L’instauration de la réforme de la Taxe Professionnelle par l’Etat risque finalement de lui coûter plus cher que prévu. Selon Les Echos, la réforme devait assurer un gain de 5.6 milliards d’euros par an, net d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises. Mais il s’avère que le gain est plus élevé, et estimé à 6.6 milliards d’euros, selon les simulations de l’Inspection générale des finances.

Ainsi, l’impôt que les entreprises auraient dû payer, s’il n’y avait pas eu la réforme, a été largement vu à la hausse. Du coup, l’Etat, qui s’est engagé à compenser les collectivités locales à due proportion, va devoir faire un effort supplémentaire. Cette différence d’environ 1 milliard d’euros n’aurait aucun impact sur le déficit public puisqu’il abondera les caisses des collectivités locales.

Au lendemain de cette annonce, Christine Lagarde et François Baroin, ont contesté ce « gain surprise », attestant que l’impact final « ne sera connu avec précision qu’en fin d’année ». Dans un communiqué, ils ont toutefois confirmé « l’existence d’un écart entre l’anticipation du montant des dotations budgétaires à l’automne 2009 et le résultat des nouvelles simulations ». Si Bercy refuse de donner une estimation de cet écart, le rapport Durieux réévalue, pour sa part, à 2.5 milliards d’euros (contre 800 M€) l’estimation de la dotation que l’Etat devra verser aux collectivités locales en guise de compensation.

source:  www.batiactu.com

Voir aussi

• Taxe professionnelle: un impôt indolore? (0)
• Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés (0)
• Suppression de la taxe professionnelle validée (0)
• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)

Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale.

Cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter, jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu. Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d’euros.

Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées  : prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports…

source : impots-utiles

Voir aussi

• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Impôts locaux : ça s’arrange pas dans le Val d’Oise (2)
• Toulouse: Impôts en hausse en 2010 (0)
• Taxe sur les déchets: les impôts locaux vont encore augmenter (0)
• Taxe professionnelle contre nouvel impôt (0)

La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

Voir aussi

• Impôts locaux. Foncier : pourquoi ça augmente (1)
• La flambée des impôts locaux (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• Taxe professionnelle contre nouvel impôt (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)

Au programme de cette journée, des sujets brûlants d’actualité qui seront évoqués autour de trois tables rondes, autour d’Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, et en présence de nombreux parlementaires :

- « Endettement et dépenses publiques »
- « Collectivités et fiscalité locales »
- « Le train de vie de l’État »

Une exposition sur les 20 ans de Contribuables Associés, un espace café-rencontres avec des experts de la dépense publique et des impôts, mais aussi des députés et politiques de tous bords, et une séance de dédicaces autour de nombreux auteurs seront également au menu de la journée.

Pour vous inscrire en ligne

Pour en savoir plus : 01.42.21.16.24 ou 20ans.contribuables@contribuables.org

Voir aussi

• Impôts locaux Paris: Delanoe responsable de la flambée des taxes locales (2)
• Des communes étouffées par des prêts risqués (0)
• Impôts locaux et valeurs locatives (0)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Réforme des impôts locaux (0)

Dans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë «appelle l’attention» du ministre du Budget sur les frais que l’État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu’il soit «mis fin à une situation peu saine».

Pour comprendre de quoi il s’agit précisément, il faut se pencher sur les relations complexes qui se sont nouées entre l’État et les communes, départements et régions dans le domaine de la perception d’impôts. L’administration fiscale, à Bercy, se charge pour le compte des collectivités du calcul et de la collecte de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (TP). En échange, l’État récupère une part des impôts locaux payés par les ménages et les entreprises, en l’occurrence 4,4% du montant pour «frais d’assiette et de recouvrement». Par ailleurs, l’État prend une seconde «commission», fixée à 3,6% des impôts locaux (à l’exception de la taxe d’habitation de la résidence principale). Il s’agit «des frais de dégrèvement et non-valeurs». Par quoi se justifie-t-elle ? Par le fait que lorsqu’un contribuable paye une taxe moins lourde que le tarif normal du fait par exemple de son faible revenu (donc bénéficie d’un dégrèvement), l’État compense ce manque à gagner aux communes, départements ou régions. Au total, avec ces deux commissions, 5 milliards d’euros repartent dans les caisses de l’État et échappent ainsi aux collectivités. Dans un département comme les Côtes-d’Armor, les frais ont été de 12,24 millions en 2008 sur un total d’impôts locaux de 169 millions, soit un prélèvement de 7,2%.

