D’après le Forum pour la gestion des villes, les communes et les intercommunalités de plus de 100.000 habitants ont, en moyenne, augmenté le taux d’imposition sur la taxe foncière et la taxe d’habitation de 2,8% en 2010, soit presque deux fois moins qu’en 2009 (5,2%).

Même chose du côté des départements, avec une augmentation moyenne des taux d’imposition de 2,5 % cette année contre 6,3% l’an passé. Les régions sont, elles, restées sages comme l’an passé (hausse de 0,1%, après 0,7%).

Les ménages devraient voir leurs impôts locaux augmenter entre 3,7% et 3,9% cette année : à la majoration des bases de 1,2% s’ajoute un relèvement des taux, tout échelon confondu, d’un peu plus de 2,5%. On est loin de la modération. Mais ce n’est pas le désastre de l’an dernier : la facture avait grimpé de 6%.

Les Parisiens subissent une hausse de 8% des taux sur la taxe d’habitation et la taxe foncière. Et ce après l’augmentation de 9% l’année passée ! La fiscalité locale, traditionnellement très basse à Paris, demeure malgré tout peu élevée. Un ménage de deux enfants aux revenus moyens paye, d’après les calculs du Forum, 435 euros de taxe d’habitation dans la capitale, contre 1180 euros à Nîmes.

Mieux vaut également ne pas habiter à Montreuil (hausse des taux de 10,3%), à Argenteuil (+ 9%), à Perpignan (+ 8%) ou encore à Rouen (+ 8%). Du côté des départements, les habitants des Yvelines sont les plus pénalisés, avec une hausse de 14,8%.

Dans la moitié des départements et la moitié des villes de plus de 100.000 habitants, les taux n’ont pas bougé en 2010. Parmi ces dernières, on peut citer Bordeaux, Montpellier, Lille, Grenoble ou Tours. Rodez a même baissé sa taxe d’habitation de 1% !

En 2011, avec la réforme de la taxe professionnelle, l’échelon communal sera le seul à percevoir la taxe d’habitation, tandis que les régions perdront la taxe foncière. Le système sera donc plus simple. Mais les élus seront-ils plus vertueux ?

source: le Figaro

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Le Conseil des prélèvements obligatoires , émanation de la Cour des Comptes , rue dans les brancards de la fiscalité locale . Son récent rapport analysant les impôts locaux , met à mal les 4 vieilles taxes : la défunte taxe professionnelle , la taxe d’ habitation , les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties . Si l’on y rajoute les prélèvements annexes, les taxes locales représentent un montant annuel de 102,5 milliards d’ euros , soit près du double de l’ impôt sur le revenu ( 55 milliards d’ euros ).

Le Conseil ne conteste pas le bien-fondé de ces ponctions , mais il en souligne le caractère inégalitaire ,  » les contribuables les plus modestes demeurant ceux qui subissent le prélèvement le plus lourd  » . La faute en revient à l’ archaïsme des bases d’ imposition . La valeur cadastrale est en effet déterminée sur des valeurs datant des années 1970 n époque où un HLM flambant neuf avait plus de valeur qu’un bel immeuble haussmannien des beaux quartiers . Ce qui n’est évidemment plus le cas aujourd’hui . Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu’un contribuable résidant en centre-ville . Pour réduire ces inégalités , le Conseil préconise la mise en ouevre rapide de deux réformes .

Improbable réforme

La première consiste à remplacer la valeur locative cadastrale , base des impôts , par une valeur réelle tirée des observations du marché . Cette nouvelle base devrait faire l’objet d’une réévaluation quinquennale afin de tenir compte des évolutions de l’ immobilier .

Deuxième réforme recommandée : créer une imposition locale sur le revenu . Vos impôts locaux ne seraient plus uniquement déterminés sur une valeur donnée de vos actifs immobiliers , mais calculés en partie sur vos ressources . Si ces propositions étaient retenues, elles aboutiraient pour la classe moyenne à des hausses colossales . De quoi faire tomber un gouvernement . Il y a donc fort à parier que ce rapport finira dans les archives poussiéreuses de l’ administration fiscale .

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Président de la République et Premier ministre ont annoncé l’engagement de la réforme des valeurs locatives des propriétés bâties qui servent de base à certains impôts locaux, dès 2010.

Il s’agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l’assiette de l’ensemble des impôts locaux fonciers.

« La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d’habitation, dans la mesure où le sujet est plus complexe », annonce le ministre de l’Intérieur.

La dernière fixation des valeurs locatives datant de 1970 pour les propriétés bâties, une révision était devenue nécessaire.

source:  www.leparticulier.fr

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Près de la moitié des conseils généraux ont même conservé des taux identiques à ceux de 2009, rendant sans doute les hausses pratiquées cette année encore plus voyantes. Notamment pour certains contribuables. Tels les Strasbourgeois. Ainsi, alors que la ville elle-même n’a pas touché cette année à ses taux, le simple effet de la part d’impôt départemental a quand même fait fortement évoluer la fiscalité locale .

La baisse observée en Guadeloupe est exceptionnelle. Elle s’explique par l’engagement de l’exécutif départemental, dans la résolution de la crise sociale antillaise de l’hiver 2009, de soulager le contribuable.

