Impôts locaux Le Raincy 2010 par foyer fiscal:

Taxe d’habitation Le Raincy 2010 : 1 130 euros (+4,73 %)

Foncier bâti Le Raincy 2010 : 929 euros (+4,64 %)

Foncier non-bâti Le Raincy 2010 : 52 euros (+4,56 %)

Total par foyer : 2 111 euros (+4,68 %)

Taux impôts locaux Le Raincy 2010

Commune (Taxe d’habitation, Foncier bâti, Foncier non-bâti) : 18,50 %, 15,18 %, 21,62 %

Département (Taxe d’habitation, Foncier bâti, Foncier non-bâti) : 8,11 %, 10,22 %, 14,71 %

Région (Foncier bâti, Foncier non-bâti) : 1,27 %, 2,20 %

source: journaldunet.com

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Lors du conseil municipal du jeudi 30-09-201o, Rémy Rebeyrotte a fait adopter la division par quatre de la surtaxe foncière, mais aussi la possibilité pour les 72 contribuables concernés de demander un dégrèvement, mais aussi, si cela est possible, un déclassement des parcelles incriminées.

A l’issue du conseil municipal les conseillers municipaux de la majorité ont été copieusement hués par les manifestants.  Des gendarmes ont été déployés pour sécuriser les lieux. Rémy Rebeyrotte et les élus du groupe de la majorité ont été séquestrés dans la mairie trois bons quarts d’heure.

Des manifestants, notamment du monde agricole, avaient décidé de bloquer toutes les portes de l’Hôtel de Ville. Après la séquestration, le maire a accueilli une délégation de manifestants. Rémy Rebeyrotte et ses collègues élus portent cependant plainte.

Source : www.observatoiredessubventions.com

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Les valeurs locatives correspondent en fait au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Celles-ci ont été évaluées en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Les impôts locaux sont calculés, ensuite, en multipliant cette base par le taux fixé par la commune.

Le gouvernement propose aux élus locaux de se concentrer, en premier lieu, sur les 3 millions de locaux commerciaux. Il évite ainsi la partie la plus explosive du dossier, à savoir les 40 millions de logements privés occupés par les ménages.  François Baroin espère inscrire le projet dans le collectif budgétaire de fin d’année et lancer les travaux de rénovation début 2011.

Une méthode a été présentée hier aux élus locaux : des imprimés seraient envoyés à tous les commerçants, afin de renseigner la surface occupée, le loyer payé et la description de leur patrimoine. Des contrôles sur le terrain seraient effectués, en parallèle, pour valider les déclarations et définir des zones géographiques homogènes de « standing ». La réforme implique ainsi la mise à contribution de centaines d’agents des finances publiques -  au moment où les suppressions de postes se multiplient.

Au total, la réforme devrait se faire à somme nulle au sein de chaque commune. En clair, elle ne permettra pas de corriger les inégalités entre Neuilly et Sarcelles, mais entre les commerçants d’une même ville. Les élus locaux ne peuvent donc pas espérer accroître leurs ressources fiscales de manière immédiate. Mais c’est bien leur objectif à moyen terme : « Les bases sont devenues tellement inéquitables que nous ne pouvons plus augmenter les impôts ; si elles étaient plus justes, nous n’hésiterions pas à le faire », admet l’un d’entre eux.

Aujourd’hui, la loi impose une révision générale tous les six ans, enrichie de révisions triennales et d’une majoration annuelle en fonction de l’inflation. Mais seul le dernier levier est appliqué, ce qui ne fait qu’aggraver la différence entre les valeurs locatives taxables et la réalité économique. La révision générale des bases cadastrales, comme la prévoit François Baroin, a déjà été réalisée une fois, en 1990. Mais les ministres chargés du dossier, dont Nicolas Sarkozy en 1993, n’ont jamais osé l’appliquer. Le fait de la limiter aux commerces devrait faciliter la donne.

source: les Echos

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Impardonnable, en effet, les 700 000 € accordés par le conseil régional de la PACA à des associations fictives. Pourtant son président, si prompt à réclamer la démission d’un ministre (M. Woerth), a été réélu.

Malheureusement, une loi récente a autorisé les collectivités à exercer des activités dites de « coopération décentralisée » avec l’étranger. Ces coopérations sont financées, évidemment, par les contribuables de ces collectivités. Elles sont souvent orchestrées par une association intitulée « Cités Unies de France ».

Un exemple récent ne laisse pas de nous étonner. Le département de la Seine-Saint-Denis, dont le président est M. Bartolone, éminence socialiste, a adopté une seconde fois, le 25 juin 2010, un budget en déséquilibre, malgré les observations de la chambre régionale des comptes. En langage clair : ses recettes sont inférieures aux dépenses.

Son président a peut-être de bonnes raisons pour justifier la diminution de ses recettes, sauf que, sous couvert d’actions de « coopération décentralisées » sous l’égide de Citées Unies de France, il offre « un soutien d’urgence aux pêcheurs de Gaza », « une aide alimentaire aux gouvernements  de Gaza-ville et Gaza Nord », à « Mamed Palestine » et participe à « la mise en place du dispensaire de  Khan Younes ».Toutes choses ayant un évident « intérêt public local » à l’égard de ses administrés. Absurde, mais légal !

Nous ignorons si les populations du Darfour, du Sri Lanka, de la République Démocratique du Congo… sont l’objet de la même sollicitude de la part de ce département. Mais il n’y aucun doute : la « coopération décentralisée » a ouvert la voie a des actions purement politiques, payées par tous les contribuables, quelle que soit leur propre opinion.

A la rigueur, à l’échelon de l’ État, les contribuables français peuvent admettre de payer les salaires des fonctionnaires palestiniens… et geler les salaires des fonctionnaires français.

