Pétition nationale à Nicolas Sarkozy

Monsieur le Président,

Les grèves à répétition parasitent notre économie. Après la SNCF, la RATP, La Poste… les blocages du port de Marseille et des raffineries sont une honte, et les scènes de débordements inadmissibles.
Cette tyrannie n’est plus supportable, surtout quand on sait qu’elle est financée par nos impôts.

Nous devons arrêter de financer des syndicats qui usent et abusent du droit de grève au détriment des Français, et qui n’hésitent pas à chaque annonce de réforme à paralyser tout le pays.

C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de mettre un terme au financement public des syndicats par les contribuables, c’est-à dire par mes impôts et mes cotisations.

Respectueusement,

Je signe la pétition

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Les 58 départements de gauche et de droite – la Meuse et la Haute-Loire, les autres n’en pensent pas moins -, réclament à François Fillon « une juste compensation pour ces 3 allocations ».

Faute de réponse d’ici à 2 mois, les socialistes engageront, pour chaque département, un contentieux devant le Conseil d’Etat. Pour ce faire, ils se fondent sur la constitution qui dit, rappelle Marie-Françoise Pérol-Dumont (Haute-Vienne), que « les collectivités territoriales s’administrent librement ».

Etranglés financièrement, les départements ne peuvent plus s’en sortir à cause, d’un côté, d’une demande sociale « qui explose », de l’autre de ressources au régime maigre. Ainsi, leur autonomie fiscale est tombée à 10%, et la réforme de la taxe professionnelle réduit encore un peu plus leurs moyens. Il en va « du financement de la solidarité en France ».

Tout comme le sénateur centriste Jean Arthuis, les présidents de Conseils généraux qui sont en même temps parlementaires vont déposer une proposition de loi pour isoler les crédits de la solidarité et obliger l’Etat à les garantir. Par exemple « en y consacrant les 3 milliards offerts aux restaurateurs ».

source: inventerre.canalblog.com

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Le contrat de concession, d’une durée de 55 ans, concerne la construction et l’exploitation du futur aéroport du Grand Ouest, qui doit remplacer en 2017 l’actuel aéroport de Nantes menacé de saturation. « Le concessionnaire investira de l’ordre de 400 et 500 millions d’euros dans la réalisation des nouvelles infrastructures, en se conformant à un cahier des charges particulièrement exigeant en termes d’insertion environnementale, de limitation des nuisances et de performance énergétiques », a précisé le ministère.

Cette somme est conforme à ce qu’avait annoncé le secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau lors de la signature, le 15 juillet à Nantes, du plan de financement du futur aéroport et de ses accès routiers avec les collectivités locales.

L’Etat s’est engagé à fournir une contribution totale de 138,5 millions d’euros et les collectivités locales de 115,5 millions. Leur participation pourrait être en partie remboursée ultérieurement, en fonction des résultats de l’aéroport.

source: le Figaro

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«Les collectivités territoriales ont pris une part croissante dans le financement du sport pour atteindre 70% aujourd’hui», selon Claudy Lebreton . Les départements seuls ont dépensé en 2009 plus de 1,1 milliard d’euros pour le sport en dépenses directes (764 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 338 d’investissements directs). Si on y ajoute les subventions aux communes pour les équipements sportifs, les départements ont consacré plus de 2,75 milliards au sport, soit quatre pour cent de leur budget.

La clause de compétence générale autorisait chaque collectivité à s’occuper de domaines qui ne sont pas spécifiquement de son ressort. Toutefois un amendement déposé à l’Assemblée nationale prévoit que le sport, la culture et le tourisme pourront encore être traités par toutes les collectivités. Le projet de loi est actuellement en débat au Sénat.

Le président de la Fédération française de judo Jean-Luc Rougé a déclaré  » Nous percevons une réelle inquiétude de tout le monde associatif : nous n’arrivons plus à payer les entraîneurs, à financer les déplacement des athlètes » ,  plaidant pour plus de souplesse dans les financements croisés, qui permettent à des collectivités différentes de réaliser le même équipement sportif.

