« Dans le cadre de cette réforme, la taxe d’habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, la part départementale de la taxe d’habitation sera transférée aux communes et aux intercommunalités, et les départements bénéficieront, en contrepartie, d’autres recettes d’un montant équivalent. Ce transfert n’affectera pas la charge fiscale globale pesant sur les contribuables ni les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l’Etat. En particulier, le produit global de la taxe d’habitation restera constant », précise Bercy.

En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme, les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département, afin notamment d’alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l’intercommunalité.

Christine Lagarde confirme « que cette substitution est susceptible d’avoir une incidence de l’ordre de quelques euros ou dizaines d’euros à la hausse ou à la baisse sur la cotisation de taxe d’habitation due par certains ménages ». Christine Lagarde a précisé que la plupart des contribuables modestes ne sont pas concernés. « En effet, plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d’un plafonnement de taxe d’habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence ».

Dans le cas où le régime d’abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d’habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d’une compensation intégrale de la part de l’Etat.
Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l’intercommunalité d’adapter, si elles le souhaitent, leur politique d’abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.

Cette décision relève de la compétence exclusive des exécutifs locaux et doit en principe être prise au plus tard le 1er octobre prochain. En réponse à la demande des élus, Christine Lagarde a indiqué « que le gouvernement proposera au parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme ». Elle a précisé que les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année.

source: la Tribune

Voir aussi

• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (1)
• Taxe professionnelle: le Sénat ne votera pas la réforme (1)
• Rennes : les impôts locaux vont augmenter (0)
• Réforme de la taxe professionnelle : compensation pour les entreprises (0)

L’instauration de la réforme de la Taxe Professionnelle par l’Etat risque finalement de lui coûter plus cher que prévu. Selon Les Echos, la réforme devait assurer un gain de 5.6 milliards d’euros par an, net d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises. Mais il s’avère que le gain est plus élevé, et estimé à 6.6 milliards d’euros, selon les simulations de l’Inspection générale des finances.

Ainsi, l’impôt que les entreprises auraient dû payer, s’il n’y avait pas eu la réforme, a été largement vu à la hausse. Du coup, l’Etat, qui s’est engagé à compenser les collectivités locales à due proportion, va devoir faire un effort supplémentaire. Cette différence d’environ 1 milliard d’euros n’aurait aucun impact sur le déficit public puisqu’il abondera les caisses des collectivités locales.

Au lendemain de cette annonce, Christine Lagarde et François Baroin, ont contesté ce « gain surprise », attestant que l’impact final « ne sera connu avec précision qu’en fin d’année ». Dans un communiqué, ils ont toutefois confirmé « l’existence d’un écart entre l’anticipation du montant des dotations budgétaires à l’automne 2009 et le résultat des nouvelles simulations ». Si Bercy refuse de donner une estimation de cet écart, le rapport Durieux réévalue, pour sa part, à 2.5 milliards d’euros (contre 800 M€) l’estimation de la dotation que l’Etat devra verser aux collectivités locales en guise de compensation.

source:  www.batiactu.com

Voir aussi

• Taxe professionnelle: un impôt indolore? (0)
• Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés (0)
• Suppression de la taxe professionnelle validée (0)
• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)

Ceci sonne comme une bonne nouvelle pour toutes les entreprises françaises qui doivent faire face à la concurrence étrangère et dans un contexte économique pas facile.

Suppression de la taxe professionnelle

Cette réforme « marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis 2007, et s’inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d’impôt recherche, l’exonération des heures supplémentaires, le plan de relance de l’économie ou encore les priorités du grand emprunt. » a souligné Christine Lagarde.

En revanche un nouvel impôt a été crée pour financer les collectivité locales. Il s’agit de la contribution économique territoriale (CET).
Fonctionnement de la CET

La CET est composée :

- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Par ailleurs, pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

source: business.blogencommun.fr

Voir aussi

• Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (1)
• Taxe professionnelle contre nouvel impôt (0)
• Taxe professionnelle: un impôt indolore? (0)
• Contribution économique territoriale (4)
• Après la Taxe professionnelle ? (0)

L’autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.

C’est le 5 février, au creux de la récession, et quelques jours après une manifestation très suivie pour l’emploi et le pouvoir d’achat que Nicolas Sarkozy annonce, dans une allocution télévisée, son intention de poursuivre les réformes. A cette occasion, il se dit résolu à tenir la promesse faite en 2004 par son prédécesseur à l’Elysée : supprimer la TP, un impôt créé en 1975 par un certain Jacques Chirac…

En prenant cet engagement, qui vise la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM) très pénalisante pour une industrie ouverte sur le monde, Nicolas Sarkozy crée la surprise – ce n’était pas dans son programme électoral – reprend l’initiative et trouve là l’occasion de continuer à soutenir les entreprises et l’emploi en prolongeant, de facto, la relance.

Agir pour la compétitivité L’objectif de la réforme est d’abord économique. Il s’agit de « renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l’attractivité de nos territoires », écrit le gouvernement. L’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.

Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme, 37 % y gagnent et 4,3 % y perdent. Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes. Ces « perdants significatifs » sont majoritaires parmi les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros. En pourcentage, ce sont les PME – les plus créatrices d’emplois – qui enregistrent les baisses d’imposition les plus importantes. En volume, toutefois, la plus grande part de l’allégement va aux grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont gagnants, hormis les activités financières pourtant devenues largement délocalisables.

Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit « une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française ». « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d’inverser la tendance à l’accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises », estime-t-il.

Le Parlement conquiert du pouvoir La ministre de l’économie, Christine Lagarde, son cabinet et la direction de la législation fiscale (DLF) ont eu la haute main sur une réforme qui n’a guère intéressé les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux. Mme Lagarde lance en avril trois mois de concertation avec le patronat et les associations d’élus locaux. L’Assemblée engage ses propres travaux. Ils débouchent à l’été sur les propositions Balligand (PS)-Laffineur (UMP).