Ainsi, c’est sans moufeter que nous avons appris que : « le 22 juin le Premier ministre palestinien Salam Fayyad et le consul général de France à Jérusalem ont signé lundi un accord selon lequel Paris s’engage à débloquer 23 millions d’euros pour contribuer au budget 2010 de l’Autorité Palestinienne, selon un communiqué du consulat. L’accord stipule en outre “une aide totale de la France aux territoires palestiniens de 68 millions d’euros par an pendant trois ans“.

source: observatoiredessubventions

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Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu public la semaine dernière, la Cour des comptes redit l’urgence qu’il y a à trouver 100 milliards d’euros d’économies d’ici trois ans. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, explique que la France a franchi un nouveau stade en termes de détérioration de ses finances.

Pour la Cour des comptes, il y a désormais « urgence à prendre des mesures immédiates sauf à hypothéquer notre indépendance et notre souveraineté ». Des « mesures immédiates, plus importantes, plus lourdes » que celles annoncées jusqu’ici. Dans ces mesures, la Cour propose notamment de s’inspirer de nos voisins qui gèlent les salaires de leurs agents publics.

« Dans plusieurs pays européens, le gouvernement a décidé un gel des rémunérations de la fonction publique (Portugal, Luxembourg, Italie) ou une baisse (Espagne, Irlande, Hongrie, Grèce, Roumanie), éventuellement limitée aux hauts fonctionnaires (Italie, Royaume-Uni), pour réduire les déficits. En France, les salaires avaient été gelés en 1982. Ces exemples invitent à réfléchir à des mesures telles que le gel de la masse des primes, qui n’interdirait pas les redéploiements, ou de la valeur du point de la fonction publique, pour une durée limitée. » On voit que la Cour prend le sujet avec des pincettes mais le débat est là.

La Cour des comptes rappelle que, ces dernières années, les salaires des fonctionnaires ont été largement revalorisés : « La rémunération des fonctionnaires présents deux années de suite (« rémunération des présents-présents ») augmente, en moyenne, comme la somme des trois termes précédents. Sa croissance a été en moyenne de 3,6 % par an de 1999 à 2009, ce qui représente un gain annuel de pouvoir d’achat de 1,9 %. » Rappelons que le salaire net moyen des agents publics en 2006 et 2007 a progressé de 3,3 % en euros courants, soit + 1,8 % en euros constants. 1,8 % de hausse des salaires publics en 2007 quand la hausse des salaires du secteur privé était de 1,5 % sur la même période. Malheureusement, les chiffres des salaires du privé pour 2008 et 2009 ne sont pas disponibles mais il y a fort à parier que les salaires du public ont continué à augmenter bien plus vite que dans le privé, d’autant plus en période de crise.

Ces chiffres sur la table, la hausse du point d’indice de 0,5 prévue pour juillet dans le secteur public paraît encore plus irréaliste. D’autant plus que la Cour des comptes souligne aussi que « la revalorisation du point de la fonction publique est le paramètre dont l’impact est le plus fort et le plus rapide. Chaque augmentation de 1 % de la valeur du point accroît de 0,8 Md€ la masse salariale de l’Etat, mais aussi de 1,0 Md€ celle des collectivités locales et des hôpitaux. Le traitement de base de leurs agents est en effet aussi indexé sur la valeur du point. Le coût total d’une hausse de 1 % est donc de 1,8 Md€ pour les administrations publiques. »

Il est aussi bon de souligner que, si des revalorisations du point étaient nécessaires jusqu’en 2008 pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires « depuis les accords de février 2008, souligne la Cour des comptes, une « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée à tous les agents dont le traitement de base a moins progressé que l’inflation au cours des quatre dernières années (7,2 % des agents en 2008). »

« La question pourrait aussi se poser, par exemple, d’un gel temporaire d’une partie significative des rémunérations dans la fonction publique  », quand la Cour des comptes se permet de poser une question aussi taboue en France que celle du gel des salaires des fonctionnaires, il ne faut pas hésiter à applaudir à deux mains : les formes y sont et le fond est là. La Cour des comptes l’avait déjà rappelé en 2009 : les dépenses de personnel de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux culminent aujourd’hui, entre salaires et pensions, à 300 milliards d’euros par an. C’est clair désormais : le gel de nos salaires publics est inéluctable.

source: ifrap.org

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Les prix des maisons à la campagne ont été multipliés par 2,6 en l’espace de dix ans. Le prix moyen observé en 2009 atteint ainsi 188 000 euros. Ne pas non plus oublier les charges d’entretien et les multiples frais fixes.

Les professionnels considèrent qu’il faut compter, en frais annuels d’entretien, environ 1% de la valeur de la maison, et 2% lorsque celle-ci est confrontée aux vents marins ou aux chutes de neige et jusqu’à 4% avec une piscine et un beau jardin. Sans compter les travaux de réfection, tous les six ans en moyenne.

Impôts locaux plus élevés

Au-delà de la facture générale, quelques postes budgétaires sont à suivre de près: impôts locaux, jardin et piscine. Ne bénéficiant d’aucun allégement particulier, la résidence secondaire, de par sa surface ou ses équipements de confort, peut se révéler plus coûteuse en impôts locaux qu’une résidence principale. Après une hausse moyenne de 8,1% en 2009, les taxes foncières et d’ habitation restent heureusement quasi stables, en moyenne, cette année.

Certains départements se sont pourtant montrés plus gourmands, comme les Yvelines (+ 14%), la Saône-et-Loire (+ 13,5%) et l’Ille-et-Vilaine (+ 9,0%). Quant aux villes, c’est du côté de Perpignan et de Rouen qu’on trouve des hausses significatives (+ 8%).

