Président de la République et Premier ministre ont annoncé l’engagement de la réforme des valeurs locatives des propriétés bâties qui servent de base à certains impôts locaux, dès 2010.

Il s’agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l’assiette de l’ensemble des impôts locaux fonciers.

« La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d’habitation, dans la mesure où le sujet est plus complexe », annonce le ministre de l’Intérieur.

La dernière fixation des valeurs locatives datant de 1970 pour les propriétés bâties, une révision était devenue nécessaire.

source:  www.leparticulier.fr

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Travaux :

Les efforts visant à limiter les dépenses de fonctionnement seront poursuivis, notamment en matière d’économie d’énergie. Le taux de la taxe locale d’équipement sera porté de 4 à 5 % et la participation au raccordement à l’égout passera à 2 500€. Les subventions aux associations sont maintenues au niveau de 2009.

Le budget de l’eau et de l’assainissement a été élaboré dans la perspective des travaux de renforcement déjà entrepris et qui se poursuivront au cours des trois prochaines années.

source: la Depeche

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En ce qui concerne les taux d’imposition, « nous devons faire preuve de cohérence et adapter nos moyens financiers à nos ambitions, a expliqué Édouard Moïse, maire de Marzan . Nous ne devons pas baisser la garde sur la pression fiscale. Nos taux d’imposition sont inférieurs à la moyenne des autres communes et nous avons du retard à rattraper. Nos opérations actuelles (médiathèque, salle des Ajoncs, zone de Kertamic, extension de la salle polyvalente, travaux connexes de l’aménagement foncier et l’aménagement de la rue du Calvaire) génèrent d’importants investissements, mais il nous faut aussi penser à l’avenir. Nous devrons réaliser l’extension de la mairie (+ 380 m² et 800 000 € de budget.) Il nous faudra également songer à l’acquisition de terrains dans le centre bourg pour y construire notamment un pôle santé, destiné aux médecins et aux professions paramédicales. Nous pourrons également penser à construire des logements pour personnes âgées autonomes ».

Au chapitre des recettes, « en raison de la réforme territoriale et de la suppression prochaine de la taxe professionnelle, les communes sont dans la plus grande incertitude », a fait remarquer le maire. Le rattrapage fiscal sera selon lui modéré, malgré certains conseillers qui auraient souhaité alourdir l’augmentation proposée. Après débat, les trois taux (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ont été majorés uniformément de 2 %.

Le maire de Marzan a fait un pari. Il compte beaucoup sur le développement économique de la commune pour équilibrer ses budgets futurs. A noter, comme partout ailleurs, que la note finale, payée par les contribuables, sera augmentée de plus de 2 % car les bases locatives, qui entrent dans le calcul, ont, elles aussi, été majorées par les services fiscaux du ministère des Finances

source: Ouest-France

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Il ne restera aux régions que la taxe sur les cartes grises et la part variable de TIPP ( taxe intérieure sur les produits pétroliers ).

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Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale.

Cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter, jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu. Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d’euros.

Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées  : prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports…

source : impots-utiles

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Les élus de la majorité proposent, pour 2010, une augmentation de 3 % de la taxe d’habitation qui passerait à 17,14 %, et de 3 % pour la taxe sur le foncier bâti qui passerait à 18,76 %. Seul le foncier non bâti ne bougerait pas.

« On savait que l’on allait investir beaucoup et on aurait pu anticiper avant d’augmenter les taux. La taxe d’habitation a augmenté depuis 2008 de 17,95 %, en prenant en compte l’ensemble des taux et des bases, et cela s’ajoute aux augmentations des taux de Rennes Métropole et du conseil général. Cela fait beaucoup dans le contexte actuel », souligne Marc Moisan, de l’opposition.

Pour le maire, Jean-Jacques Bernard, « on doit avant tout s’interroger sur l’utilité de la fiscalité. On a beaucoup investi pour anticiper la venue de nouveau habitants. A présent, on doit porter notre attention sur le fonctionnement des services. Il faut rappeler que l’augmentation du taux d’imposition représentera en moyenne pour les ménages 3 € de plus par mois. »

900 000 € pour la crèche

En 2010, les dépenses de fonctionnement devraient s’accroître de 3,90 %. Une hausse liée essentiellement aux dépenses d’énergie pour les équipements communaux et à l’évolution des dépenses de personnel.

