« Dans le cadre de cette réforme, la taxe d’habitation, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, la part départementale de la taxe d’habitation sera transférée aux communes et aux intercommunalités, et les départements bénéficieront, en contrepartie, d’autres recettes d’un montant équivalent. Ce transfert n’affectera pas la charge fiscale globale pesant sur les contribuables ni les ressources des collectivités territoriales, qui sont garanties par l’Etat. En particulier, le produit global de la taxe d’habitation restera constant », précise Bercy.

En cohérence avec la nouvelle répartition des impôts locaux issue de la réforme, les abattements décidés par les conseils généraux à l’échelle de chaque département, afin notamment d’alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s’appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l’intercommunalité.

Christine Lagarde confirme « que cette substitution est susceptible d’avoir une incidence de l’ordre de quelques euros ou dizaines d’euros à la hausse ou à la baisse sur la cotisation de taxe d’habitation due par certains ménages ». Christine Lagarde a précisé que la plupart des contribuables modestes ne sont pas concernés. « En effet, plus de dix millions de ménages sont exonérés ou bénéficient d’un plafonnement de taxe d’habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence ».

Dans le cas où le régime d’abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la taxe d’habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d’une compensation intégrale de la part de l’Etat.
Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l’intercommunalité d’adapter, si elles le souhaitent, leur politique d’abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.

Cette décision relève de la compétence exclusive des exécutifs locaux et doit en principe être prise au plus tard le 1er octobre prochain. En réponse à la demande des élus, Christine Lagarde a indiqué « que le gouvernement proposera au parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme ». Elle a précisé que les intercommunalités qui, jusqu’à présent, ne percevaient pas la taxe d’habitation, peuvent valablement délibérer sur ce point dès cette année.

source: la Tribune

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Crise, chômage, réforme de la taxe professionnelle et des collectivités locales… « C’est dans un contexte d’incertitude économique et de défiance politique que nous avons à préparer notre prochain budget », souligne François André, adjoint aux finances, en présentant le rapport d’orientation budgétaire 2010. « Nous roulons tous feux éteints, insiste l’élu de la majorité (PS). C’est le brouillard total, ici, à Rennes, comme sur l’ensemble du territoire. »

Dotations en baisse

« L’Etat va continuer à réduire son concours aux collectivités », redoute François André. D’après ses calculs, Rennes n’y échappera pas. De 70,3 millions en 2009, les dotations de fonctionnement d’Etat passeraient à 68,4 millions cette année. « En euros constants, le manque à gagner est de 5,9 millions d’euros par rapport à 2003 et de 1,9 million pour la seule année 2010 par rapport à 2009. »

Maintien de l’investissement

En 2009, la Ville a très fortement investi pour soutenir les entreprises locales. « Près de 106 millions d’euros ont été investis, hors subventions de fonctionnement. Un niveau jamais atteint avant. » Parce que Rennes maîtrise son épargne et sa dette, les investissements resteront élevés en 2010, notamment grâce à deux gros chantiers liés à l’eau : « L’unité de traitement des boues de Beaurade et un collecteur avenue Maginot ».

Effort sur les dépenses

Les dépenses de personnel n’évolueront « que » de 2,5 % en 2010. C’est faible sachant que ces chiffres tiennent compte d’une augmentation des salaires (+0,5 % en juillet) et des progressions liées à l’ancienneté. « Quelques créations de postes sont prévues, limitées à la police municipale et au service des sports » du fait de la réouverture de la piscine des Gayeulles. « De gros efforts seront accomplis pour diminuer nos dépenses à caractère général (-3,2 %) », insiste François André, qui parle d’un « réel effort de gestion ».

Augmentation des impôts

Les recettes fiscales de la Ville reposent sur trois taxes : habitation, foncier bâti et non bâti. Une revalorisation des bases servant au calcul de ces taxes est annoncée pour 2010 (+1,2 % dans le cadre de la loi de finances), de même que leur « croissance physique », liée à une progression du nombre d’habitations, de commerces et bureaux à Rennes. C’est bien… mais ça ne suffira pas, estime la majorité : « La faible évolution de nos recettes et la volonté de maintenir nos investissements nous obligent, malgré les efforts sur nos dépenses, à une hausse des taux d’imposition sur deux ans ». La première de ces hausses a eu lieu l’an dernier (+4 %). La seconde a été annoncée hier : +4,5 % prévus en 2010.