A la rentrée, la réforme se politise. Les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin en tête, s’inquiètent des risques de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales et de la décentralisation. Conscient de cette fronde, Nicolas Sarkozy propose aux parlementaires de prendre la main. Ce travail de coproduction législative, d’une ampleur inédite sous la Ve République, ne rejaillira guère sur le président du groupe UMP de l’Assemblée, Jean-François Copé, qui l’a théorisé. Il est à mettre à l’actif d’une poignée de députés et de sénateurs, dont les rapporteurs UMP des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, Gilles Carrez et Philippe Marini, qui ont réécrit l’article 2 du projet de loi de finances.

Le premier a obtenu que le lien fiscal entre entreprises et territoires soit maintenu et qu’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée aille au bloc communal. Le second a imaginé un système de dégrèvements qui réduit le poids des dotations budgétaires et donc la mainmise de l’Etat. Ensemble, ils ont limité les pertes de recettes fiscales que le gouvernement imposait initialement aux collectivités territoriales.

Malgré d’ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d’amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux.

Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l’ajuster, si nécessaire. Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, le 29 décembre, du Conseil constitutionnel.

source: le Monde

Voir aussi

• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés (0)
• Suppression de la taxe professionnelle validée (0)
• Rennes : les impôts locaux vont augmenter (0)

Que vaut vraiment cette nouvelle taxe et pourquoi remplacer un impôt par un autre ? La taxe professionnelle était à la fois injuste et contreproductive, car elle taxait davantage les entreprises qui investissaient.

Or, l’Etat a plutôt intérêt à inciter l’investissement plutôt qu’à le décourager. Sa réforme était applaudie par tout le monde, mais les plus sceptiques craignaient de voir disparaître une manne financière dont les collectivités locales sont totalement dépendantes. Sur les 30 milliards d’euros de la taxe professionnelle, 22 milliards d’euros tombaient directement dans la poche des conseils généraux, régionaux ou encore municipaux. Le gouvernement se devait donc de remplacer ces sommes dans les budgets des collectivités.

Les ménages, premières victimes

Dans la nouvelle version, les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation locale d’activité (CLA), qui revient à taxer les entreprises sur les biens immobiliers qu’elles utilisent, ainsi que d’une cotisation sur la valeur ajoutée, qui ne concernera que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Sur le papier, l’idée semble logique. Mais, dans les faits, elle change profondément la donne dans beaucoup de domaines, et tout le monde n’y trouve pas son compte.

Pour le Syndicat national unifié des impôts (Snui), la réforme de la taxe professionnelle décidée dans le budget 2010 va créer un manque à gagner qu’il va falloir compenser en faisant payer les ménages. Les entreprises bénéficieront de quasiment 12 milliards d’euros d’allègements d’impôts en 2010. Le Snui affirme ainsi dans un communiqué que « cette réforme aura donc un coût important pour les finances publiques, qui sera reporté sur la collectivité. Les ménages seront les principales victimes collatérales de cette réforme ». Les Français doivent donc s’attendre à grincer des dents en voyant leur prochaine feuille d’impôts locaux.

La délocalisation pour résultat

Les entreprises devraient donc être les grandes bénéficiaires de cette réforme. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a d’ailleurs expliqué que « 98,5% des entreprises sont gagnantes » avec cette réforme. Pourtant, les différents syndicats d’entreprises s’inquiètent eux aussi de la réforme. Tous s’accordent à dire que la modification de la taxe professionnelle rapportera plus aux grosses entreprises.

Les PME risquent, quant à elles, d’être lourdement pénalisées par la CET. La partie de la taxe qui concerne la valeur ajoutée existait en fait déjà. Mais seules les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 16,6 millions d’euros devaient s’en acquitter. Les grands groupes n’auront plus à assumer la charge sur l’investissement et ne devront quasiment rien payer en échange.

En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 500 000 euros et 16,6 millions d’euros seront frappées de plein fouet par ce nouveau mode de financement des collectivités locales. Parmi celles-ci, les commerces sont les premiers visés. Ils emploient beaucoup de salariés, investissent assez peu, donc ne gagneront rien avec la fin de la taxe professionnelle. Mais, comme les salaires font partie de la valeur ajoutée, la CET sera très sévère avec eux. Les représentants de ces PME n’hésitent pas, ainsi, à pointer la menace de la délocalisation si ce projet de budget venait à être adopté tel quel

Bien sûr, les magasins de proximité ne peuvent pas être délocalisés, mais pour les sièges des groupes et autres antennes administratives, cette éventualité peut être envisageable. Cinq fédérations de commerçants se sont ainsi élevées contre la CET. « Les entreprises de la distribution professionnelle et du commerce spécialisé vont subir une hausse de la nouvelle contribution économique et territoriale (CET), comprise entre 10 et 40% du montant payé actuellement au titre de la taxe professionnelle », affirment-elles dans un communiqué, tout en précisant qu’à elles seules ces fédérations représentaient près de la moitié du personnel du commerce français.

Un front de protestations

Cette nouvelle version paraît donc tout aussi néfaste, voire plus, que la précédente. Les élus locaux ne sont pas contents de voir leur financement remodelé sans savoir réellement comment le manque à gagner sera financé (pour le moment, l’Etat a prévu un budget de transition pour 2010, mais personne ne sait vraiment comment cela va fonctionner en 2011).