De fait, 15 départements ont relevé leur pression fiscale d’au moins 5 %. Avec une « mention spéciale » pour les Yvelines, la Saône-et-Loire et l’Aisne où les hausses culminent à + 14,8 %, + 13,5 % et + 12,9 %. A sa décharge, le département de l’Ouest francilien n’avait pas touché à ses taux depuis 2003. Tout comme la Haute-Savoie, qui, elle aussi, se rattrape (+ 9,6 %). « Ces départements ont longtemps bénéficié de fortes recettes au titre des droits de mutation », rappelle-t-on au Forum pour la gestion des villes.

On sait ce qu’il est advenu de cette ressource, longtemps considérée comme une manne (plus de 7 milliards d’euros sur 33 milliards de recettes fiscales départementales en 2006). Crise de l’immobilier oblige, le produit de cette taxe a dégringolé : – 8 % en 2008 et – 27 % en 2009, selon les estimations alors établies par la banque Dexia. « L’année 2010 devrait être moins mauvaise, mais nous n’avons pas encore les chiffres », indique Nicolas Laroche, expert du Forum pour la gestion des villes qui a réalisé cette étude.

Outre cette perte de recettes, les départements sont touchés, eux aussi, par la suppression de la taxe professionnelle (TP). En vigueur à partir de 2011, sa formule de substitution, la contribution économique territoriale (CET), assise sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), n’est pas promise à une progression très dynamique. En relevant substantiellement le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB), dont les entreprises doivent aussi s’acquitter, certains départements semblent s’être octroyé une sorte de prime de compensation.

L’an prochain également, les conseils généraux n’auront plus comme impôt direct local que la TFB qu’ils partageront avec les communes et dont ils récupéreront la part jusqu’alors empochée par les régions. Ils encaisseront également les droits de mutation perçus par l’Etat (700 millions d’euros) et une dernière part (2,8 milliards) de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Autant de recettes qu’il leur sera impossible de faire évoluer. Et c’est là où le bât blesse. Face à la progression rapide de leurs dépenses sociales obligatoires (APA, RSA, PCH), qui absorbent près des deux tiers des budgets, les conseils généraux se sentent de plus en plus pris en tenaille. Depuis plusieurs mois, leurs présidents ne se privent pas de le faire savoir.

source: les Echos

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La taxe d’habitation va faire un bond de 9,4% à Strasbourg (916 euros), de 9,3% à Paris (435 euros), de 8,7% à Montreuil en Seine-Saint Denis (1128 euros) ou encore de 8% à Saint-Denis (723). Argenteuil dans le Val d’Oise (1107 euros) enregistre en revanche une légère baisse de 0,3% de sa taxe, Amiens une petite augmentation de 1% tout comme Reims.

Dans ces dernières, la contribution demandée aux ménages atteignait cependant déjà un très haut niveau. Les Argenteuillais paient par exemple une taxe deux fois et demie plus élevée que les Parisiens. En ce qui concerne l’augmentation de la taxe foncière, Paris et sa région arrivent encore en tête. A Argenteuil elle grimpera de 7,9% (994 euros) comme à Saint-Denis (899 euros), à Paris de 8,4% (600 euros) et explosera à Montreuil avec une hausse de 11% (1055 euros).

Baisses des revenus

Plusieurs facteurs expliquent selon le Forum, deux années consécutives de hausse soutenue de la fiscalité locale. La première est politique et traditionnelle. Les municipalité nouvellement élues profitent de leur première année de mandat – les maires ont été élus en 2008- pour faire grimper les impôts locaux puis les tempérer ensuite à l’approche des échéances suivantes.

Les deux autres sont économiques. La réduction des dotations financières de l’Etat, auquel s’ajoute la crise et l’accroissement des demandes sociales poussent tout d’abord les élus à anticiper les difficultés futures et donc à faire des réserves. Ensuite, la crise immobilière a plombé les finances des villes. La baisse du nombre de transactions entraîne corollairement celle du montant des droits de mutation récoltés par les notaires et dont 22% sont normalement reversés aux communes.

source: le Figaro

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Cette nouvelle hausse des impôts locaux fait suite à celle de 9 % observée l’an dernier avec la nouvelle taxe créée pour les propriétaires.

Bernard Gaudillère , adjoint (PS) au maire chargé des finances explique « C’est nécessaire pour financer nos priorités, le logement, les opérations d’urbanismes, les places en crèche, la solidarité en période de crise ».

Autre son de cloche à droite où l’on dénonce un « matraquage fiscal ». Selon Jean-François Legaret, maire UMP du Ier arrondissement et président de la commission des finances, « la présentation faite par M Gaudillère est tronquée. Il oublie que les bases des impôts augmentent tous les deux ans, 2 % généralement, il omet l’inflation, il ne parle pas surtout de toutes ces autres taxes que la mairie a augmentées, pour les hôteliers, les places sur les marchés, le ramassage des ordures ménagères, le balayage ». Et de conclure en indiquant que « pour nous, cela équivaut à une hausse de la fiscalité locale de 25 % en deux ans ».

source: lavieimmo.com

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L’UMP a dressé un « palmarès de la folie fiscale » pour dénoncer les augmentations d’impôts pratiquées depuis 2004 par les Régions socialistes. Un constat qu’il faut nuancer. De fait, selon l’ Observatoire des finances locales, les recettes fiscales des Régions ont fortement augmenté depuis 2004 (+26%). Mais principalement sous l’effet de la hausse des recettes de Tipp (Taxe sur les produits pétroliers) affectées par l’État pour compenser les transferts de compétences. Par ailleurs, après ces transferts, les Régions ont dû faire face à de nouvelles dépenses pas toujours compensées « à l’euro près ».

