Cependant, une personne sans revenu mais soumis à l’ ISF est exclu de la mesure. Et seul compte le montant du patrimoine par rapport au seuil d’imposition à l’ ISF, soit 790 000 €.

Autrement dit, le contribuable dispensé d’ ISF uniquement du fait de l’application du bouclier fiscal ou par le biais d’une réduction pour investissement dans les PME n’est pas éligible au dégrèvement de taxe d’habitation.

source: le Cri du contribuable

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« Sur 3 millions de recettes fiscales annuelles, 2,8 millions étaient consacrés au remboursement de la dette« , se souvient l’élu . Une ville en ruine : avec des poteaux électriques écroulés sur la voirie, une église désaffectée qui servait de salle de sport…

« En dix ans, les impôts locaux avaient augmenté de 53 % ; 146 prêts avaient été contractés depuis 1990 ; en 2001, 38 emprunts étaient encore en cours. Comme un ménage surendetté, la commune empruntait pour rembourser la banque », dit cet avocat.

S’appuyant sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui a pointé en 2006 des « mécanismes financiers irréguliers » ayant « porté gravement atteinte à l’équilibre des budgets », la ville assigne aujourd’hui l’un de ses anciens créanciers en justice. Sur le fondement de la « cause illicite » du contrat et du « manquement au devoir de conseil » des banques, elle met en cause la responsabilité contractuelle de la Caisse d’épargne Lorraine-Champagne-Ardenne et lui réclame 60 millions d’euros de dommages et intérêts. L’affaire doit être plaidée jeudi 11 mars devant le tribunal de grande instance de Metz.

En épluchant les comptes, M. Luxembourger avait découvert « des artifices comptables ». « Grâce à un logiciel au nom évocateur, la moulinette, une double comptabilité avait été mise en place, affirme-t-il. Face à l’absence de moyens pour assumer (ses) missions essentielles et assurer le remboursement de l’annuité de la dette, la collectivité a transféré une partie de la charge de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (…). Cette affectation tout à fait anormale ne semble pas avoir appelé d’observations des établissements financiers prêteurs », s’était étonnée la chambre régionale avant de dénoncer les faits au parquet.

Depuis 2007, une instruction est ouverte contre X pour détournement de fonds publics et faux en écriture. « La banque connaissait la situation et n’a pas alerté les autorités de contrôle. Au contraire, elle a donné des instructions à la commune pour maintenir le système en place, lui intimant de bloquer tout investissement. Il lui est même arrivé de convoquer le maire pour préparer avec lui le budget », accuse Me Gérard Michel, avocat de Terville. Cette action est « sans objet », réplique Me Guillaume Forbin, avocat de la Caisse d’épargne. « Notre établissement a financé 120 projets d’investissements en trente ans, pour un montant de 17 millions d’euros dans le respect des règles de la comptabilité publique. La commune a remboursé l’intégralité de cette somme. »

« Ce qui me fascine le plus dans cette affaire, c’est le cynisme. Un sous-préfet m’a conseillé, dans mon intérêt, de « continuer » à entretenir l’écran de fumée. L’un des dirigeants de la banque a promis de me briser », relate le maire, réélu en 2008 avec près de 80 % des voix.

source: le Monde

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Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale.

Cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter, jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu. Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d’euros.

Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées  : prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports…

source : impots-utiles

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L’UMP a dressé un « palmarès de la folie fiscale » pour dénoncer les augmentations d’impôts pratiquées depuis 2004 par les Régions socialistes. Un constat qu’il faut nuancer. De fait, selon l’ Observatoire des finances locales, les recettes fiscales des Régions ont fortement augmenté depuis 2004 (+26%). Mais principalement sous l’effet de la hausse des recettes de Tipp (Taxe sur les produits pétroliers) affectées par l’État pour compenser les transferts de compétences. Par ailleurs, après ces transferts, les Régions ont dû faire face à de nouvelles dépenses pas toujours compensées « à l’euro près ».

Marge de manoeuvre des régions

Les candidats de la majorité présidentielle ont pris l’engagement de ne pas augmenter la fiscalité des Régions. Engagement de façade ? Ça y ressemble. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les Régions ne peuvent plus lever l’impôt. Elles perdent leur autonomie fiscale. Le gouvernement veut limiter leurs dépenses, alors que l’austérité budgétaire est de rigueur. En remplacement de la taxe professionnelle, les Régions recevront dès 2010 un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE), dont le taux est fixé par l’État. Les choix fiscaux des Régions ne porteront plus que sur le tarif des cartes grises qui représente une part marginale de leurs recettes (autour de 10 %).

