Les valeurs locatives correspondent en fait au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Celles-ci ont été évaluées en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Les impôts locaux sont calculés, ensuite, en multipliant cette base par le taux fixé par la commune.

Le gouvernement propose aux élus locaux de se concentrer, en premier lieu, sur les 3 millions de locaux commerciaux. Il évite ainsi la partie la plus explosive du dossier, à savoir les 40 millions de logements privés occupés par les ménages.  François Baroin espère inscrire le projet dans le collectif budgétaire de fin d’année et lancer les travaux de rénovation début 2011.

Une méthode a été présentée hier aux élus locaux : des imprimés seraient envoyés à tous les commerçants, afin de renseigner la surface occupée, le loyer payé et la description de leur patrimoine. Des contrôles sur le terrain seraient effectués, en parallèle, pour valider les déclarations et définir des zones géographiques homogènes de « standing ». La réforme implique ainsi la mise à contribution de centaines d’agents des finances publiques -  au moment où les suppressions de postes se multiplient.

Au total, la réforme devrait se faire à somme nulle au sein de chaque commune. En clair, elle ne permettra pas de corriger les inégalités entre Neuilly et Sarcelles, mais entre les commerçants d’une même ville. Les élus locaux ne peuvent donc pas espérer accroître leurs ressources fiscales de manière immédiate. Mais c’est bien leur objectif à moyen terme : « Les bases sont devenues tellement inéquitables que nous ne pouvons plus augmenter les impôts ; si elles étaient plus justes, nous n’hésiterions pas à le faire », admet l’un d’entre eux.

Aujourd’hui, la loi impose une révision générale tous les six ans, enrichie de révisions triennales et d’une majoration annuelle en fonction de l’inflation. Mais seul le dernier levier est appliqué, ce qui ne fait qu’aggraver la différence entre les valeurs locatives taxables et la réalité économique. La révision générale des bases cadastrales, comme la prévoit François Baroin, a déjà été réalisée une fois, en 1990. Mais les ministres chargés du dossier, dont Nicolas Sarkozy en 1993, n’ont jamais osé l’appliquer. Le fait de la limiter aux commerces devrait faciliter la donne.

source: les Echos

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Le Conseil des prélèvements obligatoires , émanation de la Cour des Comptes , rue dans les brancards de la fiscalité locale . Son récent rapport analysant les impôts locaux , met à mal les 4 vieilles taxes : la défunte taxe professionnelle , la taxe d’ habitation , les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties . Si l’on y rajoute les prélèvements annexes, les taxes locales représentent un montant annuel de 102,5 milliards d’ euros , soit près du double de l’ impôt sur le revenu ( 55 milliards d’ euros ).

Le Conseil ne conteste pas le bien-fondé de ces ponctions , mais il en souligne le caractère inégalitaire ,  » les contribuables les plus modestes demeurant ceux qui subissent le prélèvement le plus lourd  » . La faute en revient à l’ archaïsme des bases d’ imposition . La valeur cadastrale est en effet déterminée sur des valeurs datant des années 1970 n époque où un HLM flambant neuf avait plus de valeur qu’un bel immeuble haussmannien des beaux quartiers . Ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui . Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu’un contribuable résidant en centre-ville . Pour réduire ces inégalités , le Conseil préconise la mise en ouevre rapide de deux réformes .

Improbable réforme

La première consiste à remplacer la valeur locative cadastrale , base des impôts , par une valeur réelle tirée des observations du marché . Cette nouvelle base devrait faire l’objet d’une réévaluation quinquennale afin de tenir compte des évolutions de l’ immobilier .

Deuxième réforme recommandée : créer une imposition locale sur le revenu . Vos impôts locaux ne seraient plus uniquement déterminés sur une valeur donnée de vos actifs immobiliers , mais calculés en partie sur vos ressources . Si ces propositions étaient retenues, elles aboutiraient pour la classe moyenne à des hausses colossales . De quoi faire tomber un gouvernement . Il y a donc fort à parier que ce rapport finira dans les archives poussiéreuses de l’ administration fiscale .

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L’amendement a pour objectif d’ adapter le dispositif fiscal français avec une directive communautaire du 27 octobre 2003, qu’à la date butoir du 1er janvier 2009 la France n’avait toujours pas traduite dans sa législation.

La commission européenne avait rappelé Paris à l’ordre en lui laissant deux mois pour faire évoluer sa législation. L’enjeu porte sur 1,4 milliard d’euros.

La taxe profite à près de 7.000 communes pour un montant de 664 millions d’euros, de même qu’aux départements (498 millions d’euros) et aux syndicats intercommunaux (235 millions).
L’application de la directive européenne va modifier sensiblement l’assiette de la taxe. Alors que celle-ci reposait jusqu’à présent sur le montant de la facture, elle sera fonction demain de la quantité d’électricité consommée.

