«Les collectivités territoriales ont pris une part croissante dans le financement du sport pour atteindre 70% aujourd’hui», selon Claudy Lebreton . Les départements seuls ont dépensé en 2009 plus de 1,1 milliard d’euros pour le sport en dépenses directes (764 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 338 d’investissements directs). Si on y ajoute les subventions aux communes pour les équipements sportifs, les départements ont consacré plus de 2,75 milliards au sport, soit quatre pour cent de leur budget.

La clause de compétence générale autorisait chaque collectivité à s’occuper de domaines qui ne sont pas spécifiquement de son ressort. Toutefois un amendement déposé à l’Assemblée nationale prévoit que le sport, la culture et le tourisme pourront encore être traités par toutes les collectivités. Le projet de loi est actuellement en débat au Sénat.

Le président de la Fédération française de judo Jean-Luc Rougé a déclaré  » Nous percevons une réelle inquiétude de tout le monde associatif : nous n’arrivons plus à payer les entraîneurs, à financer les déplacement des athlètes » ,  plaidant pour plus de souplesse dans les financements croisés, qui permettent à des collectivités différentes de réaliser le même équipement sportif.

Roxana Maracineanu, première française championne du monde de natation, a souligné l’importance du soutien des collectivités territoriales dans la carrière des sportifs de haut niveau et leur reconversion.

Le président du CNOSF, Denis Masseglia, a rappelé que le mouvement olympique en France agit au bénéfice de 150.000 associations sportives, 16 millions de licenciés et 2,5 millions de bénévoles.

source: la Depeche

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La semaine dernière, se réunissaient à Joigny (Yonne), les 13es assises de l’Association des petites villes de France (APVF). Avec la suppression de la taxe professionnelle, l’annonce du gel des dotations d’État, les transferts mal compensés, les élus assistent, explique Bernard Moraine, maire (DVG) de Joigny, « à un désengagement préjudiciable de l’État sur le dos des collectivités locales ». Même son de cloche chez Marie-France Beaufils, sénateur-maire (PCF) de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire). « Comment répondre aux attentes et aux besoins grandissants des populations alors que nos capacités financières sont amputées  ? » s’insurge-t-elle.

Dans sa résolution finale, votée à l’unanimité, l’APVF rejette cette politique qui « aura pour conséquence de restreindre la capacité d’investissement des collectivités au service de la relance économique ». Les élus rappellent que 75 % des investissements publics dans notre pays sont de leur fait. Plus, ils soulignent que, contrairement à l’État, les collectivités ne génèrent pas de déficit – cela leur est interdit –, mais empruntent pour investir. Ils refusent donc les discours culpabilisants de l’État à leur égard. D’autant que, affirme Gérard Gouzes, maire (PS) de Marmande (Lot-et-Garonne), « les services publics disparaissent comme La Poste, les tribunaux, les écoles… Nous servons, face à la crise, d’amortisseur social ». Lui qui souhaite que les communes deviennent « un bouclier social » ajoute  : « Tout ça nous laisse un goût amer. » Les élus proposent ainsi la création d’un « socle de services publics dans les territoires les plus fragiles ».

Deuxième grand sujet, la réforme des collectivités territoriales discutée à l’Assemblée nationale. L’APVF se prononce pour que la coopération entre collectivités ne conduise pas, au niveau des intercommunalités et des métropoles, « à des structures supracommunales ». De même, elle demande au gouvernement de revenir sur son intention de limiter les moyens et les prérogatives des régions et des départements, les villes ayant besoin de leur soutien financier pour réaliser les équipements publics de proximité. Au final, une réforme qui, comme le dit le président (PS) de l’APVF, Martin Malvy, « loin de permettre le maintien et le développement des services publics, de renforcer l’autonomie fiscale, de clarifier les compétences », va « à rebours des attentes des communes ».

source: l’ Humanité

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Le projet de réforme des collectivités territoriales est né d’un constat, développé par Nicolas Sarkozy en 2008 : celui de la trop grande complexité et du trop grand nombre des structures, qualifiées de «millefeuilles». L’expression est demeurée mais l’intention, elle, a été revue à la baisse devant la résistance des élus, y compris dans la majorité.