Les contribuables ont de quoi s’inquiéter car ils pourraient bien avoir à payer la note, tandis que les organisations d’entreprises se montrent clairement hostiles. Les effets sur l’emploi seront, à en croire les organisations de commerçants, particulièrement douloureux. Reste quelques grosses entreprises comme EDF ou les importantes machines industrielles qui voient d’un bon oeil ce projet de réforme. La CET ne fait pas beaucoup d’heureux mais beaucoup d’inquiets.

source: moneyweek.fr

Voir aussi

• Impôts locaux et valeurs locatives (0)
• La réforme des impôts locaux (0)
• Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés (0)
• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Impôts locaux: des changements (0)

Le dossier est tellement sensible que tous les gouvernements l’ont enterré depuis vingt ans. Nicolas Sarkozy a relancé cette semaine la réforme des bases cadastrales, qui servent à établir les impôts locaux. Ses prédécesseurs y ont renoncé car une telle initiative menace de faire flamber la taxe d’habitation et la taxe foncière. La précédente révision, élaborée en 1989 par Michel Charasse, a été repoussée d’année en année, y compris par l’actuel chef de l’Etat lorsqu’il était ministre du Budget. C’est Lionel Jospin qui lui a donné le coup de grâce en 2000.

De quoi s’agit-il ? Les valeurs fiscales des maisons et des appartements sont inchangées depuis 1970. Elles ont été calculées à la fin des Trente Glorieuses, les logements étant classés sur une échelle de confort qui va de 1 (grand luxe) à 8 (taudis). Il y avait alors une relative majorité d’habitations en catégorie 6. Depuis cette époque, la France a beaucoup construit, de nombreux quartiers ont été rénovés et les vieux logements équipés. Mais le fisc n’en a pas tenu compte. Si bien qu’aujourd’hui, de grands appartements anciens de centre-ville peuvent payer moins d’impôts locaux que des HLM. Une situation fréquente.

La mise à jour des bases aura un impact pour la majorité des contribuables. Une moitié verrait ses impôts grimper, selon des calculs du ministère de l’Intérieur (voir tableau) datant de 2002. Une autre bénéficierait de baisses. D’après une estimation présentée par Dominique Strauss-Kahn lorsqu’il était ministre des Finances, les ménages déclarant plus de 30.500 € par an devraient supporter une hausse moyenne de 4 %, les contribuables plus modestes gagnant au change. Mais 7 % des foyers verraient la facture bondir de plus de 50 %.

On ne cache pas, en haut lieu, que les effets risquent d’être massifs. Le gouvernement a mis à jour les simulations mais se garde bien de les communiquer. La précédente tentative de réforme avortée avait prévu de limiter les hausses annuelles à 15 % ou bien 300 francs (45,70 €). Le dispositif à venir prévoira également des garde-fous, « un accompagnement », promet-on.

Plusieurs pistes sont à l’étude. Le gouvernement pourrait changer le système en retenant les valeurs vénales des biens, qui seraient déclarées par les contribuables comme dans le cas de l’ISF. Cette option, initialement suggérée par le chef de l’Etat, est risquée : le marché de l’immobilier peut subir des variations à la hausse comme à la baisse. Les recettes des collectivités locales deviendraient trop aléatoires. Autre hypothèse, retenir des valeurs locatives, qui évoluent chaque année en fonction de l’inflation.

Quand l’actualisation sera-t-elle mis en œuvre ? C’est une autre question délicate. Le gouvernement hésite à provoquer un big-bang et penche pour une révision « au fil de l’eau », au moment où le bien immobilier change de propriétaire ou de locataire. On compte 5 millions d’opérations par an. Le ministère de l’Intérieur, qui a la tutelle des collectivités locales, estimait il y a quelques années qu’une habitation étaient vendue en moyenne au bout de quinze ans. Pour éviter la rupture d’égalité et les disparités au sein d’une même commune, le gouvernement fixerait une date butoir où tous les logements devraient avoir basculé.

La concertation va s’engager avec les élus locaux, déjà échaudés par la réforme de la taxe professionnelle et le redécoupage politico-administratif promis aux départements et aux régions. Christine Lagarde veut aller vite. La ministre de l’Economie promet des mesures pour le collectif budgétaire de fin d’année. Il s’agirait, dans un premier temps, de s’attaquer uniquement aux bases des locaux commerciaux. Les ménages viendront plus tard. Prudence.

source: le JDD

Voir aussi

• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Impôts locaux et valeurs locatives (0)
• Taxe d’habitation et taxe foncière : le pire reste à venir (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• La flambée des impôts locaux (0)

Le patron des députés UMP Jean-François Copé s’est targué jeudi d’avoir désamorcé le conflit entre le gouvernement et sa majorité sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2010 à l’Assemblée nationale.

Le patron des députés UMP a annoncé un «accord» après une réunion impromptue entre son groupe et la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a nécessité une longue suspension de séance dans l’hémicycle.

Au terme de cette «coproduction législative», tant vantée par M. Copé, les députés UMP renonceraient à revenir sur l’exonération de TP des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires.

L’auteur de l’amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l’Assemblée nationale Marc Laffineur, défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance publique… avant de le retirer juste avant le vote.

«En politique, il faut toujours savoir faire des compromis. Nous cédons sur cette partie-là», a-t-il déclaré, visiblement amer, à l’AFP. M. Laffineur a réaffirmé que le dispositif voulu par les députés mais refusé par le gouvernement et le Medef «n’alourdissait en rien la fiscalité des entreprises».

En échange de ce qui constitue bel et bien un recul, le chef des députés UMP affirme avoir obtenu du gouvernement «qu’il y ait un lien entre l’entreprise et le territoire où elle est située».

Sur ce sujet, «le seul amendement qui vaille est celui de notre commission et donc de notre majorité», a-t-il dit.

Une allusion à l’amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP). Fait rare, il réécrit la réforme de la taxe professionnelle, en tentant notamment de «renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation» et «garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées».

«Ce travail de réécriture n’est pas du tout une opposition entre la majorité et le gouvernement», a déclaré dans la matinée Christine Lagarde dans l’hémicycle.

Elle s’est déclarée «d’accord pour faire descendre» une partie du produit de la future cotisation complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée des entreprises vers les communes et intercommunalités.

«Le gouvernement est déterminé à protéger à l’euro près les budgets des collectivités territoriales», a-t-elle assuré.