Les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,79 % avec l’augmentation de 3 % de la taxe d’habitation et du foncier bâti.

Les dépenses d’équipement, par contre, sont en recul et elles s’élèveraient à un peu moins de 2 millions d’euros. Le principal programme prévu est l’extension de la crèche halte-garderie, pour un coût total estimé de 900 000 €.

source: Ouest-France

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Un conseil général en cessation de paiement ? Ce serait du jamais vu. Et pourtant… «Certains Départements sont déjà au bord de la faillite», concède Michel Dinet, président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.

Son territoire, à l’instar des Vosges et de la Meuse, fait partie des nombreux Départements français pour qui boucler le budget 2010 relève du casse-tête. En cause : l’Etat qui se défausse depuis plusieurs années de nombreuses compétences, sur le dos des collectivités locales. «On nous oblige à verser, et donc à inscrire à notre budget, les allocations individuelles de solidarité, dont les règles d’attribution sont nationales. Mais les recettes mises en place par l’Etat pour nous permettre de les payer sont très inférieures à ces dépenses. Il y a un décalage énorme », peste l’élu.

Dans son viseur, trois allocations bien ciblées : l’Apa (Allocation d’autonomie pour les personnes âgées) ; le PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’ancien RMI, devenu RSA (Revenu de solidarité active). En Meurthe-et-Moselle, le décalage en années cumulées est de 154 M€. Il a jusque-là été répercuté sur les impôts locaux : «Mais maintenant, on ne peut plus. On a atteint la moyenne départementale et ce n’est pas aux ménages à payer ce décalage. Si je continuais cette année, il faudrait que j’augmente de 20 %. Je ne suis pas fou », ajoute Michel Dinet. Résultat : pour la première fois, le budget du CG 54 sera voté au tout dernier moment, fin mars. Et en deux temps : «Il me manque 17 M€ rien que sur ces trois allocations. Entre mars et juin, on va redéfinir nos politiques sportives, culturelles ou associatives, et mettre en discussion des enveloppes réduites. »

«L’Etat veut égorger les collectivités»

Christian Namy, président UMP du CG de la Meuse, est dans la même position : «Je m’en sors mais je diminue mes investissements. Ils seront de 35 M€ en 2010, alors qu’ils étaient à plus de 50 M€ il y a trois ans. On a aussi serré nos dépenses de fonctionnement et nos interventions vis-à-vis des tiers : associations et collectivités. Sur les quatre dernières années, le coût supplémentaire de ces allocations est de 55 M€. Si je les avais eus, j’aurais pu accélérer les déviations de Bar-le-Duc et de Verdun. » Idem dans les Vosges : «Il n’y a que deux manières pour faire face : réduire l’investissement, ce qu’on a fait en passant de 33 à 30 % du budget en 2009. Et augmenter les impôts, ce à quoi j’ai veillé, malgré les critiques. Nos collectivités n’ont qu’une seule ressource, le contribuable. En 2009, les taux ont augmenté de 5,6 %. Ce qui nous a permis de passer le cap. Et je n’ai toujours pas arrêté ceux de 2010 », reconnaît le président UMP, Christian Poncelet.
«L’Etat doit respecter la loi. Quand la décentralisation a démarré en 1982, il s’était engagé à financer à part égale tout transfert de compétence », ajoute l’ancien président du Sénat. Michel Dinet va dans le même sens : «Il faut qu’au moins le compteur soit mis à zéro à partir de 2010, que toutes les dépenses nouvelles d’allocations soient intégralement prises en charge et remboursées par un budget annexe de l’Etat. Sinon, les Départements sont morts. L’Etat veut égorger les collectivités. » Et la disparition de la taxe professionnelle se profile à l’horizon. Elle pourrait venir donner le coup de grâce.

source: www.republicain-lorrain.fr

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Impôts locaux : +5% à Toulouse. La faute à la crise, donc aux impôts locaux rentrant moins bien tandis que les collectivités accusent l’État qui se désengage ou la suppression de la taxe professionnelle mal compensée. Le Département doit fixer son budget début février, avec retard, à cause de ces incertitudes.