Très vite évacuée, la suppression des départements (conseillée par le rapport Attali) ou la fusion de régions (une préconisation du comité présidé par Édouard Balladur). Le texte en conserve la possibilité mais elle devient soumise à la double approbation des assemblées concernées et des populations consultées par référendum. La fusion de communes est, elle, encouragée.

Métropoles de 450 000 habitants

Autre amendement au projet initial, la clarification des compétences. Le projet devait définir quelles compétences relevaient de chacun des échelons. La capacité pour une collectivité d’intervenir dans un domaine du moment qu’elle jugeait utile de le faire (ou «clause de compétence générale») devait disparaître. Cette capacité ne sera à l’avenir que «limitée». Si une compétence est précisée par la loi, elle sera exclusive ; dans le cas contraire, elle reste un domaine où les initiatives peuvent être partagées.

La création des métropoles regroupant plus de 450 000 habitants ne pourra intervenir qu’à l’initiative des communes concernées. Le projet qui prévoyait que le préfet aurait un pouvoir d’initiative a, là aussi, été amendé.

Création du conseiller territorial

Le noyau dur de la réforme des collectivités locales , qui reste l’un des points les plus controversés, est la création du conseiller territorial. Cet élu de nouvelle génération devrait, si le texte est adopté, remplacer à partir de 2014 les élus départementaux et régionaux. Ces derniers sont plus opposés à la mesure : ils craignent de voir disparaître les politiques régionales au profit de mesures «clientélistes à destination des cantons de chacun des élus», s’alarme le président de l’Association des régions de France, le socialiste Alain Rousset.

La question du mode d’élection de ces conseillers sera également âprement débattue. Le mode de scrutin – comme la question des compétences – devait être l’objet de textes ultérieurs. Les deux questions ont été précipitamment réintroduites dans le projet de loi à l’examen, après son passage au Sénat. Le texte précise aujourd’hui que les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sur la base de cantons redécoupés. Fini, donc, le mode de scrutin panaché avec sa dose de proportionnelle exigé, entre autre, par le Nouveau Centre. Les sénateurs centristes avaient même inscrit dans la loi leur exigence d’une représentation pluraliste. Les députés l’ont supprimée. Et le débat, programmé sur deux semaines, promet d’être houleux.

source: le Figaro

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S l’ on possède les murs d’un fonds de commerce et perçoit des revenus fonciers significatifs , sans payer la taxe professionnelle. Peut-on être redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Cela dépend du montant des recettes et du type de locaux loués . Les locations ou les sous-locations de locaux nus autres que celles à usage d’habitation sont désormais réputées être des activités professionnelles si les recettes annuelles brutes dépassent 100.000 euros .

Quand elle est due, la base d’ imposition à la cotisation foncière des entreprises est constituée par la valeur locative des murs déterminée par l’ administration fiscale. Le taux d’ imposition , appliqué à la valeur locative foncière, est fixé par les collectivités locales. On sera alors soumis à une cotisation minimum, calculée par la commune où sont situés les murs, dont le montant est compris entre 200 et 2.000 euros.

Redevable de la cotisation foncière des entreprises , est-on aussi redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Oui, si l’ on donne en location un local qui n’est pas à usage d’ habitation et que les recettes brutes sont supérieures à 100.000 euros. Dans ces cas , on est réputé exercer une activité professionnelle , et donc théoriquement soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si les recettes brutes sont supérieures à 152.500 euros mais exonéré tant qu’elles n’atteignent pas 500.000 euros. Si elles sont supérieures à 500.000 euros, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera égale à un pourcentage (variant entre 0 et 1,5%) de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due fera l’objet, dans la majorité des cas, d’un dégrèvement de 1.000 euros annulant de fait l’ imposition .