Gel des subventions

Pour parvenir à l’équilibre de son budget, la municipalité a décidé de « diminuer les subventions ordinaires » en 2010. « Seuls le Centre communal d’action sociale et les partenaires avec lesquels nous avons des accords pluriannuels » ne seront pas touchés, précise François André. Pour les autres, « le principe de stabilité en valeur des subventions aux tiers » sera appliqué. En clair : les associations déjà subventionnées par la Ville peuvent espérer obtenir le maintien des sommes qu’elles avaient les années précédentes. Mais pas mieux.

source: www.ouest-france.fr

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La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

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Les élus ont décidé de maintenir les taxes au même taux de l’an dernier. 11, 91 % pour la taxe d’habitation, 20, 23 % pour le foncier bâti et 55, 41 % pour le foncier non bâti. Cependant, les bases, elles, augmenteront, provoquant ainsi une légère hausse des impôts locaux. « La progression des bases, tant de par la revalorisation décidée en loi de finances que de par l’évolution physique des bases n’engendrera que 2 % de recettes supplémentaires », indique la municipalité. La hausse devrait donc être minime. Sauf, si le département ou la région décident d’augmenter fortement leur taux.

L’eau. Le prix de l’eau va lui progresser plus fortement. Lors du dernier conseil, les élus ont approuvé « une augmentation importante du tarif de l’eau (5 % sans augmenter la prime fixe d’abonnement ou 4 % d’augmentation sur toutes les composantes du prix) ». Cette progression a pour but « de préserver les marges de manœuvre financière de la régie ». En 2009, cette dernière a dû réaliser de nombreux travaux, notamment le gros chantier du Prat d’Albis.

La petite enfance. Les tarifs de la halte garderie et de la crèche intercommunales devraient rester relativement stables. Comme chaque année, ils seront réajustés en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Ordures ménagères. La taxe des ordures ménagères ne devrait pas bouger en 2010. Si, c’était le cas, ce serait en fin d’année et très faiblement prévient le directeur de la communauté de communes. « Nous voulons peser le moins possible sur le budget des ménages », rappelle-t-il.

Stationnement. En 2009, le prix du stationnement n’avait pas été augmenté pour des raisons techniques. La hausse, calculée par rapport à l’inflation, était trop faible. Il y a de grandes chances qu’il en soit de même en 2010.

Pas de grosses augmentations donc à redouter pour 2010. Mais tous ces « petits ajustements » mis bout à bout auront quand même un impact sur nos portefeuilles.

source: la Depeche

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L’autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.

C’est le 5 février, au creux de la récession, et quelques jours après une manifestation très suivie pour l’emploi et le pouvoir d’achat que Nicolas Sarkozy annonce, dans une allocution télévisée, son intention de poursuivre les réformes. A cette occasion, il se dit résolu à tenir la promesse faite en 2004 par son prédécesseur à l’Elysée : supprimer la TP, un impôt créé en 1975 par un certain Jacques Chirac…

En prenant cet engagement, qui vise la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM) très pénalisante pour une industrie ouverte sur le monde, Nicolas Sarkozy crée la surprise – ce n’était pas dans son programme électoral – reprend l’initiative et trouve là l’occasion de continuer à soutenir les entreprises et l’emploi en prolongeant, de facto, la relance.

Agir pour la compétitivité L’objectif de la réforme est d’abord économique. Il s’agit de « renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l’attractivité de nos territoires », écrit le gouvernement. L’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.

Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme, 37 % y gagnent et 4,3 % y perdent. Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes. Ces « perdants significatifs » sont majoritaires parmi les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros. En pourcentage, ce sont les PME – les plus créatrices d’emplois – qui enregistrent les baisses d’imposition les plus importantes. En volume, toutefois, la plus grande part de l’allégement va aux grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont gagnants, hormis les activités financières pourtant devenues largement délocalisables.

Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit « une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française ». « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d’inverser la tendance à l’accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises », estime-t-il.

Le Parlement conquiert du pouvoir La ministre de l’économie, Christine Lagarde, son cabinet et la direction de la législation fiscale (DLF) ont eu la haute main sur une réforme qui n’a guère intéressé les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux. Mme Lagarde lance en avril trois mois de concertation avec le patronat et les associations d’élus locaux. L’Assemblée engage ses propres travaux. Ils débouchent à l’été sur les propositions Balligand (PS)-Laffineur (UMP).