La réforme de la TP va se traduire par des allègements d’impôts de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités, dont elle est une source essentielle de financement.

Le changement ne s’opèrera pour les communes, départements et régions qu’à compter de 2011, l’Etat ayant promis en 2010 une compensation.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d’euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

source: Libération

Voir aussi

• Les régions ne pourront plus lever l’ impôt (0)
• Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés (0)
• La flambée des impôts locaux (0)
• Impôts locaux : les Français vont payer les effets de la crise (1)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)

Vous avez reçu vos avis de taxe foncière et / ou de taxe d’habitation et vous êtes effondré par l’augmentation de la facture. Ce n’est pas une raison pour jouer les autruches. N’oubliez pas de régler la première avant le 15 octobre à minuit. Mais autant vous l’avouer tout de suite : le pire est pour demain.

L’an dernier, de façon fort discrète, Christine Lagarde avait évoqué la modification des valeurs cadastrales servant de base au calcul de l’impôt. Cet été, le président Nicolas Sarkozy avait effleuré le problème. Le 30 septembre, Eric Woerth, ministre du Budget, entrait dans le vif du sujet lors de la présentation du projet de loi de finances 2010 en avouant que la modification de ces bases pourrait être examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

L’idée, en elle-même, n’est pas mauvaise. Les valeurs cadastrales sont totalement déconnectées de la réalité des prix de l’immobilier et calculées selon des méthodes archaïques. Il est vrai qu’elles ont été établies dans les années 1960 et depuis rien n’a changé. Le but est d’arriver à définir de nouvelles bases d’ici 2011 et d’arriver à une valeur cadastrale la plus proche possible du marché locatif. Les méthodes envisagées pour obtenir ce résultat sont loin d’être établies. Le gouvernement a plusieurs pistes : réviser les valeurs à chaque mutation de biens en fonction du prix de vente et de la situation locative à ce moment donné, procéder comme le souhaite la majorité des édiles locaux à une révision généralisée sur tout le territoire en demandant à chaque propriétaire de remplir une déclaration ou encore sélectionner les immeubles par catégorie.

Le problème n’est cependant pas là pour le contribuable. En arrivant à une valeur locative réelle, la base d’imposition des impôts locaux risque de tripler ou de quadrupler. Exemple : vous possédez un appartement de 100 mètres carrés à Paris dans le XVIIe arrondissement. Sa valeur locative cadastrale est de 10 000 euros. Avec les modifications envisagées, elle peut passer à 28 000 ou 30 000 euros. Et le montant de vos taxes grimper d’autant. Un véritable cauchemar pour le contribuable. Le gouvernement en est bien conscient car il parle de lisser sur plusieurs années l’augmentation qui en résulterait. Alors oui, l’impôt sur le revenu n’augmentera pas comme l’avait promis le Président. Mais pour les autres taxes, l’inflation sera galopante. A ce rythme, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne seront plus majoritairement des redevables de l’ISF mais des contribuables pressurés par les taxes locales ! Les seuls contribuables qui tireront leur épingle du jeu seront les locataires d’HLM. Leur base imposable est en effet actuellement surévaluée. Elle devrait donc logiquement diminuer un peu.

source: www.votreargent.fr

Voir aussi

• La réforme des impôts locaux (0)
• Impôts locaux et valeurs locatives (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• Des hausses d’impôts locaux hallucinantes (3)
• Vers une réforme des impôts locaux ? (0)

La première des « missions » de l’UMP est la poursuite de l’affaiblissement du parti socialiste. Certes, ce parti n’a pas besoin de la droite pour s’affaiblir, la guerre pour son leadership étant la principale cause de ses maux, mais la droite l’y aide autant qu’elle le peut. D’ailleurs, une comparaison pourrait être vite faite entre les tentatives multiples de « ridiculiser » le parti par les principaux dirigeants du principal parti de droite, et les actions menées par Sergio Berlusconi en Italie pour tenter depuis des années de ringardiser le puissant parti communiste. En Italie, cette tentative s’est soldée par une transformation du Parti Communiste, qui a su se régénérer en changeant d’identité. Il a renoué avec la victoire grâce à des coalitions avec le centre gauche… puis a perdu les précédentes élections italiennes.

En France, la stratégie est différente et est somme toute assez simple dans son fonctionnement. Première étape : « l’ouverture ». Qui en réalité n’en est pas une. Elle se calque sur le fonctionnement cupide de l’esprit humain, et sur son opportunisme. Lorsqu’on est issu d’un parti politique dans lequel on a exercé des fonctions importantes, et que l’on s’aperçoit soudain que l’on va faire partie de l’opposition pendant plusieurs années, on n’a pas forcément envie de se battre pour les idées de gauche (Kouchner, Rocard, Besson, Lang, Allègre…). Accepter de changer de camp, c’est s’assurer d’avoir des ressources financières pour les années à venir. Cette conception, très simpliste, est celle qui voit en un parti politique une entreprise à gagner. C’est une conception individualiste, il n’y a plus à proprement parler de projet politique ou d’idéologie, c’est l’intérêt personnel, au contraire, qui prévaut.

L’équipe de Nicolas Sarkozy (a dissocier des cadres de l’UMP, qui ne partagent pas tous cette conception) a bien compris l’intérêt d’ouvrir l’équipe gouvernementale à la « gauche ». Cela permet de brouiller les idées chez les militants de gauche, qui se demandent quand même dans quel monde vivent-ils pour voir changer des personnalités politiques en lesquelles ils avaient placer leurs espoirs. Alors, soit ils pensent que de toute façon les politiques sont tous les mêmes, soit ils se disent qu’il faut évoluer, que ces socialistes qui changent de parti comme ils changent de chemise sont des progressistes. Dans un cas comme dans l’autre, les bénéfices pour la droite sont énormes : ils divisent le plus grand parti de gauche, engrangent de nouveaux militants « progressistes » et envoient les autres à la pêche ou à la pétanque le jour des élections. Restent les autres militants de gauche, les vrais, moins nombreux, plus faibles, moins utopistes, plus enclins à penser que la mondialisation dévorera tout. Ce ne sont pas les plus archaïques.