Obligations déclaratives pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Si les recettes brutes excédent 152.500 euros, on est alors soumis à des obligations déclaratives . En 2010, la déclaration de la valeur ajoutée, produite en 2009, doit être transmise le 4 mai 2010 au plus tard. Comme aucune cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’était due en 2009, les acomptes au 15 juin et 15 septembre 2010, sont dus s’ils dépassent 500 euros chacun.

Conséquences si l’on possède des murs professionnels à travers une SCI

Le redevable de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est bien la SCI . Les seuils indiqués s’appliquent donc à la SCI . Aucun prorata ne doit être calculé pour tenir compte d’une pluralité d’associés . Il en est de même si vous êtes associé de plusieurs SCI qui sont potentiellement chacune redevable de la cotisation foncière des entreprises et/ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction du montant de leurs recettes.

source : la tribune

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Les orientations budgétaires du gouvernement confirment qu’il n’y aura pas de hausse des impôts. Il n’y aura donc aucun retour sur ce qui a incontestablement contribué à alimenter les inégalités et la spéculation (à savoir les baisses de l’ imposition des revenus et du patrimoine massivement concentrées sur les agents économiques disposant d’une capacité d’épargner déjà importante) ni, du moins officiellement, aucune hausse générale d’impôt, et ce malgré l’ état des finances publiques. Un sujet émerge cependant dans un relatif consensus, la réduction du coût des niches fiscales.

Mais lesquelles ? Pour le moment, les rares mesures dérogatoires qui ont été retouchées sont l’ exonération des indemnités journalières (elles seront imposables pour moitié) et la remise en cause de la demi-part des parents isolés, vraie nouveauté de la déclaration des revenus de 2009 à déposer ce printemps.

Jusqu’à présent, un contribuable célibataire, divorcé ou veuf pouvait bénéficier d’une demi-part supplémentaire, sous certaines conditions : il devait vivre seul, avoir eu un ou plusieurs enfant(s) imposé(s) distinctement ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou avoir adopté un enfant (là encore, sous conditions). Plus de 4 millions de contribuables bénéficiaient de cette demi-part en 2009. A compter de l’imposition des revenus de 2009, une condition supplémentaire vient durcir le dispositif : il faut désormais avoir élevé seul l’enfant pendant au moins cinq ans. Compte tenu de l’évolution de la cellule familiale (famille recomposée…), un grand nombre de personnes vont perdre le bénéfice de cette demi-part. On estime ainsi à au moins 2 millions de contribuables le nombre de perdants.

Pour éviter une hausse d’imposition trop brutale, un dispositif transitoire est certes prévu : ceux qui bénéficiaient de cette demi-part en 2008 mais qui ne remplissent pas la nouvelle condition continueront de bénéficier de cette demi-part pour les impositions des revenus 2009, 2010 et 2011, sous réserve toutefois de vivre seul. Durant cette période, le plafond de la demi-part ( soit  l ’économie d’impôt maximale qu’elle peut procurer) va progressivement diminuer : 855 euros en 2010 sur l’imposition des revenus de 2009 puis 570 euros l’année suivante puis 285 euros l’année d’après. A partir de l’imposition des revenus de 2012, ils perdront cette demi-part.

source:  www.votreargent.fr

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Compte tenu des incertitudes pesant sur le financement des collectivités territoriales, et notamment de la suppression de la taxe professionnelle qui représente une part très importante des recettes de la commune, le Conseil municipal de Brennilis a décidé, à la majorité, de majorer de 5 % les impôts locaux de sa compétence, « ils demeureront cependant très inférieurs aux taux moyens pratiqués dans le Finistère » indique le maire Jean-Victor Gruat. La taxe d’habitation est donc de 8,48 %, la taxe foncière bâti 6,09 % et la taxe foncière non bâti 25,77 %. Les élus ont aussi décidé à la majorité une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour limiter le déséquilibre de ces budgets. Les projets de la commune ne manquent pas.

Dans l’investissement du petit mobilier et matériel, les élus ont inscrit la poursuite du renouvellement du mobilier urbain, du mobilier pour la mairie et l’école, installation de jeux d’extérieur aux alentours de la résidence Park Tost.