Relations inextricables

À Paris, la facture atteint 185 millions en 2008 et 215 en 2009, soit un prélèvement de 6,4%. Et surtout, d’après son maire, «le montant global prélevé sur les contribuables parisiens dépasse manifestement le coût réellement supporté par l’État pour ces opérations». Bertrand Delanoë appuie ses dires sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui dénonce une surfacturation sur la première commission. À 4,4%, les frais d’assiette et de recouvrement sont très éloignés des coûts réels de gestion pour l’État, que la Cour chiffre à 1,75% sur les taxes foncières. En 2006, un rapport d’audit de modernisation estimait précisément ces coûts à 1,9% pour les taxes foncières, à 3,86% pour la taxe d’habitation et 0,9% pour la TP. «L’État surfacture aux collectivités 1,3 milliard d’euros par an», s’insurge-t-on l’Assemblée des départements de France (ADF).

Néanmoins, la Cour des comptes explique dans son rapport que la deuxième commission, celle sur les dégrèvements est elle… sous-facturée. À Bercy, on ne dit pas autre chose et on ajoute qu’au total, la balance est négative : «L’État rend 16 milliards de dégrèvements aux collectivités et supporte 2 milliards de coûts de gestion. Or il ne récupère que 5 milliards de frais totaux.»

Du côté des collectivités, cet argument fait bondir. «C’est le gouvernement qui décide des allégements fiscaux. Il est normal que l’État nous les compense !» tempête-t-on à l’Association des maires de France (AMF).

La réforme de la taxe professionnelle risque de résoudre ce différend. Pour compenser la perte de cette recette, les collectivités locales devraient récupérer 2,1 milliards de frais d’assiette et de recouvrement. Le curseur pourrait même monter au Sénat. Finalement, les seuls à ne rien y gagner seront… les contribuables.

source: le Figaro

Voir aussi

• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• La taxe Delanoë (2)
• Impôts locaux et valeurs locatives (0)
• Recettes des Impôts locaux en hausse de 8 % en 2009 (0)

Nicolas Sarkozy

« Il faut saisir l’opportunité de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour moderniser en profondeur la fiscalité locale », a plaidé le président.

Les « valeurs locatives » servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, la TP.

Or elles « n’ont pas été actualisées depuis les années 70″ en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, explique-t-on dans l’entourage du ministre du Budget Eric Woerth.

« Les impôts locaux sont assis sur des valeurs qui sont des fictions et qui produisent des inégalités fortes, car des ménages pauvres paient plus cher que des ménages plus riches, pour un bien comparable », résume Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne.

Ainsi, une personne habitant dans un vieil immeuble du coeur de Paris paye des taxes qui n’ont pas pris en compte l’explosion des prix de l’immobilier, tandis qu’un ménage résidant dans une HLM considérée « tout confort » il y a 40 ans, mais dont le quartier est aujourd’hui paupérisé, est paradoxalement assujetti à des impôts locaux plus élevés.

« C’est un gros enjeu d’équité fiscale », dit-on au ministère du Budget.

L’actualisation devrait donc être inscrite dans la loi, « mais pas d’ici la fin de l’année », ajoute-t-on, précisant que le président Sarkozy « souhaite avancer en étroite concertation avec les parlementaires et les élus locaux », probablement échaudés par la réforme de la TP qui suscite une fronde au sein de la majorité.

Pour l’heure, aucune piste concrète n’est avancée par Bercy.

Selon le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, l’Elysée a envisagé de réviser les valeurs locatives au fur et à mesure des nouvelles transactions – le propriétaire d’un logement acquis avant la réforme continuant de payer les impôts locaux sur la base des vieilles valeurs.