Assurances spécifiques plus chères

S’il n’y a pas de responsabilité civile spécifique à souscrire pour une résidence secondaire, il est important de se couvrir contre le vol et le dommage aux biens (incendie, dégât des eaux…). Selon les compagnies, les contrats se présentent comme une extension de la multirisque habitation ou comme une assurance à part avec des services dédiés (comme la protection des biens des invités). D’après les calculs de Paul Copti, agent général d’Axa à Neuilly-sur-Seine, pour une maison ancienne de 5 pièces avec véranda, pour laquelle on déclare 50000 euros de mobilier et 5000 euros d’objets de valeur, la prime s’élève à 400 euros à Perros-Guirec, 440 euros à Biarritz et 510 euros à Nice. Les garanties spécifiques (jardin, piscine, panneaux photovoltaïques) feront grimper la facture. Et, si vous occupez peu la maison, vous paierez plus cher: il faut en effet payer un surplus au titre d’une clause d’inhabitation. Le bien n’étant pas occupé, il risque plus, en effet, d’être visité par des intrus. C’est pourquoi, à bien équivalent, l’assurance d’une résidence secondaire est généralement plus chère que celle d’une résidence principale. En revanche, la note s’adoucira si l’habitation est occupée plus de 90 jours par an. Quant à ceux qui disposent d’une voiture sur place, ils peuvent avoir intérêt à l’assurer en spécifiant son lieu d’utilisation: le tarif est souvent plus doux à la campagne. «Il faut que ce soit vraiment le lieu d’utilisation et de garage habituels, prévient Paul Copti. Sinon, on s’expose à un risque de refus de garantie.»

Coût de l’ entretien des jardins

Avec le développement des enseignes de service à la personne offrant des services de jardinage, la facture d’entretien des espaces verts peut baisser sensiblement. Une liste précise de travaux (excluant l’aménagement, la taille de haies de plus de 2,5 mètres ou les travaux forestiers) donne droit à un crédit d’impôt de 50% sur un montant maximal annuel de 3000 euros. Selon un paysagiste installé dans le Finistère, agréé pour les services à la personne, un budget annuel de 500 à 1000 euros (avant déduction fiscale) est suffisant dans sa région pour un jardin standard. Les notes de ses clients s’étalent de 400 euros (pour un mini-jardin soigné de 100 mètres carrés) à 8 000 euros (parc d’un château) pour douze visites annuelles. Dans le sud de la France, l’entretien doit être plus régulier et s’avère donc plus coûteux. Un professionnel des Bouches-du-Rhône évoque, à raison d’une vingtaine de visites annuelles, une facture de 390 à 1 000 euros par mois pour des jardins de 1 300 à 3000 mètres carrés. Pour des interventions ponctuelles, il faut compter en moyenne 40 euros de l’heure par personne.

Piscine : assurances, impôts, entretien

Si l’eau est douce, la note, elle, peut s’avérer salée. L’installation d’une piscine occasionne dans un premier temps une hausse des frais d’assurance ainsi qu’une augmentation des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière pour une piscine comprenant des éléments maçonnés). Il faut ensuite entretenir son bassin. Compter au minimum 300 euros par an pour les divers produits nécessaires (chlore, sel, oxygène actif…). Si l’on ne souhaite pas effectuer soi-même ces travaux, il faudra recourir à un pisciniste. Au montant des produits, il convient alors d’ajouter au moins 500 à 600 euros pour les prestations de base (mise en service en début de saison et hivernage). Pour Pierre Frieh, cofondateur d’Océazur, un réseau présent sur 30 départements, un entretien régulier peut coûter «de 1 000 euros annuels pour un passage tous les 15 jours à 2 200 euros pour une intervention chaque semaine, soit 26 à 30 visites».

source: le Figaro

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« Le gouvernement est en train d’étrangler financièrement les collectivités locales de gauche comme de droite, s’étrangle Claude Bartolone , président du Conseil Régional de Seine Saint Denis . Si rien n’est fait, nous ne pourrons bientôt plus payer les allocations qui relèvent normalement de la solidarité nationale. Le RMI-RSA est menacé dans les départements urbains, l’ APA dans les départements ruraux. Les pauvres doivent payer pour les plus pauvres et les populations âgées pour les vieux. C’est la fin de la Sécurité sociale établie par le Conseil national de la Résistance en 1945. »

Avec la crise économique, les dépenses sociales explosent. Mais les recettes, notamment les dotations de l’Etat, diminuent. Du coup, « les caisses sont vides », se désolent les présidents des conseils généraux. Le 8 avril, la Seine-Saint-Denis votait un « budget de révolte », en déséquilibre, pour ne pas dire hors la loi. Une première dans l’histoire des départements, et une façon pour Claude Bartolone de prendre l’opinion à témoin. Depuis, la chambre régionale des comptes a enjoint les élus de rentrer dans la légalité. Vendredi prochain, ils rejetteront cet avis, poursuivant leur bras de fer avec le gouvernement… au risque d’une mise sous tutelle du préfet dans les jours qui viennent. La situation est « explosive », selon un membre de cabinet. Les bénéficiaires des prestations sociales en feront peut-être les frais.

source: Impots-utiles

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L’amendement a pour objectif d’ adapter le dispositif fiscal français avec une directive communautaire du 27 octobre 2003, qu’à la date butoir du 1er janvier 2009 la France n’avait toujours pas traduite dans sa législation.

La commission européenne avait rappelé Paris à l’ordre en lui laissant deux mois pour faire évoluer sa législation. L’enjeu porte sur 1,4 milliard d’euros.