Roxana Maracineanu, première française championne du monde de natation, a souligné l’importance du soutien des collectivités territoriales dans la carrière des sportifs de haut niveau et leur reconversion.

Le président du CNOSF, Denis Masseglia, a rappelé que le mouvement olympique en France agit au bénéfice de 150.000 associations sportives, 16 millions de licenciés et 2,5 millions de bénévoles.

source: la Depeche

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« Le gouvernement est en train d’étrangler financièrement les collectivités locales de gauche comme de droite, s’étrangle Claude Bartolone , président du Conseil Régional de Seine Saint Denis . Si rien n’est fait, nous ne pourrons bientôt plus payer les allocations qui relèvent normalement de la solidarité nationale. Le RMI-RSA est menacé dans les départements urbains, l’ APA dans les départements ruraux. Les pauvres doivent payer pour les plus pauvres et les populations âgées pour les vieux. C’est la fin de la Sécurité sociale établie par le Conseil national de la Résistance en 1945. »

Avec la crise économique, les dépenses sociales explosent. Mais les recettes, notamment les dotations de l’Etat, diminuent. Du coup, « les caisses sont vides », se désolent les présidents des conseils généraux. Le 8 avril, la Seine-Saint-Denis votait un « budget de révolte », en déséquilibre, pour ne pas dire hors la loi. Une première dans l’histoire des départements, et une façon pour Claude Bartolone de prendre l’opinion à témoin. Depuis, la chambre régionale des comptes a enjoint les élus de rentrer dans la légalité. Vendredi prochain, ils rejetteront cet avis, poursuivant leur bras de fer avec le gouvernement… au risque d’une mise sous tutelle du préfet dans les jours qui viennent. La situation est « explosive », selon un membre de cabinet. Les bénéficiaires des prestations sociales en feront peut-être les frais.

source: Impots-utiles

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D’une part s’agissant de la dépense avec l’introduction malheureuse des sociétés publiques locales visant à dynamiser les investissements locaux hors de la sphère concurrentielle.

D’autre part s’agissant des ressources, avec le projet initié en 2004 et réaffirmé récemment début 2010 par les élus locaux d’une agence nationale de financement permettant aux collectivités territoriales de financer les investissements sur le marché obligataire sans intermédiation bancaire comme dans les crédits bancaires classiques.

Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit de parvenir à mettre à bas la tentative de restauration d’une certaine orthodoxie budgétaire en relâchant la contrainte portée sur un argent public devenu plus rare. A chaque fois, nous assistons à des manœuvres de contournement qui risquent de déboucher sur du hors bilan ou une hausse de l’endettement et porter atteinte à terme à une sincérité renforcée des comptes publics locaux. Alors que la « certification » des comptes des collectivités territoriales devrait être la grande réforme à venir après ceux de l’Etat, il importe de bien décrypter les enjeux de ces deux réformes.

Face à ces deux exemples, SPL et Agence de financement, une simple remarque s’impose : la volonté reste malheureusement très présente, au sein des collectivités locales, d’échapper au jeu de la concurrence et aux contraintes du marché quitte à s’enfoncer dans l’étatisme. Puisque les SPL sont aujourd’hui de droit positif, il faut que la future circulaire qui en précisera le fonctionnement encadre très fortement leurs prérogatives pour limiter au maximum l’atteinte qu’elles portent aux marchés locaux. Quant à l’ Agence de financement, il faut en repousser résolument l’idée, ne serait-ce que pour éviter de créer une nouvelle administration susceptible de faire exploser l’ emprunt local. Dès à présent les promoteurs de cette idée envisagent une première émission obligataire de 5 milliards d’€. Si ce projet « d’argent facile » est retenu, l’alourdissement de la charge de la dette locale va rapidement enfler !

source: ifrap.org

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Résultat positif sur 2009

La principe d’ équilibre budgétaire adopté fin 2008 permet d’ établir un budget hors effets de conjoncture . Ce mode fonctionnement a permis d’ affecter l’ intégralité de l’ excédent budgétaire au financement des investissements et de réduire d’autant l’ endettement de la ville de Neuilly .

