Sylvie Andrieux

Vers mi-2007 , Tracfin avait signalé des flux financiers suspects entre juin 2005 et janvier 2007 . Ces flux financiers portaient sur le détournement de 740.000 euros par des associations fictives et subventionnées par la région Paca .

Qui est mis en examen dans cette affaire de détournement de fonds publics ?

Rolland Balalas, fonctionnaire territorial , ancien secrétaire général du groupe PS au conseil régional et ex-assistant parlementaire de Sylvie Andrieux , qui réceptionnait les demandes de subventions .

Selon ses déclarations,  les détournements de fonds visaient à acheter les services de responsables associatifs dans des quartiers populaires du Nord de Marseille pour la campagne des législatives de 2007.

Deux ex-cadres de la région, Franck Dumontel et Jules Nyssen, ont aussi été mis en examen.

En mai 2009, le président PS du conseil régional, Michel Vauzelle, avait retiré à Sylvie Andrieux sa délégation à la politique de la Ville en raison de l’enquête. Un mois plus tard, la députée quittait le conseil régional où elle siégeait depuis 1992, officiellement pour cumul de mandats.

source: 20 minutes

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Travaux :

Les efforts visant à limiter les dépenses de fonctionnement seront poursuivis, notamment en matière d’économie d’énergie. Le taux de la taxe locale d’équipement sera porté de 4 à 5 % et la participation au raccordement à l’égout passera à 2 500€. Les subventions aux associations sont maintenues au niveau de 2009.

Le budget de l’eau et de l’assainissement a été élaboré dans la perspective des travaux de renforcement déjà entrepris et qui se poursuivront au cours des trois prochaines années.

source: la Depeche

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« Sur 3 millions de recettes fiscales annuelles, 2,8 millions étaient consacrés au remboursement de la dette« , se souvient l’élu . Une ville en ruine : avec des poteaux électriques écroulés sur la voirie, une église désaffectée qui servait de salle de sport…

« En dix ans, les impôts locaux avaient augmenté de 53 % ; 146 prêts avaient été contractés depuis 1990 ; en 2001, 38 emprunts étaient encore en cours. Comme un ménage surendetté, la commune empruntait pour rembourser la banque », dit cet avocat.

S’appuyant sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui a pointé en 2006 des « mécanismes financiers irréguliers » ayant « porté gravement atteinte à l’équilibre des budgets », la ville assigne aujourd’hui l’un de ses anciens créanciers en justice. Sur le fondement de la « cause illicite » du contrat et du « manquement au devoir de conseil » des banques, elle met en cause la responsabilité contractuelle de la Caisse d’épargne Lorraine-Champagne-Ardenne et lui réclame 60 millions d’euros de dommages et intérêts. L’affaire doit être plaidée jeudi 11 mars devant le tribunal de grande instance de Metz.

En épluchant les comptes, M. Luxembourger avait découvert « des artifices comptables ». « Grâce à un logiciel au nom évocateur, la moulinette, une double comptabilité avait été mise en place, affirme-t-il. Face à l’absence de moyens pour assumer (ses) missions essentielles et assurer le remboursement de l’annuité de la dette, la collectivité a transféré une partie de la charge de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (…). Cette affectation tout à fait anormale ne semble pas avoir appelé d’observations des établissements financiers prêteurs », s’était étonnée la chambre régionale avant de dénoncer les faits au parquet.

Depuis 2007, une instruction est ouverte contre X pour détournement de fonds publics et faux en écriture. « La banque connaissait la situation et n’a pas alerté les autorités de contrôle. Au contraire, elle a donné des instructions à la commune pour maintenir le système en place, lui intimant de bloquer tout investissement. Il lui est même arrivé de convoquer le maire pour préparer avec lui le budget », accuse Me Gérard Michel, avocat de Terville. Cette action est « sans objet », réplique Me Guillaume Forbin, avocat de la Caisse d’épargne. « Notre établissement a financé 120 projets d’investissements en trente ans, pour un montant de 17 millions d’euros dans le respect des règles de la comptabilité publique. La commune a remboursé l’intégralité de cette somme. »

« Ce qui me fascine le plus dans cette affaire, c’est le cynisme. Un sous-préfet m’a conseillé, dans mon intérêt, de « continuer » à entretenir l’écran de fumée. L’un des dirigeants de la banque a promis de me briser », relate le maire, réélu en 2008 avec près de 80 % des voix.

source: le Monde

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Et ce n’est pas fini ! La décision pourrait bien faire tache d’huile dans d’autres Départements. Pour le Département, les élus locaux et les contribuables saône-et-loiriens, la condamnation de l’État pour non-application de la loi marque indéniablement une première victoire, à la fois juridique et politique, dans la bataille pour les libertés locales et le respect de l’État de droit.

Depuis près d’un an, l’institution, en la personne de son président, Arnaud Montebourg, dénonce le refus du Premier ministre de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la réforme touchant la protection de l’enfance, financement pourtant prévu par la loi du 7 mars 2007. Face à un État qui fait la sourde oreille, à des transferts de charges non compensés, le Conseil général n’a eu d’autre choix que d’en référer à la justice.
L’arrêt est aujourd’hui irrévocable : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, demande au Gouvernement d’adopter le décret pour le financement de la réforme d’ici à avril 2010. S’il tarde à le faire, il devra payer une amende symbolique de 500 euros par jour de retard.

Ce n’est pas tout ! Pour réparer le préjudice subi par le Conseil général – treize postes ont dû être créés dans le cadre de cette réforme, sans contrepartie financière de l’État – le Gouvernement versera 100 000 euros de dommages et intérêts pour l’année 2009 et 3 000 euros en remboursement des frais de procédure.
L’exemple de la Saône-et-Loire est loin d’être unique : vingt-cinq Départements français subissent aujourd’hui de plein fouet les conséquences dramatiques du désengagement massif de l’État. Demain, ils seront deux fois plus. À n’en pas douter, l’action du Conseil général ouvre une brèche juridique dans laquelle de nombreuses collectivités vont pouvoir s’engouffrer pour réclamer justement leur dû.