La taxe sera désormais obligatoire, alors qu’elle était  jusque là facultative – un quart des communes avait choisi de ne pas l’instaurer. Ces nouvelles règles ne seront pas neutres pour les collectivités. La Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité a estimé début avril devant les sénateurs de la commission des finances, à partir d’une étude sur son portefeuille de 60.000 clients, que certaines collectivités pourraient voir le produit de leur taxe augmenter de 8%, alors que des communes rurales pourraient perdre jusqu’à 10% de leur produit.

Parmi les gagnants se trouveront les collectivités qui accueillent des entreprises industrielles fortes consommatrices d’électricité (ces établissements jusque là exonérés seront désormais taxés, ce qui générera une recette de l’ordre de 150 millions d’euros). Autres gagnants, malgré eux : les communes qui n’avaient pas instauré la taxe.

Taux de taxe modulable

Parmi les perdants devraient figurer les communes touristiques – puisque les propriétaires de résidences secondaires ne paieront plus de taxe sur l’abonnement. Autre grand perdant, la ville de Paris où le taux de la taxe était exceptionnellement supérieur aux taux pratiqués ailleurs en France.
Globalement, la nouvelle assiette devrait, au fil des ans, être moins favorable aux collectivités locales. C’est pourquoi les associations d’élus demandent que la taxe soit indexée. Un amendement qui la faisait évoluer dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu a toutefois été rejeté en séance. Les collectivités pourront quand même moduler les taux de la nouvelle taxe à l’intérieur d’une fourchette dont le cran supérieur pourra être relevé annuellement par le Parlement.
Au Sénat, où la loi Nome doit maintenant être examinée, la réforme de la taxe locale sur l’électricité pourrait connaître des évolutions notoires. Récemment, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances jugeait « indispensable » de garantir à chaque collectivité le maintien de son produit actuel, au moyen par exemple d’un système de compensation.

source: localtis.info

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Comment jugez vous le crédit d’ impôt recherche ( CIR ) ?

C’est un très bon outil pour stimuler la recherche privée . D’une portée transversale , il est plus efficace que les aides sectorielles , les politiques de filières . En effet , on ne sait jamais avec précision quels seront les secteurs d’ avenir .

Pourtant le crédit d’ impôt recherche est critiqué

C’est assez normal , c’est un dispositif encore jeune . Certaines améliorations peuvent être apportées

Lesquelles ?

Les grands groupes n’ont aucun problème pour accéder à toutes les informations existantes dans le domaine fiscal . Ce n’est pas le cas des PME . Les collectivités locales ont un rôle d’informations à jouer . Elles pourraient faire connaitre certains aspects du dispositif comme la possibilité de doubler les taux du crédit d’ impôt recherche à 60% pour les dépenses de recherche sous-traitées à des laboratoires publics .

Etes vous favorable à l’ extension des dépenses éligibles comme le marketing , le prototypage ?

Je ne crois pas que ce soit une bonne idée . Tout n’est pas innovation et créateur de richesses . Une telle extension multiplierait les effets d’ aubaine . Le coût du crédit d’ impôt recherche est déjà assez élevé .

source: la Tribune

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Taux d’ imposition

La ville  doit à ses taux d’ imposition sa réputation d’ assommoir fiscal. Surtout la taxe d’habitation (TH) : 33,55 % votés au budget primitif 2010. Stable depuis des années. « Normal, ils savent qu’ils sont à un plafond, ils n’ont plus de marge, morigène Christian Decocq. Avec ce taux, Lille se classe dans les grandes villes les plus taxées de France. » Haro sur le taux de Taxe d’ habitation ! La comparaison est cinglante : 20,19 % à Lyon, 24,85 % à Marseille, 21,96 % à Nantes, 24,06 % à Strasbourg. Ou, pour prendre des villes de taille comparable, 20,43 % à Rennes ou 22,64 % à Bordeaux… « Faire dire les choses en taux, c’est leur faire dire n’importe quoi, rétorque Pierre de Saintignon. C’est pour ça que j’exprime toujours les chiffres en euros par habitant. » Ce taux est la conséquence de bases en berne, plaide-t-il (lire ci-dessous). Qui a beau jeu de renvoyer vers Lambersart, où le ministre Daubresse applique un taux de Taxe d’ Habitation de 41 %.

Dans le Nord, des villes comme la PS Tourcoing (34,67 %) ou l’UMP Valenciennes (34,49 %), pratiquent d’ailleurs des taux supérieurs.

Bases d’ imposition

Un handicap notoire de Lille. Les bases se rapportent, pour faire simple, à la valeur des logements. Une valeur sous-évaluée, anachronique. « Les valeurs locatives sont historiquement faiblissimes à Lille, explique Pierre de Saintignon.