« Ce serait encore plus injuste, il faut tout remettre à plat », estime le sénateur centriste, qui juge aussi que ce dossier devrait être « un préalable à la réforme de la TP », alors que celle-ci est déjà en cours.

Si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat.

« C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables », prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. « Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer! »

Laurent Davezies redoute lui une réforme qui « remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires ».

« Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage », affirme l’universitaire, qui anticipe le développement de « stratégies de ségrégation »: « l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres ».

source: AFP

Voir aussi

• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• La réforme des impôts locaux (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• La flambée des impôts locaux (0)

Au final, la loi garantira noir sur blanc que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu’elles auraient à subir avec la disparition de la TP. Mais – point essentiel -, la répartition des impôts locaux sera laissée au choix des élus. En effet, la CET comprend deux taxes : une cotisation locale d’activité, assise sur la valeur du foncier bâti qui devait être perçue par les communes ; une cotisation complémentaire, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, destinée aux trois quarts aux départements et pour un quart aux régions. Ce schéma initial de répartition a suscité la gronde des élus. Matignon a donc décidé ce mardi de laisser au Parlement le choix de la répartition de la contribution économique territoriale. « Le schéma figure bien dans le PLF 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous laissons les élus travailler à partir de cette base pour déterminer le schéma final », souligne-t-on à Bercy.

Pour répondre d’un autre côté à l’inquiétude de certaines entreprises – essentiellement issues du secteur des services qui craignent de perdre avec cette réforme -, le gouvernement a prévu plusieurs modalités de compensation.

La taxation de la valeur ajoutée sera plafonnée à 3 % (alors qu’un premier scénario envisageait 3,5 %). Par ailleurs, les petites entreprises bénéficieront d’un abattement forfaitaire de 1 000 euros. Les critères pour déterminer ces petites entreprises n’ont pas encore été complètement définis. Enfin, les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre – type intérim – verront leur cotisation plafonnée à un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires. L’écrêtement pourrait être dégressif et se faire sur cinq années, le temps de laisser les entreprises s’adapter à cette nouvelle donne fiscale.

article extrait du Figaro

Voir aussi

• La flambée des impôts locaux (0)
• Recettes des Impôts locaux en hausse de 8 % en 2009 (0)
• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Impôts locaux : les Français vont payer les effets de la crise (1)
• Taxe professionnelle: un impôt indolore? (0)

Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une CET moins lourde. Pour faire face à la transition, le gouvernement envisage de mettre en place un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés pour les entités qui gagnent à la réforme. Du côté des collectivités locales, la nouvelle répartition du produit des impôts locaux devrait se mettre en place en 2011. Pendant l’année de transition, les collectivités recevront une compensation égale au produit que donnerait la TP 2010, toutes les dispositions sur délibération étant bloquées. Cette compensation serait dégressive sur 20 ans.

Spécialisation fiscale
En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :
- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,
- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,
-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,
- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,
- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,
- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.
Ce schéma reste à rebours des exigences du bloc communes – communautés dans la mesure où il bouscule l’équilibre entre les ressources provenant des entreprises et celles des ménages, mais surtout parce qu’il prive ce niveau d’une part de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Des dispositions portant sur la cotisation économique territoriale seront en outre à préciser par décrets en Conseil d’État (établissements exceptionnels, abattements sectoriels applicables à la valeur locative des constructions et installations…).
S’agissant des règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition, le texte supprime toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages. Le taux de la taxe sur le foncier non bâti reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation.