Côté transport, la reprise de la navette bus de l’aéroport par Tisséo, sous le nom de Flybus, si elle doit se traduire par une meilleure insertion au réseau local de transports urbains, entraîne une nouvelle tarification pas forcément favorable : le déplacement aéroport passe de 4 à 5 € (+25%), mais permet désormais de prendre la navette et aussi deux autres trajets en correspondance(dans l’heure et demi): un bus et un métro ou deux bus ou deux métro. Le ticket aller/retour (valable 2 mois) avantageux à 6,30€ est supprimé au profit de Pass Journée (8€) ou 6 déplacements (20€). Des abonnements 7 ou 31 jours, et annuels sont intéressants pour les salariés travaillant à l’aéroport.

Si vous devez voyager en train, sachez que les prix de TGV ont augmenté de 1,9%. Soit 50 centimes de plus sur un Toulouse-Paris Montparnasse (à 55 €), 1€ sur Toulouse-Marseille (53,80€) et curieusement 1,30 € pour Toulouse-Bordeaux (35,40€).

Sur l’autoroute, la hausse, qui fait l’objet d’une négocation entre État et ASF, sera connue le 1er février. Elle devrait être inférieure à celle de l’an dernier (+2,5%), en rapport avec l’inflation (+0,9%) et le niveau d’investissement de la société des autoroutes.

source: www.ladepeche.fr

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Les élus locaux en ont fait le reproche au gouvernement : la réforme de la taxe professionnelle a été votée à l’aveugle. Ils réclamaient des projections chiffrées, collectivité par collectivité. Les voici. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet, les « premières simulations » des effets de la réforme de la TP – supprimée et remplacée depuis le 1er janvier par une contribution économique territoriale, moins pénalisante pour les entreprises.

Pas de surprise : les agglomérations industrielles sont perdantes. À l’inverse, les communes rurales et touristiques vont y gagner. Logique : les entreprises versaient jusqu’ici près de la moitié des impôts locaux. Désormais, la fiscalité locale reposera en grande partie sur les ménages, via la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Les communes résidentielles comme La Baule sont favorisées. Gagnantes également, les villes comme Lorient où « la taxe professionnelle commençait à s’essouffler ».

Compensation

Les maires des villes industrielles en avaient pointé le risque, lors des débats.Les députés et sénateurs ont amélioré le dispositif, mais les simulations montrent que l’effet est limité. Dans certains cas, la perte peut-être conséquente. Dunkerque se verrait ainsi privé de plus de 160 millions d’euros. Lille et Lyon perdraient plus de 90 millions d’euros chacune. Dans l’Ouest, Rennes et Nantes perdraient près de 30 millions d’euros, soit 20 % de leurs ressources.

Ces gains et ces pertes restent théoriques. Dans la réalité, les collectivités locales ne subiront aucun des effets positif ou négatif de la réforme. L’État a prévu un mécanisme de compensation et de péréquation : celles qui perdent récupéreront le manque à gagner et celles qui gagnent redonneront le surplus. En 2010, communes, départements et régions sont assurés de toucher autant de ressources qu’en 2009.

La situation est plus incertaine pour la suite. Les compensations garantissent pour chaque collectivité la « stabilité » de ses ressources, promet le ministère. Peuvent-elles être remises en cause ? « Aucun risque. Le mécanisme est inscrit dans la loi », rappelle Marc Laffineur, député UMP du Maine-et-Loire, l’un des artisans de la réforme. Les élus restent inquiets. Ils font au moins deux reproches à la réforme. Le premier : une dépendance financière plus grande à l’État.