A la rentrée, la réforme se politise. Les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin en tête, s’inquiètent des risques de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales et de la décentralisation. Conscient de cette fronde, Nicolas Sarkozy propose aux parlementaires de prendre la main. Ce travail de coproduction législative, d’une ampleur inédite sous la Ve République, ne rejaillira guère sur le président du groupe UMP de l’Assemblée, Jean-François Copé, qui l’a théorisé. Il est à mettre à l’actif d’une poignée de députés et de sénateurs, dont les rapporteurs UMP des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, Gilles Carrez et Philippe Marini, qui ont réécrit l’article 2 du projet de loi de finances.

Le premier a obtenu que le lien fiscal entre entreprises et territoires soit maintenu et qu’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée aille au bloc communal. Le second a imaginé un système de dégrèvements qui réduit le poids des dotations budgétaires et donc la mainmise de l’Etat. Ensemble, ils ont limité les pertes de recettes fiscales que le gouvernement imposait initialement aux collectivités territoriales.

Malgré d’ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d’amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux.

Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l’ajuster, si nécessaire. Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, le 29 décembre, du Conseil constitutionnel.

source: le Monde

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L’an prochain, comme les départements et les communes, ces collectivités auront définitivement perdu la main sur la taxe professionnelle (TP). Un impôt qui représente près du tiers de leurs rentrées fiscales (2,9 milliards d’euros sur 10 milliards) et dont le projet de loi de Finances 2010 a signé l’arrêt de mort. Cette ressource sera remplacée « à l’euro près » par une compensation de l’Etat et la cotisation complémentaire (CC), nouvel impôt économique assis sur la valeur ajoutée des entreprises et dont les régions ne pourront, à la différence de la TP, moduler le montant. Du fait de cette seule réforme, le taux d’autonomie fiscale des régions, qui est actuellement de 28 %, soit le niveau le plus faible de toutes les collectivités locales, chuterait à 16 %, selon l’Association des régions de France (ARF).

Nouvelle répartition

Ses experts s’attendent à le voir tomber plus bas encore. Car les conseils régionaux devraient aussi perdre le bénéfice des deux « impôts ménages » qui leur restent. Au terme du « bonneteau » qui doit se jouer la semaine prochaine au Sénat sur la nouvelle répartition des impôts locaux, départements et communes devraient se partager les parts de taxe sur le foncier bâti et de taxe sur le foncier non bâti des régions, soit moins de 2 milliards d’euros en 2007. Là encore, cette disposition devrait se traduire par une nouvelle baisse d’autonomie fiscale. « Nous passerions à 10 % », estime-t-on à l’ARF, où la probabilité d’un tel scénario ne fait guère de doute.

Au bout du compte, les assemblées régionales qui sortiront des urnes, à l’issue du scrutin de mars 2010, ne devraient plus pouvoir faire varier que les taux de la taxe sur les permis de conduire et de la taxe sur les cartes grises. La première rapporte seulement quelques millions d’euros, la quasi-totalité des régions (19 sur 22 en métropole) ayant fait le choix de ne pas la percevoir. La seconde est plus « rémunératrice » (près de 2 milliards) mais les taux appliqués sont à leur maximum. Pour les mêmes raisons, et hormis le Poitou-Charentes, les régions ne peuvent également jouer davantage sur la part variable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), part chiffrée à 650 millions d’euros.

source: les Echos

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« Je pense qu’en l’état, la réforme ne sera pas votée parce qu’il n’y aura pas l’apport du Sénat« , a lancé Gérard Larcher.
« Quand il y aura l’apport du Sénat, je crois qu’une majorité pourra se dégager, comme ça s’est dégagé sur (la réforme de) l’hôpital« , a-t-il cependant enchaîné.
Le président du Sénat a rappelé que dès juillet, il avait averti que « le texte ne sortira pas du Sénat comme il y est rentré ».