Dispositions transitoires
Concernant la cotisation locale d’activité, les communes et les EPCI voteront un taux « relais » de CLA 2010, en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages.
Enfin, ce texte instaure le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds devra assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.
Sur une période, qui serait fixée à 20 ans, les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. La compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait dans ce cas intégrale que pour l’année 2011.

source: newspress.fr

Voir aussi

• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• Association des maires de Mayotte : situation financière catastrophique (0)

Les réunions d’experts sur la taxe professionnelle (TP) s’enchaînent à Bercy : lundi, avec les représentants des entreprises, aujourd’hui avec les élus locaux. Le but ? Recueillir leurs avis sur le projet de réforme envoyé début août. «Il s’agit d’un document technique, non arbitré par le gouvernement», précise-t-on au ministère de l’Économie. Le schéma global fait plutôt consensus : la TP serait remplacée, a priori dès 2010, par une «cotisation économique territoriale» (CET), assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises et d’autre part sur leur valeur ajoutée. Mais comme toujours le diable est dans les détails.

«Certaines réductions utiles, comme celles pour la création d’établissement, disparaissent. Et il est inacceptable qu’en 2010 les entreprises aient à payer un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés», souligne Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME. À Bercy, on justifie ce supplément de «pure transition» par la nécessité de lisser un creux : en 2010, les sociétés ne payeront plus de TP mais une CET moins lourde, tout en étant remboursées du plafonnement de la TP au titre de 2009. «Nous réclamons un plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée et pas à 3,5 %», ajoute Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution. Il est vrai que dans la distribution pour les professionnels mais aussi dans l’intérim et les SSII, la réforme fait des perdants. «Mais nous travaillons à des mesures spécifiques pour ces trois secteurs», promet une source gouvernementale.

Bataille sur les impôts locaux

Les élus locaux contestent, eux, la nouvelle répartition des impôts locaux, qui devrait se mettre en place en 2011. Dans le projet, la part assise sur la valeur ajoutée est allouée aux départements et aux Régions. «Il n’est pas normal que les grandes intercommunalités, qui font du développement économique, n’aient rien !», estime Philippe Laurent, de l’Association des maires de France (AMF). Les communes devraient en revanche récupérer la part foncière de la CET et surtout la taxe d’habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des Régions. «Nous allons perdre en autonomie fiscale, alors que les dépenses sociales explosent», tempête Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF). «Nous n’aurons plus de taxe dont nous pouvons moduler le taux, ni d’impôt assis sur les ménages», s’insurge-t-on à l’Association des régions de France.

Toutes ces associations ont déjà ou vont écrire des courriers de protestations. Les ultimes arbitrages seront rendus d’ici début septembre par le président et le premier ministre.

article extrait du Figaro

Voir aussi

• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)
• Impôts locaux. Foncier : pourquoi ça augmente (1)

C’est mercredi que le gouvernement devrait dévoiler sa proposition de réforme de la taxe professionnelle (TP) devant les associations d’élus locaux et les organisations patronales. L’enjeu est considérable. La suppression de la part investissement (la part foncière demeure), annoncée en février par Nicolas Sarkozy, générera un manque à gagner de 22,2 milliards pour les collectivités locales. Pour les finances publiques, la perte ne sera « que » de 8,3 milliards. Pourquoi cet écart ? Parce que, du fait de la complexité de la TP, l’État est gagnant à la réforme.

Au terme de mois de concertation et de rebondissements, deux grandes options se dégagent pour boucler ces équations financières : celle initialement proposée par le gouvernement, le 10 avril, et celle élaborée par les députés Gilles Carrez, Marc Laffineur (UMP), Didier Migaud et Jean-Pierre Balligand (PS). Ce scénario estampillé «commission des finances» a rallié les associations d’élus locaux, opposés à la première mouture du gouvernement.

Il ne faut pas oublier un élément capital : la réforme de la TP devra être approuvée par l’Assemblée et le Sénat. Le gouvernement ne peut pas faire fi des critiques des élus. «Nous travaillons en coproduction avec les députés», confirme l’entourage de Christine Lagarde, la ministre de l’Économie.