La taxe profite à près de 7.000 communes pour un montant de 664 millions d’euros, de même qu’aux départements (498 millions d’euros) et aux syndicats intercommunaux (235 millions).
L’application de la directive européenne va modifier sensiblement l’assiette de la taxe. Alors que celle-ci reposait jusqu’à présent sur le montant de la facture, elle sera fonction demain de la quantité d’électricité consommée.

La taxe sera désormais obligatoire, alors qu’elle était  jusque là facultative – un quart des communes avait choisi de ne pas l’instaurer. Ces nouvelles règles ne seront pas neutres pour les collectivités. La Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité a estimé début avril devant les sénateurs de la commission des finances, à partir d’une étude sur son portefeuille de 60.000 clients, que certaines collectivités pourraient voir le produit de leur taxe augmenter de 8%, alors que des communes rurales pourraient perdre jusqu’à 10% de leur produit.

Parmi les gagnants se trouveront les collectivités qui accueillent des entreprises industrielles fortes consommatrices d’électricité (ces établissements jusque là exonérés seront désormais taxés, ce qui générera une recette de l’ordre de 150 millions d’euros). Autres gagnants, malgré eux : les communes qui n’avaient pas instauré la taxe.

Taux de taxe modulable

Parmi les perdants devraient figurer les communes touristiques – puisque les propriétaires de résidences secondaires ne paieront plus de taxe sur l’abonnement. Autre grand perdant, la ville de Paris où le taux de la taxe était exceptionnellement supérieur aux taux pratiqués ailleurs en France.
Globalement, la nouvelle assiette devrait, au fil des ans, être moins favorable aux collectivités locales. C’est pourquoi les associations d’élus demandent que la taxe soit indexée. Un amendement qui la faisait évoluer dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu a toutefois été rejeté en séance. Les collectivités pourront quand même moduler les taux de la nouvelle taxe à l’intérieur d’une fourchette dont le cran supérieur pourra être relevé annuellement par le Parlement.
Au Sénat, où la loi Nome doit maintenant être examinée, la réforme de la taxe locale sur l’électricité pourrait connaître des évolutions notoires. Récemment, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances jugeait « indispensable » de garantir à chaque collectivité le maintien de son produit actuel, au moyen par exemple d’un système de compensation.

source: localtis.info

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Depuis ce lundi 4 janvier, Berne et Rennes collaborent pour échanger leurs informations sur les voitures et leurs propriétaires. Cette identification est menée par l’office fédéral des routes (Ofrou), basé à Berne et le centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) localisé à Rennes (Ille-et-Vilaine). Les procédures sont simplifiées et accélérées. La transmission des données s’effectue par le système européen Eurocaris.

Les modalités s’appliquent quand les autorités françaises demandent à l’ Ofrou de les renseigner sur les voitures immatriculées en Suisse. Les deux pays s’assistent mutuellement dans le recouvrement forcé du montant de l’amende lorsque l’automobiliste en faute rechigne à payer.

Ce dispositif découle des accords de Paris, entrés en vigueur en 2009. Grâce à ces accords bilatéraux, les deux pays collaborent mieux en matière de sécurité routière. Depuis le 16 février 2009, le centre de coopération policière et douanière (CCPD) franco-suisse appliquait les dispositions nouvelles. Il est désormais déchargé de cette tâche.

Sont concernés, les infractions routières liées à la vitesse (radar) et le stationnement. Ce sont les contraventions de 4e classe au montant maximum de 135 €.

Désormais, la chasse aux « infracteurs » comme les appellent les policiers, s’avère plus rapide.

Le CCPD a communiqué hier soir les dernières statistiques, concernant les contrôles radar. En 2009, 14 000 Helvètes ont été identifiés en France. 7 000 conducteurs ont payé leur amende, soit un taux de recouvrement de 50 %. Ce résultat laisse les services français sur leur faim.

Français bon payeurs, et Suisses resquilleurs

47 000 Français ont également été identifiés suite à un excès de vitesse en Suisse. 90 % d’entre eux ont payé leur amende. Les Suisses, mauvais payeurs en dehors de leur pays et les Français, plutôt bons payeurs : pourquoi cette différence ?

« Ces amendes concernent essentiellement les travailleurs frontaliers », explique le colonel Bertrand Rodier, commandant du CCPD. « En Suisse, les travailleurs frontaliers peuvent être interpellés à la douane et contraints de payer sur le champ. Des interventions de la police sur leur lieu de travail sont autorisées. »

La France n’en est pas encore là. Mais elle y viendra…

source:  ledauphine.com

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Ce n’est pas vraiment le genre de « clients » auquel la Halde est habituée. La semaine dernière, la commune de Grigny, dans l’Essonne, a décidé de saisir la Haute autorité pour la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle estime que les hausses d’ impôts, qui avaient été imposées en 2009 par arrêté préfectoral alors que la ville frôlait la faillite, constituent une « discrimination territoriale ». Les autres communes alentour, en effet, n’ont pas eu à les subir, selon elle.

Curieuse démarche ? Pas tant que ça. La Courneuve, la Seine-Saint-Denis et le Nord-Pas-de-Calais ont déjà montré la voie. Mais pour la Halde, c’est un vrai casse-tête. Depuis sa création, en 2004, elle s’occupe avant tout de recours individuels, comme les discriminations à l’embauche ou au niveau des salaires. Même si, comme le rappelle Fabien Dechavanne, chef du pôle biens et service de la Halde, cette dernière peut aussi « être saisie par des personnes morales, plus précisément par une personne avec un mandat qui lui permet de s’exprimer au nom d’une collectivité ». Le cas de Grigny serait donc recevable. Certains autres, moins. En Seine-Saint-Denis et dans le Nord-Pas-de-Calais, ce sont des députés de l’opposition qui avaient saisi la Halde. La légitimité des deux élus, dépourvus de mandat exécutif, à s’exprimer au nom des habitants est remise en cause et pour le moment, ces deux dossier restent d’ailleurs en suspens.