Une taxe professionnelle « anti-économique pour les entreprises »

« Eh bien, maintenant nous avons le rendez-vous qui se prolongera par la réforme des collectivités territoriales à partir de la mi-décembre », a-t-il relevé.
« Je pense que le gouvernement a besoin de conduire cette réforme, qu’il ne peut pas la conduire n’importe comment, qu’il devra écouter le Sénat et prendre en compte ce qu’il va dire », a-t-il insisté.
Se défendant d’avoir endossé « le rôle d’un frondeur, d’être Condé ou un autre », il a toutefois souligné sa volonté « de faire (en sorte) que cette assemblée s’exprime et montre à quoi (elle) sert ».
Sur le fond, a-t-il soutenu, « les parlementaires sont d’accord dans leur majorité pour qu’on remplace la taxe professionnelle qui est anti-économique pour nos entreprises ».
Mais ils entendent, selon lui, que la nouvelle contribution économique territoriale « apporte un certain nombre de garanties aux collectivités territoriales ».
Interrogé sur la fronde menée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Gérard Larcher s’est attaché à minimiser le rôle de son ancien challenger pour la présidence du Sénat.
« Jean-Pierre Raffarin est un parlementaire parmi les parlementaires. Il exprime, avec un certain nombre de collègues dans une tribune ce que Gérard Longuet, Jean Arthuis et beaucoup d’autres ont exprimé« , a-t-il commenté.
L’ancien Premier ministre a signé dimanche une tribune, cosignée par 23 autres sénateurs UMP, affirmant eux-aussi qu’ils ne voteraient pas « en l’état » la réforme de la taxe professionnelle.
Adopté le 27 octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances 2010 incluant cette réforme doit être examiné à la mi-novembre au Sénat.

source: le NouvelObs

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La réforme de la taxe professionnelle

- Il s’agit d’une mesure annoncée par le chef de l’Etat contre un « impôt imbécile » qui taxe les investissements des entreprises.
- Les collectivités territoriales s’inquiètent car la TP est leur principale source de revenus. C’est « se foutre du monde », a tonné le maire UMP de Bordeaux Alain Juppé, avant de regretter ses propos. Le député-maire (UMP) de Troyes François Baroin a dit la même chose.
- Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 milliards de l’Etat, soit 36 milliards.
- Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards : 5,7 mds de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, avec un barème progressif.
En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.
A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les département perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.
- Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire.
- Les députés ont donc obtenu le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu’ils accueillent.

Création de la Taxe carbone

- Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.
- Ce tarif doit évoluer chaque année.
- La taxe sera compensée par un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone.
Le crédit d’impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).
Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.
- Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

Le bouclier fiscal

- Maintien en l’état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux…

Les prévisions pour 2010

- Déficit budgétaire : 115,9 milliards d’euros
- Dette : 84% du PIB
- Inflation : 1,2%
- Croissance du PIB : 0,75%
- Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique.

source: le NouvelObs

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Le taux de la fiscalité locale pour le Département (14 %) et la Région (3,47 %) est resté stable cette année. Ce n’est donc pas de ce côté-là que les mauvaises surprises sont tombées… Ce qui n’empêche pas soupirs d’exaspération et constats excédés à l’ouverture des avis d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières (pour les propriétaires) ! Le prix à payer est lourd, de plus en plus élevé dans certaines communes. Et ce n’est pas tant les taux qui ont augmenté que le coût des ordures ménagères qui suit une courbe ascendante, hélas, régulière.
Dans le département, 146.499 foyers ont réglé, en 2008, la taxe d’habitation à laquelle est couplée la redevance télé.

« La base d’imposition pour la taxe d’habitation a augmenté de 2,5 % pour 2009 », explique la direction des Finances publiques. « Une hausse nationale votée dans le cadre de la Loi de finances. Et cette année, pour la première fois, la redevance est indexée sur l’indice INSEE de la hausse des prix. » Ce qui donne une redevance de 118 euros.

A la lecture de sa (ou ses feuilles) d’imposition locale, le contribuable a parfois du mal à s’y retrouver. Les plus “ chanceux ” ont déjà reçu taxes foncières et taxe d’habitation. La deuxième « vague » d’envois sera lancée à la fin du mois avec paiement au 15 décembre. Normal donc que tout le monde n’ait pas encore reçu le courrier indiquant la mise en recouvrement (selon le vocabulaire spécifique).

Petit rappel : la taxe d’habitation est établie d’après la situation de l’occupation d’un logement au 1er janvier de l’année.

Outre le fait que payer ses impôts (c’est rarement agréable et c’est un bon motif pour râler) le montant est parfois compliqué à comprendre. Des abattements, il y en a, mais à discrétion, ou presque, des communes.
Concrètement. S’il existe un abattement automatique applicable à tous, les abattements pour charges de famille sont variables pour deux, trois (ou plus) enfants. Certaines communes sont plus généreuses que d’autres…
Autre motif de variation du montant à régler : la taxe d’habitation se calcule à partir de la base locative. Avec un même taux d’imposition voté par la commune, l’impôt peut varier du simple au… beaucoup plus.