C’est l’expression de ce qu’était Lille, pauvre, peu chauffée, sans eau courante… Cela n’a plus rien à voir avec ce qu’est la ville. » Prenez votre avis d’imposition 2009. La valeur locative moyenne de Lille y figure : 1 716 E. Une paille face à Rennes (2 459 E), Nantes (2 778 E) ou Bordeaux (3 100 E). C’est que la dernière révision nationale des bases date de 1970. Quarante ans. Une éternité à Lille, transfigurée dans la période, mais dont les bases reflètent toujours les venelles dartreuses de Saint-Sauveur ou les masures murées du Vieux-Lille.

Une nuance : la valeur locative cadastrale n’est pas figée. Elle augmente chaque année, sur tout le territoire, dans une proportion votée par le Parlement dans le Projet de loi de finances. De plus, elle est censément réévaluée au coup par coup, lorsque des travaux modifient le « confort » du logement. Mais faute d’une remise à plat nationale, le fossé se creuse à Lille entre les valeurs fiscales et réelles des logements. Comme ces lofts luxueusement rénovés, passés entre les mailles des filets et imposés comme les taudis qu’ils étaient… « On demande depuis longtemps la revalorisation de nos bases , maugrée le premier adjoint. Je veux bien diviser les taux par deux si on nous remet des bases en rapport avec la réalité. » Le grand argentier a peut-être des raisons d’espérer : le gouvernement a promis d’engager ce grand chantier « dès 2010 ».

Lille possède cependant un atout. Parce qu’elle est attractive, qu’elle draine de nouveaux habitants, qu’elle construit du logement, ses bases augmentent : par ce seul levier, sans hausse des taux, la recette de la taxe d’habitation a gonflé de 25 % entre 2002 et 2008.

Sur la feuille d’impôt

La pierre de touche de Pierre de Saintignon, la voilà. « Ce que regarde le citoyen, ce n’est pas la base et le taux, c’est ce qu’il paie. » Et que paie-t-il, ce contribuable ? En moyenne, 525 euros d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non-bâti) par Lillois. « Contre 504 euros en moyenne nationale », triomphe Christian Decocq. L’écart est pourtant mince, s’agissant d’une commune où sévirait, selon le mot d’un ancien opposant, un « bélier fiscal ». Comme toutes les moyennes, celle-ci est de toute façon trompeuse. L’adjoint aux finances, lui, préfère les chiffres de taxe d’ habitation ramenés au logement : « 547 E, contre 546 E en moyenne en France, ou 585 E à Marseille. » S’il bat en brèche les anathèmes les plus outranciers, le résultat recouvre là encore un large panel de situations, noyant dans une même moyenne un appartement de Lille-Sud exonéré, une maison du Vieux-Lille ravalée mais sous-imposée et une victime du redouté « effet ciseaux » : un logement récent pris entre le marteau et l’enclume, entre une valeur locative conforme à la réalité et un taux de Taxe d’ Habitation considérable. Résultat, un impôt colossal. De quoi vous aliéner durablement quelques contribuables… et forger la réputation d’une ville.

source: la Voix du Nord

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La banque Dexia, premier prêteur du secteur, vivement mise en cause, prenait alors des engagements pour « rebâtir la confiance avec ses clients ». Parmi eux, la création d’une commission de sages présidée par le député Michel Bouvard (UMP, Savoie) et chargée d’examiner les conditions de commercialisation de ces crédits. Six mois plus tard, l’aboutissement de ces travaux tient en cinq pages. Dexia en sort blanchi. « La commercialisation de ces crédits structurés s’est faite en conformité avec la réglementation », constate la commission. Depuis 2009, les prêts les plus dangereux ne sont plus vendus. L’information sur le niveau de risque des prêts a été améliorée.

Seule précision chiffrée, Dexia admet un encours de 25,24 milliards d’euros de prêts structurés, consentis au taux moyen de 3,61 % (un taux évolutif, donc), sur un stock de dette de 71,8 milliards. C’est une proportion élevée, 10 % de ses clients sont concernés, soit 2 800 collectivités. « Nous n’avons aucun contentieux devant les tribunaux avec les collectivités, et seuls quatre dossiers sont examinés par Eric Gissler, le médiateur désigné par le gouvernement », se félicite Pierre Mariani, administrateur délégué de Dexia. Ce dernier insiste sur « l’effort de transparence » effectué quand les autres banques, Caisses d’épargne en tête, sont restées mutiques.

La bombe des crédits toxiques aurait-elle donc été désamorcée ? Selon les experts du secteur public local, sur le terrain, rien ne serait véritablement réglé. Les banques ont pris des engagements pour l’avenir, mais les risques sur les anciens crédits perdurent. Très peu ont pu être renégociés et transformés en crédits classiques à taux fixe, au coût connu à l’avance.

