Le Conseil des prélèvements obligatoires , émanation de la Cour des Comptes , rue dans les brancards de la fiscalité locale . Son récent rapport analysant les impôts locaux , met à mal les 4 vieilles taxes : la défunte taxe professionnelle , la taxe d’ habitation , les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties . Si l’on y rajoute les prélèvements annexes, les taxes locales représentent un montant annuel de 102,5 milliards d’ euros , soit près du double de l’ impôt sur le revenu ( 55 milliards d’ euros ).

Le Conseil ne conteste pas le bien-fondé de ces ponctions , mais il en souligne le caractère inégalitaire ,  » les contribuables les plus modestes demeurant ceux qui subissent le prélèvement le plus lourd  » . La faute en revient à l’ archaïsme des bases d’ imposition . La valeur cadastrale est en effet déterminée sur des valeurs datant des années 1970 n époque où un HLM flambant neuf avait plus de valeur qu’un bel immeuble haussmannien des beaux quartiers . Ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui . Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu’un contribuable résidant en centre-ville . Pour réduire ces inégalités , le Conseil préconise la mise en ouevre rapide de deux réformes .

Improbable réforme

La première consiste à remplacer la valeur locative cadastrale , base des impôts , par une valeur réelle tirée des observations du marché . Cette nouvelle base devrait faire l’objet d’une réévaluation quinquennale afin de tenir compte des évolutions de l’ immobilier .

Deuxième réforme recommandée : créer une imposition locale sur le revenu . Vos impôts locaux ne seraient plus uniquement déterminés sur une valeur donnée de vos actifs immobiliers , mais calculés en partie sur vos ressources . Si ces propositions étaient retenues, elles aboutiraient pour la classe moyenne à des hausses colossales . De quoi faire tomber un gouvernement . Il y a donc fort à parier que ce rapport finira dans les archives poussiéreuses de l’ administration fiscale .

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S l’ on possède les murs d’un fonds de commerce et perçoit des revenus fonciers significatifs , sans payer la taxe professionnelle. Peut-on être redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Cela dépend du montant des recettes et du type de locaux loués . Les locations ou les sous-locations de locaux nus autres que celles à usage d’habitation sont désormais réputées être des activités professionnelles si les recettes annuelles brutes dépassent 100.000 euros .

Quand elle est due, la base d’ imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des murs déterminée par l’ administration fiscale. Le taux d’ imposition , appliqué à la valeur locative foncière, est fixé par les collectivités locales. On sera alors soumis à une cotisation minimum, calculée par la commune où sont situés les murs, dont le montant est compris entre 200 et 2.000 euros.

Redevable de la cotisation foncière des entreprises , est-on aussi redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Oui, si l’ on donne en location un local qui n’est pas à usage d’ habitation et que les recettes brutes sont supérieures à 100.000 euros. Dans ces cas , on est réputé exercer une activité professionnelle , et donc théoriquement soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si les recettes brutes sont supérieures à 152.500 euros mais exonéré tant qu’elles n’atteignent pas 500.000 euros. Si elles sont supérieures à 500.000 euros, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera égale à un pourcentage (variant entre 0 et 1,5%) de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due fera l’objet, dans la majorité des cas, d’un dégrèvement de 1.000 euros annulant de fait l’ imposition .

Obligations déclaratives pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Si les recettes brutes excédent 152.500 euros, on est alors soumis à des obligations déclaratives . En 2010, la déclaration de la valeur ajoutée, produite en 2009, doit être transmise le 4 mai 2010 au plus tard. Comme aucune cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’était due en 2009, les acomptes au 15 juin et 15 septembre 2010, sont dus s’ils dépassent 500 euros chacun.

Conséquences si l’on possède des murs professionnels à travers une SCI

Le redevable de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est bien la SCI . Les seuils indiqués s’appliquent donc à la SCI . Aucun prorata ne doit être calculé pour tenir compte d’une pluralité d’associés . Il en est de même si vous êtes associé de plusieurs SCI qui sont potentiellement chacune redevable de la cotisation foncière des entreprises et/ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction du montant de leurs recettes.

source : la tribune

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Tout investisseur qui se respecte fait au préalable un calcul de rentabilité avant d’acquérir un logement à usage locatif. De tout temps, divers critères étaient ainsi retenus dont le poids de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe foncière. Et cette dernière impacte considérablement la rentabilité locative quand on sait que certains contribuables ont vu leur taxe foncière bondir de plus de 10 % dans certaines régions. Certes, les disparités locales sont encore importantes, mais les communes qui semblaient jusqu’alors raisonnables rattrapent lentement, mais sûrement leur retard….