Mais cette première étape d’ouverture est à double tranchant pour la droite. Confondre les genres, c’est plutôt bien lorsqu’on a si peu de valeurs morales, mais encore faut-il qu’il reste du travail pour tout le monde à droite. Et on se souvient à ce sujet de l’agacement de Lelouch ou de Devedjan pour ne citer qu’eux, lorsqu’ils voyaient les gros porte-feuilles ministériels s’évanouir sous leurs yeux, pour des personnalités d’un parti opposé. Ceux-là, il aura fallu de la patience à la bande à Sarkozy pour se les mettre dans la poche!

La première étape de l’affaiblissement réalisée, il faut passer à la seconde.

Deuxième étape : après l’affaiblissement du Parti Socialiste en le dépossédant de ses membres les plus cupides, ambitieux ou opportunistes, l’affaiblir physiquement, sur le terrain.

Le problème, c’est la crise économique. Comment poursuivre une politique de droite lorsqu’on fait des cadeaux fiscaux aux plus riches, et qu’ils n’y a pas assez d’argent dans les caisses pour poursuivre la distribution des cadeaux aux plus priviliégiés des français? Avec un peu d’ingéniosité et le soutien de la presse, on y arrive. Ecoutez attentivement les journaux radio ou télé, il est très difficile d’y entendre la moindre critique sur la politique économique de notre pays. Pourtant, il y a de quoi se révolter. Imaginez un peu : un parti politique qui a toujours critiqué les dépenses de l’Etat lorsqu’il était dans l’opposition, et qui est à l’origine à lui seul d’un déficit public colossal. Traduction dans les médias, toutes les fois où l’on parlera de déficit, on associera « tous les gouvernements précédents, de gauche comme de droite ». Ce qui n’est pas faut non plus, mais la gauche au pouvoir, cela fait longtemps qu’on ne l’a pas vue.

Pis encore, dans ce contexte économique difficile, lorsque les chiffres sont optimistes, c’est grâce à l’action du gouvernement. Dans le cas inverse, c’est à cause de la crise. Avez-vous entendu Christine Lagarde cette semaine fanfaronner sur les chiffres de la croissance? Elle a répété au moins quatre fois dans son entretien « grâce à Nicolas Sarkozy« . Mais le plus gros dans cette affaire, c’est l’appel à un emprunt national. Les françaises et français ignorent peut-être encore de quoi il s’agit. Très concrètement, l’Etat demande de l’argent à de généreux prêteurs, et les rembourseront avec des intérêts qui tiendront compte du taux d’inflation. Mais qui prêtera? Celles et ceux qui en auront les moyens, et qui seront remerciés généreusement. Qui remboursera? Tous les contribuables, par le biais des impôts, y compris bien entendu ceux qui n’auront pas eu d’argent à prêter. Appelons-les « les pauvres ».

Mais nous nous égarons, et oublions dans tout ça de parler de la deuxième étape dans la stratégie gouvernementale. Vous avez tous compris que les socialistes sont des ringards n’est-ce pas? Bon, le problème, c’est qu’il en reste encore, ils ne peuvent pas tous être recueillis dans l’arche de Nicolas. Mais où sont-ils donc? Partout, dans les villes, les cantons, les départements, les régions. Ah! Les régions. Nous y voilà. Je vous ai parlé de Christine Lagarde. Elle a aussi dit quelque chose de très important dans son discours, mis à part « gloire à Sarkozy » à plusieurs reprises. Elle a dit que ces chiffres de la croissance, pour la première fois positifs (mais elle n’a pas parlé des effets des soldes estivales et des répercutions sur la croissance), l’encourageait à poursuivre les réformes pour la rentrée, et particulièrement, la réforme sur la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle : l’arme fatale contre la gauche.

Mais qu’est-ce donc que cette taxe professionnelle pour laquelle on n’y entend rien? Là encore, nous allons faire simple : la taxe profesionnelle est une taxe payée par les entreprises dans le territoire où elles sont implantées. Les bénéficières en sont les lycées professionnels et les collectivités territoriales. Cette taxe, disons-le clairement, sert à faire vivre les lycées professionnels, les conseils généraux et régionaux, bref, tous les services décentralisés, qui permettent à une région de rester autonome, en dépit des nombreux désengagements de l’Etat. Par exemple, lorsqu’un gouvernement de droite dit que le RMI et le RSA seront assurés par les départements en lieu et place de l’Etat, cela fait des frais supplémentaires pour les départements. Cela permet des réductions fiscales au niveau de l’Etat, mais une augmentation au niveau des impôts locaux.

Et justement, pour récupérer les régions perdues, la droite, sans scrupule aucun (mais avouons que c’est habile, disgracieux mais habile) va faire disparaître la taxe professionnelle.

La machine à gagner de la droite fonctionne, vous l’avez vu, comme un terrible rouleau compresseur. D’abord, applatir les idées, puis applatir les finances, pour régner en maître. Mais, me direz-vous. Ils vont quand même le payer un jour, non? Oui, ils le paieront peut-être un jour, en attendant, sans opposition audible, visible dans les médias, avec des discours forts mais honnêtes, la droite sera là pour longtemps encore.

Cerise sur le gâteau, et pour finir, pendant que la gauche se désagrège, la droite ratisse large, très large.