Un exemple. Un habitant de Blois, dont le taux est fixé à 18,69, paiera beaucoup plus qu’un habitant de Méhers avec un taux de 18,60. La valeur locative pour la ville préfecture est fixée à 2.572, celle de Méhers à 1.583 !

source: la Nouvelle République

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Vous avez reçu vos avis de taxe foncière et / ou de taxe d’habitation et vous êtes effondré par l’augmentation de la facture. Ce n’est pas une raison pour jouer les autruches. N’oubliez pas de régler la première avant le 15 octobre à minuit. Mais autant vous l’avouer tout de suite : le pire est pour demain.

L’an dernier, de façon fort discrète, Christine Lagarde avait évoqué la modification des valeurs cadastrales servant de base au calcul de l’impôt. Cet été, le président Nicolas Sarkozy avait effleuré le problème. Le 30 septembre, Eric Woerth, ministre du Budget, entrait dans le vif du sujet lors de la présentation du projet de loi de finances 2010 en avouant que la modification de ces bases pourrait être examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

L’idée, en elle-même, n’est pas mauvaise. Les valeurs cadastrales sont totalement déconnectées de la réalité des prix de l’immobilier et calculées selon des méthodes archaïques. Il est vrai qu’elles ont été établies dans les années 1960 et depuis rien n’a changé. Le but est d’arriver à définir de nouvelles bases d’ici 2011 et d’arriver à une valeur cadastrale la plus proche possible du marché locatif. Les méthodes envisagées pour obtenir ce résultat sont loin d’être établies. Le gouvernement a plusieurs pistes : réviser les valeurs à chaque mutation de biens en fonction du prix de vente et de la situation locative à ce moment donné, procéder comme le souhaite la majorité des édiles locaux à une révision généralisée sur tout le territoire en demandant à chaque propriétaire de remplir une déclaration ou encore sélectionner les immeubles par catégorie.

Le problème n’est cependant pas là pour le contribuable. En arrivant à une valeur locative réelle, la base d’imposition des impôts locaux risque de tripler ou de quadrupler. Exemple : vous possédez un appartement de 100 mètres carrés à Paris dans le XVIIe arrondissement. Sa valeur locative cadastrale est de 10 000 euros. Avec les modifications envisagées, elle peut passer à 28 000 ou 30 000 euros. Et le montant de vos taxes grimper d’autant. Un véritable cauchemar pour le contribuable. Le gouvernement en est bien conscient car il parle de lisser sur plusieurs années l’augmentation qui en résulterait. Alors oui, l’impôt sur le revenu n’augmentera pas comme l’avait promis le Président. Mais pour les autres taxes, l’inflation sera galopante. A ce rythme, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne seront plus majoritairement des redevables de l’ISF mais des contribuables pressurés par les taxes locales ! Les seuls contribuables qui tireront leur épingle du jeu seront les locataires d’HLM. Leur base imposable est en effet actuellement surévaluée. Elle devrait donc logiquement diminuer un peu.

source: www.votreargent.fr

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Inchangées depuis quarante ans, les valeurs locatives continuent de déterminer le niveau des impôts locaux sans lien avec la valeur économique gagnée, ou perdue, de chaque quartier. Leur réforme, qui permettrait une répartition plus juste de la charge fiscale (entre des HLM surtaxés et des appartements de prestige sous-évalués, par exemple) pourrait être mise en oeuvre dès l’an prochain, si l’on en croit les propos tenus par Nicolas Sarkozy devant les députés UMP, mardi. « Nous allons pratiquer une révision cadastrale au coup par coup », aurait-il dit selon plusieurs élus.

La réforme, maintes fois annoncée mais toujours ajournée, pourrait prendre la forme d’un amendement à la loi de Finances 2010 ou d’un article au collectif budgétaire de fin d’année. Elle pourrait être également intégrée à la réforme territoriale, présentée en Conseil des ministres en octobre.