Marge de manoeuvre des régions

Les candidats de la majorité présidentielle ont pris l’engagement de ne pas augmenter la fiscalité des Régions. Engagement de façade ? Ça y ressemble. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les Régions ne peuvent plus lever l’impôt. Elles perdent leur autonomie fiscale. Le gouvernement veut limiter leurs dépenses, alors que l’austérité budgétaire est de rigueur. En remplacement de la taxe professionnelle, les Régions recevront dès 2010 un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE), dont le taux est fixé par l’État. Les choix fiscaux des Régions ne porteront plus que sur le tarif des cartes grises qui représente une part marginale de leurs recettes (autour de 10 %).

Quel effet sur leur dette ?

La réforme prévoit des rencontres régulières entre l’État et les Régions pour évaluer le budget dont elles ont besoin. Mais le seul levier qui restera à ces dernières sera celui de l’emprunt. L’agence de notation Moodys prévoit une augmentation de la dette des Régions. Sur le plan national, elle a augmenté de 16 % entre 2008 et 2009. Cette tendance se poursuivra en 2010. La Région Bretagne compte emprunter cette année 186,7 millions d’euros. Une augmentation de 35,9 millions d’euros, par rapport à 2009, qui témoigne « de l’effet de ciseau touchant le budget régional, contraignant à augmenter le recours à l’emprunt », selon son président, le socialiste Jean-Yves Le Drian.

source: Ouest-France

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Les élus locaux en ont fait le reproche au gouvernement : la réforme de la taxe professionnelle a été votée à l’aveugle. Ils réclamaient des projections chiffrées, collectivité par collectivité. Les voici. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet, les « premières simulations » des effets de la réforme de la TP – supprimée et remplacée depuis le 1er janvier par une contribution économique territoriale, moins pénalisante pour les entreprises.

Pas de surprise : les agglomérations industrielles sont perdantes. À l’inverse, les communes rurales et touristiques vont y gagner. Logique : les entreprises versaient jusqu’ici près de la moitié des impôts locaux. Désormais, la fiscalité locale reposera en grande partie sur les ménages, via la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Les communes résidentielles comme La Baule sont favorisées. Gagnantes également, les villes comme Lorient où « la taxe professionnelle commençait à s’essouffler ».

Compensation

Les maires des villes industrielles en avaient pointé le risque, lors des débats.Les députés et sénateurs ont amélioré le dispositif, mais les simulations montrent que l’effet est limité. Dans certains cas, la perte peut-être conséquente. Dunkerque se verrait ainsi privé de plus de 160 millions d’euros. Lille et Lyon perdraient plus de 90 millions d’euros chacune. Dans l’Ouest, Rennes et Nantes perdraient près de 30 millions d’euros, soit 20 % de leurs ressources.

Ces gains et ces pertes restent théoriques. Dans la réalité, les collectivités locales ne subiront aucun des effets positif ou négatif de la réforme. L’État a prévu un mécanisme de compensation et de péréquation : celles qui perdent récupéreront le manque à gagner et celles qui gagnent redonneront le surplus. En 2010, communes, départements et régions sont assurés de toucher autant de ressources qu’en 2009.

La situation est plus incertaine pour la suite. Les compensations garantissent pour chaque collectivité la « stabilité » de ses ressources, promet le ministère. Peuvent-elles être remises en cause ? « Aucun risque. Le mécanisme est inscrit dans la loi », rappelle Marc Laffineur, député UMP du Maine-et-Loire, l’un des artisans de la réforme. Les élus restent inquiets. Ils font au moins deux reproches à la réforme. Le premier : une dépendance financière plus grande à l’État.

Le deuxième : même indexé sur l’inflation, le système de compensation basé sur l’exercice 2009 n’évoluera jamais aussi vite que l’impôt. « Désormais, on ne peut plus compter sur le dynamisme fiscal de notre territoire », regrette Guillaume Garot, député-maire PS de Laval. En clair, les élus trouveront peut-être moins d’intérêt à attirer des entreprises.

source: ouest-france.fr

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Au programme de cette journée, des sujets brûlants d’actualité qui seront évoqués autour de trois tables rondes, autour d’Alain Mathieu, président de Contribuables Associés, et en présence de nombreux parlementaires :

- « Endettement et dépenses publiques »
- « Collectivités et fiscalité locales »
- « Le train de vie de l’État »

Une exposition sur les 20 ans de Contribuables Associés, un espace café-rencontres avec des experts de la dépense publique et des impôts, mais aussi des députés et politiques de tous bords, et une séance de dédicaces autour de nombreux auteurs seront également au menu de la journée.

Pour vous inscrire en ligne

Pour en savoir plus : 01.42.21.16.24 ou 20ans.contribuables@contribuables.org

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A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.

Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un long processus de discussions et de réécritures des textes.