« Des crédits structurés ont été systématiquement proposés par les banques, dont Dexia, aux communes de plus de 5 000 habitants, sur des durées allant jusqu’à trente-cinq ans, du début des années 2000 jusqu’à l’automne 2008, explique le consultant Michel Klopfer. Ces prêteurs ont revendu leurs options à des banques de marché, comme Goldman Sachs. Ils ne peuvent revenir en arrière et consentir de réelles réductions de prêt. » Au mieux, poursuit-il, leurs offres de renégociation « maintiennent le risque sans l’atténuer ».

Certains élus se plaignent de ne pouvoir sortir de l’étreinte de ces crédits sans payer d’indemnités considérables. Pour sécuriser sa dette de 177 millions d’euros, Asnières (Hauts-de-Seine) devrait payer… 58 millions d’euros ! La ville de Saint-Etienne (Loire) refuse, elle, de payer les 3,7 millions d’euros de supplément d’intérêts d’un prêt de la Deutsche Bank, dont le taux a bondi de 4 % à 24 %. Elle l’a assignée en justice en mars. Le conseil général de Seine-Saint-Denis a, de son côté, accumulé une dette de 900 millions d’euros, dont 95 % en produits structurés. Dexia lui réclame 20 % du capital emprunté, pour basculer son prêt en taux fixe.

Gel des dotations publiques

Hormis quelques cas médiatisés par des élus en colère, souvent contraints d’assumer les engagements de leurs prédécesseurs, le dossier reste confidentiel, les négociations secrètes. En mars 2010, Dexia a communiqué à ses clients le montant de l’indemnité de résiliation qu’ils auraient à payer pour sortir tout de suite de ces crédits. Mais la banque se refuse à rendre ces chiffres publics. « C’est dommage, cette valeur liquidative permettrait une estimation de la perte potentielle à la charge des collectivités », déplore Emmanuel Fruchard, conseiller municipal (PS) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Cette épée de Damoclès qui plane sur les finances publiques préoccupe d’autant plus les collectivités que leurs perspectives financières s’assombrissent. Certes, elles partent d’une situation globalement saine, puisqu’elles empruntent pour investir et non pour rembourser leur dette, à la différence de l’Etat. Mais celles qui ont beaucoup investi et embauché ont atteint leurs plafonds d’endettement et épuisé leur marge de manoeuvre fiscale. Et, alors qu’explose le chômage, les départements peinent à financer la demande d’aide sociale, avec des recettes sous contraintes.

Les experts annoncent des années difficiles. Ils s’interrogent sur la capacité des collectivités à maintenir leur politique d’investissement, sur fond de gel des dotations d’Etat et de réforme de la taxe professionnelle. En 2009, le plan de relance avait permis de limiter à 2,7 % la baisse de l’investissement du secteur public local. Dans ce contexte, l’accès au crédit devrait se durcir. Si les banques ont rouvert les robinets depuis la crise – n’hésitant pas, pour les plus agressives, à vendre à perte pour gagner des parts de marché -, elles devraient, demain, y regarder à deux fois pour ne pas engranger « de mauvais risques ».

source: Le Monde

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S l’ on possède les murs d’un fonds de commerce et perçoit des revenus fonciers significatifs , sans payer la taxe professionnelle. Peut-on être redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Cela dépend du montant des recettes et du type de locaux loués . Les locations ou les sous-locations de locaux nus autres que celles à usage d’habitation sont désormais réputées être des activités professionnelles si les recettes annuelles brutes dépassent 100.000 euros .

Quand elle est due, la base d’ imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des murs déterminée par l’ administration fiscale. Le taux d’ imposition , appliqué à la valeur locative foncière, est fixé par les collectivités locales. On sera alors soumis à une cotisation minimum, calculée par la commune où sont situés les murs, dont le montant est compris entre 200 et 2.000 euros.

Redevable de la cotisation foncière des entreprises , est-on aussi redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Oui, si l’ on donne en location un local qui n’est pas à usage d’ habitation et que les recettes brutes sont supérieures à 100.000 euros. Dans ces cas , on est réputé exercer une activité professionnelle , et donc théoriquement soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si les recettes brutes sont supérieures à 152.500 euros mais exonéré tant qu’elles n’atteignent pas 500.000 euros. Si elles sont supérieures à 500.000 euros, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera égale à un pourcentage (variant entre 0 et 1,5%) de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due fera l’objet, dans la majorité des cas, d’un dégrèvement de 1.000 euros annulant de fait l’ imposition .

Obligations déclaratives pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Si les recettes brutes excédent 152.500 euros, on est alors soumis à des obligations déclaratives . En 2010, la déclaration de la valeur ajoutée, produite en 2009, doit être transmise le 4 mai 2010 au plus tard. Comme aucune cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’était due en 2009, les acomptes au 15 juin et 15 septembre 2010, sont dus s’ils dépassent 500 euros chacun.