La Somme, par exemple, compte obtenir le remboursement de 26 millions d’euros non compensés par l’État au titre de la protection de l’enfance. Les élus de l’Oise sont également favorables à « un recours collectif ». Même chose en Seine-Maritime où Didier Marie, président du Département, saisit le Conseil d’État… De son côté, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, invite les collectivités à « engager une série de contentieux sur d’autres transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation ». Pour Arnaud Montebourg, cette fronde des élus locaux ne fait que commencer : « le Gouvernement doit s’attendre à ce que tous les Départements suivent le mouvement et obtiennent les dizaines de millions qui manquent dans les comptes publics des collectivités locales ».
En tout cas, pour la Saône-et-Loire, le combat n’est pas terminé. Entre les aides pour les personnes âgées, les allocations versées aux demandeurs d’emploi ou aux personnes en insertion, l’État accumule une ardoise de 52 millions d’euros. À titre d’exemple, l’aide personnalisée d’autonomie – financée en 2004 à hauteur de 50% par l’État – n’est compensée aujourd’hui qu’à 30%. Les 70% restants sont à la charge des Saône-et-Loiriens alors même que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses en Saône-et-Loire ! C’est cette manœuvre du Gouvernement, consistant à faire payer aux contribuables locaux des dépenses obligatoires transférées aux Départements, que le Conseil général entend combattre.

source: www.selinfo.fr

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La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

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Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »

Claude Bartolone crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat », déclare-t-il.
Quant à l’Assemblée des départements de France (ADF), elle a estimé mardi que la mise en demeure du Conseil d’Etat encourageait les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole ». L’Etat « doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH » (revenu de solidarité active, aide personnalisée à l’autonomie et prestation de compensation du handicap), ajoute le communiqué du président de l’ADF, Claudy Lebreton (PS).
La décision a une deuxième conséquence, selon Claudy Lebreton : elle « met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique ».

Matignon promet une « réforme »

Du côté du gouvernement, on s’engage à mettre en œuvre une « réforme » au plus vite. « Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.
Mais les services du Premier ministre ont précisé à Nouvelobs.com que le fonds n’a pas été mis en place parce qu’il ne se justifie tout simplement pas. « La loi de 2007 n’avait rien changé aux compétences des départements en matière de protection de l’enfance », affirme-t-on, tout en déclarant vouloir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat. La loi a pourtant créé des structures nouvelles.
Les « modifications législatives » mentionnées par Matignon consisteront-elles à supprimer l’obligation de créer ce fameux fonds ? Matignon s’en défend, mais c’est la crainte de Claude Bartolone, qui compte bien rester vigilant.

source: le NouvelObs

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Pendant le même temps, les budgets de fonctionnement du conseil régional ont également explosé. en gros, nous payons nos impots pour que la région vive sur un train fastueux et dépense toujours plus.
Jean-Paul Huchon est pire que le candidat du « matraquage fiscal », il est celui des fonds publics mal utilisés. Sa condamnation en est la parfaite illustration. Jean-Paul Huchon ne fait guère la différence entre ses deniers et ceux du contribuable.

source: http://regionalesidf2010.blogs.nouvelobs.com

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Non, estiment les experts de Dexia. Le repli aurait été supérieur sans la mesure-phare du plan, le remboursement avec un an d’avance de la TVA si la collectivité s’engage à investir davantage. Car du fait du cycle électoral, 2009 ne pouvait pas être un bon cru pour l’investissement. En deuxième année de mandat, les maires n’ont pas encore lancé les nouveaux chantiers. Preuve que le plan de relance a bien eu un effet positif, l’investissement des communes n’a reculé que de 3,1% en 2009, alors qu’il avait chuté de 7,9% en 2002, autre année post-électorale.

Reste que la situation financière des collectivités peut susciter quelques inquiétudes. Une fois de plus en 2009, leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté plus vite que leurs recettes (4,7% contre 2,7%). Le solde entre les deux demeure bénéficiaire de 39 milliards d’euros: c’est d’ailleurs une obligation, les collectivités n’ayant pas le droit d’avoir un déficit de fonctionnement. Mais le matelas diminue. Rageant lorsqu’on pense au coup de massue sur la taxe d’habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle qu’on subit les contribuables cette année. La faute en incombe aux droits de mutation, les fameux «frais de notaires». Dépendants du marché immobilier, ils ont chuté de 26% cette année. Pour les départements, la perte atteint 1,9 milliard d’euros, ce qui dépasse le milliard de surcroit de recettes lié au relèvement des impôts. Parallèlement, à cause de la crise, ces mêmes départements, qui ont notamment en charge le RMI et le RSA, ont subi une hausse de 5% des dépenses sociales.

Toutefois, le débat sur les dépenses des collectivités locales est loin d’être épuisé. Hors transferts d’agents de l’Etat, leurs effectifs se sont accrus de 34.850 personnes cette année et leurs charges de personnel ont grimpé de 4,9%.

En outre, comme la réserve née de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement diminue, les collectivités doivent s’endetter pour investir. Leur dette a cru de 4% en 2009, ce qui la porte à 132,1 milliards d’euros, soit 6,9% du PIB. Cette année, la baisse des taux d’intérêt a allégé le coût de la dette des communes, départements et régions. Mais cela ne durera pas éternellement. Sans même parler de la réforme de la taxe professionnelle, l’équilibre financier des collectivités devient plus délicat. Et l’Etat est bien décidé à limiter la progression des fonds qu’il leur verse. Les communes, départements et régions vont à l’avenir faire un effort sur les dépenses, soit d’investissements, soit de fonctionnement, en concluent les experts de Dexia. Ils notent que des réflexions s’engagent sur la mutualisation et l’optimisation des dépenses de fonctionnement.

source: le Figaro

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Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une CET moins lourde. Pour faire face à la transition, le gouvernement envisage de mettre en place un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés pour les entités qui gagnent à la réforme. Du côté des collectivités locales, la nouvelle répartition du produit des impôts locaux devrait se mettre en place en 2011. Pendant l’année de transition, les collectivités recevront une compensation égale au produit que donnerait la TP 2010, toutes les dispositions sur délibération étant bloquées. Cette compensation serait dégressive sur 20 ans.

Spécialisation fiscale
En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :
- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,
- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,
-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,
- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,
- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,
- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.
Ce schéma reste à rebours des exigences du bloc communes – communautés dans la mesure où il bouscule l’équilibre entre les ressources provenant des entreprises et celles des ménages, mais surtout parce qu’il prive ce niveau d’une part de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Des dispositions portant sur la cotisation économique territoriale seront en outre à préciser par décrets en Conseil d’État (établissements exceptionnels, abattements sectoriels applicables à la valeur locative des constructions et installations…).
S’agissant des règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition, le texte supprime toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages. Le taux de la taxe sur le foncier non bâti reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation.