Sur l’ensemble de ce chantier particulièrement complexe, le Conseil constitutionnel n’a en fin de compte décelé, pour la censurer, qu’une seule disposition « d’inégalité de traitement » devant l’impôt. Elle concerne les professions libérales employant plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros qui devaient être exonérées, alors que d’autres sociétés employant moins de cinq salariés étaient soumises à la cotisation foncière de 5,5 % de leurs recettes.

Pour le reste, le Conseil n’a rien trouvé à redire aux nouvelles dispositions qui introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité locale. En particulier, les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.

Autonomie financière

Les « sages » ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe « d’autonomie financière » des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l’Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d’impôts nouveaux, resteraient « supérieures à 2003, l’année référence ».

Pour autant, les « sages » ont évité de se prononcer sur l’atteinte au principe d’autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l’Etat.

Le Conseil a aussi entériné l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l’initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités « constituent bien un revenu de remplacement », et les dispositions « ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accidents du travail ».

Considérant que la proposition n’avait pas sa place dans le budget 2010, le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l’Etat.

source: le Monde

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« Tous les taux augmenteront de 8% en 2010″, explique le maire de Paris en assurant qu’il s’agira de l’ultime hausse de la fiscalité locale de toute la mandature.
« Pour la deuxième et dernière fois dans cette mandature, nous aurons recours à une hausse très modérée de la fiscalité: tous les taux augmenteront de 8 % en 2010. C’est plus faible que l’an dernier, puisque nous avions créé la taxe départementale foncière, ce qui a représenté pour les propriétaires une augmentation de 28 % », souligne Bertrand Delanoë.
D’après le maire de Paris, « les 8% de 2010 représenteront une augmentation moyenne sur la taxe d’habitation de 37 euros, et de 66 euros pour la taxe foncière. Soit une recette supplémentaire de 145 millions d’euros ».

Opposition au projet de loi sur le Grand Paris

Bertrand Delanoë avance cependant que « l’impôt à Paris reste et restera nettement plus bas qu’ailleurs. En 2009, le montant moyen de ce que paient les Parisiens, taxe foncière et taxe d’habitation cumulées, est de 947 euros, contre 2.124 à Bordeaux et 1.774 à Marseille », précise-t-il, déclarant par ailleurs qu’il reste « totalement opposé » au projet de loi relatif au Grand Paris.
« Le décalage est immense entre l’état d’esprit de partenariat affiché le 29 avril par le président et ce projet de loi brutal, technocratique et centralisateur », dénonce-t-il, en demandant « à l’Etat d’être plus actif en Ile-de-France, mais pas avec des méthodes d’un autre temps ».

source: le NouvelObs

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Les contribuables parisiens, qui doivent s’acquitter de leurs feuilles d’impôts locaux, ont une bien mauvaise surprise. Qu’on en juge : pour les propriétaires, la taxe foncière augmente en moyenne de 30 % par rapport à l’année dernière. Quant à la taxe d’habitation, dont le montant a été notifié en octobre, la hausse moyenne est de l’ordre de 9 %. Et ce n’est pas fini. Le maire de Paris a d’ores et déjà promis pour l’année 2010 une hausse de même importance. Ainsi, avec l’évolution prévisible des bases d’imposition et l’inflation, la hausse moyenne des impôts locaux approchera les 25 % en deux ans ! Record historique, toutes catégories.

Si le maire de Paris est contraint de frapper aussi lourdement, c’est en raison du dérapage incontrôlé depuis 2001 du train de vie de la Mairie de Paris. À l’arrivée de Delanoë, celle-ci comptait un peu moins de 40 000 agents. Huit ans plus tard, ils sont plus de 50 000. Les dépenses de personnel ont augmenté de 45,7 % et l’endettement de la ville et du département a quasiment doublé. Quant aux dépenses de communication, elles ont augmenté de 62 %… Pour tenter de masquer ces dures réalités, dans le dernier numéro du journal À Paris, diffusé à tous les foyers parisiens aux frais du contribuable, le maire de Paris, préfaçant un dossier «fiscalité», écrit : «Trois principes nous guident dans cette démarche : rationalité et exigence dans notre gestion, justice fiscale et transparence.»

Parlons-en ! Le maire de Paris affirme que pendant huit ans les taux des impôts locaux sont restés stables. C’est faux. Plusieurs impôts ont augmenté : la taxe de balayage (+ 11 %), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (+ 18 %), la taxe de séjour (de 3 à 40 % selon les cas), pour ne prendre que ces trois exemples.

«Conformément à ce que nous avions annoncé publiquement avant les dernières élections municipales, nous appliquons pour cette nouvelle mandature une hausse maîtrisée des impôts, strictement limitée aux deux premières années. Autrement dit, c’est à une nouvelle stabilité fiscale que je m’engage devant vous» (sic !) M. Delanoë est sans doute le seul à pouvoir considérer qu’une augmentation en une seule année de 30 % de la taxe foncière et de 9 % de la taxe d’habitation relève d’une bonne maîtrise de cette évolution. Quant à la stabilité sur laquelle il s’engage, rappelons que les taux d’imposition parisiens ont atteint cette année leur plus haut niveau historique.

La très forte hausse de la taxe foncière s’explique par la création d’une nouvelle taxe foncière départementale qui aurait pour objet de faire disparaître, toujours selon M. Delanoë, «une profonde injustice fiscale». Rappelons que Paris est la seule ville de France à être à la fois commune et département.

