"financement"
Suppression de la clause de compétence générale dans les collectivités
Le sport français s’ inquiète de la réforme des collectivités locales . Le projet de réforme territoriale prévoit la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements , ce qui priverait le sport français de 1,3 milliard d’euros par an.
«Les collectivités territoriales ont pris une part croissante dans le financement du sport pour atteindre 70% aujourd’hui», selon Claudy Lebreton . Les départements seuls ont dépensé en 2009 plus de 1,1 milliard d’euros pour le sport en dépenses directes (764 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 338 d’investissements directs). Si on y ajoute les subventions aux communes pour les équipements sportifs, les départements ont consacré plus de 2,75 milliards au sport, soit quatre pour cent de leur budget.
La clause de compétence générale autorisait chaque collectivité à s’occuper de domaines qui ne sont pas spécifiquement de son ressort. Toutefois un amendement déposé à l’Assemblée nationale prévoit que le sport, la culture et le tourisme pourront encore être traités par toutes les collectivités. Le projet de loi
Départements et RSA : problèmes de financement
L’ ensemble de ces présidents des conseils régionaux de gauche va adresser un courrier à Nicolas Sarkozy pour attirer son attention sur le fait qu’ une dizaine de départements vont de se retrouver en cessation de paiement à l’automne – une trentaine l’an prochain et 80% dans trois ans – si le gouvernement s’entête à les « laisser tomber ».
« Le gouvernement est en train d’étrangler financièrement les collectivités locales de gauche comme de droite, s’étrangle Claude Bartolone , président du Conseil Régional de Seine Saint Denis . Si rien n’est fait, nous ne pourrons bientôt plus payer les allocations qui relèvent normalement de la solidarité nationale. Le RMI-RSA est menacé dans les départements urbains, l’ APA dans les départements ruraux. Les pauvres doivent payer pour les plus pauvres et les populations âgées pour les vieux. C’est la fin de la Sécurité sociale établie par le Conseil national de la Résistance en 1945. »
Avec la crise économique, les dépenses sociales explosent. Mais les recettes, notamment les dotations de l’Etat, diminuent. Du coup, « les caisses sont vides », se désolent les présidents des conseils généraux. Le 8 avril, la Seine-
Les collectivités locales contournent les mesures de rigueur
Réforme des collectivités territoriales : le contournement des mesures de rigueur budgétaires proposées par les pouvoirs publics sur le plan local est déjà bien entamé ( introduction des sociétés publiques locales et le retour du projet d’agence de financement ).
D’une part s’agissant de la dépense avec l’introduction malheureuse des sociétés publiques locales visant à dynamiser les investissements locaux hors de la sphère concurrentielle.
D’autre part s’agissant des ressources, avec le projet initié en 2004 et réaffirmé récemment début 2010 par les élus locaux d’une agence nationale de financement permettant aux collectivités territoriales de financer les investissements sur le marché obligataire sans intermédiation bancaire comme dans les crédits bancaires classiques.
Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de parvenir à mettre à bas la tentative de restauration d’une certaine orthodoxie budgétaire en relâchant la contrainte portée sur un argent public devenu plus rare. A chaque fois, nous assistons à des
Neuilly sur Seine : bilan budgétaire 2009
Au cours du conseil municipal de Neuilly sur Seine du mois d’ avril dernier , le compte administratif 2009 a été voté . Ce compte administratif a été marqué par trois éléments :
Résultat positif sur 2009
La principe d’ équilibre budgétaire adopté fin 2008 permet d’ établir un budget hors effets de conjoncture . Ce mode fonctionnement a permis d’ affecter l’ intégralité de l’ excédent budgétaire au financement des investissements et de réduire d’autant l’ endettement de la ville de Neuilly .
Baisse des dépenses courantes
Les efforts de maitrise des dépenses ont permis de réaliser une baisse des dépenses courantes et de
Hausse des impôts à Villepinte
Impôts locaux : En 2008, le conseil municipal de Villepinte avait érigé en principe que les taux des taxes locales évolueraient au maximum dans la limite de l’inflation. Ainsi les taux d’imposition n’augmenteront que de 1,3 %, ce qui compte tenu de l’augmentation forfaitaire des bases (1,2 %) résultant de la loi des finances, aura pour effet de limiter la hausse des impôts locaux à 2,5 %.