Les opérations inscrites aux constructions représentent un programme total d’investissement de 1 095 519 € pour la rénovation des logements communaux au-dessus de l’école, la médiathèque, la rénovation de l’école (sanitaire et préau notamment), l’église (pour 533 519 €), la mise aux normes accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Source: Ouest-France

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Cette disposition tenait compte du coût de la vie, plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, clairement, participait d’une politique familiale.

Cet avantage est subordonné à une nouvelle condition, qui va en restreindre considérablement le champ d’application  : pour avoir droit à la demi-part, le contribuable doit avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis qu’il vit seul. Ce qui exclut de nombreuses personnes, qui se sont retrouvées seules, suite au décès de leur conjoint ou à une séparation, et qui ont bien assumé la charge d’un enfant, mais en couple.

Sur les 4,3 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part, 3,2 millions, dont beaucoup de retraités, devraient la perdre. L’addition s’annonce salée. La suppression de la demi-part va avoir pour conséquence soit de rendre imposable des contribuables qui ne l’étaient pas, soit d’augmenter, jusqu’à plus de 800 euros, le montant de leur impôt sur le revenu. Au total, le fisc devrait ainsi récupérer la bagatelle de 1,2 milliard d’euros.

Pour nombre de contribuables, la perte de cet avantage entraînera des conséquences en cascade. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts locaux (ainsi que de la redevance télé). Des retraités, qui en étaient jusque-là exonérés, seront assujettis à une cotisation maladie sur leur pension. Des aides pourront aussi leur être supprimées  : prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports…

source : impots-utiles

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Ceci sonne comme une bonne nouvelle pour toutes les entreprises françaises qui doivent faire face à la concurrence étrangère et dans un contexte économique pas facile.

Suppression de la taxe professionnelle

Cette réforme « marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi constamment poursuivie par le Gouvernement depuis 2007, et s’inscrit à ce titre en cohérence avec le triplement du crédit d’impôt recherche, l’exonération des heures supplémentaires, le plan de relance de l’économie ou encore les priorités du grand emprunt. » a souligné Christine Lagarde.

En revanche un nouvel impôt a été crée pour financer les collectivité locales. Il s’agit de la contribution économique territoriale (CET).
Fonctionnement de la CET

La CET est composée :

- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €. Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Par ailleurs, pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

source: business.blogencommun.fr

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Impôts locaux : +5% à Toulouse. La faute à la crise, donc aux impôts locaux rentrant moins bien tandis que les collectivités accusent l’État qui se désengage ou la suppression de la taxe professionnelle mal compensée. Le Département doit fixer son budget début février, avec retard, à cause de ces incertitudes.

Côté transport, la reprise de la navette bus de l’aéroport par Tisséo, sous le nom de Flybus, si elle doit se traduire par une meilleure insertion au réseau local de transports urbains, entraîne une nouvelle tarification pas forcément favorable : le déplacement aéroport passe de 4 à 5 € (+25%), mais permet désormais de prendre la navette et aussi deux autres trajets en correspondance(dans l’heure et demi): un bus et un métro ou deux bus ou deux métro. Le ticket aller/retour (valable 2 mois) avantageux à 6,30€ est supprimé au profit de Pass Journée (8€) ou 6 déplacements (20€). Des abonnements 7 ou 31 jours, et annuels sont intéressants pour les salariés travaillant à l’aéroport.

Si vous devez voyager en train, sachez que les prix de TGV ont augmenté de 1,9%. Soit 50 centimes de plus sur un Toulouse-Paris Montparnasse (à 55 €), 1€ sur Toulouse-Marseille (53,80€) et curieusement 1,30 € pour Toulouse-Bordeaux (35,40€).