Par ailleurs, le maire de Paris prétend que cette taxe foncière ne frappe que les propriétaires et exempte les locataires. C’est oublier que les propriétaires occupants sont nombreux à Paris et que tous les locataires connaîtront rapidement la répercussion sur leur loyer des hausses subies par les propriétaires. Pour justifier toutes ces hausses, le maire de Paris, inventeur de la double peine fiscale, évoque régulièrement une dette de l’État dont le montant, fluctuant depuis plusieurs mois, serait aux dernières nouvelles de 312 millions d’euros. Malgré nos questions précises, aucun élément n’est venu étayer une telle somme. À l’inverse, nous constatons que les concours de l’État ont augmenté de 25 % entre 2001 et 2008, alors que durant la même période l’inflation était de 14,7 %.

On le voit, malgré tous les efforts de son abondante communication, le maire de Paris ne parvient pas à justifier de telles hausses. Mais le plus inquiétant, c’est qu’il n’entend en rien modifier sa politique et le rythme des dépenses de la collectivité parisienne. «Poursuivre et amplifier une politique sociale parmi les plus dynamiques de France», nous dit-il ! Si l’on comprend bien, il s’agit de dépenser toujours plus et de ne rien réduire du train de vie de l’Hôtel de Ville : le contribuable paiera…

Élus UMP à Paris, nous concevons notre action en termes d’opposition constructive. En décembre dernier, lors du vote du budget 2009, nous avions proposé de ramener l’augmentation moyenne des impôts de 9 à 4,5 %, preuve tangible de notre sens des responsabilités. Le maire de Paris a bien entendu fait rejeter par sa majorité notre proposition. Mais, on le voit bien, avec des hausses d’une telle brutalité, les Parisiens, déjà touchés par le coût de la vie très supérieur à Paris que dans le reste de la France, n’admettront pas une hausse supplémentaire d’un impact comparable pour l’année prochaine. Que tous les contribuables parisiens se manifestent et se joignent à nous pour exiger que le maire de Paris renonce en 2010 au matraquage fiscal supplémentaire déjà annoncé.

(1) Signataires : Jean-François Lamour, président du groupe UMPPA au Conseil de Paris et député de Paris ; Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes et conseiller de Paris ; Jean Tiberi, député maire du Ve arrondissement de Paris ; Rachida Dati, députée européenne et maire du VIIe arrondissement de Paris ; Claude Goasguen, ancien ministre, député maire du XVIe arrondissement de Paris ; Bernard Debré, député de Paris et conseiller de Paris du XVIe arrondissement ; Françoise de Panafieu, députée de Paris et conseillère de Paris du XVIIe arrondissement ; Catherine Dumas, sénatrice de Paris et conseillère de Paris du XVIIe arrondissement ; Jean-François Legaret, maire du Ier arrondissement de Paris et président de la commission des finances du Conseil de Paris ; Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement de Paris ; François Lebel, maire du VIIIe arrondissement de Paris ; Brigitte Kuster, maire de XVIIe arrondissement de Paris ; Laurence Douvin, 1re vice-présidente du groupe UMPPA au Conseil de Paris ; Jean-Jacques Giannesini, vice-président du groupe UMPPA au Conseil de Paris.

source: le Figaro

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Nicolas Sarkozy

« Il faut saisir l’opportunité de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour moderniser en profondeur la fiscalité locale », a plaidé le président.

Les « valeurs locatives » servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, la TP.

Or elles « n’ont pas été actualisées depuis les années 70″ en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, explique-t-on dans l’entourage du ministre du Budget Eric Woerth.

« Les impôts locaux sont assis sur des valeurs qui sont des fictions et qui produisent des inégalités fortes, car des ménages pauvres paient plus cher que des ménages plus riches, pour un bien comparable », résume Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne.

Ainsi, une personne habitant dans un vieil immeuble du coeur de Paris paye des taxes qui n’ont pas pris en compte l’explosion des prix de l’immobilier, tandis qu’un ménage résidant dans une HLM considérée « tout confort » il y a 40 ans, mais dont le quartier est aujourd’hui paupérisé, est paradoxalement assujetti à des impôts locaux plus élevés.

« C’est un gros enjeu d’équité fiscale », dit-on au ministère du Budget.

L’actualisation devrait donc être inscrite dans la loi, « mais pas d’ici la fin de l’année », ajoute-t-on, précisant que le président Sarkozy « souhaite avancer en étroite concertation avec les parlementaires et les élus locaux », probablement échaudés par la réforme de la TP qui suscite une fronde au sein de la majorité.

Pour l’heure, aucune piste concrète n’est avancée par Bercy.

Selon le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, l’Elysée a envisagé de réviser les valeurs locatives au fur et à mesure des nouvelles transactions – le propriétaire d’un logement acquis avant la réforme continuant de payer les impôts locaux sur la base des vieilles valeurs.

« Ce serait encore plus injuste, il faut tout remettre à plat », estime le sénateur centriste, qui juge aussi que ce dossier devrait être « un préalable à la réforme de la TP », alors que celle-ci est déjà en cours.

Si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat.

« C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables », prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. « Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer! »

Laurent Davezies redoute lui une réforme qui « remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires ».

« Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage », affirme l’universitaire, qui anticipe le développement de « stratégies de ségrégation »: « l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres ».

source: AFP

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La mairie n’a pas revu les taux à la hausse et pourtant la taxe d’habitation des Toulousains a augmenté. Pourquoi ?

Parce que toutes les décisions en matière de fiscalité locale ne relèvent pas de la mairie. Les bases sur lesquelles on applique les taux ont été augmentées de 2,5 % par l’Etat. Même si nous n’avons pas revalorisé nos taux, inévitablement, les prélèvements augmentent. Par ailleurs, en 2008, nous n’avions pas actualisé les taux en fonction de l’inflation, ce que nous avons fait cette année en les actualisant de 0,9 %. Si nous ne l’avions pas fait, la ville aurait perdu du pouvoir d’achat.

Autre problème : depuis cette année, les Toulousains ont vu apparaître une nouvelle ligne sur leur feuille d’impôt : c’est l’intercommunalité. Nous avons pris la décision de partager la fiscalité entre Toulouse et la communauté urbaine. Pour 100 € d’impôt, la ville en prélève 80 et la communauté urbaine 20. Au final, le niveau de perception reste le même, si ce n’est que les taux ont été actualisés de 0,9 % à Toulouse, ce qui se réduit à 0,72 % au niveau de la communauté urbaine.

Allez-vous augmenter les impôts l’année prochaine ?

Nous n’avons encore rien décidé. Mais on peut observer une tendance à l’évolution des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que les recettes. L’épargne sert à financer des investissements. Et si l’épargne de la ville baisse, la seule façon de la reconstituer passera par la fiscalité. Nous craignons que l’Etat reporte son déficit sur les collectivités locales. L’Etat emprunte pour payer les salaires après avoir baissé les impôts des plus riches.

Les collectivités locales seront-elles contraintes d’augmenter les impôts ?

Tout pousse à ça. On ne maîtrise pas les bases d’imposition et ça va devenir de plus en plus difficile de trouver un équilibre.

source: la Depeche

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C’est l’histoire d’une ville qui a besoin de capitaux pour financer ses investissements. La voilà qui souscrit un emprunt auprès d’une banque qui lui propose un montage financier qui s’avère au final ruineux car risqué, avec des taux d’intérêts variables indexés sur des valeurs très volatiles par exemple. La ville déchante et se retrouve coincée avec des échéances de remboursement insupportables. C’est ce qu’on appelle les «emprunts toxiques». De véritables bombes à retardement.

Lundi, la ville de Saint-Etienne a annoncé qu’elle allait assigner la Deutsche Bank en justice pour faire annuler un «emprunt toxique» de 20 millions d’euros, une première pour une ville française dans le cadre de la lutte des collectivités contre ces emprunts à risques. La ville avait souscrit auprès de la première banque allemande un swap – un produit financier complexe adossé à la parité de la livre sterling sur le franc suisse, donc très volatil.

«Un défaut d’information»

La ville de Saint-Etienne conteste la légalité du prêt devant le Tribunal de grande instance de Paris dans la mesure où elle s’estime trompée. Le maire stéphanois dénonce «un défaut d’information de la part des banques sur des produits aussi complexes». Des négociations sont en cours avec d’autres organismes bancaires, français et étrangers, pour réduire la proportion d’emprunts structurés, dits «à risques», utilisés pour financer les 400 millions d’euros de dette de la ville de Saint-Etienne. Parmi les organismes concernés figurent notamment Dexia, qui représente à lui seul 55% des encourts, mais aussi Natixis, Depfa (spécialiste germano-irlandais du financement des collectivités locales) et Royal Bank of Scotland.

Plusieurs autres communes seraient dans des situations analogues, dont Rouen, Laval, Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), et le département de Seine-Saint-Denis. Le président de ce département, Claude Bartolone, a mis en demeure lundi cinq banques auprès desquelles son département a contracté des «emprunts toxiques», de revoir ces contrats, faute de quoi il portera l’affaire en justice.

Hausse de la fiscalité locale

Au final, ce sont les contribuables qui doivent mettre la main à la poche puisque les communes doivent limiter leur endettement. Dans le cas de Saint-Etienne, le maire a expliqué que l’effondrement de la monnaie britannique allait porter le taux d’intérêt à 24% à partir d’avril 2010, contre 4,3% actuellement ! Comme l’emprunt court jusqu’en 2022, le surcoût pour la collectivité serait de 3,7 millions d’euros par an, l’équivalent d’une hausse des impôts locaux de 4% pour les Stéphanois, après une hausse de 7, en 2009 dont 2,5% pour les seuls emprunts toxiques. La Commission bancaire, autorité de contrôle des banques françaises, a ouvert récemment une enquête sur les «produits structurés de dette» vendus par les banques aux collectivités locales, des obligations à taux révisables qui leur ont parfois valu une forte hausse des intérêts dûs.

source: le Figaro

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Le taux de la fiscalité locale pour le Département (14 %) et la Région (3,47 %) est resté stable cette année. Ce n’est donc pas de ce côté-là que les mauvaises surprises sont tombées… Ce qui n’empêche pas soupirs d’exaspération et constats excédés à l’ouverture des avis d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières (pour les propriétaires) ! Le prix à payer est lourd, de plus en plus élevé dans certaines communes. Et ce n’est pas tant les taux qui ont augmenté que le coût des ordures ménagères qui suit une courbe ascendante, hélas, régulière.
Dans le département, 146.499 foyers ont réglé, en 2008, la taxe d’habitation à laquelle est couplée la redevance télé.