La notion même de « discrimination territoriale » pose également problème. Elle n’apparaît pas dans les statuts de la Halde, qui n’a pas non plus vocation à se prononcer sur les discriminations liées au lieu de résidence. D’ailleurs, elle n’est pas non plus prévue par la loi. « Pour les recours individuels, nous avons une grille d’analyse déjà établie, à partir de l’âge, du sexe, de la couleur de la peau, reconnaît Fabien Dechavanne, mais pour la discrimination territoriale, nous en sommes au stade de la réflexion ».

La Halde va devoir examiner si Grigny a été défavorisée dans l’application de la loi, mais se heurte à de nombreuses difficultés dans son appréciation. Faut-il comparer le sort de la commune à la situation moyenne au niveau national ? A une commune voisine ? Grigny pourrait même se prendre à son propre jeu. A la préfecture, en plein bras de fer avec la commune, le secrétaire général Pascal Sanjuan estime en effet qu’elle bénéficie d’une sorte de « discrimination positive, car c’est une des seules communes de France à recevoir des subventions à 100% par l’Anru et 60% de l’enveloppe départementale du plan de relance pour le renouvellement urbain ».

Quoiqu’il en soit, la Halde n’a qu’un avis consultatif. Même si d’aventure elle se prononçait en faveur de Grigny et des autres collectivités, cela aurait surtout une valeur symbolique. La démarche de la ville est donc avant tout politique. Alors que, rigueur oblige, l’Etat a décidé de geler les dotations budgétaires aux collectivités en 2001, ce sont surtout les retombées médiatiques qui intéressent Grigny. Comme d’autres communes de banlieue en difficultés financières, elle a signé un manifeste pour une réforme de la politique de la ville et encourage d’autres villes à saisir la Halde… en le faisant évidemment savoir. « Passer par la case ‘discriminations’ permet de remettre la question des inégalités sociales dans le débat public, et de contester la fatalité des différences entre territoires », résume Fabien Dechavanne.

source: lexpansion.com

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L’instauration de la réforme de la Taxe Professionnelle par l’Etat risque finalement de lui coûter plus cher que prévu. Selon Les Echos, la réforme devait assurer un gain de 5.6 milliards d’euros par an, net d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises. Mais il s’avère que le gain est plus élevé, et estimé à 6.6 milliards d’euros, selon les simulations de l’Inspection générale des finances.

Ainsi, l’impôt que les entreprises auraient dû payer, s’il n’y avait pas eu la réforme, a été largement vu à la hausse. Du coup, l’Etat, qui s’est engagé à compenser les collectivités locales à due proportion, va devoir faire un effort supplémentaire. Cette différence d’environ 1 milliard d’euros n’aurait aucun impact sur le déficit public puisqu’il abondera les caisses des collectivités locales.

Au lendemain de cette annonce, Christine Lagarde et François Baroin, ont contesté ce « gain surprise », attestant que l’impact final « ne sera connu avec précision qu’en fin d’année ». Dans un communiqué, ils ont toutefois confirmé « l’existence d’un écart entre l’anticipation du montant des dotations budgétaires à l’automne 2009 et le résultat des nouvelles simulations ». Si Bercy refuse de donner une estimation de cet écart, le rapport Durieux réévalue, pour sa part, à 2.5 milliards d’euros (contre 800 M€) l’estimation de la dotation que l’Etat devra verser aux collectivités locales en guise de compensation.

source:  www.batiactu.com

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Taux d’ imposition

La ville  doit à ses taux d’ imposition sa réputation d’ assommoir fiscal. Surtout la taxe d’habitation (TH) : 33,55 % votés au budget primitif 2010. Stable depuis des années. « Normal, ils savent qu’ils sont à un plafond, ils n’ont plus de marge, morigène Christian Decocq. Avec ce taux, Lille se classe dans les grandes villes les plus taxées de France. » Haro sur le taux de Taxe d’ habitation ! La comparaison est cinglante : 20,19 % à Lyon, 24,85 % à Marseille, 21,96 % à Nantes, 24,06 % à Strasbourg. Ou, pour prendre des villes de taille comparable, 20,43 % à Rennes ou 22,64 % à Bordeaux… « Faire dire les choses en taux, c’est leur faire dire n’importe quoi, rétorque Pierre de Saintignon. C’est pour ça que j’exprime toujours les chiffres en euros par habitant. » Ce taux est la conséquence de bases en berne, plaide-t-il (lire ci-dessous). Qui a beau jeu de renvoyer vers Lambersart, où le ministre Daubresse applique un taux de Taxe d’ Habitation de 41 %.

Dans le Nord, des villes comme la PS Tourcoing (34,67 %) ou l’UMP Valenciennes (34,49 %), pratiquent d’ailleurs des taux supérieurs.

Bases d’ imposition

Un handicap notoire de Lille. Les bases se rapportent, pour faire simple, à la valeur des logements. Une valeur sous-évaluée, anachronique. « Les valeurs locatives sont historiquement faiblissimes à Lille, explique Pierre de Saintignon.