Le deuxième : même indexé sur l’inflation, le système de compensation basé sur l’exercice 2009 n’évoluera jamais aussi vite que l’impôt. « Désormais, on ne peut plus compter sur le dynamisme fiscal de notre territoire », regrette Guillaume Garot, député-maire PS de Laval. En clair, les élus trouveront peut-être moins d’intérêt à attirer des entreprises.

source: ouest-france.fr

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La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

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Les élus ont décidé de maintenir les taxes au même taux de l’an dernier. 11, 91 % pour la taxe d’habitation, 20, 23 % pour le foncier bâti et 55, 41 % pour le foncier non bâti. Cependant, les bases, elles, augmenteront, provoquant ainsi une légère hausse des impôts locaux. « La progression des bases, tant de par la revalorisation décidée en loi de finances que de par l’évolution physique des bases n’engendrera que 2 % de recettes supplémentaires », indique la municipalité. La hausse devrait donc être minime. Sauf, si le département ou la région décident d’augmenter fortement leur taux.

L’eau. Le prix de l’eau va lui progresser plus fortement. Lors du dernier conseil, les élus ont approuvé « une augmentation importante du tarif de l’eau (5 % sans augmenter la prime fixe d’abonnement ou 4 % d’augmentation sur toutes les composantes du prix) ». Cette progression a pour but « de préserver les marges de manœuvre financière de la régie ». En 2009, cette dernière a dû réaliser de nombreux travaux, notamment le gros chantier du Prat d’Albis.

La petite enfance. Les tarifs de la halte garderie et de la crèche intercommunales devraient rester relativement stables. Comme chaque année, ils seront réajustés en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Ordures ménagères. La taxe des ordures ménagères ne devrait pas bouger en 2010. Si, c’était le cas, ce serait en fin d’année et très faiblement prévient le directeur de la communauté de communes. « Nous voulons peser le moins possible sur le budget des ménages », rappelle-t-il.

Stationnement. En 2009, le prix du stationnement n’avait pas été augmenté pour des raisons techniques. La hausse, calculée par rapport à l’inflation, était trop faible. Il y a de grandes chances qu’il en soit de même en 2010.

Pas de grosses augmentations donc à redouter pour 2010. Mais tous ces « petits ajustements » mis bout à bout auront quand même un impact sur nos portefeuilles.

source: la Depeche

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Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat a mis en demeure le gouvernement de publier, dans les trois mois, le décret créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds de 30 millions d’euros, prévu dans la loi du 5 mars 2007, n’avait jamais vu le jour. D’où la décision de deux président de conseil généraux socialistes, Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) et Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire), de saisir le Conseil d’Etat.

« L’Etat doit honorer sa parole »

Claude Bartolone crie victoire : « C’est la première fois qu’il est prouvé ce que nous ne cessons de signaler depuis longtemps : que les collectivités locales ne reçoivent pas de compensation financière équivalente quand elles se voient confier une obligation nouvelle de la part de l’Etat », déclare-t-il.
Quant à l’Assemblée des départements de France (ADF), elle a estimé mardi que la mise en demeure du Conseil d’Etat encourageait les départements « à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole ». L’Etat « doit, une fois pour toutes, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH » (revenu de solidarité active, aide personnalisée à l’autonomie et prestation de compensation du handicap), ajoute le communiqué du président de l’ADF, Claudy Lebreton (PS).
La décision a une deuxième conséquence, selon Claudy Lebreton : elle « met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique ».

Matignon promet une « réforme »

Du côté du gouvernement, on s’engage à mettre en œuvre une « réforme » au plus vite. « Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’Etat. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires », écrit Matignon dans un communiqué.
Mais les services du Premier ministre ont précisé à Nouvelobs.com que le fonds n’a pas été mis en place parce qu’il ne se justifie tout simplement pas. « La loi de 2007 n’avait rien changé aux compétences des départements en matière de protection de l’enfance », affirme-t-on, tout en déclarant vouloir se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat. La loi a pourtant créé des structures nouvelles.
Les « modifications législatives » mentionnées par Matignon consisteront-elles à supprimer l’obligation de créer ce fameux fonds ? Matignon s’en défend, mais c’est la crainte de Claude Bartolone, qui compte bien rester vigilant.