Conséquences si l’on possède des murs professionnels à travers une SCI

Le redevable de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est bien la SCI . Les seuils indiqués s’appliquent donc à la SCI . Aucun prorata ne doit être calculé pour tenir compte d’une pluralité d’associés . Il en est de même si vous êtes associé de plusieurs SCI qui sont potentiellement chacune redevable de la cotisation foncière des entreprises et/ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction du montant de leurs recettes.

source : la tribune

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Les orientations budgétaires du gouvernement confirment qu’il n’y aura pas de hausse des impôts. Il n’y aura donc aucun retour sur ce qui a incontestablement contribué à alimenter les inégalités et la spéculation (à savoir les baisses de l’ imposition des revenus et du patrimoine massivement concentrées sur les agents économiques disposant d’une capacité d’épargner déjà importante) ni, du moins officiellement, aucune hausse générale d’impôt, et ce malgré l’ état des finances publiques. Un sujet émerge cependant dans un relatif consensus, la réduction du coût des niches fiscales.

Mais lesquelles ? Pour le moment, les rares mesures dérogatoires qui ont été retouchées sont l’ exonération des indemnités journalières (elles seront imposables pour moitié) et la remise en cause de la demi-part des parents isolés, vraie nouveauté de la déclaration des revenus de 2009 à déposer ce printemps.

Jusqu’à présent, un contribuable célibataire, divorcé ou veuf pouvait bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous certaines conditions : il devait vivre seul, avoir eu un ou plusieurs enfant(s) imposé(s) distinctement ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou avoir adopté un enfant (là encore, sous conditions). Plus de 4 millions de contribuables bénéficiaient de cette demi-part en 2009. A compter de l’imposition des revenus de 2009, une condition supplémentaire vient durcir le dispositif : il faut désormais avoir élevé seul l’enfant pendant au moins cinq ans. Compte tenu de l’évolution de la cellule familiale (famille recomposée…), un grand nombre de personnes vont perdre le bénéfice de cette demi-part. On estime ainsi à au moins 2 millions de contribuables le nombre de perdants.

Pour éviter une hausse d’imposition trop brutale, un dispositif transitoire est certes prévu : ceux qui bénéficiaient de cette demi-part en 2008 mais qui ne remplissent pas la nouvelle condition continueront de bénéficier de cette demi-part pour les impositions des revenus 2009, 2010 et 2011, sous réserve toutefois de vivre seul. Durant cette période, le plafond de la demi-part ( soit  l ’économie d’impôt maximale qu’elle peut procurer) va progressivement diminuer : 855 euros en 2010 sur l’imposition des revenus de 2009 puis 570 euros l’année suivante puis 285 euros l’année d’après. A partir de l’imposition des revenus de 2012, ils perdront cette demi-part.

source:  www.votreargent.fr

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Cependant, une personne sans revenu mais soumis à l’ ISF est exclu de la mesure. Et seul compte le montant du patrimoine par rapport au seuil d’imposition à l’ ISF, soit 790 000 €.

Autrement dit, le contribuable dispensé d’ ISF uniquement du fait de l’application du bouclier fiscal ou par le biais d’une réduction pour investissement dans les PME n’est pas éligible au dégrèvement de taxe d’habitation.

source: le Cri du contribuable

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Président de la République et Premier ministre ont annoncé l’engagement de la réforme des valeurs locatives des propriétés bâties qui servent de base à certains impôts locaux, dès 2010.

Il s’agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l’assiette de l’ensemble des impôts locaux fonciers.

« La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d’habitation, dans la mesure où le sujet est plus complexe », annonce le ministre de l’Intérieur.

La dernière fixation des valeurs locatives datant de 1970 pour les propriétés bâties, une révision était devenue nécessaire.

source:  www.leparticulier.fr

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La ville la plus saine des USA, absolument pas une aberration écologique, aurait été donc un choix de domiciliation approprié pour la comédienne française, également compagne de notre ministre du budget, François Baroin. Certes, on sait que l’actrice a fondé une société aux USA et même tourné une comédie sur place, le remake du téléfilm Ma voisine du dessus, mais on pensait que sa carrière était bel et bien française avec des films comme Comme t’y es belle, Enfin veuve ou encore Oscar et la dame en rose.
Alors que la France se saigne aux quatre veines et que les contribuables paient leur part sans rechigner dans un contexte de crise économique aggravée, on est un petit peu surpris. Sûrement un peu déçu. Michèle Laroque, dont le grand-oncle n’est autre que l’un des cofondateurs de la Sécurité Sociale, Pierre Laroque, est quand même bien plus drôle au cinéma qu’à la Une du Monde ou du Figaro.

source:  www.avoir-alire.com

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La taxe d’habitation va faire un bond de 9,4% à Strasbourg (916 euros), de 9,3% à Paris (435 euros), de 8,7% à Montreuil en Seine-Saint Denis (1128 euros) ou encore de 8% à Saint-Denis (723). Argenteuil dans le Val d’Oise (1107 euros) enregistre en revanche une légère baisse de 0,3% de sa taxe, Amiens une petite augmentation de 1% tout comme Reims.