Baisse des dépenses courantes

Les efforts de maitrise des dépenses ont permis de réaliser une baisse des dépenses courantes et de diminuer de près de 30% le rythme d’ évolution des dépenses de personnel . Ces performances ont été possibles grâce à la mise en place de nouvelles procédures d’ engagement de dépenses, au professionnalisme des services de la ville et à une bonne coordination avec les élus .

Contexte incertain

Ces principes de prudence et d’ othodoxie budgétaire sont particulièrement importants dans un contexte économique tendu . Nos recettes issues des opérations immobilières ( droits de mutation ) sont en bausse de 35% , les dotations de l’ Etat sont statiques et la réforme de la taxe professionnelle entraîne , dès cette année , un manque à gagner de 1,5 million d’ euros .

Malgré le contexte économique , l’ augmentation des taux d’ imposition de 3% votée au cours du même conseil , sera la plus basse de celles adoptées depuis 8 ans .

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Travaux :

Les efforts visant à limiter les dépenses de fonctionnement seront poursuivis, notamment en matière d’économie d’énergie. Le taux de la taxe locale d’équipement sera porté de 4 à 5 % et la participation au raccordement à l’égout passera à 2 500€. Les subventions aux associations sont maintenues au niveau de 2009.

Le budget de l’eau et de l’assainissement a été élaboré dans la perspective des travaux de renforcement déjà entrepris et qui se poursuivront au cours des trois prochaines années.

source: la Depeche

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Compte tenu des incertitudes pesant sur le financement des collectivités territoriales, et notamment de la suppression de la taxe professionnelle qui représente une part très importante des recettes de la commune, le Conseil municipal de Brennilis a décidé, à la majorité, de majorer de 5 % les impôts locaux de sa compétence, « ils demeureront cependant très inférieurs aux taux moyens pratiqués dans le Finistère » indique le maire Jean-Victor Gruat. La taxe d’habitation est donc de 8,48 %, la taxe foncière bâti 6,09 % et la taxe foncière non bâti 25,77 %. Les élus ont aussi décidé à la majorité une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour limiter le déséquilibre de ces budgets. Les projets de la commune ne manquent pas.

Dans l’investissement du petit mobilier et matériel, les élus ont inscrit la poursuite du renouvellement du mobilier urbain, du mobilier pour la mairie et l’école, installation de jeux d’extérieur aux alentours de la résidence Park Tost.

Les opérations inscrites aux constructions représentent un programme total d’investissement de 1 095 519 € pour la rénovation des logements communaux au-dessus de l’école, la médiathèque, la rénovation de l’école (sanitaire et préau notamment), l’église (pour 533 519 €), la mise aux normes accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Source: Ouest-France

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Il ne restera aux régions que la taxe sur les cartes grises et la part variable de TIPP ( taxe intérieure sur les produits pétroliers ).

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Les régions aident à la création des entreprises, à leur financement, à leur hébergement . Les régions accompagnent la reprise et la transmission des entreprises , soutiennent celles qui sont en difficulté , et élaborent des schémas régionaux de développement économique ( SRDE ).

La crise a mis en exergue le rôle clé des régions en la matière. Parfois de façon inédite, que ce soit via le soutien de Poitou-Charentes au constructeur automobile Heuliez ou via l’ emprunt obligataire de 80 millions d’ euros lancé fin 2009 par les Pays de la Loire auprès de ses habitants pour soutenir les PME locales .

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Ce financement annuel du fonctionnement général des syndicats n’ interdit évidemment pas les subventions ponctuelles aux mêmes syndicats sur des opérations bien précises . D’après la convention entre les parties et conformément à la loi et aux principes définis par la jurisprudence ,  » la participation régionale s’entend dans le cadre de l’intérêt du développement économique et social régional à l’exclusion de tous motifs ou buts d’ordre politique ou de participation aux conflits de travail au profit de l’une ou l’autre partie » ! C’est bien connu, les syndicats sont apolitiques et font rarement grève … mais si c’est la loi qui le dit !