source: le NouvelObs

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On a beaucoup parlé, vendredi, des camemberts de François Verdonck, qui présentait sur grand écran les finances loossoises, dans un contexte plus général. Anne Voiturier (opposition sans étiquette) s’est félicitée de cet effort pédagogique. Jacques Bourrez (UMP), lui, s’est engouffré dans la seule erreur du Power Point : « Les camemberts font partie du patrimoine gastronomique français (…) il est inadmissible de nous en présenter qui ne soient pas bons ! » Une tentative de faire sourire, dans un conseil particulièrement dur, et long. Mais ça n’a pas fait rire le maire, Daniel Rondelaere…
M. Verdonck a exprimé ses craintes quant à la réforme de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et des dotations de compensations de l’État ; il a évalué le coût de la taxe carbone pour Loos à 24 000 E, et annoncé que, comme en 2009, sa commune n’avait pas l’intention d’emprunter en 2010 pour continuer à réduire la dette.
Pour parvenir à financer ses investissements, la ville a l’intention de proposer, lors du vote du budget primitif, une augmentation de 1 % des taux d’imposition locale (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti), « ce qui abondera les recettes de l’ordre de 77 000 E », a précisé le premier adjoint.

Jacques Bourrez a rappelé que cette hausse interviendrait après celle de l’an dernier (+2,5 %) et dénoncé « le dérapage de la masse salariale » . Jean-Luc Munro (Vert) a estimé, comme Anne Voiturier, que la majorité manquait de clarté, que les finances locales manquaient de « visibilité », au-delà de 2010. Mme Voiturier a même demandé « la communication, pour la prochaine séance, du plan pluriannuel jusqu’à la fin du mandat » ; elle a également demandé la reprise du chantier de rénovation des axes Foch-Potié et Leclerc, et celui de la place Jean-Jaurès. Le vote du budget primitif, fin janvier ou début février, sera sans doute animé…

source: www.nordeclair.fr

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Le partage des nouveaux impôts locaux a été modifié dans la dernière ligne droite, les députés ayant convaincu les sénateurs de rétablir un lien direct entre les entreprises qui paient l’impôt et les territoires qui le perçoivent. Les parlementaires ont également décidé de reporter, au 1er janvier 2011, le verdissement de la fiscalité immobilière (dispositif Scellier ). Les investisseurs disposeront donc d’une réduction d’impôt de 25 %, l’an prochain, y compris s’ils acquièrent un logement fortement consommateur d’énergie. Ce n’est qu’en 2011 que les logements « verts » et « non verts » donneront lieu à un traitement fiscal différent.

Ils ont annulé, par ailleurs, la dérogation à la taxe carbone prévue en faveur des handicapés. Mais ils ont instauré une autre dérogation, pour les transports maritimes, équivalente à celle déjà prévue pour les routiers (réduction de 35 %).

source: les Echos

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Jean-François Lovisolo, surnommé le « Don Quichotte » explique que sa démarche n’a « aucune chance d’aboutir ».

Qu’est-ce que vous avez voté?
« Hier, au conseil municipal on a fait voter une délibération demandant d’exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu par l’état. Mais attention, on n’a pas voté une amnistie. En tout cas, cela a été voté à l’unanimité. »

Vous voulez vraiment que les habitants ne le payent plus?
« Ce qu’on veut, c’est pointer la suppression de la taxe professionnelle pour les communes. Ce qui se passe c’est qu’on va remplacer un impôt dynamique par une dotation fixe. Et ça, ça se reporte sur les ménages, les particuliers. On va déséquilibrer la fiscalité… »

Mais votre vote, il est sérieux?
« C’est un moyen un peu symbolique, l’idée c’est que l’Etat se mette à notre place.
Le but c’est de faire comprendre que ce sont les habitants qui vont payer les pots cassés. Ça va nous mettre dans une grande difficulté. »

Vous pensez faire des émules?
« Je ne sais pas ce qui va se passer. Je pense que ça suscite l’adhésion du plus grand nombre. Au dela des divergences d’étiquettes on partage tous le même sentiment. Tous les maires des petites communes partagent les mêmes difficultés. »

Qu’en pensent les habitants?
« Globalement on a le soutien des habitants. Sur la réforme, il n’y avait pas d’avis tranché. J’ai plutôt des retours amusés. L’idée c’est de faire débat. Je ne pensais pas que ca marcherait autant. C’est un moyen d’informer les concitoyens. »

Que répondez-vous à ceux qui vous accusent de démagogie?
« La suppression de la taxe professionnelle, ça c’est démago. Moi je demande à l’état d’exonérer de l’impôt sur le revenu les habitants. Oui c’est de la démagogie, ça n’a aucune chance d’aboutir. Je n’appelle pas à la fraude fiscale. Mais les impôts locaux vont augmenter, il va bien falloir les compenser. On va le voir dans les 2 ou 3 années à venir. »

source: le Post

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« Le débat parlementaire portera sur le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des Finances (MEC) concernant le financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) », a précisé la fédération dans un communiqué. « Il dénonce une prétendue « flambée des dépenses sur la base d’un constat erroné ».