Dans ces dernières, la contribution demandée aux ménages atteignait cependant déjà un très haut niveau. Les Argenteuillais paient par exemple une taxe deux fois et demie plus élevée que les Parisiens. En ce qui concerne l’augmentation de la taxe foncière, Paris et sa région arrivent encore en tête. A Argenteuil elle grimpera de 7,9% (994 euros) comme à Saint-Denis (899 euros), à Paris de 8,4% (600 euros) et explosera à Montreuil avec une hausse de 11% (1055 euros).

Baisses des revenus

Plusieurs facteurs expliquent selon le Forum, deux années consécutives de hausse soutenue de la fiscalité locale. La première est politique et traditionnelle. Les municipalité nouvellement élues profitent de leur première année de mandat – les maires ont été élus en 2008- pour faire grimper les impôts locaux puis les tempérer ensuite à l’approche des échéances suivantes.

Les deux autres sont économiques. La réduction des dotations financières de l’Etat, auquel s’ajoute la crise et l’accroissement des demandes sociales poussent tout d’abord les élus à anticiper les difficultés futures et donc à faire des réserves. Ensuite, la crise immobilière a plombé les finances des villes. La baisse du nombre de transactions entraîne corollairement celle du montant des droits de mutation récoltés par les notaires et dont 22% sont normalement reversés aux communes.

source: le Figaro

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Le vote des taux des trois taxes locales a donné lieu à des débats nourris de part et d’autre de l’échiquier politique local. En présentant la note, Martine Bournazel, adjoint chargée des finances a reconnu que « l’estimation des bases s’était révélée un peu trop optimiste ». Et que du coup, pour faire face aux investissements sans alourdir la dette, il fallait aujourd’hui relever de 2 % les taux d’imposition de la taxe d’habitation (12, 49 % en 2010 contre 12, 24 % l’an dernier) et de la taxe foncière (27, 46 % en 2010 contre 26, 92 % l’an dernier). « Le taux de foncier non bâti, restant quant à lui inchangé à 88, 29 % afin de ne pas pénaliser le secteur agricole. »

Le conseiller municipal d’opposition Claude Mouchard a dénoncé alors les « estimations erronées. Lors du vote du budget 2010, vous avez fait preuve d’imprudence. Vous nous dites que le produit attendu de la fiscalité est inférieur de 174 000 € à vos estimations, et que pour combler ce manque à gagner, il faut augmenter les taux d’imposition de 2 %. Déjà un mensonge, car une augmentation de 0, 75 % serait suffisante pour combler ce manque
[…] Que dire ensuite de la promesse de la campagne des municipales, où vous vous engagiez à ne pas augmenter les impôts de la commune tout au long du prochain mandat. » Pour se défendre, Brigitte Barèges et son adjointe aux finances s’en sont prises aux autres collectivités, et même à l’histoire fiscale de Montauban en remontant jusqu’en 1989. Enfin, la députée maire de Montauban n’a pas échappé au placage de la crise du MTG XV. Durant le conseil, Claude Mouchard est monté plusieurs fois au créneau. Brigitte Barèges finira par livrer sa déclaration en guise dessert. Une déclaration vide de toute annonce concrète, où elle n’évoque plus, et pour cause ( lire en page 33) l’existence d’un partenaire providentiel, où elle en appelle à « la sérénité et à la confidentialité. » La pilule s’annonce amère pour tous les supporters du club phare de la ville.

Outre un débat à couteaux tirés sur l’aumentation des taxes d’habitation et foncière, le conseil municipal s’est achevé hier soir par une déclaration de la députée maire concernant l’avenir du MTG XV.

source: le Depeche

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Le taux de la taxe d’habitation reste à 10,37 %, celui du foncier bâti à 14,54 % et le foncier non bâti à 70,76 %, ce qui situe Roujan bien au-dessous de la moyenne. Ces taux sont inchangés depuis 2007.
L’ordre du jour du conseil municipal portait également sur l’examen des différents budgets communaux.
L’analyse des comptes administratifs et de gestion de 2009 fait ressortir un excédent de fonctionnement de près de 473 300 €. Conformément à la loi, 214 600 € seront affectés à l’investissement, le reste, soit 258 700 € étant versé au budget de fonctionnement de 2010.