Quel effet sur leur dette ?

La réforme prévoit des rencontres régulières entre l’État et les Régions pour évaluer le budget dont elles ont besoin. Mais le seul levier qui restera à ces dernières sera celui de l’emprunt. L’agence de notation Moodys prévoit une augmentation de la dette des Régions. Sur le plan national, elle a augmenté de 16 % entre 2008 et 2009. Cette tendance se poursuivra en 2010. La Région Bretagne compte emprunter cette année 186,7 millions d’euros. Une augmentation de 35,9 millions d’euros, par rapport à 2009, qui témoigne « de l’effet de ciseau touchant le budget régional, contraignant à augmenter le recours à l’emprunt », selon son président, le socialiste Jean-Yves Le Drian.

source: Ouest-France

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Contribuables Associés n’a pas été invité à la « conférence sur les déficits » qui commence jeudi 23 janvier ! Relayez la demande faite au Président de la République.

De toute urgence, faites un Copier/Coller du texte ci-dessous et déposez le sur le site de Nicolas Sarkozy à l’adresse http://www.elysee.fr/ecrire/

Je compte sur vous.

Alain Mathieu,
Président de Contribuables Associés

Monsieur le Président de la République,

Vous avez annoncé qu’une « Conférence sur les déficits » se tiendrait au palais de l’Élysée le 28 janvier. Cette conférence doit réunir l’État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux pour définir une méthode destinée à « sortir de la spirale des déficits et de l’endettement ». « On se réunira pour se mettre d’accord sur la méthode, qui nous permettra de fonder un diagnostic partagé, puis nous déciderons avant le printemps des conséquences et des conclusions », avez-vous indiqué.

Vous avez d’autre part déclaré que vous n’avez pas « été élu pour augmenter les impôts ».

Contribuables Associés se bat depuis 20 ans pour diminuer les déficits sans augmenter les impôts, c’est-à-dire pour diminuer les dépenses publiques en réduisant les gaspillages. Seules les administrations dépensières, responsables des déficits, sont pour le moment convoquées à votre Conférence.

Nous vous demandons d’y convoquer aussi des responsables de la Société Civile qui ont étudié les causes de ces déficits et en connaissent les remèdes, et en particulier notre association.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

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Ce dernier proposait une augmentation des impôts de 2,5% en moyenne : une hausse de 3% pour la taxe foncière et une hausse de 2% pour la taxe d’habitation, qui ont donc été entérinées.

Le président de Metz Métropole, Jean-Luc Bohl, avait souhaité préciser dans un communiqué officiel, que cette augmentation ne concernait que la seule ville de Metz, et rappelait également que la ressource principale de la communauté d’agglomération était la taxe professionnelle. En ce sens, M. Bohl souhaitait éviter la confusion entre la commune de Metz, et l’agglomération des communes de Metz Métropole.

A l’heure actuelle, la ville de Metz a confirmé cette hausse de la taxe foncière et de la taxe d’habitation et compte également recourir à la taxe sur l’électricité.

source: http://tout-metz.com

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Les Parisiens, par exemple, ont déjà vu leurs taxes locales grimper de 9 % l’an dernier ! La faute à la crise, bien sûr, qui, tout en faisant gonfler la note sociale des collectivités locales (le RSA, successeur du RMI, est à la charge des départements), a fortement réduit les droits de mutation perçus par celles-ci en raison du coup de frein des transactions immobilières. La disparition de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier 2010, fait en outre trembler les édiles locaux, même si l’Etat s’est engagé à compenser la perte de recettes qu’ils sont nombreux à redouter. Méfiants, ils préfèrent se constituer une cagnotte. Le gouvernement a par ailleurs promis de s’attaquer à un dossier sensible : la revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux. Voilà des années qu’elles n’ont pas été revues.

La dernière fois que la base de calcul de la taxe d’habitation a par exemple été modifiée, c’était en 1970, lorsque le législateur a décidé de prendre en compte les éléments de confort, comme les salles de bains ! G. M. et en 2010 La hausse des impôts locaux va se poursuivre.

source: le Figaro

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Crise, chômage, réforme de la taxe professionnelle et des collectivités locales… « C’est dans un contexte d’incertitude économique et de défiance politique que nous avons à préparer notre prochain budget », souligne François André, adjoint aux finances, en présentant le rapport d’orientation budgétaire 2010. « Nous roulons tous feux éteints, insiste l’élu de la majorité (PS). C’est le brouillard total, ici, à Rennes, comme sur l’ensemble du territoire. »