« L’augmentation du coût (des Sdis, ndlr), qui repose aujourd’hui injustement sur les seuls départements, est une question bien réelle », reconnaît la fédération. « Mais plutôt que de préconiser des solutions à cette question, ce rapport se livre à une attaque en règle contre le cadre d’organisation des services d’incendie et de secours », et « avance des propositions particulièrement dangereuses pour le seul service public de proximité subsistant, disponible 24h/24, 7j/7″, dénonce-t-elle.

Sur les impôts locaux ?

La fédération déplore en particulier « une remise en cause de la compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales », une « critique des mesures d’incitation et de soutien à l’activité des 200.000 sapeurs-pompiers volontaires », ou encore une « dénonciation » du régime de travail et de rémunération des 39.000 sapeurs-pompiers professionnels.

Le rapport, datant de juillet 2009, estime notamment que « la maîtrise des dépenses des Sdis est la condition d’un financement soutenable » et que « l’organisation du temps de travail des sapeurs pompiers professionnels sur la base de gardes de 24 heures n’est plus adapté ». ll propose notamment d’indiquer le coût des services d’incendie et de secours (Sdis) sur la feuille d’impôts locaux des particuliers, comme cela se fait pour les ordures, afin de « responsabiliser les Français ».

Manifestation à Toulon

Près de 350 sapeurs-pompiers, selon le syndicat autonome et la police, ont manifesté bruyamment mardi à Toulon, revendiquant notamment le paiement de leurs heures supplémentaires. En tenue, dans un concert de sirènes et derrière les drapeaux du syndicat, les manifestants, pour certains coiffés du bonnet du Père Noël, ont marché de la caserne toulonnaise à la préfecture, puis au conseil général pour terminer à la mairie de Toulon. A chacune de leurs étapes, les sapeurs-pompiers ont exprimé leurs revendications.

Les sapeurs-pompiers effectuent chaque année quelque 4 millions d’interventions pour un coût annuel de 78 euros par habitant, selon la FNSPF.

source: TF1

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L’an prochain, comme les départements et les communes, ces collectivités auront définitivement perdu la main sur la taxe professionnelle (TP). Un impôt qui représente près du tiers de leurs rentrées fiscales (2,9 milliards d’euros sur 10 milliards) et dont le projet de loi de Finances 2010 a signé l’arrêt de mort. Cette ressource sera remplacée « à l’euro près » par une compensation de l’Etat et la cotisation complémentaire (CC), nouvel impôt économique assis sur la valeur ajoutée des entreprises et dont les régions ne pourront, à la différence de la TP, moduler le montant. Du fait de cette seule réforme, le taux d’autonomie fiscale des régions, qui est actuellement de 28 %, soit le niveau le plus faible de toutes les collectivités locales, chuterait à 16 %, selon l’Association des régions de France (ARF).

Nouvelle répartition

Ses experts s’attendent à le voir tomber plus bas encore. Car les conseils régionaux devraient aussi perdre le bénéfice des deux « impôts ménages » qui leur restent. Au terme du « bonneteau » qui doit se jouer la semaine prochaine au Sénat sur la nouvelle répartition des impôts locaux, départements et communes devraient se partager les parts de taxe sur le foncier bâti et de taxe sur le foncier non bâti des régions, soit moins de 2 milliards d’euros en 2007. Là encore, cette disposition devrait se traduire par une nouvelle baisse d’autonomie fiscale. « Nous passerions à 10 % », estime-t-on à l’ARF, où la probabilité d’un tel scénario ne fait guère de doute.