C’est l’expression de ce qu’était Lille, pauvre, peu chauffée, sans eau courante… Cela n’a plus rien à voir avec ce qu’est la ville. » Prenez votre avis d’imposition 2009. La valeur locative moyenne de Lille y figure : 1 716 E. Une paille face à Rennes (2 459 E), Nantes (2 778 E) ou Bordeaux (3 100 E). C’est que la dernière révision nationale des bases date de 1970. Quarante ans. Une éternité à Lille, transfigurée dans la période, mais dont les bases reflètent toujours les venelles dartreuses de Saint-Sauveur ou les masures murées du Vieux-Lille.

Une nuance : la valeur locative cadastrale n’est pas figée. Elle augmente chaque année, sur tout le territoire, dans une proportion votée par le Parlement dans le Projet de loi de finances. De plus, elle est censément réévaluée au coup par coup, lorsque des travaux modifient le « confort » du logement. Mais faute d’une remise à plat nationale, le fossé se creuse à Lille entre les valeurs fiscales et réelles des logements. Comme ces lofts luxueusement rénovés, passés entre les mailles des filets et imposés comme les taudis qu’ils étaient… « On demande depuis longtemps la revalorisation de nos bases , maugrée le premier adjoint. Je veux bien diviser les taux par deux si on nous remet des bases en rapport avec la réalité. » Le grand argentier a peut-être des raisons d’espérer : le gouvernement a promis d’engager ce grand chantier « dès 2010 ».

Lille possède cependant un atout. Parce qu’elle est attractive, qu’elle draine de nouveaux habitants, qu’elle construit du logement, ses bases augmentent : par ce seul levier, sans hausse des taux, la recette de la taxe d’habitation a gonflé de 25 % entre 2002 et 2008.

Sur la feuille d’impôt

La pierre de touche de Pierre de Saintignon, la voilà. « Ce que regarde le citoyen, ce n’est pas la base et le taux, c’est ce qu’il paie. » Et que paie-t-il, ce contribuable ? En moyenne, 525 euros d’impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non-bâti) par Lillois. « Contre 504 euros en moyenne nationale », triomphe Christian Decocq. L’écart est pourtant mince, s’agissant d’une commune où sévirait, selon le mot d’un ancien opposant, un « bélier fiscal ». Comme toutes les moyennes, celle-ci est de toute façon trompeuse. L’adjoint aux finances, lui, préfère les chiffres de taxe d’ habitation ramenés au logement : « 547 E, contre 546 E en moyenne en France, ou 585 E à Marseille. » S’il bat en brèche les anathèmes les plus outranciers, le résultat recouvre là encore un large panel de situations, noyant dans une même moyenne un appartement de Lille-Sud exonéré, une maison du Vieux-Lille ravalée mais sous-imposée et une victime du redouté « effet ciseaux » : un logement récent pris entre le marteau et l’enclume, entre une valeur locative conforme à la réalité et un taux de Taxe d’ Habitation considérable. Résultat, un impôt colossal. De quoi vous aliéner durablement quelques contribuables… et forger la réputation d’une ville.

source: la Voix du Nord

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Pendant longtemps, l’action publique en faveur de l’emploi est restée une prérogative de l’Etat. Cette conception jacobine de la lutte contre l’exclusion a été remise en cause par les processus de déconcentration et de décentralisation. En toute logique, l’ Institut de l’ Administration des Entreprises , issue d’initiatives de terrain, devrait être un maillon essentiel de ces politiques publiques territorialisées. Mais le degré d’implication des collectivités territoriales reste hétérogène. Tout dépend, en premier lieu, des compétences propres de la collectivité. Ainsi, les collectivités locales n’ont pas vocation, à la base, à soutenir directement les structures de l’ Institut de l’ Administration des Entreprises . C’est le conseil général, en charge du revenu de solidarité active (RSA) socle, qui est la collectivité la plus concernée par les problématiques d’insertion.

source: .alternatives-economiques.fr

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A défaut de pouvoir limiter les dépenses des élus locaux (librement administrées), le gouvernement espère les y inciter en réduisant leurs ressources. Il reprend ainsi à son compte la principale proposition de la commission Carrez sur la « maîtrise des dépenses locales » .

Le projet ne suscite pas la volée de bois vert que le gouvernement pouvait craindre. «  La norme du zéro valeur appliquée aux concours de l’Etat aux collectivités, on ne peut pas s’y opposer », estime Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « Certains élus le comprennent. D’autres, non. C’est le clivage traditionnel entre gauche et droite  », résume Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France. En toute logique, les maires de droite ont d’ailleurs décidé de se rendre à la conférence et ceux de gauche de la boycotter. « Il faut savoir être un peu responsable. On sait bien dans quel état est l’Etat », estime Philippe Laurent, maire de Sceaux.

Beaucoup plus virulents, les régions et les départements ne se rendront pas à l’Elysée. «  Les collectivités locales ne sont responsables qu’à 10 % des déficits publics. Au lieu de se focaliser sur les élus locaux, que Nicolas Sarkozy fasse des propositions crédibles sur les 90 % restant s », fait-on valoir à l’Association des régions de France. Le gel des dotations s’ajoute à de nombreuses déconvenues cette année : outre la réforme territoriale, les régions ont le plus pâti de la réforme de la taxe professionnelle. Leur autonomie fiscale a été réduite à quasi-néant. Elles ne pourront donc même pas compenser la baisse des concours de l’Etat.

Les élus départementaux sont tout aussi amers. C’est une conférence qui ne répondra pas «  à l’étranglement financier des départements », estime Claudy Lebreton (PS), président de l’Association des départements de France, ajoutant qu’il « est indécent de parler de gel des dotations alors qu’il manque 5 milliards d’euros cette année pour financer les prestations sociales ».

source: Les Echos

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Les orientations budgétaires du gouvernement confirment qu’il n’y aura pas de hausse des impôts. Il n’y aura donc aucun retour sur ce qui a incontestablement contribué à alimenter les inégalités et la spéculation (à savoir les baisses de l’ imposition des revenus et du patrimoine massivement concentrées sur les agents économiques disposant d’une capacité d’épargner déjà importante) ni, du moins officiellement, aucune hausse générale d’impôt, et ce malgré l’ état des finances publiques. Un sujet émerge cependant dans un relatif consensus, la réduction du coût des niches fiscales.