Hausse de l’impôt foncier

En menant cette réforme concomitamment à celle de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy prend toutefois le risque de se couper, encore un peu plus, des sénateurs de la majorité, très inquiets des conséquences électorales qu’elle implique. Dans certains quartiers, en effet, la modernisation des valeurs locatives pourrait mener à des hausses de l’impôt foncier de l’ordre de 30 %. L’Elysée exclut une révision des valeurs locatives en fonction des prix du marché (valeurs vénales), comme cela se fait pour le calcul de l’ISF. Cette option, théoriquement la plus juste, implique des transferts importants et brutaux entre contribuables, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, ce que redoutent les élus.
Equation difficile à résoudre

La réforme provoquerait, surtout, de gros contentieux sur la valorisation des biens. A défaut, le gouvernement veut permettre des ajustements au fil de l’eau à mesure que les propriétaires vendent leur appartement. Les constructions neuves seraient également soumises au nouveau barème. Les révisions, pratiquées par les inspecteurs des impôts, se feraient, en principe, à coût nul pour chaque collectivité, l’objectif étant que le gain de certains contribuables soit compensé par un surcroît d’impôt pour les autres. Mais cette équation est extrêmement difficile à résoudre.

Aujourd’hui, la loi du 18 juillet 1974 sur les valeurs locatives impose une révision générale tous les six ans, pour « ajuster les évaluations sur la réalité communale »,enrichie de révisions triennales et d’une majoration annuelle en fonction de l’inflation. Mais seul le dernier levier de cette loi est appliqué, ce qui ne fait qu’aggraver la différence entre les valeurs locatives taxables et la réalité économique. La révision des bases cadastrales, elle, a déjà été réalisée une fois, en 1989. Mais les ministres chargés du dossier, dont Nicolas Sarkozy en 1993, n’ont jamais osé l’appliquer. La réforme avait été officiellement enterrée par Lionel Jospin en 2000.

source: les Echos

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Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une CET moins lourde. Pour faire face à la transition, le gouvernement envisage de mettre en place un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés pour les entités qui gagnent à la réforme. Du côté des collectivités locales, la nouvelle répartition du produit des impôts locaux devrait se mettre en place en 2011. Pendant l’année de transition, les collectivités recevront une compensation égale au produit que donnerait la TP 2010, toutes les dispositions sur délibération étant bloquées. Cette compensation serait dégressive sur 20 ans.

Spécialisation fiscale
En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :
- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,
- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,
-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,
- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,
- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,
- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.
Ce schéma reste à rebours des exigences du bloc communes – communautés dans la mesure où il bouscule l’équilibre entre les ressources provenant des entreprises et celles des ménages, mais surtout parce qu’il prive ce niveau d’une part de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Des dispositions portant sur la cotisation économique territoriale seront en outre à préciser par décrets en Conseil d’État (établissements exceptionnels, abattements sectoriels applicables à la valeur locative des constructions et installations…).
S’agissant des règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition, le texte supprime toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages. Le taux de la taxe sur le foncier non bâti reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation.

Dispositions transitoires
Concernant la cotisation locale d’activité, les communes et les EPCI voteront un taux « relais » de CLA 2010, en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages.
Enfin, ce texte instaure le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds devra assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.
Sur une période, qui serait fixée à 20 ans, les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. La compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait dans ce cas intégrale que pour l’année 2011.

source: newspress.fr

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Gilles Carrez estime que ses propositions sont « on ne peut plus raisonnables », « réalistes » et « équitables ». Le député-maire du Val-de-Marne, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, présentait ce matin à la presse son rapport d’étape sur le financement des transports collectifs en Ile-de-France, remis la veille à Matignon. « Ces travaux visent à clarifier les éléments de coût des projets et à identifier les différentes ressources théoriquement envisageables pour en assurer le financement », résument les services du Premier ministre dans un communiqué. En sachant que certaines des propositions contenues dans ce rapport ont été commentées et critiquées – par exemple de la part d’un Medef forcément sourcilleux sur la question du versement transport – avant même d’être officiellement connues. Les travaux de la mission Carrez vont de toute façon se poursuivre pendant l’été, pour un rapport final prévu début septembre. Le rapport d’étape devrait toutefois permettre de nourrir dès à présent le projet de loi de finances pour 2010 ainsi, surtout, que le projet de loi du secrétaire d’Etat Christian Blanc sur le Grand Paris attendu pour l’automne.
S’agissant du contenu et tracé des projets à financer en priorité, la mission parlementaire propose une « synthèse » entre, d’une part, le plan de mobilisation régional lancé par la région et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) et, d’autre part, le schéma de transports porté par Christian Blanc. Cette synthèse reprend bien, par exemple, la création d’un Arc express Sud et d’un Arc express Nord, tout comme le prolongement de la ligne 14 jusqu’à Saint-Ouen et d’Eole jusqu’à La Défense, mais vise 2025 et non l’échéance 2020 du « plan Huchon ». Et si elle imagine bien un bouclage de la rocade créée par les deux arcs express, elle ne suit pas exactement les tracés du « plan Blanc » et remet les liaisons entre Massy, Saclay, La Défense et Roissy à plus tard. Gilles Carrez insiste aussi sur la nécessité d’ »associer les Franciliens » au travail de définition des projets prioritaires : « Il va falloir organiser dans nos mairies des dizaines de réunions. Moi, si je veux remplir ma mairie du Perreux, il suffit que je consacre une réunion à la ligne A du RER ! »

