandes pour renseignements préalables peut être faites oralement ou par écrit. Le doit présenter l’avis d’imposition et tous les documents comme le livret de famille si le désaccord porte sur le nombre d’enfants à charge ou les pièces de changement de domicile si l’on veut prouver qu’on n’est pas redevable au 1er janvier.

2) Envoi d’un courrier de contestation

Si la demande porte sur la valeur cadastrale des biens, c’est à dire la base de calcul des impôts, on doit s’adresser au centre des impôtsfonciers ou au bureau du cadastre.

Il faut alors s’être procuré la fiche 6675-M.

Si la contestation porte sur les abattements pour charge de famille, les exonérations ou dégrèvements accordés en fonction de l’âge ou des conditions de ressources, c’est au secteur d’assiette du centre des impôts qu’on doit adresser le courrier.

Les coordonnées des différents services administratifs figurent sur la première page de l’avis d’imposition.

3) Suivi des demandes

Les demandes de renseignements peuvent permettre au service compétent de réparer, par dégrèvement d’office, les erreurs commises par l’administration lors de l’établissement de l’imposition. C’est fréquent quand les services des impôts locaux oublient un abattement pour enfant à charge ou ne prennent pas en compte l’âge du redevable et ses ressources pour l’exonérer de taxe d’habitation ou foncière.

(Suite sur Contestation des impôts locaux )

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