Travaux : Cette année, l’effort portera surtout sur l’investissement ; trois grands projets seront mis en œuvre : première tranche de travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du chemin de Montillac, première tranche des travaux de réfection du réseau d’éclairage public et construction de l’ensemble socioculturel. Mais aussi, très prochainement, aménagement d’un espace propreté en bordure de la rue de l’Égalité, construction d’un réseau d’évacuation des eaux de pluie au sud de la route de Saint-Papoul, renforcement du réseau électrique, réfection de
Brennilis : taxes en hausse
Les élus de Brennilis ( Finistère ) ont voté à la majorité les budgets primitifs communaux.
Compte tenu des incertitudes pesant sur le financement des collectivités territoriales, et notamment de la suppression de la taxe professionnelle qui représente une part très importante des recettes de la commune, le Conseil municipal de Brennilis a décidé, à la majorité, de majorer de 5 % les impôts locaux de sa compétence, « ils demeureront cependant très inférieurs aux taux moyens pratiqués dans le Finistère » indique le maire Jean-Victor Gruat. La taxe d’habitation est donc de 8,48 %, la taxe foncière bâti 6,09 % et la taxe foncière non bâti 25,77 %. Les élus ont aussi décidé à la majorité une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour limiter le
Compétences des régions : nouveaux financements
La suppression de la taxe professionnelle ( remplacée par une cotisation sur la valeur ajoutée dont le barème est national ) et le transfert des taxes foncières aux communes et départements vont priver les régions de toute marge de manoeuvre fiscale .
Il ne restera aux régions que la taxe sur les cartes grises et la part variable de TIPP ( taxe intérieure sur les produits pétroliers ).
Compétences des Régions : développement économique
Le développement économique est la compétence historique obligatoire des régions , avec 1,25 milliard d’ euros en 2009, soit 20,86 euros par habitant.
Les régions aident à la création des entreprises, à leur financement, à leur hébergement . Les régions accompagnent la reprise et la transmission des entreprises , soutiennent celles qui sont en difficulté , et élaborent des schémas régionaux de développement économique ( SRDE ).
La crise a mis en exergue le rôle clé des régions en la matière. Parfois de façon inédite, que ce soit via le soutien de Poitou-Charentes au constructeur automobile Heuliez ou via l’ emprunt obligataire de 80 millions d’ euros lancé fin 2009 par les Pays de la Loire auprès de ses habitants pour soutenir les PME locales .
850 000 euros aux syndicats du Nord-Pas-de-Calais
En 2009, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a versé une somme totale de 850 000 euros aux syndicats de salariés.
Ce financement annuel du fonctionnement général des syndicats n’ interdit évidemment pas les subventions ponctuelles aux mêmes syndicats sur des opérations bien précises . D’après la convention entre les parties et conformément à la loi et aux principes définis par la jurisprudence , » la participation régionale s’entend dans le cadre de l’intérêt du développement économique et social régional à l’exclusion de tous motifs ou buts d’ordre politique ou de participation aux conflits de travail au profit de l’une ou l’autre partie » ! C’est bien connu, les syndicats sont apolitiques et font rarement grève … mais si c’est la loi qui le dit !
La Région Nord-Pas-de-Calais a décidé en 2006 de » participer au 48ème congrès de la CGT, qui se tiendra du 24 au 28 avril 2006 à Lille Grand Palais et d’ allouer , à ce titre, une subvention d’un montant de 150 000 euros à la CGT située à Montreuil , déstinée à l’organisation de ce congrès » . Cette dépense a été imputée sur le code budgétaire de la Direction de la communication et du multimédia .
En 2007, la même Région a alloué une subvention d’un montant de 150 000 euros à Force Ouvrière , pour l’ organisation de son 21 ème congrès à Lille , du 25 au 29 juin 2007 . Toujours imputé sur le code budgétaire de la Direction de la communication et du multimédia …
5 ans de hausse des impôts locaux
La fiscalité est le point faible des élus locaux. D’après les données du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, une association de collectivités locales coprésidée par un élu de droite et un élu de gauche, entre 2004 et 2009, les conseils régionaux de métropole ont en moyenne relevé de 36 % les taux d’imposition !
Les ménages en ont supporté directement les conséquences, à travers une forte hausse de leur taxe foncière (perçue par les régions) tout comme les entreprises qui, de surcroît, étaient soumises jusqu’à l’an dernier à la taxe professionnelle. Cette tendance est la même quelle que soit la couleur politique de la région. L’Alsace, présidée par la droite, a ainsi augmenté ses taux de 23 % au cours des cinq dernières années.