Les investissements se sont élevés en 2009 à 1 251 100 €. L’essentiel a concerné les travaux au groupe scolaire Lucie-Aubrac ainsi que les ravalements et toitures de la mairie, de la salle de réunions et du foyer rural.
Ces deux comptes et la proposition d’affectation du résultat ont été approuvés à l’unanimité.
Pour 2010, le budget de fonctionnement est prévu à 1 506 000 € avec essentiellement 613 400 € de recettes fiscales, 502 100 € de dotations et participations attendues. En investissements, sont prévus 1 213 500 € pour financer notamment les travaux d’éclairage de l’avenue Henri Mas, d’aménagement de la sécurité de carrefours et le PUP la Safranière et des études, par exemple pour la restauration de l’église et l’aménagement du jardin Bastard Senaux. Les subventions et participations s’élèvent à 620 800 €.
Le budget primitif 2010 a été voté à l’unanimité. A l’unanimité, les comptes d’assainissement pour 2009 ont été approuvés et le budget primitif 2010 voté.

source:  midilibre.com

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«Les élus ont jusqu’au 15 avril pour voter le budget 2010 mais beaucoup ont devancé l’échéance. Ma première impression est celle d’augmentations peu nombreuses et modérées», estime Philippe Laurent, président divers droite de la commission des finances à l’Association des maires de France. Lille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux, Nice, mais aussi Pau, Mulhouse, Toulon: beaucoup de municipalités ont choisi en 2010 de ne pas relever les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Et les hausses restent raisonnables à Albi (1,9%), Marseille (2,9%) ainsi qu’à Toulouse (4,2%), même si l’augmentation passe mal dans la Ville rose où l’opposition dénonce l’absence d’investissements justifiant un relèvement des taux. Exemplaire, la ville de Rodez va même baisser de 1% sa taxe d’habitation cette année, mais ce cas reste rarissime!

Du côté des départements, qui taxent aussi les ménages, le constat est identique. Le Gard ou le Rhône, par exemple, ont opté pour la stabilité. La hausse est de 1,8% dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et de 2% dans les Côtes-d’Armor. Le conseil général de l’Aisne a, lui, choisi d’augmenter les taxes foncières mais de baisser la taxe d’habitation. Enfin, une seule région a relevé ses taux: l’Alsace. Il est vrai que les conseils régionaux étaient incités à la modération, en cette année d’élections!

Jouer la prudence et limiter les investissements

Le cycle électoral explique aussi la relative sagesse des communes cette année. Les maires ont profité de leur première année pleine de mandat en 2009 pour faire passer la pilule fiscale, afin de ne plus avoir à prendre par la suite de décision impopulaire. Le gel des taux à Nice intervient ainsi après l’envolée de 14,8% en 2009! «Face à la crise, les conseils municipaux jouent la prudence et préfèrent limiter les investissements. À Sceaux, par exemple, je ne referai pas la voirie», ajoute Philippe Laurent.

Le comportement des départements est plus surprenant puisqu’ils sont très touchés par l’envolée des dépenses sociales. «Mais la hausse de la fiscalité ne nous rapporte pas assez. Les conseils généraux se résignent donc à couper dans les dépenses, dans les subventions aux associations par exemple», explique-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). Ou alors ils choisissent d’entrer en dissidence, comme le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone, qui a l’intention de faire voter jeudi un budget en déficit – ce qui est illégal – pour protester contre la baisse des prestations sociales versées à son département par l’État qu’il chiffre à 75 millions d’euros.

Reste que le tableau est loin d’être idyllique pour le contribuable. D’abord parce que même dans les endroits où les taux restent stables, leurs impôts augmenteront de 1,2%. En effet, les taxes foncière et d’habitation acquittées par les ménages sont un multiple d’un taux d’imposition (voté par les élus) par une base constituée de la valeur locative du logement. Or cette base est revalorisée cette année de 1,2% au niveau national. Ensuite, tous les élus n’ont pas renoncé au matraquage fiscal. À Paris, les taux vont encore grimper de 8%. Même punition à Perpignan, où la fiscalité était sage depuis neuf ans. À cela s’ajoutent enfin quelques mauvaises surprises sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui bondit de 20% par exemple dans l’agglomération de Marseille.

source: le Figaro

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Cette nouvelle hausse des impôts locaux fait suite à celle de 9 % observée l’an dernier avec la nouvelle taxe créée pour les propriétaires.

Bernard Gaudillère , adjoint (PS) au maire chargé des finances explique « C’est nécessaire pour financer nos priorités, le logement, les opérations d’urbanismes, les places en crèche, la solidarité en période de crise ».