Dotations en baisse

« L’Etat va continuer à réduire son concours aux collectivités », redoute François André. D’après ses calculs, Rennes n’y échappera pas. De 70,3 millions en 2009, les dotations de fonctionnement d’Etat passeraient à 68,4 millions cette année. « En euros constants, le manque à gagner est de 5,9 millions d’euros par rapport à 2003 et de 1,9 million pour la seule année 2010 par rapport à 2009. »

Maintien de l’investissement

En 2009, la Ville a très fortement investi pour soutenir les entreprises locales. « Près de 106 millions d’euros ont été investis, hors subventions de fonctionnement. Un niveau jamais atteint avant. » Parce que Rennes maîtrise son épargne et sa dette, les investissements resteront élevés en 2010, notamment grâce à deux gros chantiers liés à l’eau : « L’unité de traitement des boues de Beaurade et un collecteur avenue Maginot ».

Effort sur les dépenses

Les dépenses de personnel n’évolueront « que » de 2,5 % en 2010. C’est faible sachant que ces chiffres tiennent compte d’une augmentation des salaires (+0,5 % en juillet) et des progressions liées à l’ancienneté. « Quelques créations de postes sont prévues, limitées à la police municipale et au service des sports » du fait de la réouverture de la piscine des Gayeulles. « De gros efforts seront accomplis pour diminuer nos dépenses à caractère général (-3,2 %) », insiste François André, qui parle d’un « réel effort de gestion ».

Augmentation des impôts

Les recettes fiscales de la Ville reposent sur trois taxes : habitation, foncier bâti et non bâti. Une revalorisation des bases servant au calcul de ces taxes est annoncée pour 2010 (+1,2 % dans le cadre de la loi de finances), de même que leur « croissance physique », liée à une progression du nombre d’habitations, de commerces et bureaux à Rennes. C’est bien… mais ça ne suffira pas, estime la majorité : « La faible évolution de nos recettes et la volonté de maintenir nos investissements nous obligent, malgré les efforts sur nos dépenses, à une hausse des taux d’imposition sur deux ans ». La première de ces hausses a eu lieu l’an dernier (+4 %). La seconde a été annoncée hier : +4,5 % prévus en 2010.

Gel des subventions

Pour parvenir à l’équilibre de son budget, la municipalité a décidé de « diminuer les subventions ordinaires » en 2010. « Seuls le Centre communal d’action sociale et les partenaires avec lesquels nous avons des accords pluriannuels » ne seront pas touchés, précise François André. Pour les autres, « le principe de stabilité en valeur des subventions aux tiers » sera appliqué. En clair : les associations déjà subventionnées par la Ville peuvent espérer obtenir le maintien des sommes qu’elles avaient les années précédentes. Mais pas mieux.

source: www.ouest-france.fr

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Les élus locaux en ont fait le reproche au gouvernement : la réforme de la taxe professionnelle a été votée à l’aveugle. Ils réclamaient des projections chiffrées, collectivité par collectivité. Les voici. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet, les « premières simulations » des effets de la réforme de la TP – supprimée et remplacée depuis le 1er janvier par une contribution économique territoriale, moins pénalisante pour les entreprises.

Pas de surprise : les agglomérations industrielles sont perdantes. À l’inverse, les communes rurales et touristiques vont y gagner. Logique : les entreprises versaient jusqu’ici près de la moitié des impôts locaux. Désormais, la fiscalité locale reposera en grande partie sur les ménages, via la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Les communes résidentielles comme La Baule sont favorisées. Gagnantes également, les villes comme Lorient où « la taxe professionnelle commençait à s’essouffler ».

Compensation

Les maires des villes industrielles en avaient pointé le risque, lors des débats.Les députés et sénateurs ont amélioré le dispositif, mais les simulations montrent que l’effet est limité. Dans certains cas, la perte peut-être conséquente. Dunkerque se verrait ainsi privé de plus de 160 millions d’euros. Lille et Lyon perdraient plus de 90 millions d’euros chacune. Dans l’Ouest, Rennes et Nantes perdraient près de 30 millions d’euros, soit 20 % de leurs ressources.

Ces gains et ces pertes restent théoriques. Dans la réalité, les collectivités locales ne subiront aucun des effets positif ou négatif de la réforme. L’État a prévu un mécanisme de compensation et de péréquation : celles qui perdent récupéreront le manque à gagner et celles qui gagnent redonneront le surplus. En 2010, communes, départements et régions sont assurés de toucher autant de ressources qu’en 2009.