Car après avoir amoindri le centre en intégrant l’UDF en son sein et en marginalisant François Bayrou médiatiquement (car le Modem reste fort sur le terrain), la droite veut récupérer toutes les voix possibles, du centre gauche à l’extrême droite. Aïe! L’extrême droite. C’est un vilain mot. Mais qui peut croire que dans un pays démocratique où le parti d’extrême droite a réussi à hisser au deuxième tour d’une présidentielle son leader, les voix de l’extrême droite se sont évaporées? Personne! Car les voix sont toujours là, et Nicolas Sarkozy les a fédérées dans ses discours sécuritaristes et sa politique immigratoire qui a franchi les limites de l’acceptable dans les milieux des droits de l’homme. D’ailleurs, si ce n’est déjà fait, régalez-vous donc du petit article en dernière page du Canard enchaîné du mercredi 12 août. Vous y lirez (ou relirez) un aveu d’Alain Minc, un ami de Nicolas Sarkozy (enfin, l’ami de ceux qui ont du pouvoir…) qui déclare que Nicolas Sarkozy a gagné grâce aux voix d’extrême droite. « Admirable envolée d’Alain Minc, auquel « Le Point » (6/8) demande si c’est « au verbe d’Henri Guaino » que Sarkozy doit sa « victoire » de 2007 : « Pas du tout! C’est le pari faustien de Sarkozy de ramener les électeurs du FN qui s’est révélé gagnant, la musique de Guaino n’a fait que l’accompagner ». C’est d’ailleurs un secret pour personne. Donc, imaginez les régionales avec les « brebis progressistes de gauche », les centristes égarés, les voix de l’extrême droite, la tentative de récupérer des écologistes perdus avec le Grenelle-de-l’environnement-poudre-aux-yeux, les électeurs traditionnels de la droite républicaine, plus, grande nouveauté, les électeurs de De Villiers qui a pactisé avec Sarkozy cette semaine, et avec lui, Chasse, Pêche, Nature et Tradition. Un grand « melting-pot » qui part à l’assaut des régions…

article extrait de methexis.com

Voir aussi

• Le délire des impôts locaux (3)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis (0)
• Laroque-d’Olmes : la commune au bord de la faillite (0)
• Pourquoi votre ville émet des obligations (0)

Mais les épargnants peuvent se consoler en se disant qu’ils ont échappé à une baisse beaucoup plus forte : « J’ai décidé de fixer le taux du Livret A à 1,25 %, et non à 0,25 %, comme la formule le voudrait », a précisé Christine Lagarde, ministre de l’Économie. Et de poursuivre : « J’ai pris cette décision sur les recommandations du gouverneur de la Banque de France. (…) C’est une recommandation qu’il me fait en raison des circonstances exceptionnelles. »

« Descendre à 0,25 % n’aurait pas été raisonnable (…) compte tenu de la nécessité de bien rémunérer l’épargne des Français par le biais du Livret A », a justifié Lagarde. « C’était à 1,75 %, ça redescend à 1,25 %, mais avec une inflation à – 0,5 %. On est encore mieux servis par le Livret A », a-t-elle noté. Cette baisse va contribuer à « réduire de nouveau le coût des ressources finançant le logement social et les PME », a fait valoir le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer. Une partie des fonds du Livret A est transformée en prêts aux HLM, tandis que les fonds du Livret de développement durable (LLD, ex-Codevi), dont le taux suit celui du Livret A, servent au financement des PME.

De 4 % en août 2008, le taux du Livret A est tombé à 2,5 % en février, puis à 1,75 % en avril, ce qui a conduit à un net ralentissement de la collecte et même à une collecte négative en mai (retraits supérieurs aux dépôts). La formule d’ajustement automatique du taux du Livret A, instaurée en 2003 pour dépolitiser ce sujet très sensible, résulte d’une moyenne entre l’inflation et les taux d’intérêt interbancaires (Eonia et Euribor, taux auxquels les banques se prêtent de l’argent). Or, ces deux indicateurs sont fortement orientés à la baisse.

source: le Point

Voir aussi

• Marciac – pas d’augmentation des impôts locaux (0)
• Le délire des impôts locaux (3)
• Lahonce – stabilité des impôts locaux (0)
• Impôts des sociétés : 6 milliards d’euros en moins (0)
• Grand Paris et transports franciliens: recenser toutes les recettes possibles (0)

La recette « miracle » ? la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers. Reste toutefois à convaincre les élus locaux – y compris à Lourdes – qu’un tel phénomène puisse s’apparenter à un bienfait.

Selon Les Echos, les entreprises pourraient quant à elle y voir un aspect positif – dans leurs comptes même – si les propositions formulées mercredi par la ministre de l’Economie Christine Lagarde sont retenues par le gouvernement lors des arbitrages de fin juillet.

Mais le problème reste de taille : alors que le produit de la taxe professionnelle s’élève aujourd’hui à 22,2 milliards d’euros par an, le gouvernement devra relever en contrepartie certains impôts existants pour éviter de creuser encore plus le déficit budgétaire.

Selon Les Echos, le gouvernement va notamment imposer les entreprises au titre de la valeur ajoutée à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires annuel.

A la mi-juin, Christine Lagarde évoquait pour sa part la possibilité d’augmenter l’impôt foncier des entreprises pour compenser la suppression d’une partie de la taxe professionnelle. Dans un entretien à La Tribune, elle avait alors estimé que la suppression de la taxe sur les investissements productifs promise par le chef de l’Etat « devra probablement être étalée sur plusieurs années ».

Début février, Nicolas Sarkozy avait annoncé la suppression à l’horizon 2010 de la taxe professionnelle. Des propos qui avaient provoqué un profond émoi au sein des associations de maires, des départements et des régions, lesquels redoutaient que leurs ressources financières ne soient durement affectées.

article extrait de www.leblogfinance.com

Voir aussi

• Taxe professionnelle : le gouvernement tranche (0)
• La cotisation économique territoriale va remplacer la taxe professionnelle (0)
• Vive polémique sur les finances des Sdis (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)
• Le délire des impôts locaux (3)

C’est mercredi que le gouvernement devrait dévoiler sa proposition de réforme de la taxe professionnelle (TP) devant les associations d’élus locaux et les organisations patronales. L’enjeu est considérable. La suppression de la part investissement (la part foncière demeure), annoncée en février par Nicolas Sarkozy, générera un manque à gagner de 22,2 milliards pour les collectivités locales. Pour les finances publiques, la perte ne sera « que » de 8,3 milliards. Pourquoi cet écart ? Parce que, du fait de la complexité de la TP, l’État est gagnant à la réforme.