«Nous récupérons seulement 7 % des impôts locaux. Pour que les montants perçus au titre de la fiscalité augmentent vraiment, nous devons appliquer de fortes hausses en pourcentage», se justifie-t-on du côté de
L’ Etat condamné à rembourser le Conseil Général de Saône-et-Loire
L’État a quatre mois devant lui pour rembourser au Conseil général ce qu’il lui doit. Cet arrêt du Conseil d’État fait suite au bras de fer engagé par Arnaud Montebourg, président du Conseil général de Saône-et-Loire, contre un gouvernement mauvais payeur, désireux d’étrangler financièrement les collectivités locales.
Et ce n’est pas fini ! La décision pourrait bien faire tache d’huile dans d’autres Départements. Pour le Département, les élus locaux et les contribuables saône-et-loiriens, la condamnation de l’État pour non-application de la loi marque indéniablement une première victoire, à la fois juridique et politique, dans la bataille pour les libertés locales et le respect de l’État de droit.
Depuis près d’un an, l’institution, en la personne de son président, Arnaud Montebourg, dénonce le refus du Premier ministre de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la réforme touchant la protection de l’enfance, financement pourtant prévu par la loi du 7 mars 2007. Face à un État qui fait la sourde oreille, à des transferts de charges non compensés, le Conseil général n’a eu d’autre choix que d’en référer à la justice.
L’arrêt est aujourd’hui irrévocable : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, demande au Gouvernement d’adopter le décret pour le financement de la réforme d’ici à avril 2010. S’il tarde à le faire, il devra payer une amende symbolique de 500 euros par jour de retard.
Ce n’est pas tout ! Pour réparer le préjudice subi par le Conseil général – treize postes ont dû être créés dans le cadre de cette réforme, sans contrepartie financière de l’État – le Gouvernement versera 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et 3 000 euros en remboursement des frais de procédure.
L’exemple de la Saône-et-Loire est loin d’être unique : vingt-cinq Départements
Le Pouliguen : impôts locaux +3%
La séance du conseil municipal du Pouliguen a été consacrée en grande partie au budget de la ville.
Le maire a rappelé ses objectifs d’investissement. Le montant des investissements est estimé à 3 900 000 € dont 1 300 000 de travaux de voirie (aménagement des rues du Bois, Joffre, Paul-Lessage, entrée du cimetière de Codan…) et 750 000 € d’acquisitions d’immeubles (rue du Croisic et place de la Duchesse-Anne). « Le financement de ces investissements sera assuré par un autofinancement avec une hausse de la fiscalité et un prêt de 1 800 000 € », a expliqué l’adjoint aux finances.
Il a ensuite été principalement question de l’augmentation des impôts locaux. La commune prévoit d’augmenter les taux d’impôts locaux de 3 %, soit plus de 195 000 € de recettes fiscales. Impact sur la feuille du contribuable : un montant
Marcq : hausse des impôts
La municipalité de Marq devrait détailler, lors du conseil municipal, son plan d’investissement de près de 13 millions d’euros pour cette année et confirmer qu’elle fera appel à l’emprunt (on parlait de 8 millions en décembre) pour son financement.
Du côté de l’opposition, on ne manquera bien évidemment pas de commenter ce plan d’investissement, mais il y a un mois, seul le groupe centriste s’était montré hostile à l’augmentation programmée des impôts.
Par ailleurs, au début du conseil, Bernard Gérard devrait proposer aux élus le vote d’une subvention exceptionnelle en faveur des victimes du tremblement de terre d’Haïti.
source: la Voix du Nord
Des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat ?
Une récente décision du Conseil d’Etat, passée quasiment inaperçue entre les fêtes de fin d’année, pourrait provoquer une multiplication des contentieux entre les collectivités locales et l’Etat. En cause : la décentralisation de politiques, sans les moyens qui vont avec.
Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.
« L’Etat doit honorer sa parole »
Claude Bartolone crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle
Suppression de la taxe professionnelle validée
Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone. Dans sa décision rendue mardi 29 décembre, il a, en revanche, validé quasi intégralement la suppression de la taxe professionnelle (TP), autre réforme majeure portée par le président de la République.
A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.
Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un
Combien coûtent les pompiers
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dénonce un rapport « à charge, partiel et partial » qui menace la profession. Ce rapport, initié par le député du Var, Georges Ginesta, sera discuté mardi à l’Assemblée nationale.
« Le débat parlementaire portera sur le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des Finances (MEC) concernant le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) », a précisé la fédération dans un communiqué. « Il dénonce une prétendue « flambée des dépenses sur la base d’un constat erroné ».