La Région Nord-Pas-de-Calais a décidé en 2006 de  » participer au 48ème congrès de la CGT, qui se tiendra du 24 au 28 avril 2006 à Lille Grand Palais et d’ allouer , à ce titre, une subvention d’un montant de 150 000 euros à la CGT située à Montreuil , déstinée à l’organisation de ce congrès  » . Cette dépense a été imputée sur le code budgétaire de la Direction de la communication et du multimédia .

En 2007, la même Région a alloué une subvention d’un montant de 150 000 euros à Force Ouvrière , pour l’ organisation de son 21 ème congrès à Lille , du 25 au 29 juin 2007 . Toujours imputé sur le code budgétaire de la Direction de la communication et du multimédia …

Source : Le Livre noir des gaspillages de l’argent public

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Les ménages en ont supporté directement les conséquences, à travers une forte hausse de leur taxe foncière (perçue par les régions) tout comme les entreprises qui, de surcroît, étaient soumises jusqu’à l’an dernier à la taxe professionnelle. Cette tendance est la même quelle que soit la couleur politique de la région. L’Alsace, présidée par la droite, a ainsi augmenté ses taux de 23 % au cours des cinq dernières années.

«Nous récupérons seulement 7 % des impôts locaux. Pour que les montants perçus au titre de la fiscalité augmentent vraiment, nous devons appliquer de fortes hausses en pourcentage», se justifie-t-on du côté de l’Association des régions de France (ARF). De fait, sur les six dernières années, les régions ont alourdi la facture de leurs habitants de 3 euros par an seulement, contre 7,90 euros pour les départements et 8,60 euros pour l’échelon communal, toujours selon le Forum pour la gestion des villes.

Mais la vraie question est surtout de savoir si cette hausse de la fiscalité était justifiée. «Oui, répond-on à l’ARF. Les élus ont mené de nouvelles politiques. Ils ont aussi voulu se constituer un matelas de sécurité face aux transferts de compétences, qui ne sont pas toujours bien compensés financièrement par l’État.»

Recrutements massifs

Les lois de décentralisation de 2004 ont en effet accru les pouvoirs des régions. Ces dernières ont notamment récupéré près de 51 000 agents de l’État, principalement des TOS (techniciens et ouvriers de service) de l’Éducation nationale. «Nous avons dû embaucher plus de 2000 personnes pour encadrer les TOS ou remplacer ceux qui n’ont pas voulu être transférés», ajoute-t-on à l’ARF. C’est ce qui explique l’essentiel de la hausse des effectifs des régions, passés de 11 000 à 68 000 personnes de 2004 à 2009, et l’augmentation concomitante de 75 % des dépenses de fonctionnement. Restent tout de même près de 4 000 recrutements sans lien aucun avec la décentralisation. «Sur ce plan, les choix politiques ont joué à plein», constate Olivier Regis, délégué général du Forum pour la gestion des villes. «Certaines régions, comme Poitou-Charentes, la Bourgogne, la Basse-Normandie ou l’Auvergne, ont recruté massivement ; d’autres, comme le Centre ou les Pays de la Loire, beaucoup moins. Développement local, animation, culture… il existe de nombreux domaines où faire la différence.» Sans surprise, ce «palmarès» des recrutements correspond à celui du poids de la fiscalité. Sauf pour Poitou-Charentes, où les impôts n’ont crû que de 14,3 % en six ans, ce qui en fait la deuxième région la plus sage de métropole (hors Corse, qui a un régime particulier), derrière la Haute-Normandie.

Fût-ce au prix d’un coup de matraque fiscal, les régions dégagent néanmoins toujours un solide excédent de fonctionnement. «Les élus auraient même pu s’endetter davantage pour financer l’investissement. La dette des régions peut se rembourser en 2,5 ans en moyenne, ce qui est très peu», estime Olivier Régis. TER, cofinancement des lignes à grande vitesse, aide à l’université : l’échelon régional a repris à son compte des dépenses auparavant assurées par l’État. Au total, elles ont accru leur investissement de 45 % par rapport au précédent mandat.

Dans le lot, on retrouve cependant des investissements dispendieux, dans des hôtels de région notamment. S’y ajoutent parfois des dépenses plus difficiles à justifier, en communication par exemple (1,3 million pour le nouveau logo de Rhône-Alpes). «On parle souvent de 200 à 250 millions de dépenses inconsidérées. C’est condamnable, mais cela représente à peine 1 % du budget des régions», note-t-on à l’ARF.