La situation est plus incertaine pour la suite. Les compensations garantissent pour chaque collectivité la « stabilité » de ses ressources, promet le ministère. Peuvent-elles être remises en cause ? « Aucun risque. Le mécanisme est inscrit dans la loi », rappelle Marc Laffineur, député UMP du Maine-et-Loire, l’un des artisans de la réforme. Les élus restent inquiets. Ils font au moins deux reproches à la réforme. Le premier : une dépendance financière plus grande à l’État.

Le deuxième : même indexé sur l’inflation, le système de compensation basé sur l’exercice 2009 n’évoluera jamais aussi vite que l’impôt. « Désormais, on ne peut plus compter sur le dynamisme fiscal de notre territoire », regrette Guillaume Garot, député-maire PS de Laval. En clair, les élus trouveront peut-être moins d’intérêt à attirer des entreprises.

source: ouest-france.fr

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« 3,8 %, même si le taux de cette taxe sur la valeur foncière des biens ne sera voté qu’en mars » a précisé le vice-président Jacky Darne. « Cette hausse pèsera peu sur les entreprises tout en nous donnant des moyens supplémentaires ». Dans le cadre de la réforme de la TP, le Grand Lyon a d’ailleurs appris hier que la compensation versée par l’Etat serait de 114 millions d’euros plutôt que les 104 millions évoqués dans un premier temps.

Par contre, contrairement à ce qu’il avait laissé entendre en décembre, Jacky Darne a annoncé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’augmentera pas. Car « comme le nombre d’habitants augmente, nous enregistrerons une recette supplémentaire de 2,94 % ».

Gilles Vesco, pour le mouvement démocrate, a qualifié ce budget de « volontaire, avec une gestion prudente ». « Un budget homogène et cohérent » a enchaîné Sandrine Frih du PRG. « L’Etat devrait prendre exemple sur notre gestion équilibrée » a commenté Yves Fournel, pour la gauche alternative, avant d’apporter un bémol au satisfecit délivré. « Il faut faire attention à ne pas trop tendre la corde sociale avec les agents du Grand Lyon ». Paul Coste, pour les Verts, a évoqué « la très bonne santé financière du Grand Lyon », ainsi que sa « satisfaction du démarrage de l’opération Sainte-Blandine qui servira d’exemple à la réhabilitation des autres quartiers ». Le centriste Max Vincent a lui remarqué que « ce budget permettra de poursuivre les projets initiés si l’on garde à l’esprit la rigueur de la gestion de l’argent public ». Alors que le communiste Willy Plazzi a exigé « un contrat de croissance entre les collectivités et l’Etat, durable et tenant compte de l’inflation ».

Dans ce concert de louanges, l’UMP Baptiste Dumas a apporté une voix discordante. « On observe un découplage entre la situation économique générale et un budget du Grand Lyon de plus en plus dépensier. Est-il normal que le Grand Lyon continue de prendre de nouvelles compétences ? Arrêtons de taper toujours plus sur les Grands lyonnais et les entreprises. La hausse sur la nouvelle taxe est une augmentation d’impôts alibi, -0,25 % du budget global- pour contenter les maires que vous avez trompé avec la hausse des impôts locaux ».

Jacky Darne lui a répondu que l’Etat augmentait aussi son budget. « Et il faut continuer d’augmenter le nôtre pour répondre aux besoins de l’agglo ».

source: le Progrès

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Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »

Claude Bartolone crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat », déclare-t-il.
Quant à l’Assemblée des départements de France (ADF), elle a estimé mardi que la mise en demeure du Conseil d’Etat encourageait les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole ». L’Etat « doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH » (revenu de solidarité active, aide personnalisée à l’autonomie et prestation de compensation du handicap), ajoute le communiqué du président de l’ADF, Claudy Lebreton (PS).
La décision a une deuxième conséquence, selon Claudy Lebreton : elle « met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique ».

Matignon promet une « réforme »

Du côté du gouvernement, on s’engage à mettre en œuvre une « réforme » au plus vite. « Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.
Mais les services du Premier ministre ont précisé à Nouvelobs.com que le fonds n’a pas été mis en place parce qu’il ne se justifie tout simplement pas. « La loi de 2007 n’avait rien changé aux compétences des départements en matière de protection de l’enfance », affirme-t-on, tout en déclarant vouloir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat. La loi a pourtant créé des structures nouvelles.
Les « modifications législatives » mentionnées par Matignon consisteront-elles à supprimer l’obligation de créer ce fameux fonds ? Matignon s’en défend, mais c’est la crainte de Claude Bartolone, qui compte bien rester vigilant.

source: le NouvelObs

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A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.

Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un long processus de discussions et de réécritures des textes.

Sur l’ensemble de ce chantier particulièrement complexe, le Conseil constitutionnel n’a en fin de compte décelé, pour la censurer, qu’une seule disposition « d’inégalité de traitement » devant l’impôt. Elle concerne les professions libérales employant plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros qui devaient être exonérées, alors que d’autres sociétés employant moins de cinq salariés étaient soumises à la cotisation foncière de 5,5 % de leurs recettes.

Pour le reste, le Conseil n’a rien trouvé à redire aux nouvelles dispositions qui introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité locale. En particulier, les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.

Autonomie financière

Les « sages » ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe « d’autonomie financière » des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l’Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d’impôts nouveaux, resteraient « supérieures à 2003, l’année référence ».

Pour autant, les « sages » ont évité de se prononcer sur l’atteinte au principe d’autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l’Etat.

Le Conseil a aussi entériné l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l’initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités « constituent bien un revenu de remplacement », et les dispositions « ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accidents du travail ».

Considérant que la proposition n’avait pas sa place dans le budget 2010, le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l’Etat.

source: le Monde

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Jean-Marc Ayrault

Après la hausse de 8,4 % de 2009, en partie amortie il est vrai par la mise en place de nouveaux abattements, l’heure est à la modération fiscale pour la Ville. L’an prochain, l’augmentation des taux de la taxe foncière et de la taxe d’habitation devrait être contenue « entre 0 et 1,5 % ».

Pour être fixé, il faudra attendre le vote du budget, en janvier. Un budget qui, contexte oblige, sera calculé « au millimètre », a expliqué vendredi l’adjoint aux finances Pascal Bolo, en présentant les orientations budgétaires 2010 au Conseil municipal.

Confrontée à une nouvelle érosion (-1,2 %) de ses dotations d’État (96 millions d’euros au total), à l’augmentation du « panier du maire » (coût de la construction, dépenses de fluides, coûts financiers…) et de nouvelles charges induites par la mise en service de nouveaux équipements, la Ville va devoir resserrer les cordons de sa bourse.

L’objectif est « d’optimiser les dépenses de fonctionnement » (autour 380 millions d’euros, dont la moitié de charges de personnel) et de poursuivre le désendettement tout en « maintenant le cap des politiques publiques ».

Mais la Ville va aussi continuer d’investir : 72 millions d’euros, au total, en 2010. Dont 13 millions pour l’entretien de son patrimoine et 55 millions pour de nouveaux équipements de proximité dans les quartiers ; nouveaux gymnases à la Bottière et la Géraudière, multi-accueil au Clos-Toreau, maisons de quartiers à la Bottière et Malakoff. Sans compter la Fabrique sur l’île de Nantes et les études pour le futur grand musée d’art.

source: presseocean.fr

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L’an prochain, comme les départements et les communes, ces collectivités auront définitivement perdu la main sur la taxe professionnelle (TP). Un impôt qui représente près du tiers de leurs rentrées fiscales (2,9 milliards d’euros sur 10 milliards) et dont le projet de loi de Finances 2010 a signé l’arrêt de mort. Cette ressource sera remplacée « à l’euro près » par une compensation de l’Etat et la cotisation complémentaire (CC), nouvel impôt économique assis sur la valeur ajoutée des entreprises et dont les régions ne pourront, à la différence de la TP, moduler le montant. Du fait de cette seule réforme, le taux d’autonomie fiscale des régions, qui est actuellement de 28 %, soit le niveau le plus faible de toutes les collectivités locales, chuterait à 16 %, selon l’Association des régions de France (ARF).

Nouvelle répartition

Ses experts s’attendent à le voir tomber plus bas encore. Car les conseils régionaux devraient aussi perdre le bénéfice des deux « impôts ménages » qui leur restent. Au terme du « bonneteau » qui doit se jouer la semaine prochaine au Sénat sur la nouvelle répartition des impôts locaux, départements et communes devraient se partager les parts de taxe sur le foncier bâti et de taxe sur le foncier non bâti des régions, soit moins de 2 milliards d’euros en 2007. Là encore, cette disposition devrait se traduire par une nouvelle baisse d’autonomie fiscale. « Nous passerions à 10 % », estime-t-on à l’ARF, où la probabilité d’un tel scénario ne fait guère de doute.