« L’augmentation du coût (des Sdis, ndlr), qui repose aujourd’hui injustement sur les seuls départements, est une question bien réelle », reconnaît la fédération. « Mais plutôt que de préconiser des solutions à cette question, ce
La flambée des impôts locaux
En 2009, les produits votés par les collectivités locales au titre des 4 taxes – taxe foncière sur le bâti, taxe sur le non bâti, taxe d’habitation et taxe professionnelle – devraient s’élever à 71 milliards d’euros desquels il convient de soustraire 1,11 milliard d’euros en prévision de la participation des collectivités au coût du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Ces chiffres sont communiqués par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L’ensemble de ces impôts locaux sont prévus en hausse de 8,1% soit presque le double de la hausse de 2008 (4,4%) sous l’effet combiné de celle des bases imposables (+4,7%) et d’une hausse importante des taux votés par les collectivités (+3,4%). Cette hausse concerne toutes les collectivités mais surtout les départements et les communes.
Les produits des quatre taxes sont très différents : moins d’1 milliard pour la taxe sur le foncier non bâti et plus de 31 milliards pour la taxe
Taxe professionnelle contre nouvel impôt
Cela fait maintenant plusieurs mois que le gouvernement planche sur le dossier de la taxe professionnelle, mais il semble avoir trouvé la solution : le remplacement de la taxe professionnelle par la CET (contribution économique territoriale), un tout nouvel impôt.
Que vaut vraiment cette nouvelle taxe et pourquoi remplacer un impôt par un autre ? La taxe professionnelle était à la fois injuste et contreproductive, car elle taxait davantage les entreprises qui investissaient.
Or, l’Etat a plutôt intérêt à inciter l’investissement plutôt qu’à le décourager. Sa réforme était applaudie par tout le monde, mais les plus sceptiques craignaient de voir disparaître une manne financière dont les collectivités locales sont totalement dépendantes. Sur les 30 milliards d’euros de la taxe professionnelle, 22 milliards d’euros tombaient directement dans la poche des conseils généraux, régionaux ou encore municipaux. Le gouvernement se devait donc de
Des communes étouffées par des prêts risqués
Pour la première fois, une ville française a annoncé lundi qu’elle allait assigner en justice la Deutsche Bank pour faire annuler un «emprunt toxique» de 20 millions d’euros.
C’est l’histoire d’une ville qui a besoin de capitaux pour financer ses investissements. La voilà qui souscrit un emprunt auprès d’une banque qui lui propose un montage financier qui s’avère au final ruineux car risqué, avec des taux d’intérêts variables indexés sur des valeurs très volatiles par exemple. La ville déchante et se retrouve coincée avec des échéances de remboursement insupportables. C’est ce qu’on appelle les «emprunts toxiques». De véritables bombes à retardement.
Lundi, la ville de Saint-Etienne a annoncé qu’elle allait assigner la Deutsche Bank en justice pour faire annuler un «emprunt toxique» de 20 millions d’euros, une première pour une ville française dans le cadre de la lutte des collectivités contre ces emprunts à risques. La ville avait souscrit auprès de la première banque allemande un swap – un produit financier complexe adossé à la parité de la livre sterling sur le franc suisse, donc très volatil.
«Un défaut d’information»
La ville de Saint-Etienne conteste la légalité du prêt devant le Tribunal de grande instance de Paris dans la mesure où elle s’estime trompée. Le maire stéphanois dénonce «un défaut d’information de la
Taxe professionnelle : Henri de Raincourt tacle les députés
Pour Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas provoquer « de la casse dans les entreprises ». Le ministre chargé des Relations avec le Parlement met en cause un amendement UMP.
« Ce qui est très important, c’est que la réforme de la taxe professionnelle ne provoque pas de la casse dans les entreprises », a fait valoir le ministre sur Europe 1, jeudi 22 octobre. « Or si nous suivions un certain nombre de recommandations qui nous sont faites, ce sont les PME qui paieraient un milliard supplémentaire par rapport à ce qui est aujourd’hui prévu dans le projet du gouvernement ».
Cotisation complémentaire
Il évoquait un amendement UMP à la réforme de la taxe professionnelle, adopté mercredi en commission des Finances à l’Assemblée et prévoyant que les entreprises devront acquitter la nouvelle « cotisation complémentaire » (CC) sur la valeur ajoutée à partir de 152.000 euros de chiffre d’affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale.
« Nous disons aux députés qu’il faut faire très attention et qu’on ne peut pas lâcher sur ce seuil de 500.000 euros », a averti le ministre, alors que les