Sur l’autoroute, la hausse, qui fait l’objet d’une négocation entre État et ASF, sera connue le 1er février. Elle devrait être inférieure à celle de l’an dernier (+2,5%), en rapport avec l’inflation (+0,9%) et le niveau d’investissement de la société des autoroutes.

source: www.ladepeche.fr

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La fin de la TP, « cet impôt imbécile », disait François Mitterrand, est une incontestable victoire pour les entreprises. Elles y gagneront environ 4 milliards d’euros en année de croisière. Parmi les collectivités locales, les structures intercommunales, agglomérations et communautés de communes, sortent les plus confortées de cette réforme. Elles héritent aussi, à titre de compensation, d’impôts ménage jusque-là perçus par les Régions ou les Départements. Les habitants feront leur entrée dans les débats intercommunaux. Car une partie des impôts ménage compensera les manques à gagner pour les intercommunalités.

Allégement pour les entreprises

Elles étaient taxées jusqu’au début des années 2000 sur les salaires et sur les investissements productifs : il y avait mieux pour les aider à se développer. Tout le monde, à droite comme à gauche, le disait depuis belle lurette. Les rapports sur la réforme de la TP ont été nombreux. Personne ne s’y est sérieusement attaqué. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des Finances, a progressivement supprimé la part salaire de cet impôt. Le gouvernement de François Fillon vient de finir le travail. Les entreprises continueront de payer un impôt pour les territoires, mais elles le feront au niveau national sur la valeur ajoutée. C’est-à-dire que l’on attend de savoir les profits tirés de leurs investissements avant de les taxer. L’allégement sera maximal en 2010, de l’ordre de 12 milliards d’euros, puis d’environ 6,3 milliards d’euros par an à compter de 201,1 lorsque la réforme trouvera son rythme de croisière. Si l’on tient compte du surplus d’impôt sur les sociétés que cet allégement va générer pour l’État, on peut aujourd’hui estimer que le gain net pour les entreprises sera de l’ordre de 4,8 milliards d’euros en année pleine. Ce sont les chiffres de Bercy aujourd’hui.

Celles qui y gagnent le plus

Une récente étude de Bercy indique que le gain fiscal moyen pour les entreprises sera de l’ordre de 22 %. Pour les banques, l’impact sera neutre. EDF et les autres entreprises de réseau (France Télécom, RFF) sont assujetties à une nouvelle taxe qui annule les effets de la suppression de la TP. Mais pour toutes les autres, c’est bingo. Les PME qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 1 million d’euros paieront une facture diminuée de moitié, car le taux de cotisation de la valeur ajoutée est pour elles progressif. Les PME de la construction, des services à la personne et les industries y gagnent fortement. Les gains sont moindres pour les secteurs du commerce et de l’immobilier. En apparence, les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros, sont moins bien loties avec 13 % de gain, mais elles absorbent, selon Bercy, près de 40 % du bénéfice de la réforme.

Les compensations des collectivités

Sur ce point, le débat parlementaire a été serré. La taxe professionnelle représentait, il est vrai, une ressource importante pour les collectivités locales. C’était même la ressource fiscale unique pour les communautés de communes ou d’agglomération ayant opté pour la TP unique. On peut considérer que les intercommunalités s’en tirent bien. « Nous sommes, c’est vrai, au final plutôt rassurés sur le volume global de nos recettes », admet Michel Labon Winograd, première vice-présidente de la Communauté d’agglomération de Pau. Pour 2010, la compensation de l’État sera totale. À compter de 2011, année effective d’application de la réforme, l’État annonce un fonds de garantie qui permettra de corriger les écarts. Il s’agit de reprendre à ceux qui percevraient trop pour redonner aux territoires qui toucheront moins avec après la réforme. « Les élus savent ce qu’il faut penser des engagements de compensation pris par l’État », prévient Maxime Bono. Le député-maire de la Rochelle préside une agglomération dont la TP représente 50 % du budget. Il demeure vigilant. Car la visibilité des élus sur ce fonds de garantie et ses mécanismes de répartition est encore très floue.