Au bout du compte, les assemblées régionales qui sortiront des urnes, à l’issue du scrutin de mars 2010, ne devraient plus pouvoir faire varier que les taux de la taxe sur les permis de conduire et de la taxe sur les cartes grises. La première rapporte seulement quelques millions d’euros, la quasi-totalité des régions (19 sur 22 en métropole) ayant fait le choix de ne pas la percevoir. La seconde est plus « rémunératrice » (près de 2 milliards) mais les taux appliqués sont à leur maximum. Pour les mêmes raisons, et hormis le Poitou-Charentes, les régions ne peuvent également jouer davantage sur la part variable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), part chiffrée à 650 millions d’euros.

source: les Echos

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La ville explique cette augmentation par le fait de la crise économique et des transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales qui n’ont pas été compensées.

« La politique gouvernementale oblige les collectivités à augmenter la pression fiscale si elles veulent maintenir le service public local. La faute est à l’Etat qui baisse les dotations aux collectivités tout en leur demandant d’investir d’avantage », a expliqué vendredi au conseil municipal de Toulouse Joël Carreira, le grand argentier du Capitole.

Les difficultés toulousaines à boucler le budget 2010 ont été montrées du doigt par le chef de l’opposition Jean-Luc Moudenc « Je suis inquiet d’un éventuel recul de Toulouse, ville de France qui a le plus investi de 2004 à 2008 », période à laquelle Jean-Luc Moudenc était maire.

Mais la Mairie actuelle ne compte pas oublier d’investir dans sa commune. Parmi les 130 millions d’euros d’investissement prévus en 2010, 20 millions seront consacrés au plan de remise à niveau des bâtiments scolaires toulousains sur trois ans. Une priorité selon Pierre Cohen qui avait été oubliée par l’ancienne municipalité.

source: Metrofrance

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Que vaut vraiment cette nouvelle taxe et pourquoi remplacer un impôt par un autre ? La taxe professionnelle était à la fois injuste et contreproductive, car elle taxait davantage les entreprises qui investissaient.

Or, l’Etat a plutôt intérêt à inciter l’investissement plutôt qu’à le décourager. Sa réforme était applaudie par tout le monde, mais les plus sceptiques craignaient de voir disparaître une manne financière dont les collectivités locales sont totalement dépendantes. Sur les 30 milliards d’euros de la taxe professionnelle, 22 milliards d’euros tombaient directement dans la poche des conseils généraux, régionaux ou encore municipaux. Le gouvernement se devait donc de remplacer ces sommes dans les budgets des collectivités.

Les ménages, premières victimes

Dans la nouvelle version, les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation locale d’activité (CLA), qui revient à taxer les entreprises sur les biens immobiliers qu’elles utilisent, ainsi que d’une cotisation sur la valeur ajoutée, qui ne concernera que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Sur le papier, l’idée semble logique. Mais, dans les faits, elle change profondément la donne dans beaucoup de domaines, et tout le monde n’y trouve pas son compte.

Pour le Syndicat national unifié des impôts (Snui), la réforme de la taxe professionnelle décidée dans le budget 2010 va créer un manque à gagner qu’il va falloir compenser en faisant payer les ménages. Les entreprises bénéficieront de quasiment 12 milliards d’euros d’allègements d’impôts en 2010. Le Snui affirme ainsi dans un communiqué que « cette réforme aura donc un coût important pour les finances publiques, qui sera reporté sur la collectivité. Les ménages seront les principales victimes collatérales de cette réforme ». Les Français doivent donc s’attendre à grincer des dents en voyant leur prochaine feuille d’impôts locaux.

La délocalisation pour résultat

Les entreprises devraient donc être les grandes bénéficiaires de cette réforme. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a d’ailleurs expliqué que « 98,5% des entreprises sont gagnantes » avec cette réforme. Pourtant, les différents syndicats d’entreprises s’inquiètent eux aussi de la réforme. Tous s’accordent à dire que la modification de la taxe professionnelle rapportera plus aux grosses entreprises.

Les PME risquent, quant à elles, d’être lourdement pénalisées par la CET. La partie de la taxe qui concerne la valeur ajoutée existait en fait déjà. Mais seules les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à 16,6 millions d’euros devaient s’en acquitter. Les grands groupes n’auront plus à assumer la charge sur l’investissement et ne devront quasiment rien payer en échange.