Mais lesquelles ? Pour le moment, les rares mesures dérogatoires qui ont été retouchées sont l’ exonération des indemnités journalières (elles seront imposables pour moitié) et la remise en cause de la demi-part des parents isolés, vraie nouveauté de la déclaration des revenus de 2009 à déposer ce printemps.

Jusqu’à présent, un contribuable célibataire, divorcé ou veuf pouvait bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous certaines conditions : il devait vivre seul, avoir eu un ou plusieurs enfant(s) imposé(s) distinctement ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou avoir adopté un enfant (là encore, sous conditions). Plus de 4 millions de contribuables bénéficiaient de cette demi-part en 2009. A compter de l’imposition des revenus de 2009, une condition supplémentaire vient durcir le dispositif : il faut désormais avoir élevé seul l’enfant pendant au moins cinq ans. Compte tenu de l’évolution de la cellule familiale (famille recomposée…), un grand nombre de personnes vont perdre le bénéfice de cette demi-part. On estime ainsi à au moins 2 millions de contribuables le nombre de perdants.

Pour éviter une hausse d’imposition trop brutale, un dispositif transitoire est certes prévu : ceux qui bénéficiaient de cette demi-part en 2008 mais qui ne remplissent pas la nouvelle condition continueront de bénéficier de cette demi-part pour les impositions des revenus 2009, 2010 et 2011, sous réserve toutefois de vivre seul. Durant cette période, le plafond de la demi-part ( soit  l ’économie d’impôt maximale qu’elle peut procurer) va progressivement diminuer : 855 euros en 2010 sur l’imposition des revenus de 2009 puis 570 euros l’année suivante puis 285 euros l’année d’après. A partir de l’imposition des revenus de 2012, ils perdront cette demi-part.

source:  www.votreargent.fr

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Président de la République et Premier ministre ont annoncé l’engagement de la réforme des valeurs locatives des propriétés bâties qui servent de base à certains impôts locaux, dès 2010.

Il s’agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l’assiette de l’ensemble des impôts locaux fonciers.

« La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d’habitation, dans la mesure où le sujet est plus complexe », annonce le ministre de l’Intérieur.

La dernière fixation des valeurs locatives datant de 1970 pour les propriétés bâties, une révision était devenue nécessaire.

source:  www.leparticulier.fr

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Cette progression reste élevée puisque c’est la plus forte après celle de l’année dernière, selon la récente étude du Forum pour la gestion des villes.

Dans certaines communes, la taxe d’habitation va même progresser fortement. Ainsi, elle va grimper de +9,4% à Strasbourg (916 euros), de +9,3% à Paris (435 euros), de +8,7% à Montreuil (1.128 euros) ou encore de +8% à Saint-Denis (723 euros). L’unique baisse du classement est attribuée à Argenteuil avec un repli de -0,3%. Reste tout de même que dans presque la moitié des villes, l’augmentation n’excède pas les 2%.

D’autre part, si l’on s’en tient au simple montant, les Parisiens s’en sortent plutôt bien puisque leur contribution est la plus faible avec 435 euros, devant Villeurbanne (623 euros) et Dijon (727 euros). Du côté des plus mal lotis, on peut citer Nîmes (1.180 euros), Montreuil (1.128 euros) ou encore Nancy (1.118 euros).

Taxe foncière en hausse

Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière affiche aussi son lot d’augmentations. Parmi les plus importantes, il y a celle de Montreuil (+11%), de Paris (+8,4%), d’Argenteuil (+7,9%) et de Saint-Denis (+7,9%). En termes de montant, Montpellier, avec 1.237 euros et Nîmes, avec 1.179 euros, disposent des taxes les plus importantes.
Pour expliquer ces tendances, plusieurs facteurs sont avancés. En premier lieu, l’aspect politique puisque les maires ont été élus en 2008 et profitent, par conséquent, de leurs premières années de mandat pour augmenter les impôts avant de calmer le jeu pour les prochaines échéances électorales. On peut également ajouter que les villes doivent faire face à la réduction financière des dotations de l’Etat mais aussi aux problématiques et difficultés sociales croissantes. Enfin, la crise immobilière n’épargne personne et touche également les revenus des villes.

source: www.batiactu.com

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Michel Dinet est en colère. Avec son physique de rugbyman et sa barbe blanche, le président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle grommelle et tape du poing sur la table : «C’est un flingage en rase campagne de la décentralisation !» Premier vice-président de l’Assemblée des départements de France ( ADF ), il est parti en guerre contre l’ Etat. Il lui réclame le remboursement des prestations sociales nationales dont les départements ont eu progressivement la charge depuis 2002 : l’ Allocation personnalisée d’ autonomie ( APA), une partie du Revenu de solidarité active ( RSA ) transféré en 2004, et la prestation compensation handicap ( PCH)  crée en 2006 .

A l’ origine, l’ Etat compensait en totalité les prestations sociales ( 50 % pour l’ APA ). Mais ces dépenses ont explosé  et aucun mécanisme d’ évolution n’a été prévu . Résultat : elles prennent une part de plus en plus importante dans les budgets départementaux .  » ça suffit  » s’exclame Michel Dinet . Plus question d’ augmenter les impôts locaux ou de recourir à l’ emprunt pour financer ce qu’il considère être de la  » solidarité nationale  » .  » Ces prestations sociales constituent un droit universel qui doit être financé par l’ Etat et mis en oeuvre par les départements . Il en va de notre principe républicain « . Son collègue socialiste de Seine Saint Denis , Claude Bartolone , a fait voter un  » budget de révolte  » , en déficit, en guise de protestation . Interdit par la loi , un tel vote pourrait aboutir à une mise sous tutelle du département .