Au bout du compte, les assemblées régionales qui sortiront des urnes, à l’issue du scrutin de mars 2010, ne devraient plus pouvoir faire varier que les taux de la taxe sur les permis de conduire et de la taxe sur les cartes grises. La première rapporte seulement quelques millions d’euros, la quasi-totalité des régions (19 sur 22 en métropole) ayant fait le choix de ne pas la percevoir. La seconde est plus « rémunératrice » (près de 2 milliards) mais les taux appliqués sont à leur maximum. Pour les mêmes raisons, et hormis le Poitou-Charentes, les régions ne peuvent également jouer davantage sur la part variable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), part chiffrée à 650 millions d’euros.

source: les Echos

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Dans une référence ironique au dessin animé « Les Fous du volant », les porte-parole de l’UMP ont décerné les « Satanas » d’or, d’argent et de bronze lors d’un point presse au siège du parti à Paris, à quelques mois des élections régionales de mars 2010.

En ce qui concerne le foncier bâti, « nous décernons le Satanas d’or au président de la région Languedoc-Roussillon (George Frêche, NDLR) qui a augmenté en cinq ans cet impôt de 91% », a ainsi déclaré Dominique Paillé, attribuant le « Satanas d’argent » à l’Auvergne, avec +71%, selon les calculs de l’UMP, et celui de bronze à la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur), avec une hausse de 59%.

Pour le foncier non bâti, ils ont cité en première position l’Auvergne » (+71% en cinq ans, selon l’UMP), suivie à égalité par la région Bourgogne et la région PACA, (+60%) et l’Ile-de-France avec « 47% ».

Les porte-parole de l’UMP ont établi le même classement pour la taxe professionnelle (TP), distinguant le Languedoc-Roussillon (+90%), la Bourgogne (86%) et l’Ile-de-France, et Rhône-Alpes (69%).

Enfin, le « Prix spécial du jury » a été décerné par l’UMP au maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë, « qui sur l’ensemble des taxes a réussi à augmenter de 8% », selon M. Lefebvre. « Les contribuables parisiens se retrouvent finalement victimes de la spéculation fiscale du maire de Paris », a-t-il affirmé.

La ville « a augmenté ses recettes de manière constante sur les droits de mutation » et « en conséquence le maire de Paris a augmenté les dépenses de fonctionnement de la ville de Paris de manière considérable », a-t-il dénoncé. Les prix de l’immobilier augmentant moins rapidement, « par construction (…) il faut bien trouver des recettes ». « C’est en réalité le résultat de la politique qu’il a mené », a souligné le porte-parole de l’UMP.

M. Sarkozy a « fait une violente polémique contre les régions socialistes », a expliqué lundi matin Laurent Fabius sur France Info, avant d’énumérer ses propres chiffres. « Sur 100 euros d’impôts, le gouvernement prélève 78 euros, les régions 2 euros », a asséné l’ancien Premier ministre socialiste. « La hausse des taux entre 2003 et 2009 de la fiscalité des régions, c’est 3 euros par habitant et par an ».

« La dette de l’Etat est 100 fois plus élevée que la dette des régions », a-t-il poursuivi. « La région de France qui a le plus augmenté ses impôts en 2009 est la région Alsace qui est une des seules qui soit de droite: 14,3% d’augmentation ».

M. Sarkozy « raconte des carabistouilles sur les régions socialistes », a conclu M. Fabius.

Depuis les dernières élections régionales de mars 2004, le Parti socialiste détient 20 régions sur 22 en France métropolitaine.

source: le NouvelObs

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Dans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë «appelle l’attention» du ministre du Budget sur les frais que l’État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu’il soit «mis fin à une situation peu saine».