En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 500 000 euros et 16,6 millions d’euros seront frappées de plein fouet par ce nouveau mode de financement des collectivités locales. Parmi celles-ci, les commerces sont les premiers visés. Ils emploient beaucoup de salariés, investissent assez peu, donc ne gagneront rien avec la fin de la taxe professionnelle. Mais, comme les salaires font partie de la valeur ajoutée, la CET sera très sévère avec eux. Les représentants de ces PME n’hésitent pas, ainsi, à pointer la menace de la délocalisation si ce projet de budget venait à être adopté tel quel

Bien sûr, les magasins de proximité ne peuvent pas être délocalisés, mais pour les sièges des groupes et autres antennes administratives, cette éventualité peut être envisageable. Cinq fédérations de commerçants se sont ainsi élevées contre la CET. « Les entreprises de la distribution professionnelle et du commerce spécialisé vont subir une hausse de la nouvelle contribution économique et territoriale (CET), comprise entre 10 et 40% du montant payé actuellement au titre de la taxe professionnelle », affirment-elles dans un communiqué, tout en précisant qu’à elles seules ces fédérations représentaient près de la moitié du personnel du commerce français.

Un front de protestations

Cette nouvelle version paraît donc tout aussi néfaste, voire plus, que la précédente. Les élus locaux ne sont pas contents de voir leur financement remodelé sans savoir réellement comment le manque à gagner sera financé (pour le moment, l’Etat a prévu un budget de transition pour 2010, mais personne ne sait vraiment comment cela va fonctionner en 2011).

Les contribuables ont de quoi s’inquiéter car ils pourraient bien avoir à payer la note, tandis que les organisations d’entreprises se montrent clairement hostiles. Les effets sur l’emploi seront, à en croire les organisations de commerçants, particulièrement douloureux. Reste quelques grosses entreprises comme EDF ou les importantes machines industrielles qui voient d’un bon oeil ce projet de réforme. La CET ne fait pas beaucoup d’heureux mais beaucoup d’inquiets.

source: moneyweek.fr

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Et pour cause, depuis 1970, la base des valeurs locatives pour le calcul des impôts locaux n’a jamais été revue. Résultat, le paysage fiscal français est aujourd’hui figé avec des appréciations sur la nature du confort devenues obsolètes. L’absence de révision des «bases cadastrales» a donc produit «un classement des immobiliers sans rapport avec la réalité et peu équitable», relève la Cour des comptes, dans un rapport. Ainsi, si on se fie aux classements en vigueur, «les classes moyennes de notre pays ne disposent que d’une cuisine comme pièce de réception et très aléatoirement d’une salle d’eau».

Hier, le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, a indiqué que le gouvernement allait lancer une concertation pour modifier les valeurs locatives. Mais si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat. «C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables», prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. «Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer!» Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne, redoute, lui, une réforme qui «remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires». «Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage», affirme l’universitaire qui anticipe le développement de «stratégies de ségrégation»: «l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres».

source: letelegramme.com

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Le feuilleton de la Taxe professionnelle (TP) dure déjà depuis plus d’un quart de siècle : c’est en effet en 1983 que le président François Mitterrand avait jugé qu’il s’agissait là d’un « impôt imbécile ». Il faut dire que les recettes perçues par les collectivités locales au titre de cet impôt étaient passées de 0,8 % du PIB en 1979 à 1,4 % en 1984, soit une hausse de 75 % en l’espace de 5 ans seulement… Depuis lors tous les politiques se sont lancés dans la quête du Graal : comment rendre indolore cet impôt ? Une quête vouée à l’échec.

Dans un premier temps on avait reproché surtout à la TP de pénaliser l’emploi. Du coup, en 1999, le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé la part des salaires incluse dans l’assiette de cet impôt. Résultat : suite à cette réforme, entreprises d’intérim et sociétés de nettoyage ne payaient plus grand-chose. Les hauts fourneaux, les usines chimiques, EDF, la SNCF… continuaient par contre de payer plein pot puisque cet impôt n’était plus assis désormais que sur les investissements matériels : terrains, bâtiments, machines… D’où le nouveau reproche (parfaitement justifié désormais) : cet impôt est discriminatoire vis-à-vis des entreprises industrielles. Ils les incitent en effet à délocaliser leurs activités, et gêne particulièrement les sociétés qui souhaiteraient investir pour se développer. D’où la suppression en 2004 de la TP sur les nouveaux investissements puis aujourd’hui sur tous les investissements…

Et, oh surprise, on se rend compte que quand il n’y a plus d’impôt, on ne risque certes plus de pénaliser ni l’emploi ni l’investissement. Mais il n’y a plus non plus de recettes pour financer les infrastructures matérielles et immatérielles dont les entreprises ont absolument besoin pour fonctionner sur un territoire donné. Ni d’intérêt pour une collectivité de chercher à accueillir chez elles des entreprises qui polluent, font du bruit, attirent les camions sans même souvent employer en majorité des habitants de la commune…