« La base d’imposition pour la taxe d’habitation a augmenté de 2,5 % pour 2009 », explique la direction des Finances publiques. « Une hausse nationale votée dans le cadre de la Loi de finances. Et cette année, pour la première fois, la redevance est indexée sur l’indice INSEE de la hausse des prix. » Ce qui donne une redevance de 118 euros.

A la lecture de sa (ou ses feuilles) d’imposition locale, le contribuable a parfois du mal à s’y retrouver. Les plus “ chanceux ” ont déjà reçu taxes foncières et taxe d’habitation. La deuxième « vague » d’envois sera lancée à la fin du mois avec paiement au 15 décembre. Normal donc que tout le monde n’ait pas encore reçu le courrier indiquant la mise en recouvrement (selon le vocabulaire spécifique).

Petit rappel : la taxe d’habitation est établie d’après la situation de l’occupation d’un logement au 1er janvier de l’année.

Outre le fait que payer ses impôts (c’est rarement agréable et c’est un bon motif pour râler) le montant est parfois compliqué à comprendre. Des abattements, il y en a, mais à discrétion, ou presque, des communes.
Concrètement. S’il existe un abattement automatique applicable à tous, les abattements pour charges de famille sont variables pour deux, trois (ou plus) enfants. Certaines communes sont plus généreuses que d’autres…
Autre motif de variation du montant à régler : la taxe d’habitation se calcule à partir de la base locative. Avec un même taux d’imposition voté par la commune, l’impôt peut varier du simple au… beaucoup plus.

Un exemple. Un habitant de Blois, dont le taux est fixé à 18,69, paiera beaucoup plus qu’un habitant de Méhers avec un taux de 18,60. La valeur locative pour la ville préfecture est fixée à 2.572, celle de Méhers à 1.583 !

source: la Nouvelle République

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Annoncées depuis plusieurs mois, les hausses d’impôts locaux sont en train de devenir une douloureuse réalité pour les contribuables. Les ménages ont jusqu’au 15 octobre pour régler la note de la taxe foncière et jusqu’au 16 novembre pour celle de la taxe d’habitation. Une note qui, en moyenne, va augmenter de 6,1% cette année.

Les élus locaux ne sont pas seuls en cause. Le montant de la taxe foncière et la taxe d’habitation s’obtient en multipliant la valeur locative du logement, déterminée par l’administration fiscale, par un taux d’imposition. Or cette valeur locative est majorée chaque année pour suivre l’inflation. Pour 2009, le gouvernement a fixé la barre à 2,5%. S’y ajoute une hausse des taux d’imposition de 3,6%, qui, elle, est du ressort des élus locaux. Quel échelon a été le plus vertueux en 2009 ? Les régions, qui n’ont relevé leurs taux que de 0,7% d’après la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Contrecoup des élections

Les communes et les intercommunalités ont, elles, voté des hausses de 2,7% et les départements de 6,3%. Manque de chance pour les contribuables, les régions n’ont qu’un rôle marginal dans la fiscalité locale : elles ne captent que 9% de la taxe foncière, l’essentiel de cet impôt étant perçu par les communes et intercommunalités (62%) et les départements (29%). Quant à la taxe d’habitation, elle se partage entre l’échelon communal (67%) et le département (33%), deux collectivités qui ont la main lourde cette année. Les maires et les conseillers généraux élus en 2008 «profitent» du début de mandat pour faire passer la pilule fiscale. À l’inverse, la sagesse des élus régionaux en 2009 s’explique largement par la perspective des élections en 2010.

Déficits interdits

Mais le cycle électoral n’est pas le seul en cause. Le retournement de l’immobilier a fait chuter de 35% cette année les recettes des droits de mutation, les fameux «frais de notaire». Or ces droits représentent 14% des recettes fiscales des départements, voire plus de 25% pour les Alpes-Maritimes, les Yvelines, les Hauts-de-Seine… Des départements qui doivent en outre faire face à une hausse des dépenses sociales, du fait de la crise. Ce sont eux qui versent l’essentiel du RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’enfance, ce qui, au total, absorbe 60% de leurs dépenses de fonctionnement. «Comme toutes les collectivités, nous n’avons pas le droit d’avoir des budgets de fonctionnement en déficit. Pour boucler nos comptes, nous n’avons d’autres solutions qu’augmenter la fiscalité», se jus­tifie-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). Les ­communes, qui perçoivent des droits de mutation et ont des dépenses sociales, mais dans une moindre mesure, ont réagi de même. «Et puis les élus, qui étaient inquiets de la réforme de la taxe professionnelle, ont pu vouloir sécuriser des recettes avec les impôts des ménages», ajoute Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Reste que les collectivités auraient aussi pu essayer de faire des économies sur leurs dépenses ordinaires et leur train de vie…

source: le Figaro

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Les nouveaux maires en profitent à la fois pour régler les problèmes du passé et se donner des marges de manoeuvre. On remarque très clairement que les impôts bougent davantage quand les mairies ont changé de camp. Laval et Concarneau, communes surendettées, et Cesson-Sévigné, commune peu endettée mais ayant un projet ambitieux (promesses électorales à tenir), en sont l’illustration.