Une ligne spécifique sur la feuille d’impôts

La mission Carrez a tenté de recenser avec précision, « année après année », les dépenses d’investissement qui seront nécessaires à la réalisation des projets, après de nombreux échanges avec les services de l’Etat et de la région, le Stif, les opérateurs… Ces besoins, sur la période 2010-2025, s’élèveraient à 20 milliards d’euros (voire 23 milliards selon le scénario retenu).
Au-delà des 6,4 milliards financements acquis (prolongation de l’effort budgétaire actuel), 14 milliards d’euros resteraient à trouver. Où ? Une évolution de la « fiscalité bureaux » (actualisation du taux et du zonage de la taxe et de la redevance bureaux qui alimentent le fonds d’aménagement de la région Ile-de-France) pourrait rapporter 7,8 milliards, suggère Gilles Carrez. S’y ajouteraient de nouvelles contributions des usagers de la route, pour un total estimé à 3,1 milliards. Il s’agirait, d’une part, d’une participation de la future taxe poids lourds créée par le Grenelle et, d’autre part, d’une augmentation des amendes de stationnement. Enfin, une « fiscalité nouvelle » de type TSE (taxe spéciale d’équipement) pourrait apporter 1,6 milliard, « avec une ligne spécifique ‘amélioration des transports’ sur la feuille d’impôts locaux des Franciliens ». En revanche, alors que certains misent beaucoup, relève Gilles Carrrez, sur la valorisation foncière, il préfère rester « prudent » et estime cette valorisation à 1 milliard d’euros maximum. Au final, 12,5 milliards de recettes nouvelles seraient ainsi dégagés, soit un faible écart avec les besoins d’investissement – écart qui serait à financer par l’emprunt. « L’idée est de limiter au maximum le recours à l’emprunt, en recensant toutes les recettes possibles », souligne le député.

« Demander un petit effort aux entreprises est possible »

S’agissant cette fois des coûts de fonctionnement, la mission a évalué les charges d’exploitation supplémentaires pour la période 2010-2025 à 18,5 milliards d’euros. Ceci, sans compter 8,8 milliards d’euros pour le renouvellement du matériel roulant et 1,8 milliard pour la mise en accessibilité. Pour financer ce surcoût, l’élu a souhaité prévoir « une évolution parallèle, équilibrée, de l’effort demandé aux entreprises et aux usagers », tout en étant conscient que cet effort sera forcément « impopulaire ».
Côté usagers, il s’agirait de faire évoluer la masse tarifaire (qui couvre aujourd’hui 36% des coûts de fonctionnement) de 2% de plus que l’inflation, pour une recette estimée à 7,9 milliards d’euros. Suite aux informations parues ces derniers jours dans la presse, Gilles Carrez a tenu à préciser qu’il s’agissait bien de l’évolution du la masse tarifaire et non pas du prix du billet ou du pass Navigo. Or la masse tarifaire peut bénéficier, non seulement d’un « effet taux », mais aussi d’un « effet volume » lié à l’augmentation du nombre de voyageurs (augmentation de la population, report modal, nouveaux usagers consécutifs à l’ouverture de nouvelles lignes…). S’agissant, toujours, des usagers, le député songe par ailleurs à des ajustements dans les grilles tarifaires, par exemple pour inciter certaines populations telles que les touristes à éviter les heures de pointe ou pour réinterroger les politiques de tarification sociale.
Côté entreprises, il est évidemment question de versement transports (VT) : le rapport d’étape propose d’augmenter le VT de 0,1%, pour un produit supplémentaire de 7,7 milliards. « Il me semble que demander un petit effort aux entreprises est possible », estime Gilles Carrez. Là encore, le gap entre ces nouvelles recettes et le total des futurs coûts de fonctionnement serait financé par l’emprunt.
Alors que l’on a parfois entendu dire que les partenariats public-privé seraient la bonne solution de financement des projets de transports franciliens, Gilles Carrez se veut prudent : « Les PPP, cela peut être intéressant pour les travaux d’infrastructures. Mais n’oublions pas que pour intéresser les entreprises, il faut des recettes en face. » Par ailleurs, si le maire du Perreux-sur-Marne insiste sur la nécessité d’une « unité en termes d’autorité d’exploitation, qui doit rester le Stif », il estime que l’on « pourrait en revanche introduire doucement un peu de concurrence » au niveau des opérateurs. Il attire enfin l’attention des initiateurs du Grand Paris sur deux impératifs : « ne pas oublier la route », la poursuite de l’investissement routier restant « indispensable », et « lier en permanence transports et urbanisme ».