Reste une critique de fond : un quart du budget des régions part dans des dépenses qui n’ont rien à voir avec leurs compétences (la formation professionnelle, les transports, les lycées et l’action économique). «Soutenir les manifestations culturelles attire les touristes. Et, sans les financements croisés régions, départements et communes, beaucoup d’équipements sportifs ne sortiraient pas de terre», estime Olivier Régis. Aux électeurs d’en juger.

source: le Figaro

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Et ce n’est pas fini ! La décision pourrait bien faire tache d’huile dans d’autres Départements. Pour le Département, les élus locaux et les contribuables saône-et-loiriens, la condamnation de l’État pour non-application de la loi marque indéniablement une première victoire, à la fois juridique et politique, dans la bataille pour les libertés locales et le respect de l’État de droit.

Depuis près d’un an, l’institution, en la personne de son président, Arnaud Montebourg, dénonce le refus du Premier ministre de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la réforme touchant la protection de l’enfance, financement pourtant prévu par la loi du 7 mars 2007. Face à un État qui fait la sourde oreille, à des transferts de charges non compensés, le Conseil général n’a eu d’autre choix que d’en référer à la justice.
L’arrêt est aujourd’hui irrévocable : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, demande au Gouvernement d’adopter le décret pour le financement de la réforme d’ici à avril 2010. S’il tarde à le faire, il devra payer une amende symbolique de 500 euros par jour de retard.

Ce n’est pas tout ! Pour réparer le préjudice subi par le Conseil général – treize postes ont dû être créés dans le cadre de cette réforme, sans contrepartie financière de l’État – le Gouvernement versera 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et 3 000 euros en remboursement des frais de procédure.
L’exemple de la Saône-et-Loire est loin d’être unique : vingt-cinq Départements français subissent aujourd’hui de plein fouet les conséquences dramatiques du désengagement massif de l’État. Demain, ils seront deux fois plus. À n’en pas douter, l’action du Conseil général ouvre une brèche juridique dans laquelle de nombreuses collectivités vont pouvoir s’engouffrer pour réclamer justement leur dû.

La Somme, par exemple, compte obtenir le remboursement de 26 millions d’euros non compensés par l’État au titre de la protection de l’enfance. Les élus de l’Oise sont également favorables à « un recours collectif ». Même chose en Seine-Maritime où Didier Marie, président du Département, saisit le Conseil d’État… De son côté, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, invite les collectivités à « engager une série de contentieux sur d’autres transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation ». Pour Arnaud Montebourg, cette fronde des élus locaux ne fait que commencer : « le Gouvernement doit s’attendre à ce que tous les Départements suivent le mouvement et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales ».
En tout cas, pour la Saône-et-Loire, le combat n’est pas terminé. Entre les aides pour les personnes âgées, les allocations versées aux demandeurs d’emploi ou aux personnes en insertion, l’État accumule une ardoise de 52 millions d’euros. À titre d’exemple, l’aide personnalisée d’autonomie – financée en 2004 à hauteur de 50% par l’État – n’est compensée aujourd’hui qu’à 30%. Les 70% restants sont à la charge des Saône-et-Loiriens alors même que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en Saône-et-Loire ! C’est cette manœuvre du Gouvernement, consistant à faire payer aux contribuables locaux des dépenses obligatoires transférées aux Départements, que le Conseil général entend combattre.

source: www.selinfo.fr

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Le maire a rappelé ses objectifs d’investissement. Le montant des investissements est estimé à 3 900 000 € dont 1 300 000 de travaux de voirie (aménagement des rues du Bois, Joffre, Paul-Lessage, entrée du cimetière de Codan…) et 750 000 € d’acquisitions d’immeubles (rue du Croisic et place de la Duchesse-Anne). « Le financement de ces investissements sera assuré par un autofinancement avec une hausse de la fiscalité et un prêt de 1 800 000 € », a expliqué l’adjoint aux finances.