Hausse des impôts locaux de + 3.6 % !

Et la taxe foncière de ne pas être le seul élément mathématique à impacter la rentabilité locative : avec une hausse de quelque + 3.6 %, les impôts locaux n’ont pas non plus fait de bien aux propriétaires concernés. Par ailleurs, un relèvement des bases de calcul a été établi par l’administration fiscale. A titre comparatif, les précédentes hausses d’impôts locaux étaient au plus haut de + 3.1 % en 2005 et de + 2.5 % en 2006. Le cru 2009 fut donc particulièrement mauvais avec des perspectives a priori peu réjouissantes…

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Dans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë «appelle l’attention» du ministre du Budget sur les frais que l’État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu’il soit «mis fin à une situation peu saine».

Pour comprendre de quoi il s’agit précisément, il faut se pencher sur les relations complexes qui se sont nouées entre l’État et les communes, départements et régions dans le domaine de la perception d’impôts. L’administration fiscale, à Bercy, se charge pour le compte des collectivités du calcul et de la collecte de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (TP). En échange, l’État récupère une part des impôts locaux payés par les ménages et les entreprises, en l’occurrence 4,4% du montant pour «frais d’assiette et de recouvrement». Par ailleurs, l’État prend une seconde «commission», fixée à 3,6% des impôts locaux (à l’exception de la taxe d’habitation de la résidence principale). Il s’agit «des frais de dégrèvement et non-valeurs». Par quoi se justifie-t-elle ? Par le fait que lorsqu’un contribuable paye une taxe moins lourde que le tarif normal du fait par exemple de son faible revenu (donc bénéficie d’un dégrèvement), l’État compense ce manque à gagner aux communes, départements ou régions. Au total, avec ces deux commissions, 5 milliards d’euros repartent dans les caisses de l’État et échappent ainsi aux collectivités. Dans un département comme les Côtes-d’Armor, les frais ont été de 12,24 millions en 2008 sur un total d’impôts locaux de 169 millions, soit un prélèvement de 7,2%.

Relations inextricables

À Paris, la facture atteint 185 millions en 2008 et 215 en 2009, soit un prélèvement de 6,4%. Et surtout, d’après son maire, «le montant global prélevé sur les contribuables parisiens dépasse manifestement le coût réellement supporté par l’État pour ces opérations». Bertrand Delanoë appuie ses dires sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui dénonce une surfacturation sur la première commission. À 4,4%, les frais d’assiette et de recouvrement sont très éloignés des coûts réels de gestion pour l’État, que la Cour chiffre à 1,75% sur les taxes foncières. En 2006, un rapport d’audit de modernisation estimait précisément ces coûts à 1,9% pour les taxes foncières, à 3,86% pour la taxe d’habitation et 0,9% pour la TP. «L’État surfacture aux collectivités 1,3 milliard d’euros par an», s’insurge-t-on l’Assemblée des départements de France (ADF).

Néanmoins, la Cour des comptes explique dans son rapport que la deuxième commission, celle sur les dégrèvements est elle… sous-facturée. À Bercy, on ne dit pas autre chose et on ajoute qu’au total, la balance est négative : «L’État rend 16 milliards de dégrèvements aux collectivités et supporte 2 milliards de coûts de gestion. Or il ne récupère que 5 milliards de frais totaux.»

Du côté des collectivités, cet argument fait bondir. «C’est le gouvernement qui décide des allégements fiscaux. Il est normal que l’État nous les compense !» tempête-t-on à l’Association des maires de France (AMF).

