La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

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C’est mercredi que le gouvernement devrait dévoiler sa proposition de réforme de la taxe professionnelle (TP) devant les associations d’élus locaux et les organisations patronales. L’enjeu est considérable. La suppression de la part investissement (la part foncière demeure), annoncée en février par Nicolas Sarkozy, générera un manque à gagner de 22,2 milliards pour les collectivités locales. Pour les finances publiques, la perte ne sera « que » de 8,3 milliards. Pourquoi cet écart ? Parce que, du fait de la complexité de la TP, l’État est gagnant à la réforme.

Au terme de mois de concertation et de rebondissements, deux grandes options se dégagent pour boucler ces équations financières : celle initialement proposée par le gouvernement, le 10 avril, et celle élaborée par les députés Gilles Carrez, Marc Laffineur (UMP), Didier Migaud et Jean-Pierre Balligand (PS). Ce scénario estampillé «commission des finances» a rallié les associations d’élus locaux, opposés à la première mouture du gouvernement.

Il ne faut pas oublier un élément capital : la réforme de la TP devra être approuvée par l’Assemblée et le Sénat. Le gouvernement ne peut pas faire fi des critiques des élus. «Nous travaillons en coproduction avec les députés», confirme l’entourage de Christine Lagarde, la ministre de l’Économie.

Deux assiettes

Entre les deux options, il existe des points communs. L’idée d’avoir deux assiettes – le foncier et la valeur ajoutée – pour le nouvel impôt remplaçant la TP est acceptée par tous. Et les deux scénarios parlent d’un taux national sur la valeur ajoutée à 1,5 % et d’un plafonnement de l’impôt total à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autre point d’accord, la hausse, pour 1,2 milliard, des taxes sectorielles pour les entreprises de réseaux et de transports (EDF, France Télécom…). Enfin, le rétablissement d’une liaison entre l’évolution des taux des impôts locaux supportés par les ménages et ceux acquittés par les entreprises fait consensus.

Reste maintenant à ajuster les curseurs sur la part foncière et sur la taxation sur la valeur ajoutée. Le schéma gouvernemental de départ propose une revalorisation de 45 % des bases de la part foncière qui rapporterait 1,1 milliard. Les députés n’en veulent pas et souhaitent un abattement spécifique pour l’industrie. En revanche, ils préconisent d’abaisser de 7,6 millions à 1 million le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont taxées à 1,5 % de la valeur ajoutée, quitte à offrir une ristourne de 1 500 euros aux PME. Et surtout, ils ne veulent plus que la part foncière s’impute comme aujourd’hui sur cette taxation. De quoi engranger 12,6 milliards avec la valeur ajoutée, soit le double de ce qui était prévu dans le schéma du 10 avril où les seuils et l’imputation ne bougeaient pas. Ces choix ont des conséquences en cascade. Le scénario des députés plaît davantage aux élus locaux en limitant les compensations de l’État sous forme de dotations et évitant un transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Mais 120 000 à 125 000 entreprises verraient leur charge fiscale augmenter, contre 44 000 dans la première mouture de Bercy. «Ce sont surtout des entreprises de services. 70 % d’entre elles payaient jusqu’à présent une TP très faible, équivalente à moins de 1 % de leur valeur ajoutée. On trouve aussi des perdants parmi les sociétés faisant entre 2,3 et 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui prouve les distorsions créées par le seuil à 7,6 millions», explique Gilles Carrez, qui n’exclut pas des aménagements (étalement, écrêtement) pour ceux qui perdraient trop.

A priori, Bercy proposera au final un compromis, intégrant certaines options des députés. Une chose est certaine en tout cas, la suppression de la part investissement de la TP se fera progressivement, en trois à cinq ans, à partir de 2010. «Comme le calendrier sera fixé, les entreprises auront de la visibilité», défend l’entourage de Christine Lagarde. Autre certitude : pas question d’augmenter l’impôt sur les sociétés, comme le suggéraient les députés. C’est la contribution climat-énergie qui devrait boucler l’équation pour les caisses de l’État. Une piste évoquée dès l’origine par Nicolas Sarkozy.

source: le Figaro

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