Pour comprendre de quoi il s’agit précisément, il faut se pencher sur les relations complexes qui se sont nouées entre l’État et les communes, départements et régions dans le domaine de la perception d’impôts. L’administration fiscale, à Bercy, se charge pour le compte des collectivités du calcul et de la collecte de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle (TP). En échange, l’État récupère une part des impôts locaux payés par les ménages et les entreprises, en l’occurrence 4,4% du montant pour «frais d’assiette et de recouvrement». Par ailleurs, l’État prend une seconde «commission», fixée à 3,6% des impôts locaux (à l’exception de la taxe d’habitation de la résidence principale). Il s’agit «des frais de dégrèvement et non-valeurs». Par quoi se justifie-t-elle ? Par le fait que lorsqu’un contribuable paye une taxe moins lourde que le tarif normal du fait par exemple de son faible revenu (donc bénéficie d’un dégrèvement), l’État compense ce manque à gagner aux communes, départements ou régions. Au total, avec ces deux commissions, 5 milliards d’euros repartent dans les caisses de l’État et échappent ainsi aux collectivités. Dans un département comme les Côtes-d’Armor, les frais ont été de 12,24 millions en 2008 sur un total d’impôts locaux de 169 millions, soit un prélèvement de 7,2%.

Relations inextricables

À Paris, la facture atteint 185 millions en 2008 et 215 en 2009, soit un prélèvement de 6,4%. Et surtout, d’après son maire, «le montant global prélevé sur les contribuables parisiens dépasse manifestement le coût réellement supporté par l’État pour ces opérations». Bertrand Delanoë appuie ses dires sur le dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui dénonce une surfacturation sur la première commission. À 4,4%, les frais d’assiette et de recouvrement sont très éloignés des coûts réels de gestion pour l’État, que la Cour chiffre à 1,75% sur les taxes foncières. En 2006, un rapport d’audit de modernisation estimait précisément ces coûts à 1,9% pour les taxes foncières, à 3,86% pour la taxe d’habitation et 0,9% pour la TP. «L’État surfacture aux collectivités 1,3 milliard d’euros par an», s’insurge-t-on l’Assemblée des départements de France (ADF).

Néanmoins, la Cour des comptes explique dans son rapport que la deuxième commission, celle sur les dégrèvements est elle… sous-facturée. À Bercy, on ne dit pas autre chose et on ajoute qu’au total, la balance est négative : «L’État rend 16 milliards de dégrèvements aux collectivités et supporte 2 milliards de coûts de gestion. Or il ne récupère que 5 milliards de frais totaux.»

Du côté des collectivités, cet argument fait bondir. «C’est le gouvernement qui décide des allégements fiscaux. Il est normal que l’État nous les compense !» tempête-t-on à l’Association des maires de France (AMF).

La réforme de la taxe professionnelle risque de résoudre ce différend. Pour compenser la perte de cette recette, les collectivités locales devraient récupérer 2,1 milliards de frais d’assiette et de recouvrement. Le curseur pourrait même monter au Sénat. Finalement, les seuls à ne rien y gagner seront… les contribuables.

source: le Figaro

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« Tous les taux augmenteront de 8% en 2010″, explique le maire de Paris en assurant qu’il s’agira de l’ultime hausse de la fiscalité locale de toute la mandature.
« Pour la deuxième et dernière fois dans cette mandature, nous aurons recours à une hausse très modérée de la fiscalité: tous les taux augmenteront de 8 % en 2010. C’est plus faible que l’an dernier, puisque nous avions créé la taxe départementale foncière, ce qui a représenté pour les propriétaires une augmentation de 28 % », souligne Bertrand Delanoë.
D’après le maire de Paris, « les 8% de 2010 représenteront une augmentation moyenne sur la taxe d’habitation de 37 euros, et de 66 euros pour la taxe foncière. Soit une recette supplémentaire de 145 millions d’euros ».

Opposition au projet de loi sur le Grand Paris

Bertrand Delanoë avance cependant que « l’impôt à Paris reste et restera nettement plus bas qu’ailleurs. En 2009, le montant moyen de ce que paient les Parisiens, taxe foncière et taxe d’habitation cumulées, est de 947 euros, contre 2.124 à Bordeaux et 1.774 à Marseille », précise-t-il, déclarant par ailleurs qu’il reste « totalement opposé » au projet de loi relatif au Grand Paris.
« Le décalage est immense entre l’état d’esprit de partenariat affiché le 29 avril par le président et ce projet de loi brutal, technocratique et centralisateur », dénonce-t-il, en demandant « à l’Etat d’être plus actif en Ile-de-France, mais pas avec des méthodes d’un autre temps ».

source: le NouvelObs

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