Il a ensuite été principalement question de l’augmentation des impôts locaux. La commune prévoit d’augmenter les taux d’impôts locaux de 3 %, soit plus de 195 000 € de recettes fiscales. Impact sur la feuille du contribuable : un montant supplémentaire d’environ 19 € pour la taxe d’habitation et plus 37 € pour la taxe foncière.

« C’est la plus importante hausse depuis dix ans », a déclaré l’élu de la minorité Christian Canonne, « elle est parfaitement inutile. Il y avait d’autres solutions ». Propos confirmés par Liz Loday, adjointe aux finances de l’ancienne mandature : « Nous considérons que cette augmentation n’est pas souhaitable compte tenu de la situation socio-économique. Il n’est pas opportun de faire supporter davantage de pression fiscale à nos concitoyens ».

Le maire Yves Lainé a rétorqué : « Je suis prêt à payer 40 € de plus pour la création de logements pour les jeunes ». Le conseiller Norbert Samama ne l’a également pas entendu de cette oreille : « Arrêtez de vous cacher tout le temps derrière cela. On peut très bien mener une politique de création de logements sociaux et savoir être raisonnable sur certains types de travaux ». Point de vue partagé par son homologue Daniel Pihour qui trouve « cette augmentation brutale ».

source: ouest-france.fr

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Du côté de l’opposition, on ne manquera bien évidemment pas de commenter ce plan d’investissement, mais il y a un mois, seul le groupe centriste s’était montré hostile à l’augmentation programmée des impôts.

Par ailleurs, au début du conseil, Bernard Gérard devrait proposer aux élus le vote d’une subvention exceptionnelle en faveur des victimes du tremblement de terre d’Haïti.

source: la Voix du Nord

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Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »

Claude Bartolone crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat », déclare-t-il.
Quant à l’Assemblée des départements de France (ADF), elle a estimé mardi que la mise en demeure du Conseil d’Etat encourageait les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole ». L’Etat « doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH » (revenu de solidarité active, aide personnalisée à l’autonomie et prestation de compensation du handicap), ajoute le communiqué du président de l’ADF, Claudy Lebreton (PS).
La décision a une deuxième conséquence, selon Claudy Lebreton : elle « met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique ».

Matignon promet une « réforme »

Du côté du gouvernement, on s’engage à mettre en œuvre une « réforme » au plus vite. « Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.
Mais les services du Premier ministre ont précisé à Nouvelobs.com que le fonds n’a pas été mis en place parce qu’il ne se justifie tout simplement pas. « La loi de 2007 n’avait rien changé aux compétences des départements en matière de protection de l’enfance », affirme-t-on, tout en déclarant vouloir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat. La loi a pourtant créé des structures nouvelles.
Les « modifications législatives » mentionnées par Matignon consisteront-elles à supprimer l’obligation de créer ce fameux fonds ? Matignon s’en défend, mais c’est la crainte de Claude Bartolone, qui compte bien rester vigilant.

source: le NouvelObs

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A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.

Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un long processus de discussions et de réécritures des textes.

Sur l’ensemble de ce chantier particulièrement complexe, le Conseil constitutionnel n’a en fin de compte décelé, pour la censurer, qu’une seule disposition « d’inégalité de traitement » devant l’impôt. Elle concerne les professions libérales employant plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros qui devaient être exonérées, alors que d’autres sociétés employant moins de cinq salariés étaient soumises à la cotisation foncière de 5,5 % de leurs recettes.

Pour le reste, le Conseil n’a rien trouvé à redire aux nouvelles dispositions qui introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité locale. En particulier, les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.

Autonomie financière

Les « sages » ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe « d’autonomie financière » des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l’Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d’impôts nouveaux, resteraient « supérieures à 2003, l’année référence ».

Pour autant, les « sages » ont évité de se prononcer sur l’atteinte au principe d’autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l’Etat.

Le Conseil a aussi entériné l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l’initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités « constituent bien un revenu de remplacement », et les dispositions « ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accidents du travail ».

Considérant que la proposition n’avait pas sa place dans le budget 2010, le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l’Etat.

source: le Monde

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« Le débat parlementaire portera sur le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des Finances (MEC) concernant le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) », a précisé la fédération dans un communiqué. « Il dénonce une prétendue « flambée des dépenses sur la base d’un constat erroné ».