Au terme de mois de concertation et de rebondissements, deux grandes options se dégagent pour boucler ces équations financières : celle initialement proposée par le gouvernement, le 10 avril, et celle élaborée par les députés Gilles Carrez, Marc Laffineur (UMP), Didier Migaud et Jean-Pierre Balligand (PS). Ce scénario estampillé «commission des finances» a rallié les associations d’élus locaux, opposés à la première mouture du gouvernement.

Il ne faut pas oublier un élément capital : la réforme de la TP devra être approuvée par l’Assemblée et le Sénat. Le gouvernement ne peut pas faire fi des critiques des élus. «Nous travaillons en coproduction avec les députés», confirme l’entourage de Christine Lagarde, la ministre de l’Économie.

Deux assiettes

Entre les deux options, il existe des points communs. L’idée d’avoir deux assiettes – le foncier et la valeur ajoutée – pour le nouvel impôt remplaçant la TP est acceptée par tous. Et les deux scénarios parlent d’un taux national sur la valeur ajoutée à 1,5 % et d’un plafonnement de l’impôt total à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autre point d’accord, la hausse, pour 1,2 milliard, des taxes sectorielles pour les entreprises de réseaux et de transports (EDF, France Télécom…). Enfin, le rétablissement d’une liaison entre l’évolution des taux des impôts locaux supportés par les ménages et ceux acquittés par les entreprises fait consensus.

Reste maintenant à ajuster les curseurs sur la part foncière et sur la taxation sur la valeur ajoutée. Le schéma gouvernemental de départ propose une revalorisation de 45 % des bases de la part foncière qui rapporterait 1,1 milliard. Les députés n’en veulent pas et souhaitent un abattement spécifique pour l’industrie. En revanche, ils préconisent d’abaisser de 7,6 millions à 1 million le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont taxées à 1,5 % de la valeur ajoutée, quitte à offrir une ristourne de 1 500 euros aux PME. Et surtout, ils ne veulent plus que la part foncière s’impute comme aujourd’hui sur cette taxation. De quoi engranger 12,6 milliards avec la valeur ajoutée, soit le double de ce qui était prévu dans le schéma du 10 avril où les seuils et l’imputation ne bougeaient pas. Ces choix ont des conséquences en cascade. Le scénario des députés plaît davantage aux élus locaux en limitant les compensations de l’État sous forme de dotations et évitant un transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Mais 120 000 à 125 000 entreprises verraient leur charge fiscale augmenter, contre 44 000 dans la première mouture de Bercy. «Ce sont surtout des entreprises de services. 70 % d’entre elles payaient jusqu’à présent une TP très faible, équivalente à moins de 1 % de leur valeur ajoutée. On trouve aussi des perdants parmi les sociétés faisant entre 2,3 et 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui prouve les distorsions créées par le seuil à 7,6 millions», explique Gilles Carrez, qui n’exclut pas des aménagements (étalement, écrêtement) pour ceux qui perdraient trop.

A priori, Bercy proposera au final un compromis, intégrant certaines options des députés. Une chose est certaine en tout cas, la suppression de la part investissement de la TP se fera progressivement, en trois à cinq ans, à partir de 2010. «Comme le calendrier sera fixé, les entreprises auront de la visibilité», défend l’entourage de Christine Lagarde. Autre certitude : pas question d’augmenter l’impôt sur les sociétés, comme le suggéraient les députés. C’est la contribution climat-énergie qui devrait boucler l’équation pour les caisses de l’État. Une piste évoquée dès l’origine par Nicolas Sarkozy.

source: le Figaro

Voir aussi

• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)
• Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis (0)
• Vive polémique sur les finances des Sdis (0)
• Impôts des sociétés : 6 milliards d’euros en moins (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)

C’est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l’Economie et l’Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l’engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (19 milliards d’euros) à compter de l’année prochaine. Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et Marc Laffineur au nom de l’UMP, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n’est pas très éloigné de celui présenté par Bercy courant avril. La semaine dernière, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C’est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus locaux et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s’est félicité hier le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cet exercice « coopératif » ressemble beaucoup à celui entrepris l’an dernier sur le plafonnement des niches fiscales, fait remarquer Bercy : sur la base d’un rapport administratif, les députés avaient fait des propositions reprises ensuite par Christine Lagarde en loi de Finances.
7,5 milliards d’allégement
Deuxième avantage : la réforme présentée hier est moins coûteuse que les options évoquées par l’exécutif courant avril. Elle représente un coût net de 6,3 milliards d’euros pour l’Etat, en retrait de 3,7 milliards par rapport à ce qu’évoquait Bercy. Si ce scénario est retenu par l’Elysée, la réforme conduira à un allégement d’impôt de 7,5 milliards pour les entreprises, dont 45 % au profit de l’industrie. Certains établissements seraient néanmoins perdants : « Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés », indiquent les parlementaires, qui prennent pour exemple un cabinet d’avocats réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et n’acquittant que 40.000 euros de TP.
Points sensibles
Les employeurs ne seraient plus soumis qu’à deux impôts locaux, assis sur le foncier (5,7 milliards d’euros) et sur la valeur ajoutée (12,8 milliards d’euros). Le niveau du premier sera fixé par les communes, mais devra évoluer au même rythme que les impôts des particuliers, afin de « prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages ». Le deuxième sera fixé au niveau national et étendu à toutes les entreprises (contrairement au scénario de Bercy) au lieu de concerner, comme aujourd’hui, les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. La taxe serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million de chiffre d’affaires. Elle déclinerait ensuite, de manière linéaire, pour les établissements plus petits. Une réduction forfaitaire de 500 euros serait accordée à toutes les entreprises pour réduire le nombre de perdants.