Dispositions transitoires
Concernant la cotisation locale d’activité, les communes et les EPCI voteront un taux « relais » de CLA 2010, en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages.
Enfin, ce texte instaure le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds devra assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.
Sur une période, qui serait fixée à 20 ans, les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. La compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait dans ce cas intégrale que pour l’année 2011.

source: newspress.fr

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Élu en 2008 maire de Bailleulmont, Jacques Carpentier n’a pas tergiversé et a trouvé ses marques. D’emblée, de coûteux travaux de rénovation de la mairie et de la salle communale ont été opérés. Début 2009, une mise aux normes de la sécurité incendie de l’école a été faite. Désormais, après cela, les perspectives d’investissements se trouvent restreintes, d’autant que la commune ne dispose que d’un faible budget global.

« Les impôts locaux ont augmenté durant deux années successives. C’est avec regret que de telles décisions sont prises, mais elles sont nécessaires pour la commune. Sans quoi, presque rien ne serait réalisable », déplore le maire.

Confronté à ce problème d’ordre financier, le conseil municipal se doit donc de voir ses ambitions à la baisse. Pour le mandat, différents projets sont pourtant à l’étude. Tout d’abord, des entretiens réguliers de la voirie et des bâtiments communaux seront effectués. Ensuite, l’église, sujette à des fuites, fera l’objet d’une rénovation, de même que la chapelle, dont la toiture se trouve en mauvais état.

Concernant l’école, un abri extérieur doit être construit, tandis que les plafonds et les peintures doivent être remis à neuf. Côté sécurité enfin, les bouches incendie présentes dans la commune se sont révélées vétustes, impliquant un changement prochain que le conseil général devrait bientôt signifier.

Quant à la sécurité routière au centre du village, une réflexion relative à des travaux d’aménagement en vue de réduire la vitesse est en cours. Là encore, le conseil général doit donner son avis.

source: la Voix du Nord

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Gilles Carrez estime que ses propositions sont « on ne peut plus raisonnables », « réalistes » et « équitables ». Le député-maire du Val-de-Marne, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, présentait ce matin à la presse son rapport d’étape sur le financement des transports collectifs en Ile-de-France, remis la veille à Matignon. « Ces travaux visent à clarifier les éléments de coût des projets et à identifier les différentes ressources théoriquement envisageables pour en assurer le financement », résument les services du Premier ministre dans un communiqué. En sachant que certaines des propositions contenues dans ce rapport ont été commentées et critiquées – par exemple de la part d’un Medef forcément sourcilleux sur la question du versement transport – avant même d’être officiellement connues. Les travaux de la mission Carrez vont de toute façon se poursuivre pendant l’été, pour un rapport final prévu début septembre. Le rapport d’étape devrait toutefois permettre de nourrir dès à présent le projet de loi de finances pour 2010 ainsi, surtout, que le projet de loi du secrétaire d’Etat Christian Blanc sur le Grand Paris attendu pour l’automne.
S’agissant du contenu et tracé des projets à financer en priorité, la mission parlementaire propose une « synthèse » entre, d’une part, le plan de mobilisation régional lancé par la région et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) et, d’autre part, le schéma de transports porté par Christian Blanc. Cette synthèse reprend bien, par exemple, la création d’un Arc express Sud et d’un Arc express Nord, tout comme le prolongement de la ligne 14 jusqu’à Saint-Ouen et d’Eole jusqu’à La Défense, mais vise 2025 et non l’échéance 2020 du « plan Huchon ». Et si elle imagine bien un bouclage de la rocade créée par les deux arcs express, elle ne suit pas exactement les tracés du « plan Blanc » et remet les liaisons entre Massy, Saclay, La Défense et Roissy à plus tard. Gilles Carrez insiste aussi sur la nécessité d’ »associer les Franciliens » au travail de définition des projets prioritaires : « Il va falloir organiser dans nos mairies des dizaines de réunions. Moi, si je veux remplir ma mairie du Perreux, il suffit que je consacre une réunion à la ligne A du RER ! »

Une ligne spécifique sur la feuille d’impôts

La mission Carrez a tenté de recenser avec précision, « année après année », les dépenses d’investissement qui seront nécessaires à la réalisation des projets, après de nombreux échanges avec les services de l’Etat et de la région, le Stif, les opérateurs… Ces besoins, sur la période 2010-2025, s’élèveraient à 20 milliards d’euros (voire 23 milliards selon le scénario retenu).
Au-delà des 6,4 milliards financements acquis (prolongation de l’effort budgétaire actuel), 14 milliards d’euros resteraient à trouver. Où ? Une évolution de la « fiscalité bureaux » (actualisation du taux et du zonage de la taxe et de la redevance bureaux qui alimentent le fonds d’aménagement de la région Ile-de-France) pourrait rapporter 7,8 milliards, suggère Gilles Carrez. S’y ajouteraient de nouvelles contributions des usagers de la route, pour un total estimé à 3,1 milliards. Il s’agirait, d’une part, d’une participation de la future taxe poids lourds créée par le Grenelle et, d’autre part, d’une augmentation des amendes de stationnement. Enfin, une « fiscalité nouvelle » de type TSE (taxe spéciale d’équipement) pourrait apporter 1,6 milliard, « avec une ligne spécifique ‘amélioration des transports’ sur la feuille d’impôts locaux des Franciliens ». En revanche, alors que certains misent beaucoup, relève Gilles Carrrez, sur la valorisation foncière, il préfère rester « prudent » et estime cette valorisation à 1 milliard d’euros maximum. Au final, 12,5 milliards de recettes nouvelles seraient ainsi dégagés, soit un faible écart avec les besoins d’investissement – écart qui serait à financer par l’emprunt. « L’idée est de limiter au maximum le recours à l’emprunt, en recensant toutes les recettes possibles », souligne le député.