« L’augmentation du coût (des Sdis, ndlr), qui repose aujourd’hui injustement sur les seuls départements, est une question bien réelle », reconnaît la fédération. « Mais plutôt que de préconiser des solutions à cette question, ce rapport se livre à une attaque en règle contre le cadre d’organisation des services d’incendie et de secours », et « avance des propositions particulièrement dangereuses pour le seul service public de proximité subsistant, disponible 24h/24, 7j/7″, dénonce-t-elle.

Sur les impôts locaux ?

La fédération déplore en particulier « une remise en cause de la compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales », une « critique des mesures d’incitation et de soutien à l’activité des 200.000 sapeurs-pompiers volontaires », ou encore une « dénonciation » du régime de travail et de rémunération des 39.000 sapeurs-pompiers professionnels.

Le rapport, datant de juillet 2009, estime notamment que « la maîtrise des dépenses des Sdis est la condition d’un financement soutenable » et que « l’organisation du temps de travail des sapeurs pompiers professionnels sur la base de gardes de 24 heures n’est plus adapté ». ll propose notamment d’indiquer le coût des services d’incendie et de secours (Sdis) sur la feuille d’impôts locaux des particuliers, comme cela se fait pour les ordures, afin de « responsabiliser les Français ».

Manifestation à Toulon

Près de 350 sapeurs-pompiers, selon le syndicat autonome et la police, ont manifesté bruyamment mardi à Toulon, revendiquant notamment le paiement de leurs heures supplémentaires. En tenue, dans un concert de sirènes et derrière les drapeaux du syndicat, les manifestants, pour certains coiffés du bonnet du Père Noël, ont marché de la caserne toulonnaise à la préfecture, puis au conseil général pour terminer à la mairie de Toulon. A chacune de leurs étapes, les sapeurs-pompiers ont exprimé leurs revendications.

Les sapeurs-pompiers effectuent chaque année quelque 4 millions d’interventions pour un coût annuel de 78 euros par habitant, selon la FNSPF.

source: TF1

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Ces chiffres sont communiqués par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L’ensemble de ces impôts locaux sont prévus en hausse de 8,1% soit presque le double de la hausse de 2008 (4,4%) sous l’effet combiné de celle des bases imposables (+4,7%) et d’une hausse importante des taux votés par les collectivités (+3,4%). Cette hausse concerne toutes les collectivités mais surtout les départements et les communes.

Les produits des quatre taxes sont très différents : moins d’1 milliard pour la taxe sur le foncier non bâti et plus de 31 milliards pour la taxe professionnelle. Malgré son faible poids dans le total, le foncier non bâti représente encore plus de 20% des ressources fiscales de 13.000 communes, et constitue même la première ressource pour plus de 4.700 d’entre elles. Le produit global de la fiscalité directe se répartit à 62% pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), 31% pour les départements et 7% par les régions. On peut ajouter au produit des quatre taxes du secteur communal le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le produit global de la fiscalité s’élève alors à 76,4 milliards.

Les impôts directs locaux représentent une proportion stable de près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales en 2008 (derniers comptes disponibles). Les recettes de fiscalité indirecte, elles, sont en hausse depuis 2005 et la mise en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, passant de 12,7% en 2004 à 16,7% en 2008. En effet, la compensation financière des compétences transférées par l’Etat aux régions ou aux départements s’effectue par un transfert de fiscalité :
régions et départements perçoivent désormais des recettes liées à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Incluse dans la taxe foncière, la TEOM est aussi en augmentation de 7,1%.
Les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes financement du service d’élimination des ordures ménagères :
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et le budget général.

Impôt direct facultatif, la TEOM est un due par tout propriétaire ou usufruitier d’une propriété dans une zone où les déchets ménagers sont collectés.

En 2009, le produit total de la taxe atteint 5,39 miliards d’euros. La proportion de communes sur le territoire desquelles est prélevée la taxe d’ordures ménagères est de plus de 67 %.

source: universimmo.com

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