Deux assiettes

Entre les deux options, il existe des points communs. L’idée d’avoir deux assiettes – le foncier et la valeur ajoutée – pour le nouvel impôt remplaçant la TP est acceptée par tous. Et les deux scénarios parlent d’un taux national sur la valeur ajoutée à 1,5 % et d’un plafonnement de l’impôt total à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autre point d’accord, la hausse, pour 1,2 milliard, des taxes sectorielles pour les entreprises de réseaux et de transports (EDF, France Télécom…). Enfin, le rétablissement d’une liaison entre l’évolution des taux des impôts locaux supportés par les ménages et ceux acquittés par les entreprises fait consensus.

Reste maintenant à ajuster les curseurs sur la part foncière et sur la taxation sur la valeur ajoutée. Le schéma gouvernemental de départ propose une revalorisation de 45 % des bases de la part foncière qui rapporterait 1,1 milliard. Les députés n’en veulent pas et souhaitent un abattement spécifique pour l’industrie. En revanche, ils préconisent d’abaisser de 7,6 millions à 1 million le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont taxées à 1,5 % de la valeur ajoutée, quitte à offrir une ristourne de 1 500 euros aux PME. Et surtout, ils ne veulent plus que la part foncière s’impute comme aujourd’hui sur cette taxation. De quoi engranger 12,6 milliards avec la valeur ajoutée, soit le double de ce qui était prévu dans le schéma du 10 avril où les seuils et l’imputation ne bougeaient pas. Ces choix ont des conséquences en cascade. Le scénario des députés plaît davantage aux élus locaux en limitant les compensations de l’État sous forme de dotations et évitant un transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Mais 120 000 à 125 000 entreprises verraient leur charge fiscale augmenter, contre 44 000 dans la première mouture de Bercy. «Ce sont surtout des entreprises de services. 70 % d’entre elles payaient jusqu’à présent une TP très faible, équivalente à moins de 1 % de leur valeur ajoutée. On trouve aussi des perdants parmi les sociétés faisant entre 2,3 et 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui prouve les distorsions créées par le seuil à 7,6 millions», explique Gilles Carrez, qui n’exclut pas des aménagements (étalement, écrêtement) pour ceux qui perdraient trop.

A priori, Bercy proposera au final un compromis, intégrant certaines options des députés. Une chose est certaine en tout cas, la suppression de la part investissement de la TP se fera progressivement, en trois à cinq ans, à partir de 2010. «Comme le calendrier sera fixé, les entreprises auront de la visibilité», défend l’entourage de Christine Lagarde. Autre certitude : pas question d’augmenter l’impôt sur les sociétés, comme le suggéraient les députés. C’est la contribution climat-énergie qui devrait boucler l’équation pour les caisses de l’État. Une piste évoquée dès l’origine par Nicolas Sarkozy.

source: le Figaro

Voir aussi

• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)
• Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis (0)
• Vive polémique sur les finances des Sdis (1)
• Impôts des sociétés : 6 milliards d’euros en moins (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)

C’est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l’Economie et l’Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l’engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (19 milliards d’euros) à compter de l’année prochaine. Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et Marc Laffineur au nom de l’UMP, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n’est pas très éloigné de celui présenté par Bercy courant avril. La semaine dernière, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C’est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus locaux et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s’est félicité hier le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cet exercice « coopératif » ressemble beaucoup à celui entrepris l’an dernier sur le plafonnement des niches fiscales, fait remarquer Bercy : sur la base d’un rapport administratif, les députés avaient fait des propositions reprises ensuite par Christine Lagarde en loi de Finances.
7,5 milliards d’allégement
Deuxième avantage : la réforme présentée hier est moins coûteuse que les options évoquées par l’exécutif courant avril. Elle représente un coût net de 6,3 milliards d’euros pour l’Etat, en retrait de 3,7 milliards par rapport à ce qu’évoquait Bercy. Si ce scénario est retenu par l’Elysée, la réforme conduira à un allégement d’impôt de 7,5 milliards pour les entreprises, dont 45 % au profit de l’industrie. Certains établissements seraient néanmoins perdants : « Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés », indiquent les parlementaires, qui prennent pour exemple un cabinet d’avocats réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et n’acquittant que 40.000 euros de TP.
Points sensibles
Les employeurs ne seraient plus soumis qu’à deux impôts locaux, assis sur le foncier (5,7 milliards d’euros) et sur la valeur ajoutée (12,8 milliards d’euros). Le niveau du premier sera fixé par les communes, mais devra évoluer au même rythme que les impôts des particuliers, afin de « prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages ». Le deuxième sera fixé au niveau national et étendu à toutes les entreprises (contrairement au scénario de Bercy) au lieu de concerner, comme aujourd’hui, les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. La taxe serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million de chiffre d’affaires. Elle déclinerait ensuite, de manière linéaire, pour les établissements plus petits. Une réduction forfaitaire de 500 euros serait accordée à toutes les entreprises pour réduire le nombre de perdants.