Les ménages à la rescousse

En héritant, à compter de 2011, de la part départementale de la taxe d’habitation et d’une part du foncier bâti, perçu aujourd’hui par le Conseil régional, les structures intercommunales seront aussi financées par les impôts ménages. Les habitants font donc leur entrée dans les assemblées intercommunales qui, jusque-là, fonctionnaient sur les seuls impôts économiques. En 2011, les ménages paieront à l’intercommunalité la somme qu’ils paieront cette année à la Région et au Département mais ensuite les élus communautaires fixeront les taux qui pourront augmenter demain. « Nous pourrions aussi être amenés à choisir entre un investissement économique et un équipement de services à la personne, c’est peut-être la fin du consensus intercommunal », explique Maxime Bono. « Mais il est normal que les habitants aient un droit de regard sur certains investissements fort coûteux », poursuit Michel Labon Minograd, qui appelle les entreprises à un plus juste partage des ressources des territoires et à plus de modestie dans les investissements.

Si le tête-à-tête des élus intercommunaux encore désignés au second degré (jusqu’en 2014) avec les entreprises se termine avec la réforme de la TP, les habitants vont désormais avoir leur mot à dire sur les investissements intercommunaux.

source: Sud-Ouest

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« Comment afficher la volonté de lutter contre la fraude fiscale, de rendre un meilleur service aux contribuables et aux collectivités et d’assurer une présence sur le territoire quand, dans le même temps, on procède à de telles coupes dans les effectifs ? Au niveau du département, nous condamnons la suppression de six emplois dans la filière fiscale et de sept emplois dans la filière gestion publique. Aujourd’hui, toutes les résidences et les structures ont été touchées par les suppressions.
« Sur la résidence de Millau,
un contrôleur et deux agents seront supprimés au 1 er septembre 2010.
« Le service du cadastre, sévèrement touché depuis quatre ans, c’est la troisième suppression de poste que ce service subit, a manifesté son profond désaccord en mettant en grève le mardi 15 décembre.
« Sans parler des conséquences personnelles de ces mesures, les missions du service du cadastre sont sérieusement menacées (dégradation des conditions d’accueil du public, des missions d’évaluation déterminantes pour le budget des collectivités locales et de l’équité fiscale face aux impôts locaux). Nous sommes tous concernés par ces suppressions injustifiées : personnels, usagers, élus locaux. Supprimer des emplois ne relève pas du bon sens économique mais de l’aveuglement idéologique.
« L’union Snui-Sud Trésor s’est adressée le 30 novembre 2009 à Eric Woerth pour lui demander un arrêt des suppressions d’emplois et un bilan de l’impact des suppressions d’emplois de ces dernières années sur l’exercice des missions et sur les conditions de travail. » , secrétaire départemental Snui-Union solidaires Sud

source: www.midilibre.com

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L’autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.

C’est le 5 février, au creux de la récession, et quelques jours après une manifestation très suivie pour l’emploi et le pouvoir d’achat que Nicolas Sarkozy annonce, dans une allocution télévisée, son intention de poursuivre les réformes. A cette occasion, il se dit résolu à tenir la promesse faite en 2004 par son prédécesseur à l’Elysée : supprimer la TP, un impôt créé en 1975 par un certain Jacques Chirac…

En prenant cet engagement, qui vise la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM) très pénalisante pour une industrie ouverte sur le monde, Nicolas Sarkozy crée la surprise – ce n’était pas dans son programme électoral – reprend l’initiative et trouve là l’occasion de continuer à soutenir les entreprises et l’emploi en prolongeant, de facto, la relance.

Agir pour la compétitivité L’objectif de la réforme est d’abord économique. Il s’agit de « renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l’attractivité de nos territoires », écrit le gouvernement. L’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.

Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme, 37 % y gagnent et 4,3 % y perdent. Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes. Ces « perdants significatifs » sont majoritaires parmi les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros. En pourcentage, ce sont les PME – les plus créatrices d’emplois – qui enregistrent les baisses d’imposition les plus importantes. En volume, toutefois, la plus grande part de l’allégement va aux grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont gagnants, hormis les activités financières pourtant devenues largement délocalisables.

Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit « une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française ». « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d’inverser la tendance à l’accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises », estime-t-il.