article extrait de localtis.info

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C’est à un véritable travail de coproduction que le ministère de l’Economie et l’Assemblée nationale se livrent pour concrétiser l’engagement de Nicolas Sarkozy de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (19 milliards d’euros) à compter de l’année prochaine. Le projet parlementaire, présenté hier par Gilles Carrez et Marc Laffineur au nom de l’UMP, Jean-Pierre Balligand et Didier Migaud au nom du PS, n’est pas très éloigné de celui présenté par Bercy courant avril. La semaine dernière, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est même dite « spontanément séduite » par leur scénario. C’est que le travail parlementaire présente plusieurs avantages de taille : élaboré en étroite concertation avec les élus locaux et les organisations patronales, il permet de « dégager une voie de compromis entre de nombreuses contraintes », s’est félicité hier le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cet exercice « coopératif » ressemble beaucoup à celui entrepris l’an dernier sur le plafonnement des niches fiscales, fait remarquer Bercy : sur la base d’un rapport administratif, les députés avaient fait des propositions reprises ensuite par Christine Lagarde en loi de Finances.
7,5 milliards d’allégement
Deuxième avantage : la réforme présentée hier est moins coûteuse que les options évoquées par l’exécutif courant avril. Elle représente un coût net de 6,3 milliards d’euros pour l’Etat, en retrait de 3,7 milliards par rapport à ce qu’évoquait Bercy. Si ce scénario est retenu par l’Elysée, la réforme conduira à un allégement d’impôt de 7,5 milliards pour les entreprises, dont 45 % au profit de l’industrie. Certains établissements seraient néanmoins perdants : « Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés », indiquent les parlementaires, qui prennent pour exemple un cabinet d’avocats réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et n’acquittant que 40.000 euros de TP.
Points sensibles
Les employeurs ne seraient plus soumis qu’à deux impôts locaux, assis sur le foncier (5,7 milliards d’euros) et sur la valeur ajoutée (12,8 milliards d’euros). Le niveau du premier sera fixé par les communes, mais devra évoluer au même rythme que les impôts des particuliers, afin de « prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages ». Le deuxième sera fixé au niveau national et étendu à toutes les entreprises (contrairement au scénario de Bercy) au lieu de concerner, comme aujourd’hui, les seuls établissements réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. La taxe serait égale à 1,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises réalisant plus de 1 million de chiffre d’affaires. Elle déclinerait ensuite, de manière linéaire, pour les établissements plus petits. Une réduction forfaitaire de 500 euros serait accordée à toutes les entreprises pour réduire le nombre de perdants.

Pour les députés, le moindre coût de leur scénario rend possible une entrée en vigueur intégrale dès le 1er janvier 2010. « La conjoncture économique et les difficultés des entreprises françaises plaident en ce sens », estiment-ils. Pour atténuer l’impact budgétaire, ils proposent de relever le taux d’IS (33 % aujourd’hui) de 3 points environ, le temps que le gouvernement parvienne à instaurer une taxe carbone, ce qui rapporterait autour de 5 milliards d’euros. Mais il reste à convaincre sur ce point l’Elysée et Matignon, qui redoutent l’effet psychologique d’un tel relèvement et qui se réservent la possibilité d’un étalement de la réforme. Autre point sensible : le Medef refuse catégoriquement que la réforme fasse des perdants, ce qui paraît pourtant inéluctable.

source: lesechos.fr

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