La réforme de la taxe professionnelle risque de résoudre ce différend. Pour compenser la perte de cette recette, les collectivités locales devraient récupérer 2,1 milliards de frais d’assiette et de recouvrement. Le curseur pourrait même monter au Sénat. Finalement, les seuls à ne rien y gagner seront… les contribuables.

source: le Figaro

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Le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière est calculé entre autres, en fonction de la valeur locative du logement à laquelle l’administration fiscale applique un taux d’imposition. Or pour 2009, la valeur locative a été majorée de 2.5% et le taux d’imposition de 3.6%, ce qui explique la forte hausse des impôts locaux 2009.
Autres raisons qui justifient la forte hausse des taxes 2009, l’augmentation des dépenses des conseils généraux, la baisse des recettes, la crise immobilière. L’effondrement des transactions immobilières a en effet fait baisser la part départementale sur les droits de mutation.

Les plus fortes hausses en matière de taxe d’habitation ont été enregistrées à Nice (+17.7), Argenteuil (+12.3%) et Grenoble (+11.9%). La taxe foncière a particulièrement flambée à Paris (+47%), à Nice (+16.5%), à Nantes (+14.3%).

Impôts locaux 2009, part communale et part départementale

L’augmentation de la part communale et de part départementale sur les impôts locaux a été très importante en 2009, respectivement +2.7% et +6.3%.
Pour mémoire, l’essentiel de la taxe foncière est principalement perçu par les communes (62%) et les départements (29%) ; la région percevant le reste (9%).
La taxe d’habitation est pour sa part perçue par les communes à 67% et le département à 33%.

source: partenaire-europeen.fr

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Annoncées depuis plusieurs mois, les hausses d’impôts locaux sont en train de devenir une douloureuse réalité pour les contribuables. Les ménages ont jusqu’au 15 octobre pour régler la note de la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre pour celle de la taxe d’habitation. Une note qui, en moyenne, va augmenter de 6,1% cette année.

Les élus locaux ne sont pas seuls en cause. Le montant de la taxe foncière et la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative du logement, déterminée par l’administration fiscale, par un taux d’imposition. Or cette valeur locative est majorée chaque année pour suivre l’inflation. Pour 2009, le gouvernement a fixé la barre à 2,5%. S’y ajoute une hausse des taux d’imposition de 3,6%, qui, elle, est du ressort des élus locaux. Quel échelon a été le plus vertueux en 2009 ? Les régions, qui n’ont relevé leurs taux que de 0,7% d’après la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Contrecoup des élections

Les communes et les intercommunalités ont, elles, voté des hausses de 2,7% et les départements de 6,3%. Manque de chance pour les contribuables, les régions n’ont qu’un rôle marginal dans la fiscalité locale : elles ne captent que 9% de la taxe foncière, l’essentiel de cet impôt étant perçu par les communes et intercommunalités (62%) et les départements (29%). Quant à la taxe d’habitation, elle se partage entre l’échelon communal (67%) et le département (33%), deux collectivités qui ont la main lourde cette année. Les maires et les conseillers généraux élus en 2008 «profitent» du début de mandat pour faire passer la pilule fiscale. À l’inverse, la sagesse des élus régionaux en 2009 s’explique largement par la perspective des élections en 2010.

Déficits interdits

Mais le cycle électoral n’est pas le seul en cause. Le retournement de l’immobilier a fait chuter de 35% cette année les recettes des droits de mutation, les fameux «frais de notaire». Or ces droits représentent 14% des recettes fiscales des départements, voire plus de 25% pour les Alpes-Maritimes, les Yvelines, les Hauts-de-Seine… Des départements qui doivent en outre faire face à une hausse des dépenses sociales, du fait de la crise. Ce sont eux qui versent l’essentiel du RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’enfance, ce qui, au total, absorbe 60% de leurs dépenses de fonctionnement. «Comme toutes les collectivités, nous n’avons pas le droit d’avoir des budgets de fonctionnement en déficit. Pour boucler nos comptes, nous n’avons d’autres solutions qu’augmenter la fiscalité», se jus­tifie-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). Les ­communes, qui perçoivent des droits de mutation et ont des dépenses sociales, mais dans une moindre mesure, ont réagi de même. «Et puis les élus, qui étaient inquiets de la réforme de la taxe professionnelle, ont pu vouloir sécuriser des recettes avec les impôts des ménages», ajoute Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Reste que les collectivités auraient aussi pu essayer de faire des économies sur leurs dépenses ordinaires et leur train de vie…

source: le Figaro

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