Pour les députés, le moindre coût de leur scénario rend possible une entrée en vigueur intégrale dès le 1er janvier 2010. « La conjoncture économique et les difficultés des entreprises françaises plaident en ce sens », estiment-ils. Pour atténuer l’impact budgétaire, ils proposent de relever le taux d’IS (33 % aujourd’hui) de 3 points environ, le temps que le gouvernement parvienne à instaurer une taxe carbone, ce qui rapporterait autour de 5 milliards d’euros. Mais il reste à convaincre sur ce point l’Elysée et Matignon, qui redoutent l’effet psychologique d’un tel relèvement et qui se réservent la possibilité d’un étalement de la réforme. Autre point sensible : le Medef refuse catégoriquement que la réforme fasse des perdants, ce qui paraît pourtant inéluctable.

source: lesechos.fr

Voir aussi

• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)
• Taxe professionnelle : le gouvernement tranche (0)
• Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (1)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• L’UMP part à l’assaut des régions pour les élections de 2010 (0)

Ils étaient accompagnés à Bercy du président de la commission des finances, le socialiste Didier Migaud, et du rapporteur général du budget, l’UMP Gilles Carrez, qui leur ont demandé, depuis près d’un an, de réfléchir ensemble au réaménagement de la fiscalité locale.

Leur scénario, plus complémentaire qu’alternatif à celui de Bercy, prévoit notamment de substituer à la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, dont le chef de l’Etat a annoncé la suppression, une cotisation sur la valeur ajoutée, de majorer provisoirement le produit de l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’éviter de creuser le déficit de l’Etat, et de spécialiser les impôts locaux.

MM. Balligand et Laffineur veulent, comme Nicolas Sarkozy, supprimer la taxation des investissements des entreprises et alléger l’imposition d’entreprises industrielles ouvertes à la concurrence, donc délocalisables. Pour ce faire, ils proposent de créer une taxe d’activité économique assise sur la partie foncière de l’ancienne taxe professionnelle, et d’instaurer une cotisation sur la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises fixée nationalement au taux de 1,5 %. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est censée assurer aux collectivités locales une ressource plus dynamique – sauf en période de récession – que celles dont elles disposent aujourd’hui. Dans ce schéma, l’industrie bénéficierait d’un allégement fiscal total d’environ 7,5 milliards d’euros, les banques, assurances et grandes surfaces payant plus.

Pour remettre de l’ordre dans la fiscalité locale, les impôts seraient spécialisés : les produits de la taxe d’activité économique et de la taxe d’habitation iraient aux communes et à l’échelon intercommunal, l’Etat devant mettre au pot un milliard. Les départements recevraient une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance et les deux tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée. Deux milliards de dotation complémentaire de l’Etat seraient nécessaires. Quant aux régions, elles percevraient le tiers du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, et recevraient 400 millions de d’Etat.

Pour permettre l’application intégrale de la réforme dès 2010 sans creuser le déficit, les deux députés proposent de majorer le produit de l’impôt sur les sociétés, soit en en relevant le taux, comme l’avaient fait Alain Juppé et Dominique Strauss-Kahn, soit en élargissant son assiette. Cette majoration temporaire donnerait au gouvernement le temps de créer une nouvelle contribution, par exemple, la taxe carbone. Ainsi envisagée, la réforme coûterait moins cher à l’Etat (6,3 milliards) que celle de Bercy (10 milliards). Mais les entreprises de services y perdraient des plumes.

Source: le Monde

Voir aussi

• Taxe professionnelle : le gouvernement tranche (0)
• Taxe professionnelle : les députés et Bercy proches d’un compromis (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• Impôts locaux : le coup de massue de 2009 (0)
• Impôts locaux. Foncier : pourquoi ça augmente (1)

Cette assiette fiscale est « la seule », déclarent-elles, à répondre aux quatre impératifs qu’elles ont fixés : garantie des ressources des collectivités à leur niveau actuel ; maintien d’un « lien économique fort » entre entreprises et territoires ; maintien de l’équilibre actuel de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages ; meilleur équilibre de la charge de l’impôt pesant sur les entreprises par un transfert de l’industrie vers les services.
Par conséquent, les associations d’élus demandent au gouvernement de leur fournir les simulations d’un impôt économique local calculé sur ces bases. Et ceci « dans les meilleurs délais », sachant que Bercy s’était engagé lors de la réunion du 10 avril entre Christine Lagarde et les élus locaux à fournir de telles simulations. Une ou plusieurs réunions techniques pourraient être organisées entre les services de Bercy et les représentants des associations d’élus lorsque les simulations auront été remises. Quant aux élus locaux, ils devraient rencontrer de nouveau Christine Lagarde à la mi-mai pour établir l’avant-projet de réforme.
Parallèlement au communiqué commun, les présidents des associations de maires et de groupements ont tenté de relancer le dialogue avec la présidente du Medef en invitant celle-ci à les rencontrer. Un rendez-vous aurait dû avoir lieu le 4 février, mais en raison de l’agenda de Laurence Parisot, il avait été reporté au 11 mars. La rencontre avait été de nouveau ajournée, pour les mêmes raisons. Dans une lettre ouverte à Laurence Parisot, les présidents des associations disent avoir été « surpris » et « s’inquiètent » des propos tenus le 21 avril par la présidente du Medef. Celle-ci avait demandé que la suppression partielle de la taxe professionnelle ne soit pas compensée par de nouveaux impôts (voir ci-contre notre article du 23 avril).

Source: localtis.info

Voir aussi

• Taxe professionnelle : élus et entreprises sont soucieux (0)
• Bercy surfacture ses services ? (0)
• Taxe professionnelle – L’État opte pour la spécialisation fiscale (0)
• Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008 (0)
• Les députés présentent leur scenario de réforme de la taxe professionnelle (0)