« Demander un petit effort aux entreprises est possible »

S’agissant cette fois des coûts de fonctionnement, la mission a évalué les charges d’exploitation supplémentaires pour la période 2010-2025 à 18,5 milliards d’euros. Ceci, sans compter 8,8 milliards d’euros pour le renouvellement du matériel roulant et 1,8 milliard pour la mise en accessibilité. Pour financer ce surcoût, l’élu a souhaité prévoir « une évolution parallèle, équilibrée, de l’effort demandé aux entreprises et aux usagers », tout en étant conscient que cet effort sera forcément « impopulaire ».
Côté usagers, il s’agirait de faire évoluer la masse tarifaire (qui couvre aujourd’hui 36% des coûts de fonctionnement) de 2% de plus que l’inflation, pour une recette estimée à 7,9 milliards d’euros. Suite aux informations parues ces derniers jours dans la presse, Gilles Carrez a tenu à préciser qu’il s’agissait bien de l’évolution du la masse tarifaire et non pas du prix du billet ou du pass Navigo. Or la masse tarifaire peut bénéficier, non seulement d’un « effet taux », mais aussi d’un « effet volume » lié à l’augmentation du nombre de voyageurs (augmentation de la population, report modal, nouveaux usagers consécutifs à l’ouverture de nouvelles lignes…). S’agissant, toujours, des usagers, le député songe par ailleurs à des ajustements dans les grilles tarifaires, par exemple pour inciter certaines populations telles que les touristes à éviter les heures de pointe ou pour réinterroger les politiques de tarification sociale.
Côté entreprises, il est évidemment question de versement transports (VT) : le rapport d’étape propose d’augmenter le VT de 0,1%, pour un produit supplémentaire de 7,7 milliards. « Il me semble que demander un petit effort aux entreprises est possible », estime Gilles Carrez. Là encore, le gap entre ces nouvelles recettes et le total des futurs coûts de fonctionnement serait financé par l’emprunt.
Alors que l’on a parfois entendu dire que les partenariats public-privé seraient la bonne solution de financement des projets de transports franciliens, Gilles Carrez se veut prudent : « Les PPP, cela peut être intéressant pour les travaux d’infrastructures. Mais n’oublions pas que pour intéresser les entreprises, il faut des recettes en face. » Par ailleurs, si le maire du Perreux-sur-Marne insiste sur la nécessité d’une « unité en termes d’autorité d’exploitation, qui doit rester le Stif », il estime que l’on « pourrait en revanche introduire doucement un peu de concurrence » au niveau des opérateurs. Il attire enfin l’attention des initiateurs du Grand Paris sur deux impératifs : « ne pas oublier la route », la poursuite de l’investissement routier restant « indispensable », et « lier en permanence transports et urbanisme ».

article extrait de localtis.info

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La définition du budget d’une ville donne souvent lieu à une séance de conseil municipal épique. Les finances publiques locales doivent jongler entre des dépenses toujours plus lourdes et des recettes, surtout fiscales, peu modulables et en baisse. Un effet de ciseaux accentué par la crise de l’automne dernier, qui pourrait remettre au goût du jour le financement par obligations.

Les finances publiques locales sous pression
La crise est venue compliquer le jeu. Les ressources fiscales sont en berne. Les villes ont ainsi vu l’enveloppe des droits de mutation, reversés par les notaires à chaque transaction immobilière, diminuer de 3 %, selon Frédéric Marty, chercheur au CNRS. Le marché des prêts bancaires s’assèche.

Certaines banques ont durci leurs conditions de prêt, voire abandonné la partie, comme la Royal Bank of Scotland. Enfin, la dette globale des collectivités territoriales s’alourdit, passant de 100 Mds€ en 2003 à 133 Mds€ fin 2008, selon Dexia. La Constitution les oblige pourtant à présenter des comptes à l’équilibre.

Le piège de l’argent facile
Cette dette ne comprend pas que des emprunts traditionnels à taux fixe. De nombreux édiles se sont fait piéger par des montages financiers complexes, avec des taux variables et des produits structurés. Quand tout allait bien, les paris pris par l’intermédiaire de ces produits sophistiqués se multipliaient. Leur atout : « Restructurer le portefeuille d’emprunts sans a priori, en payer tout le prix », écrit Frédéric Marty, et ainsi alléger la charge de la dette.

Dans une interview en octobre dernier au Figaro, le patron de Dexia estimait les économies réalisées à 500 M€ pour 2002-2008. Mais, à la première vague, le bateau a pris l’eau. « Cette “cavalerie budgétaire ”a fait tomber certaines collectivités dans la spirale de l’endettement, car elles sont devenues incapables de supporter la soudaine élévation du coût du financement », explique Frédéric Marty. Saint-Étienne, dont 60 % de la dette, soit 240 M€, dépendrait de produits structurés, a fait la une de la presse.

Le réveil de l’endettement obligataire
À l’image de ce qui s’est passé pour les entreprises, la crise du crédit pourrait donner un coup de fouet à l’émission de papier. En effet, les collectivités locales peuvent se financer sur le marché des capitaux via l’émission de titres obligataires (d’une durée longue) ou de billets de trésorerie (titres de créance à court terme, proche du papier commercial).

Mais, en France, ce recours reste bien plus rare qu’en Italie ou encore aux États-Unis, explique Christophe Parisot, responsable du département des finances publiques chez Fitch. « En 2008, seules deux collectivités ont émis de façon régulière des billets de trésorerie : la ville de Levallois et la ville de Lyon », soulignait l’agence de notation dans une étude, en octobre 2008. Pourtant, deux exemples récents témoignent d’un regain d’intérêt : l’émission obligataire, en décembre dernier, du Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, qui a placé 50 M€ à quinze ans.

Et celle, en mars, de la Seine-et-Marne, qui a émis 30 M€ de billets de trésorerie à un mois. Diversification, transparence, souplesse et réactivité sont les atouts de cette source de financement, qui vient compléter le financement bancaire classique.

Vers des émissions groupées
La crispation du crédit rend ces émissions intéressantes aussi bien pour les emprunteurs que pour les acheteurs. Les premiers accèdent à l’argent à des taux moins élevés que les taux bancaires actuels. C’est la raison évoquée par le Nord-Pas-de-Calais. Les seconds, des investisseurs institutionnels (banques, compagnies d’assurances, fonds de pension…), trouvent de nouveaux débouchés pour placer leurs fonds sans trop de risques.

Car les collectivités locales bénéficient d’une qualité de signature quasi souveraine, proche de celle des États. Leur fiabilité est également attestée par des notes d’agence. Ce mode de financement n’est cependant pas accessible à tous. Seules les plus grosses structures ont l’expertise et les moyens d’une telle opération.

Pour contourner ces freins, l’union fait la force. L’an passé, en se rassemblant, une quinzaine de communautés urbaines ont pu lever 250 M€. C’est d’ailleurs une méthode courante en Europe du Nord, en vue de mutualiser les coûts et les risques.

