Le gouvernement pourrait engager une révision des valeurs locatives au fil de l’eau, applicable aux logements neufs ou cédés par leur propriétaire. La réforme est redoutée par les élus locaux.

Inchangées depuis quarante ans, les valeurs locatives continuent de déterminer le niveau des impôts locaux sans lien avec la valeur économique gagnée, ou perdue, de chaque quartier. Leur réforme, qui permettrait une répartition plus juste de la charge fiscale (entre des HLM surtaxés et des appartements de prestige sous-évalués, par exemple) pourrait être mise en oeuvre dès l’an prochain, si l’on en croit les propos tenus par Nicolas Sarkozy devant les députés UMP, mardi. « Nous allons pratiquer une révision cadastrale au coup par coup », aurait-il dit selon plusieurs élus.

La réforme, maintes fois annoncée mais toujours ajournée, pourrait prendre la forme d’un amendement à la loi de Finances 2010 ou d’un article au collectif budgétaire de fin d’année. Elle pourrait être également intégrée à la réforme territoriale, présentée en Conseil des ministres en octobre.

Hausse de l’impôt foncier

En menant cette réforme concomitamment à celle de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy prend toutefois le risque de se couper, encore un peu plus, des sénateurs de la majorité, très inquiets des conséquences électorales qu’elle implique. Dans certains quartiers, en effet, la modernisation des valeurs locatives pourrait mener à des hausses de l’impôt foncier de l’ordre de 30 %. L’Elysée exclut une révision des valeurs locatives en fonction des prix du marché (valeurs vénales), comme cela se fait pour le calcul de l’ISF. Cette option, théoriquement la plus juste, implique des transferts importants et brutaux entre contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, ce que redoutent les élus.
Equation difficile à résoudre

La réforme provoquerait, surtout, de gros contentieux sur la valorisation des biens. A défaut, le gouvernement veut permettre des ajustements au fil de l’eau à mesure que les propriétaires vendent leur appartement. Les constructions neuves seraient également soumises au nouveau barème. Les révisions, pratiquées par les inspecteurs des impôts, se feraient, en principe, à coût nul pour chaque collectivité, l’objectif étant que le gain de certains contribuables soit compensé par un surcroît d’impôt pour les autres. Mais cette équation est extrêmement difficile à résoudre.

Aujourd’hui, la loi du 18 juillet 1974 sur les valeurs locatives impose une révision générale tous les six ans, pour « ajuster les évaluations sur la réalité communale »,enrichie de révisions triennales et d’une majoration annuelle en fonction de l’inflation. Mais seul le dernier levier de cette loi est appliqué, ce qui ne fait qu’aggraver la différence entre les valeurs locatives taxables et la réalité économique. La révision des bases cadastrales, elle, a déjà été réalisée une fois, en 1989. Mais les ministres chargés du dossier, dont Nicolas Sarkozy en 1993, n’ont jamais osé l’appliquer. La réforme avait été officiellement enterrée par Lionel Jospin en 2000.

source: les Echos

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