Moralité : assez de démagogie. L’impôt indolore n’existe pas et si on souhaite que la France conserve une qualité d’infrastructures et de services collectifs élevée (une condition d’ailleurs pour espérer attirer les entreprises dans le pays), il n’y a pas d’autre choix que d’accepter d’y consacrer une part significative des richesses produites par les entreprises. Et sur ce plan, la base large associant salaires et investissements de la Taxe professionnelle d’avant 1999 était en fait la bonne. C’est d’ailleurs ce que le gouvernement est progressivement en train de redécouvrir, au fur et à mesure de ses reculs face à la révolte des élus locaux. Sa proposition de nouvelle « contribution économique territoriale » est en effet fondée sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire pour l’essentiel la somme de leurs coûts salariaux et de l’amortissement de leurs investissements. Retour à la case départ donc. A condition toutefois que le taux de cette contribution de remplacement soit suffisamment élevé et que toutes les entreprises soient bien concernées afin que les rentrées atteignent le niveau de feue la taxe professionnelle. Ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant…

source: Marianne

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En 2010, la hausse pourrait être de 2 ou 3 points de plus en moyenne, selon l’Assemblée des communautés de France (ADCF), citée par le quotidien économique. Le responsable ? La taxe générale sur les activités polluantes (TAGP), issue du Grenelle de l’environnement, et dont le montant sur chaque tonne de déchets enfouis a doublé cette année, passant à 15 euros à taux plein. En 2015, le tarif sera de 40 euros, prévoit l’échéancier du Grenelle de l’Environnement.

Pour le contribuable, la hausse correspondante se fera sentir l’an prochain lorsque les intercommunalités auront répercuté le supplément de TGAP facturé par leurs opérateurs. Elle pourrait se situer entre 0,50 euros et 10 euros par habitant, selon une enquête d’Amorce, une association d’élus. Pour la réduire, l’association préconise «un gel de la nouvelle TGAP tant que les autres engagements du Grenelle n’auront pas été mis en œuvre». Elle propose en outre de soustraire 200 kg par habitant et par an à la masse taxable. Une franchise fiscale, précise «Les Echos» qui correspondrait «à la production moyenne de déchets dont on ne peut rien faire sinon les brûler ou les enfouir». Enfin, Amorce est favorable à ce que l’échelle du taux de la TAGP soit «bien plus graduée pour tenir compte des efforts de recyclage et de valorisation déjà réalisés par les collectivités».

source: le Figaro

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Nicolas Sarkozy

« Il faut saisir l’opportunité de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour moderniser en profondeur la fiscalité locale », a plaidé le président.

Les « valeurs locatives » servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, la TP.

Or elles « n’ont pas été actualisées depuis les années 70″ en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, explique-t-on dans l’entourage du ministre du Budget Eric Woerth.

« Les impôts locaux sont assis sur des valeurs qui sont des fictions et qui produisent des inégalités fortes, car des ménages pauvres paient plus cher que des ménages plus riches, pour un bien comparable », résume Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne.

Ainsi, une personne habitant dans un vieil immeuble du coeur de Paris paye des taxes qui n’ont pas pris en compte l’explosion des prix de l’immobilier, tandis qu’un ménage résidant dans une HLM considérée « tout confort » il y a 40 ans, mais dont le quartier est aujourd’hui paupérisé, est paradoxalement assujetti à des impôts locaux plus élevés.

« C’est un gros enjeu d’équité fiscale », dit-on au ministère du Budget.

L’actualisation devrait donc être inscrite dans la loi, « mais pas d’ici la fin de l’année », ajoute-t-on, précisant que le président Sarkozy « souhaite avancer en étroite concertation avec les parlementaires et les élus locaux », probablement échaudés par la réforme de la TP qui suscite une fronde au sein de la majorité.

Pour l’heure, aucune piste concrète n’est avancée par Bercy.

Selon le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, l’Elysée a envisagé de réviser les valeurs locatives au fur et à mesure des nouvelles transactions – le propriétaire d’un logement acquis avant la réforme continuant de payer les impôts locaux sur la base des vieilles valeurs.

« Ce serait encore plus injuste, il faut tout remettre à plat », estime le sénateur centriste, qui juge aussi que ce dossier devrait être « un préalable à la réforme de la TP », alors que celle-ci est déjà en cours.

Si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat.

« C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables », prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. « Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer! »

Laurent Davezies redoute lui une réforme qui « remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires ».

« Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage », affirme l’universitaire, qui anticipe le développement de « stratégies de ségrégation »: « l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres ».

source: AFP

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