Une stabilité fiscale n’est pas forcément le signe d’une bonne gestion et peut indiquer, soit une absence de projets, soit une fuite en avant devant les problèmes à régler, comme reconstituer les marges d’autofinancement par exemple (on rencontre parfois de cas dans des communes dont les équipes ont été reconduites).

Dans les départements, un redoutable effet de ciseaux se fait sentir. Prenons l’exemple de l’action sociale (APA, RSA, Prestation Handicap). Celui qui décide (L’État) n’est pas celui qui paye (le département). L’État a transféré des compétences et leur financement. Mais le problème est que les charges obligatoires sont évolutives alors que les recettes pour les financer sont en baisse (la TIPP par exemple). Les élus locaux sont donc coincés et le contribuable a qui l’on à fait miroiter une baisse de l’impôt sur le revenu se retrouve sollicité sur sa feuille d’impôts locaux ! La décentralisation prend alors l’allure d’un héritage au niveau local de la dette faramineuse de l’État.

Mais ce n’est pas le seul argument expliquant la hausse. La crise économique en provoque au moins deux autres. La crise économique et la montée du chômage induisent une augmentation des bénéficiaires de l’action sociale. La crise immobilière se traduit par une baisse considérable des droits de mutation qui ont dopé les budgets des départements de 2002 à 2007. Cette manne d’hier fait aujourd’hui défaut et maints départements sont contraints de revoir leurs budgets à la baisse.

source: Ouest-France

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Pourtant, depuis les débuts de la campagne présidentielle de 2007, le candidat choisi par les Français n’a eu de cesse que de proclamer haut et fort que désormais les impôts n’augmenteraient plus désormais. Pour pouvoir se prévaloir d’avoir tenu ses promesses, le président a procédé à un superbe tour de passe-passe. Sous prétexte de confier plus de responsabilités aux assemblées locales il leur a transféré de nombreuses compétences assorties d’un soi-disant financement compensateur. C’est la décentralisation. Ainsi, le budget de l’Etat central a pu diminuer puisque les charges pèsent de plus en plus sur communes, départements et régions.

Mais au total il faut bien remplir les caisses publiques au même niveau. La grande astuce de l’Etat est donc de pouvoir montrer du doigt les pouvoirs locaux qui augmentent leurs impôts locaux comme étant de mauvais gestionnaires, alors que le pouvoir central se permet de mettre en place bouclier fiscal et autres niches pour nantis. Au total, le taux de prélèvements obligatoires qui rassemble les impôts de toutes sortes mais aussi les cotisations sociales tourne autour de 43% du PIB depuis une dizaine d’années. Donc pas de baisse du tout. Ou plutôt, baisse des prélèvements faits par l’Etat et hausse conséquente des impôts locaux.

Mais n’accusez pas le département, la région ou votre commune : ils doivent se substituer de plus en plus à l’Etat. Ainsi, à propos du RMI, le ministre de l’Intérieur écrivait le 20 décembre 2007 : “En revanche, il est impossible de proposer la compensation intégrale du transfert du RMI avec une révision chaque année en fonction du niveau de la dépense. À l’opposé de l’objectif de responsabilisation des élus locaux dans la gestion de leurs politiques, cela consisterait à demander à l’État de régler, année après année, les factures que leur présenteraient les départements.” La messe est dite. L’Etat qui fixe les règles d’attribution du RMI refuse d’en assurer les dépenses. C’est donc aux citoyens de payer en voyant leurs impôts locaux flamber.

Au final, au lieu de privilégier l’impôt sur le revenu qui est le moins injuste, l’Etat préfère s’appuyer sur la fiscalité locale injuste et anachronique faute d’avoir été réformée depuis des lustres. Comme disait le regretté Coluche : “Nous sommes tous égaux mais certains sont plus égaux que d’autres”.

source: clicanoo.com

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Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une CET moins lourde. Pour faire face à la transition, le gouvernement envisage de mettre en place un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés pour les entités qui gagnent à la réforme. Du côté des collectivités locales, la nouvelle répartition du produit des impôts locaux devrait se mettre en place en 2011. Pendant l’année de transition, les collectivités recevront une compensation égale au produit que donnerait la TP 2010, toutes les dispositions sur délibération étant bloquées. Cette compensation serait dégressive sur 20 ans.

Spécialisation fiscale
En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :
- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,
- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,
-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,
- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,
- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,
- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.
Ce schéma reste à rebours des exigences du bloc communes – communautés dans la mesure où il bouscule l’équilibre entre les ressources provenant des entreprises et celles des ménages, mais surtout parce qu’il prive ce niveau d’une part de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Des dispositions portant sur la cotisation économique territoriale seront en outre à préciser par décrets en Conseil d’État (établissements exceptionnels, abattements sectoriels applicables à la valeur locative des constructions et installations…).
S’agissant des règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition, le texte supprime toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages. Le taux de la taxe sur le foncier non bâti reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation.

Dispositions transitoires
Concernant la cotisation locale d’activité, les communes et les EPCI voteront un taux « relais » de CLA 2010, en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages.
Enfin, ce texte instaure le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds devra assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.
Sur une période, qui serait fixée à 20 ans, les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. La compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait dans ce cas intégrale que pour l’année 2011.

source: newspress.fr

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