D’autres ont dû augmenter les impôts et/ou couper sec dans les dépenses d’ investissement . Michel Dinet a fait ses comptes : il lui manque 16 millions d’euros de budget pour ses dépenses sociales . Une somme qu’il réclame à l’ Etat et qu’il a mise de côté jusqu’en juin dans un  » budget annexe ».  » On est arrivé au bout de ce qu’on pouvait supporter . On ne peut plus gérer les départements comme ça « , accuse-t-il .

Impasse. Un coup de gueule ou un coup politique à un an des cantonales et du renouvellement pour moitié de l’ assemblée départementale ?  » Tous les départements ont la même problématique  , défend son homologue ( divers droite ) de l’ Aube Philippe Adnot : Nous sommes dans une impasse . Si une solution n’est pas trouvée, dans 2 ans, je serai dans l’ incapacité de faire le moindre investissement . »

Conscient de l’ urgence, Matignon a confié une mission  » de diagnostic et de propositions  » à un haut fonctionnaire . Il doit rendre son rapport aujourd’hui . Claudy Lebreton , président PS de l’ ADF, estime qu’une trentaine de départements sont en difficulté cette année et en prévoit 15 de plus pour 2011 .

source: Libération

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La taxe d’habitation va faire un bond de 9,4% à Strasbourg (916 euros), de 9,3% à Paris (435 euros), de 8,7% à Montreuil en Seine-Saint Denis (1128 euros) ou encore de 8% à Saint-Denis (723). Argenteuil dans le Val d’Oise (1107 euros) enregistre en revanche une légère baisse de 0,3% de sa taxe, Amiens une petite augmentation de 1% tout comme Reims.

Dans ces dernières, la contribution demandée aux ménages atteignait cependant déjà un très haut niveau. Les Argenteuillais paient par exemple une taxe deux fois et demie plus élevée que les Parisiens. En ce qui concerne l’augmentation de la taxe foncière, Paris et sa région arrivent encore en tête. A Argenteuil elle grimpera de 7,9% (994 euros) comme à Saint-Denis (899 euros), à Paris de 8,4% (600 euros) et explosera à Montreuil avec une hausse de 11% (1055 euros).

Baisses des revenus

Plusieurs facteurs expliquent selon le Forum, deux années consécutives de hausse soutenue de la fiscalité locale. La première est politique et traditionnelle. Les municipalité nouvellement élues profitent de leur première année de mandat – les maires ont été élus en 2008- pour faire grimper les impôts locaux puis les tempérer ensuite à l’approche des échéances suivantes.

Les deux autres sont économiques. La réduction des dotations financières de l’Etat, auquel s’ajoute la crise et l’accroissement des demandes sociales poussent tout d’abord les élus à anticiper les difficultés futures et donc à faire des réserves. Ensuite, la crise immobilière a plombé les finances des villes. La baisse du nombre de transactions entraîne corollairement celle du montant des droits de mutation récoltés par les notaires et dont 22% sont normalement reversés aux communes.

source: le Figaro

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Le vote des taux des trois taxes locales a donné lieu à des débats nourris de part et d’autre de l’échiquier politique local. En présentant la note, Martine Bournazel, adjoint chargée des finances a reconnu que « l’estimation des bases s’était révélée un peu trop optimiste ». Et que du coup, pour faire face aux investissements sans alourdir la dette, il fallait aujourd’hui relever de 2 % les taux d’imposition de la taxe d’habitation (12, 49 % en 2010 contre 12, 24 % l’an dernier) et de la taxe foncière (27, 46 % en 2010 contre 26, 92 % l’an dernier). « Le taux de foncier non bâti, restant quant à lui inchangé à 88, 29 % afin de ne pas pénaliser le secteur agricole. »

Le conseiller municipal d’opposition Claude Mouchard a dénoncé alors les « estimations erronées. Lors du vote du budget 2010, vous avez fait preuve d’imprudence. Vous nous dites que le produit attendu de la fiscalité est inférieur de 174 000 € à vos estimations, et que pour combler ce manque à gagner, il faut augmenter les taux d’imposition de 2 %. Déjà un mensonge, car une augmentation de 0, 75 % serait suffisante pour combler ce manque
[…] Que dire ensuite de la promesse de la campagne des municipales, où vous vous engagiez à ne pas augmenter les impôts de la commune tout au long du prochain mandat. » Pour se défendre, Brigitte Barèges et son adjointe aux finances s’en sont prises aux autres collectivités, et même à l’histoire fiscale de Montauban en remontant jusqu’en 1989. Enfin, la députée maire de Montauban n’a pas échappé au placage de la crise du MTG XV. Durant le conseil, Claude Mouchard est monté plusieurs fois au créneau. Brigitte Barèges finira par livrer sa déclaration en guise dessert. Une déclaration vide de toute annonce concrète, où elle n’évoque plus, et pour cause ( lire en page 33) l’existence d’un partenaire providentiel, où elle en appelle à « la sérénité et à la confidentialité. » La pilule s’annonce amère pour tous les supporters du club phare de la ville.

Outre un débat à couteaux tirés sur l’aumentation des taxes d’habitation et foncière, le conseil municipal s’est achevé hier soir par une déclaration de la députée maire concernant l’avenir du MTG XV.

source: le Depeche

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