Pour le contribuable, un bon endettement est un endettement varié
Vérolés par les vieux emprunts mal négociés, certains budgets locaux vont avoir du mal à s’en remettre. En automne dernier, le maire de Saint-Étienne chiffrait que les impôts locaux devraient augmenter de 60 à 75 % pour combler le gouffre. « Le contribuable paie les pots cassés en matière de dérive financière « , conclut Frédéric Marty.

article extrait de www.moneyweek.fr

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L’industrie est cruellement touchée par la crise. Faut-il se résoudre à son déclin?

Je suis fille d’industriel, petite-fille d’industriel et fière de l’être. A la maison, j’ai toujours vu «L’Usine Nouvelle» sur la table du salon! Il y a dans l’industrie une satisfaction que l’on ne trouve pas ailleurs, celle du produit fini. Et il y a un génie français qu’il faut faire perdurer. Je ne peux pas imaginer la France sans usine. Mais vous savez, dans notre pays, les industriels sont héroïques. Ils doivent composer avec un euro fort, des matières premières très chères et les coûts salariaux les plus élevés du monde, y compris par rapport à nos voisins allemands. Que les industriels français arrivent à tenir face à de tels vents adverses, c’est dire à quel point leur potentiel est exceptionnel. Nous avons de grands champions mondiaux, une culture scientifique et des écoles d’ingénieurs que le monde nous envie.

Les industriels français vont-ils s’en sortir seuls ou ont-ils besoin d’un soutien particulier ?

Je pense d’abord que la distinction entre industrie et services perd peu à peu son sens. De plus en plus, l’industrie a une approche marketing et le tertiaire s’approprie les outils et les méthodes industrielles, comme la productivité ou la logistique. Le monde du service y gagne en qualité et en efficacité. EdF, Vinci ou Suez Environnement sont-elles des entreprises industrielles ou de service? Pour soutenir l’industrie, comme les autres entreprises, il faut abaisser le coût du travail et les prélèvements fiscaux et sociaux. Si nous réduisons le taux des prélèvements obligatoires, les entreprises pourront retrouver des marges de manoeuvre. D’où l’importance de la réforme de la taxe professionnelle.

Justement, que proposez-vous pour remplacer la Taxe Professionnelle ?

Nous voulons que toutes les entreprises qui la paient aujourd’hui en paient moins demain: zéro perdant! Par ailleurs, il faut rétablir une cohérence entre les taux des impôts locaux appliqués aux entreprises et ceux des ménages. Je sais bien que les ménages sont électeurs, à la différence des entreprises… Mais si le gouvernement ne va pas dans ce sens, ce serait très préjudiciable.

Vous acceptez donc le principe de conserver une taxe…

Nous sommes d’accord pour que demeure une taxe résiduelle. Dans ce cas, s’il y a un taux plancher… il faut aussi un taux plafond! Autrement dit, un taux fixé à 1,5%. Evidemment, nous entendons ce que nous disent les collectivités locales et nous sommes attachés au lien entre les territoires et les entreprises. Mais entre 2000 et 2007, les collectivités ont augmenté leurs dépenses de fonctionnement de manière démesurée: 1,7 fois plus vite que la croissance.

Même les dépenses de l’Etat sont mieux contenues. Supprimer la TP ne signifie pas qu’il faille la compenser intégralement. Notre proposition coûterait 8 milliards d’euros sur deux ans: c’est gérable. Notamment si l’on supprime les doublons entre les différents niveaux de responsabilités territoriales. Tout ceci va dans le sens du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

Vous répétez que les entreprises sont trop taxées. Mais comment peut s’exprimer la solidarité des entreprises avec la collectivité ?

L’entreprise paie déjà l’impôt sur les sociétés, dont une partie est redistribuée aux territoires. Nous contribuons.Ycompris pour des dépenses de solidarité bien éloignées de notre mission, comme la branche famille de la sécurité sociale. Nous participons même tellement que notre potentiel de création de richesse en est étouffé. Dans toutes nos cotisations, il faut revoir ce qui pèse sur la production. Par exemple, nous ne sommes pas contre une contribution climat-énergie, car ce serait donner au consommateur un signal prix. Mais tout cela doit se faire à fiscalité constante.

Les dispositions du chômage partiel sont-elles, aujourd’hui, optimisées ?

Le chômage partiel est conçu pour l’industrie, nous souhaiterions l’étendre au commerce et aux services. L’enjeu serait aussi de mieux combiner la formation et le chômage partiel: certains secteurs ont du mal à trouver des candidats. Se pose alors la question de la mobilité. Et là, soyons créatifs. Parmi les freins à la mobilité, on trouve l’emploi du conjoint, mais aussi le logement. Voyons par exemple comment mieux utiliser les ressources du 1% logement.

Faut-il aller jusqu’à autoriser les baisses de salaire ?

Au contraire, je fais partie de ceux qui pensent que le salaire net des Français n’a pas assez augmenté. Le problème n’est pas le salaire net, c’est le poids des charges, payées par le salarié et par l’employeur. Nous n’avons pas, en France, un pouvoir d’achat qui permette l’accès à une consommation moderne: un abonnement à internet, un PC, partir en weekend. Pour beaucoup de Français, ce n’est pas possible.

Sur le dossier des retraites, vous réclamez un allongement de l’âge légal, mais refusez l’échéance de 2010 pour trouver un accord sur l’emploi des seniors…

Ce n’est pas nous qui refusons d’y aller dès 2010, c’est la CGPME! Si tout le monde travaille deux ou trois ans de plus, cela résout le financement des retraites sans entamer le pouvoir d’achat. Qu’il y ait eu autrefois un compromis scandaleux entre l’Etat, les syndicats et le patronat pour faire de l’âge une variable d’ajustement de l’emploi, c’est hélas vrai, et nous y avons perdu en savoir-faire, comme en capacité de transmettre. Changeons de regard et n’oublions pas que notre espérance de vie ne cesse de progresser. Aujourd’hui, nous sommes au moins trois, Medef, CFDT et gouvernement, à dire qu’aucun dispositif fiscal ne doit plus encourager le départ des seniors.

Le président de la République veut lancer un emprunt. Il n’a rien dévoilé sur son utilisation. Est-ce une bonne méthode ?

Les Français n’ont pas l’air de vouloir jouer le jeu, selon un sondage de votre entreprise, l’Ifop! Détrompez-vous. Alors même que l’on ne sait pas à quoi ces fonds seront affectés, 17%des personnes interrogées ont déjà envie d’y souscrire. Cela représente 5 millions de Français, c’est très encourageant! J’approuve ce choix de relance par l’investissement. Depuis 2007, je milite pour une politique de l’offre et je vois que cela porte ses fruits.