Pour les députés, le moindre coût de leur scénario rend possible une entrée en vigueur intégrale dès le 1er janvier 2010. « La conjoncture économique et les difficultés des entreprises françaises plaident en ce sens », estiment-ils. Pour atténuer l’impact budgétaire, ils proposent de relever le taux d’IS (33 % aujourd’hui) de 3 points environ, le temps que le gouvernement parvienne à instaurer une taxe carbone, ce qui rapporterait autour de 5 milliards d’euros. Mais il reste à convaincre sur ce point l’Elysée et Matignon, qui redoutent l’effet psychologique d’un tel relèvement et qui se réservent la possibilité d’un étalement de la réforme. Autre point sensible : le Medef refuse catégoriquement que la réforme fasse des perdants, ce qui paraît pourtant inéluctable.

source: lesechos.fr

Voir aussi

• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)
• Taxe professionnelle : le gouvernement tranche (0)
• Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (1)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• L’UMP part à l’assaut des régions pour les élections de 2010 (0)

Ils étaient accompagnés à Bercy du président de la commission des finances, le socialiste Didier Migaud, et du rapporteur général du budget, l’UMP Gilles Carrez, qui leur ont demandé, depuis près d’un an, de réfléchir ensemble au réaménagement de la fiscalité locale.

Leur scénario, plus complémentaire qu’alternatif à celui de Bercy, prévoit notamment de substituer à la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, dont le chef de l’Etat a annoncé la suppression, une cotisation sur la valeur ajoutée, de majorer provisoirement le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’éviter de creuser le déficit de l’Etat, et de spécialiser les impôts locaux.

MM. Balligand et Laffineur veulent, comme Nicolas Sarkozy, supprimer la taxation des investissements des entreprises et alléger l’imposition d’entreprises industrielles ouvertes à la concurrence, donc délocalisables. Pour ce faire, ils proposent de créer une taxe d’activité économique assise sur la partie foncière de l’ancienne taxe professionnelle, et d’instaurer une cotisation sur la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises fixée nationalement au taux de 1,5 %. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est censée assurer aux collectivités locales une ressource plus dynamique – sauf en période de récession – que celles dont elles disposent aujourd’hui. Dans ce schéma, l’industrie bénéficierait d’un allégement fiscal total d’environ 7,5 milliards d’euros, les banques, assurances et grandes surfaces payant plus.

Pour remettre de l’ordre dans la fiscalité locale, les impôts seraient spécialisés : les produits de la taxe d’activité économique et de la taxe d’habitation iraient aux communes et à l’échelon intercommunal, l’Etat devant mettre au pot un milliard. Les départements recevraient une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance et les deux tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée. Deux milliards de dotation complémentaire de l’Etat seraient nécessaires. Quant aux régions, elles percevraient le tiers du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, et recevraient 400 millions de d’Etat.

Pour permettre l’application intégrale de la réforme dès 2010 sans creuser le déficit, les deux députés proposent de majorer le produit de l’impôt sur les sociétés, soit en en relevant le taux, comme l’avaient fait Alain Juppé et Dominique Strauss-Kahn, soit en élargissant son assiette. Cette majoration temporaire donnerait au gouvernement le temps de créer une nouvelle contribution, par exemple, la taxe carbone. Ainsi envisagée, la réforme coûterait moins cher à l’Etat (6,3 milliards) que celle de Bercy (10 milliards). Mais les entreprises de services y perdraient des plumes.