Autre son de cloche à droite où l’on dénonce un « matraquage fiscal ». Selon Jean-François Legaret, maire UMP du Ier arrondissement et président de la commission des finances, « la présentation faite par M Gaudillère est tronquée. Il oublie que les bases des impôts augmentent tous les deux ans, 2 % généralement, il omet l’inflation, il ne parle pas surtout de toutes ces autres taxes que la mairie a augmentées, pour les hôteliers, les places sur les marchés, le ramassage des ordures ménagères, le balayage ». Et de conclure en indiquant que « pour nous, cela équivaut à une hausse de la fiscalité locale de 25 % en deux ans ».

source: lavieimmo.com

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14 millions d’ euros d’investissement

Les efforts seront conséquents cette année, puisque les engagements de dépenses autorisées vendredi, dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement, représentent 6,1 millions pour le musée Henri-Martin (80 % de subventions) ; 4,75 millions pour l’auberge du XXIe siècle (75 % de subventions), 600 000 € pour le plan d sauvegarde du vieux Cahors. Mais aussi le lancement de la rénovation de groupes scolaires : 1,67 million pour l’école Zacharie-Lafage ; 1,9 million pour l’école Jean-Calvet ; 1,5 million pour l’école Lucien-Bénac ; et 1,3 million pour l’école/crèche Sainte-Valérie. L’achat d’une balayeuse (180 000 €) et 900 000 € consacrés à la voirie contribueront à la propreté de la ville. Le maire et le conseil municipal ont posé les enjeux et les objectifs : rendre Cahors plus attractif (esthétique, qualité de vie, développement économique, animations) afin de favoriser l’installation de nouveaux habitants.

Le budget de la ville de Cahors s’équilibre en dépenses et en recettes à 25 905 500 € en section de fonctionnement. Et à 14 091 830 € en section d’investissement.

source: la Depêche

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En ce qui concerne les taux d’imposition, « nous devons faire preuve de cohérence et adapter nos moyens financiers à nos ambitions, a expliqué Édouard Moïse, maire de Marzan . Nous ne devons pas baisser la garde sur la pression fiscale. Nos taux d’imposition sont inférieurs à la moyenne des autres communes et nous avons du retard à rattraper. Nos opérations actuelles (médiathèque, salle des Ajoncs, zone de Kertamic, extension de la salle polyvalente, travaux connexes de l’aménagement foncier et l’aménagement de la rue du Calvaire) génèrent d’importants investissements, mais il nous faut aussi penser à l’avenir. Nous devrons réaliser l’extension de la mairie (+ 380 m² et 800 000 € de budget.) Il nous faudra également songer à l’acquisition de terrains dans le centre bourg pour y construire notamment un pôle santé, destiné aux médecins et aux professions paramédicales. Nous pourrons également penser à construire des logements pour personnes âgées autonomes ».

Au chapitre des recettes, « en raison de la réforme territoriale et de la suppression prochaine de la taxe professionnelle, les communes sont dans la plus grande incertitude », a fait remarquer le maire. Le rattrapage fiscal sera selon lui modéré, malgré certains conseillers qui auraient souhaité alourdir l’augmentation proposée. Après débat, les trois taux (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ont été majorés uniformément de 2 %.

Le maire de Marzan a fait un pari. Il compte beaucoup sur le développement économique de la commune pour équilibrer ses budgets futurs. A noter, comme partout ailleurs, que la note finale, payée par les contribuables, sera augmentée de plus de 2 % car les bases locatives, qui entrent dans le calcul, ont, elles aussi, été majorées par les services fiscaux du ministère des Finances

source: Ouest-France

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Les services de communication de l’ UMP et Xavier Bertrand ont inventé ce chiffre à partir des recettes fiscales des régions en 2004 (4,7 milliards d’euros) et leur montant en 2009 (11,3 milliards d’euros).
On note déjà au passage qu’il ne s’agit pas d’une augmentation d’impôt chaque année mais sur 5 ans.

La principale embrouille du discours électoral de l’ UMP est de confondre hausse des impôts avec décisions des conseils régionaux.
En effet, les hausses d’ impôts régionaux ne sont pas seulement le fait de décisions des conseils régionaux ! Les régions ont tout d’abord 3 gros impôts à leur disposition: la taxe professionnelle, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.

En 5 ans, ces taxes ont augmenté de 36% en moyenne. L’argent récupéré sur ces 3 impôts est passé de 3,2 milliards à 5 milliards d’euros.
Les régions ont également augmenté la taxe sur les cartes grises avec une augmentation de recette de 500 millions en 5 ans.
La modulation de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été utilisée par toutes les régions sauf Poitou-Charentes pour rapporter de l’argent.
Au total, les impôts dont décident les présidents de régions ont rapporté en plus 3,1 milliards d’euros et non pas 7 milliards comme le dit Xavier Bertrand.
La différence vient des recettes fiscales que l’ Etat a affecté aux régions depuis 2004. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités des collectivités locales fait que l’ Etat transfère les recettes fiscales de la TIPP (non pas la part modulable mais le produit « brut »).
En 2009, cette TIPP garantie représentait 3 milliards d’euros, somme qui apparaît dans les recettes fiscales des régions mais résulte d’une donation de l’ Etat !
Pourtant, Xavier Bertrand a été ministre, il devrait savoir ceci.. On n’ose pas imaginer que ce soit de la mauvaise foi …

source: impots-utiles

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