Quelles sont vos idées pour cet emprunt national ?

Ce pourrait être le projet du Grand Paris. Autre piste: les pôles de compétitivité. Vous savez qu’ils sont présents sur tout le territoire et qu’ils rapprochent grandes entreprises, PME et recherche académique et privée. Enfin, plutôt que de vouloir privilégier tel ou tel secteur, nous pourrions défendre l’idée d’une «touche verte» française, susceptible de faire la différence avec nos concurrents. Réfléchir à une «French Touch», à une marque France, commune à toutes nos entreprises.

Article extrait de www.usinenouvelle.com

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Ce n’est pas un scoop, les mairies de Mayotte sont dans « une situation financière catastrophique, avec des déficits chroniques et une main d’œuvre qui coûte déjà très cher ». Ibrahim Boinahéry, le maire de Tsingoni et président de l’AMM, fait un constat très amer des communes de Mayotte. Koungou est déjà dans le collimateur de la Chambre territoriale des comptes (CTC), qui pourrait la mettre sous tutelle si le plan de redressement n’est pas approuvé (voir MH n°434). D’autres communes sont sous la même menace.

« En l’absence de prestations sociales, les communes ont joué un rôle palliatif. Nous héritons d’une situation qu’on subit. Depuis la décentralisation de janvier 2008, on nous demande aujourd’hui plus de technicité et de compétences », explique M. Boinahéry qui rappelle que la CTC avait parlé de « sous-qualification chronique » au sujet des communes mahoraises.

Les agents des communes, notamment les policiers municipaux, ont récemment bloqué l’accès de mairies pour manifester leur mécontentement au sujet de l’intégration dont ils sont exclus. « Nous les maires, sommes tributaires de la loi : si elle oblige les policiers municipaux à passer un concours, on se soumettra aux textes proposés ». Pour l’instant, il n’y a que dans les corps des agents techniques et administratifs que l’intégration est possible sans concours. Les 160 policiers municipaux devront donc suivre des formations au CNFPT pour se préparer. Il en est de même pour les Asem qui doivent obtenir le CAP petite enfance pour devenir des Atsem (Agent territorial spécialisé des écoles maternelles).

« Nous avons de nouvelles charges, mais pas de nouvelles recettes »

« Les dépenses liées à la masse salariale augmentent à cause de l’augmentation du Smig et du point d’indice. Le nombre d’élèves dans les écoles primaires augmente aussi, et il y a en plus l’obligation de scolarisation des enfants de 4 ans à la rentrée prochaine : nous avons de nouvelles charges, mais pas de nouvelles recettes », déplore le président de l’AMM. Heureusement, le conseil général n’a finalement pas baissé le Fip (Fonds intercommunal de péréquation), qui permet d’équilibrer le budget des communes. Le décret du 23 juin continue de leur donner 20% des recettes de l’année n-1.

Autre sujet préoccupant : le foncier. Les PLU (Plans locaux d’urbanisme), qui prévoient les réserves foncières pour les constructions futures et qui doivent être terminés avant le 31 décembre 2010, sont toujours en cours d’élaboration dans les communes. « Le problème est que le modèle est calqué sur celui de la Métropole, notamment pour la communication envers les habitants. Ici, nous avons des villages isolés, loin des places publiques. Notre principal souci est cette sensibilisation vis-à-vis de la population ». Pour l’instant, seules les communes de Kani-Kéli et Dembéni ont entamé la phase 2 de leur PLU.

« C’est un texte de 1911 qui régit l’expropriation à Mayotte ! »

« Pour mettre en place la fiscalité locale, il faut régler deux problèmes : l’état-civil et la régularisation foncière. Pour la ZPG (Zone des pas géométriques) où sont installés la plupart des villages, l’Etat n’a rien dit, n’a rien fait. Si le conseil général n’a pas pu mener à bien la régularisation en 13 ans, comment l’Etat le fera-t-il en quelques années ? », se demande M. Boinahéry, qui préconise la création d’une agence de gestion de la ZPG comme aux Antilles, mais aussi une agence technique départementale pour monter les projets d’aménagement et une Safer (Société d’aménagement foncier et de l’espace rural) pour les terrains agricoles.

Reste le problème, pour l’instant insoluble, des terres en indivision : « Le village de Chiconi est situé sur un terrain privé de 40 hectares, acheté par 70 personnes au départ. Aujourd’hui, il y a 4.000 héritiers. La solution serait l’expropriation et la redistribution des terrains aux occupants, mais c’est toujours un texte de 1911 sous le régime de « Madagascar et dépendances », introduit à Mayotte dans les années 1930, qui régit l’expropriation à Mayotte ! Nous avons besoin d’un nouveau texte pour régler le problème de l’indivision. »

En 2014, les communes pourraient lever les impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle, taxe sur les ordures ménagères) en se basant sur la valeur locative cadastrale des biens, mais « même quand chaque parcelle sera identifiée, on n’est pas sûr d’avoir en face des personnes solvables pour lever les impôts locaux », prévient M. Boinahéry.

« On ne voit toujours pas venir les travaux prévus par le Contrat de projet »

Le président de l’AMM regrette que de nombreux projets sur les communes ne voient pas le jour. « On ne voit toujours pas venir les travaux prévus par le Contrat de projet. On ne sait pas à qui s’adresser pour réaliser ces projets : le conseil général ou l’Etat ? Certaines communes sont prêtes à recevoir les infrastructures, mais elles n’ont pas d’interlocuteurs ». M. Boinahéry s’en prend aussi à l’Etat au sujet du Plan de relance qui « a été décidé on ne sait où. Les 21 millions d’euros sont déjà répartis sans qu’on nous ait prévenus. On ne sait pas comment les choix ont été faits, alors que le ministère demandait l’investissement des élus ! », s’indigne-t-il.

Concernant les indemnités des maires qui ont été récemment jugées illégales car basée sur l’indice métropolitain, M. Boinahéry s’interroge : « Si des agents dans les communes ont des salaires basés sur l’indice de droit commun, pourquoi pas les maires ? Les conseillers généraux et les présidents des syndicats intercommunaux ont les mêmes indemnités qu’en Métropole ».