Source: le Monde

Voir aussi

• Taxe professionnelle : le gouvernement tranche (0)
• Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Impôts locaux. Foncier : pourquoi ça augmente (1)

Cette assiette fiscale est « la seule », déclarent-elles, à répondre aux quatre impératifs qu’elles ont fixés : garantie des ressources des collectivités à leur niveau actuel ; maintien d’un « lien économique fort » entre entreprises et territoires ; maintien de l’équilibre actuel de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages ; meilleur équilibre de la charge de l’impôt pesant sur les entreprises par un transfert de l’industrie vers les services.
Par conséquent, les associations d’élus demandent au gouvernement de leur fournir les simulations d’un impôt économique local calculé sur ces bases. Et ceci « dans les meilleurs délais », sachant que Bercy s’était engagé lors de la réunion du 10 avril entre Christine Lagarde et les élus locaux à fournir de telles simulations. Une ou plusieurs réunions techniques pourraient être organisées entre les services de Bercy et les représentants des associations d’élus lorsque les simulations auront été remises. Quant aux élus locaux, ils devraient rencontrer de nouveau Christine Lagarde à la mi-mai pour établir l’avant-projet de réforme.
Parallèlement au communiqué commun, les présidents des associations de maires et de groupements ont tenté de relancer le dialogue avec la présidente du Medef en invitant celle-ci à les rencontrer. Un rendez-vous aurait dû avoir lieu le 4 février, mais en raison de l’agenda de Laurence Parisot, il avait été reporté au 11 mars. La rencontre avait été de nouveau ajournée, pour les mêmes raisons. Dans une lettre ouverte à Laurence Parisot, les présidents des associations disent avoir été « surpris » et « s’inquiètent » des propos tenus le 21 avril par la présidente du Medef. Celle-ci avait demandé que la suppression partielle de la taxe professionnelle ne soit pas compensée par de nouveaux impôts (voir ci-contre notre article du 23 avril).

Source: localtis.info

Voir aussi

• Taxe professionnelle : élus et entreprises sont soucieux (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)
• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)

Plus besoin aujourd’hui d’être un initié pour avoir accès aux comptes de sa commune. Il suffit de se connecter sur www.colloc.bercy.gouv.fr, le site du ministère du Budget consacré aux collectivités locales. En quelques clics, il est possible d’accéder aux comptes de 2008 de la très grande majorité des 36 800 communes de France.

Les archives remontent jusqu’en 2000. Mieux, pour chaque critère – fiscalité, endettement, dépenses -, les chiffres sont mis en regard avec ceux pratiqués, en moyenne, par les communes de taille et de structure fiscale identique. Le tout avec une analyse en euros par habitant. Seul bémol : ces données ne concernent pas les intercommunalités, auxquels adhèrent maintenant 93 % des mairies françaises. Or, certaines structures intercommunales peu­vent lever de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. «Mais, dans les comparaisons, le biais est faible car on analyse des communes appartenant à un même système fiscal d’intercommunalité», explique un expert.

Le site permet donc d’éclairer l’actualité avec des chiffres objectifs. Exemple avec Hénin-Beaumont, ville du Pas-de-Calais où le maire socialiste est soupçonné de corruption. Dans cette commune, les dépenses de fonctionnement excèdent les recettes de 12,8 millions d’euros en 2008, alors que les collectivités n’ont pas le droit au déficit. Pourtant, les impôts locaux sont de 539 euros par habitant, contre 451 euros dans les villes comparables. Mais à Hénin-Beaumont, les dépenses courantes (charges de personnel, achats de matériels et de services, subventions, frais financiers) atteignent 1 852 euros par habitant : c’est 53 % de plus que dans les communes similaires !

Lire la suite de l’article sur le Figaro

Voir aussi

• Calais : débat sur les finances de la ville (0)
• Saint Mandé : importante hausse des impôts locaux (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• La forte hausse de la fiscalité locale (0)
• Association des maires de Mayotte : situation financière catastrophique (0)