Pour finir, le président de l’AMM a annoncé que l’association va prochainement changer de nom pour devenir l’Association des maires et des présidents des groupements intercommunaux de Mayotte (AMPGIM), qui sera toujours dans le réseau national de l’Association des maires de France. Un expert comptable aura une mission permanente dans l’association pour contrôler les dépenses. M. Boinahéry a aussi promis que les effectifs mahorais pour le congrès de l’ACCDom (Association des communes et collectivités d’Outremer) seront « fortement réduit ». « Il faut resituer les déplacements pour ce qu’ils sont : une recherche d’information à l’extérieur pour ensuite ramener un compte-rendu qui s’insère dans la stratégie de notre association ». Gageons que ces nouvelles « bonnes pratiques » perdureront, après les abus constatés par le passé.

source: www.mayottehebdo.com

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Mais les épargnants peuvent se consoler en se disant qu’ils ont échappé à une baisse beaucoup plus forte : « J’ai décidé de fixer le taux du Livret A à 1,25 %, et non à 0,25 %, comme la formule le voudrait », a précisé Christine Lagarde, ministre de l’Économie. Et de poursuivre : « J’ai pris cette décision sur les recommandations du gouverneur de la Banque de France. (…) C’est une recommandation qu’il me fait en raison des circonstances exceptionnelles. »

« Descendre à 0,25 % n’aurait pas été raisonnable (…) compte tenu de la nécessité de bien rémunérer l’épargne des Français par le biais du Livret A », a justifié Lagarde. « C’était à 1,75 %, ça redescend à 1,25 %, mais avec une inflation à – 0,5 %. On est encore mieux servis par le Livret A », a-t-elle noté. Cette baisse va contribuer à « réduire de nouveau le coût des ressources finançant le logement social et les PME », a fait valoir le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer. Une partie des fonds du Livret A est transformée en prêts aux HLM, tandis que les fonds du Livret de développement durable (LLD, ex-Codevi), dont le taux suit celui du Livret A, servent au financement des PME.

De 4 % en août 2008, le taux du Livret A est tombé à 2,5 % en février, puis à 1,75 % en avril, ce qui a conduit à un net ralentissement de la collecte et même à une collecte négative en mai (retraits supérieurs aux dépôts). La formule d’ajustement automatique du taux du Livret A, instaurée en 2003 pour dépolitiser ce sujet très sensible, résulte d’une moyenne entre l’inflation et les taux d’intérêt interbancaires (Eonia et Euribor, taux auxquels les banques se prêtent de l’argent). Or, ces deux indicateurs sont fortement orientés à la baisse.

source: le Point

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Les charges sont en hausse tandis que dans le même temps les recettes sont en baisse, « créant un véritable et grave effet de ciseaux », a souligné André Laignel (PS), président de l’observatoire des finances locales et secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF).

Parmi les hausses figurent les dépenses sociales, « qui touchent particulièrement les départements », une forte augmentation des intérêts de la dette suite au relèvement des taux en 2008 (+ 9,4 %) et de nouveaux transferts de charges de l’Etat, pas ou mal compensés, a affirmé M. Laignel. Selon lui, « l’Etat étouffe financièrement les collectivités territoriales ».

Au niveau des recettes, les droits de mutations se sont effondrés (baisse attendue de 25 % en 2009), la part de la TIPP pour les départements a reculé de 5,9 % en 2008 et les bases fiscales devraient stagner. Par ailleurs, plus de 15 000 communes ont vu, en 2009, leurs dotations baisser, a souligné M. Laignel. Par conséquent, la dette a augmenté de 7,2 % en 2008. Elle reste cependant globalement modérée puisque les collectivités locales ne représentent que 11 % de la dette publique alors qu’elles réalisent 73 % des investissements publics, a ajouté M. Laignel.
Par ailleurs, de nombreuses incertitudes pèsent sur les finances des collectivités locales, a relevé M. Laignel, citant la réforme de la taxe professionnelle, la stagnation des ressources fiscales en raison de la crise ou l’augmentation rapide de la demande sociale.
Pour lui, le gouvernement doit « cesser de faire des budgets des collectivités une variable d’ajustement du budget de l’Etat », au risque d’ »aggraver la situation économique nationale par une hausse obligatoire des impôts locaux et de l’endettement, ou une panne de l’investissement local ».
Le comité des finances locales (CFL), composé de représentants d’élus et de l’Etat, dispose notamment d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l’Etat, les dotations et les fonds de péréquation.

source: le Monde

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À quelques mois de la présidentielle 2012, ce serait une catastrophe politique ! En effet, le gouvernement a pris la décision de ne pas équiper en numérique 2.074 émetteurs TDF (sur un total de 3.750). Ces émetteurs sont situés dans des zones géographiques difficiles : montagnes, zones frontalières et zones maritimes. Ce sont ainsi 5 % de territoire pour lesquels la vieille antenne rateau ne recevra plus aucun signal. Soit 1,5 million de foyers menacés d’écran noir.

Le CSA envisage trois solutions : équiper ses foyers en paraboles satellitaires, passer par le câble, sinon par l’abonnement à une offre ADSL. Mais qui paiera ? Les élus locaux, représentés par l’AVICAA, commencent à comprendre que le coût de ces équipements sera à leur charge. Autrement dit, la facture de la TNT sera, dans ces zones difficiles, répercutée sur les impôts locaux !

Or, les montagnes n’abritent pas les populations les plus riches du pays… Ailleurs, dans le reste du pays, les émetteurs TNT continueront à être payés par les chaînes de télévision. Qui peut croire qu’une solution individuelle via la parabole coûtera moins cher qu’une solution collective via l’émetteur ? Moins cher pour les chaînes, plus cher pour le contribuable local… Sans compter le risque que les antennistes s’entendent pour gonfler leurs tarifs ou orientent les foyers vers les offres les plus chères.

Un chantier gigantesque, des délais intenables

Le câble sera utile dans l’habitat collectif sauf qu’il est moins répandu dans les zones montagneuses. Quant à la solution de l’ADSL, elle pose d’énormes problèmes puisqu’il s’agit de s’abonner et de payer tous les mois… Certes, des aides étatiques sont prévues dans la loi du 5 mars 2007 (un fonds de 277 millions d’euros). Mais pour en bénéficier, les conditions de ressources sont trop basses pour embrasser les « travailleurs pauvres », pourtant nombreux dans ces zones-là.

Bref, le chantier qui s’engage est gigantesque. Et les aiguilles de l’horloge tournent d’ici à novembre 2011. Mettons que la parabole soit privilégiée. Il s’agit donc d’équiper, à la louche, 1,3 million de foyers concernés. Sortons la calculette : si l’on veut qu’au 30 novembre 2011, tous les foyers non couverts disposent d’une parabole, il faudrait que les installateurs parviennent à équiper 44.827 foyers par mois en s’y mettant dès à présent et en travaillant 7 jours sur 7. Cela représente 1.495 installations par jour. Une chimère ! La France ne compte que 8.000 antennistes. Intenable.

D’autant qu’ils sont rarement établis dans les zones montagneuses. La plupart sont concentrés dans des villes moyennes. Il faudra donc leur payer le transport. Encore un surcoût pour les foyers ruraux…

L’État préfère vendre les fréquences aux opérateurs télécom

Dernière chausse-trappe : le nombre de fréquences sur lequel le CSA pouvait compter… En coulisses, les Sages se sont fait dépouiller par l’Arcep (l’autorité de régulation des télécoms). Entre ces deux organismes, le courant ne passe pas vraiment. L’Arcep a commandé un rapport à un cabinet de lobbying (Relians) afin de préconiser de reprendre des fréquences jusqu’ici dédiées à la télévision… En décembre 2008, le rapport a été validé par Matignon. Et pour cause : les opérateurs télécoms paient cher les fréquences (et enrichissent l’État) tandis que celles des télévisions sont gratuites…

Résultat : le CSA, qui comptait sur 13 multiplexes d’ici à 2015 afin d’offrir aux Français la télévision haute définition, n’en compte plus que… 8 (dont l’une à seulement 70 %) ! « Nous espérons qu’avec les progrès de la compression numérique, on puisse retrouver d’ici à 2013 ou 2014 les 13 multiplexes », tempère Alain Méar, membre du CSA.

Il y aurait bien une solution. D’ailleurs, le CSA ne l’ignore pas et commence à la suggérer. Il faudrait équiper la totalité des 3.750 émetteurs analogiques de TDF en numérique. Cela coûtera certes plus cher aux chaînes de télévision mais, au moins, aucun Français ne sera laissé pour compte. Il est surtout de plus en plus probable que la TNT prendra au moins deux ans de retard (on sera alors très près des municipales de 2013)…

Ce retard alourdira la facture des chaînes de télévision historiques (TF1, France Télévisions, M6, Canal+, Arte) qui paient deux fois, une fois en analogique, une fois en numérique. Tout cela, pour le plus grand bonheur des actionnaires américains de TDF. En effet, cette société – stratégique pour la France – est détenue par le fonds Texas Pacific Group, qui, de fait, est en situation de quasi-monopole (les concurrents sont dépendants des sites TDF). Ceci ne va pas sans poser des problèmes politiques.

Trop d’intervenants, pas de patron

Le CSA attend donc une décision politique. Problème : l’État ne s’est pas organisé pour la lui donner promptement. En effet, le dossier de la TNT est dispersé entre Matignon (où il est géré par des conseillers technophiles), le CSN (Comité de la stratégie numérique, dirigé par Jean-Michel Hubert), le secrétariat d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique de Nathalie Kosciusko-Morizet, tandis que la Direction du développement des médias (DDM) de la rue de Valois semble de moins en moins concernée. Ce dossier réclame un vrai patron, et un seul, conscient des intérêts des citoyens et de la continuité du service public. Un patron comme… le président de la République ?

La numérisation de la télévision pourrait, par exemple, figurer dans le plan de relance de l’économie, au même titre que le ravalement des monuments historiques, pour lequel l’État a concédé une rallonge de 25 %.

source: www.lepoint.fr

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Les budgets annexes du fonctionnement de l’assainissement s’élèvent respectivement à 42 233 euros pour le service public d’assainissement non collectif et à 394 060 euros pour le collectif.

Le budget de fonctionnement du Centre intercommunal d’action sociale s’élève à 1 117 625 euros.

Les ressources de fonctionnement. Le produit des impôts locaux s’élève à 1 328 217 euros avec les taux de fiscalité suivants : habitation 8,97 %, foncier bâti 13,93 %, foncier non bâti 48,84 %, taxe professionnelle 8,08 %. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères rapporte 362 316 euros.

Pour l’assainissement, la redevance assainissement collectif : part variable 0,55 euros HT/m3, part fixe 50 euros/semestre, redevance assainissement non collectif 15 euros/an et par habitation.

Les dotations et compensation de fiscalité versées par l’État se montent à 307 749 euros et la dotation globale de fonctionnement attribuée par l’État à 264 530 soit 40,50 euros par habitant et par an. Les subventions diverses s’élèvent à 188 705 euros et les produits de l’activité de services à 327 497 euros. L’excédent de fonctionnement reporté des années précédentes s’élève à 244 066 euros.

Le budget principal d’investissement. Il s’élève à 2 791 260 euros soit 430 euros par habitant. Les écoles sont dotées d’un budget de 503 808 euros avec l’extension de l’école maternelle de Plaisance et les travaux de rénovation de l’école de Tillac dont les travaux sont achevés. L’enfance et la jeunesse sont pourvues d’un budget de 752 696 euros comprenant l’École du cirque à Jû-Beloc, le pôle Petite enfance de Marciac et la création de l’Espace jeunes à Plaisance.

L’environnement et l’aménagement du territoire ont un budget d’investissement de 84 323 euros pour l’étude d’une filière bois énergie des travaux d’entretien des rivières et le fonds de concours aux projets communaux.

Pour l’assainissement collectif, le budget investissement se monte à 2 424 079 euros.

Le budget développement économique, avec le démarrage des travaux de création de la zone d’activité économique de Marciac, s’élève à 1 112 352 euros.

Source: Sud-Ouest

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Le Conseil a fixé les conditions de location d’un local communal (ancien presbytère) à usage professionnel, et autorise le maire à signer le bail correspondant. Il a également fixé le droit de place à 1,25 euro le mètre linéaire pour les commerçants abonnés ou de passage sur le marché hebdomadaire. Une remise de 20 % sera accordée aux commerçants abonnés. Dans le cadre du développement touristique, le Conseil a approuvé le plan local de randonnée établi par le syndicat Nive Adour Ursuya et a validé le nom, le tracé et les pratiques de ces itinéraires.

Le Conseil a autorisé le maire à signer une convention avec l’État, afin de bénéficier de l’aide financière du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) dans le cadre de la mise en oeuvre de trois contrats d’accompagnement à l’emploi « Tempête ».

Source: Sud-Ouest

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