Le Parlement conquiert du pouvoir La ministre de l’économie, Christine Lagarde, son cabinet et la direction de la législation fiscale (DLF) ont eu la haute main sur une réforme qui n’a guère intéressé les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux. Mme Lagarde lance en avril trois mois de concertation avec le patronat et les associations d’élus locaux. L’Assemblée engage ses propres travaux. Ils débouchent à l’été sur les propositions Balligand (PS)-Laffineur (UMP).

A la rentrée, la réforme se politise. Les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin en tête, s’inquiètent des risques de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales et de la décentralisation. Conscient de cette fronde, Nicolas Sarkozy propose aux parlementaires de prendre la main. Ce travail de coproduction législative, d’une ampleur inédite sous la Ve République, ne rejaillira guère sur le président du groupe UMP de l’Assemblée, Jean-François Copé, qui l’a théorisé. Il est à mettre à l’actif d’une poignée de députés et de sénateurs, dont les rapporteurs UMP des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, Gilles Carrez et Philippe Marini, qui ont réécrit l’article 2 du projet de loi de finances.

Le premier a obtenu que le lien fiscal entre entreprises et territoires soit maintenu et qu’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée aille au bloc communal. Le second a imaginé un système de dégrèvements qui réduit le poids des dotations budgétaires et donc la mainmise de l’Etat. Ensemble, ils ont limité les pertes de recettes fiscales que le gouvernement imposait initialement aux collectivités territoriales.

Malgré d’ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d’amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux.

Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l’ajuster, si nécessaire. Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, le 29 décembre, du Conseil constitutionnel.

source: le Monde

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Cette taxe est l’unique impôt direct local payé par les entreprises au profit des collectivités locales et représente à elle seule 28 milliards d’euros en 2009, donc un gros manque à gagner pour nos chères mairies en cas de suppression…

En réalité, il est prévu de la remplacer par la Contribution économique territoriale ou CET.

Sous couvert de l’annonce de la suppression de la taxe professionnelle pour 2010, c’est donc bel et bien la mise en place d’un nouvel impôt (la Contribution économique territoriale / CET) appelé à remplacer la taxe professionnelle qui est prévue pour 2010 !

La Contribution économique territoriale sera composée de deux taxes:

1. la première taxe est appelée Cotisation Locale d’Activité (CLA) assise sur les bases foncières et reversée aux communes et intercommunalités : Les investissements immobiliers et fonciers seront à priori taxés à des taux définis par les différentes collectivités (soit: communauté de communes ou communauté d’agglomération ou communauté Urbaine, ainsi que les Conseils Généraux et Conseils Régionaux).
2. une seconde taxe appelée cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et aux régions : la valeur ajoutée sera taxée avec une fourchette de taux comprise entre 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de chiffres d’affaires et 1,5 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée.

Différents aménagements sont prévus pour réduire le coût de ce nouvel impôt cuvée 2010, et notamment :

* La valeur des investissements fonciers (achat de terrain) fera l’objet d’une diminution de 15% pour les entreprises industrielles,
* Pour les entreprises faisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, un abattement de 1 000 euros par an est prévu.

En ce qui concerne la Cotisation Complémentaire (CC) des options seront également possibles:

* ainsi les professions libérales et assimilées non soumises à l’impôt sur les sociétés et employant moins de 5 salariés seront exonérés de CC (Cotisation Complémentaire).

Afin d’éviter la grogne des entrepreneurs et faire passer ce nouvel impôt tout en douceur un lissage sur 5 ans est prévu.

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Le partage des nouveaux impôts locaux a été modifié dans la dernière ligne droite, les députés ayant convaincu les sénateurs de rétablir un lien direct entre les entreprises qui paient l’impôt et les territoires qui le perçoivent. Les parlementaires ont également décidé de reporter, au 1er janvier 2011, le verdissement de la fiscalité immobilière (dispositif Scellier ). Les investisseurs disposeront donc d’une réduction d’impôt de 25 %, l’an prochain, y compris s’ils acquièrent un logement fortement consommateur d’énergie. Ce n’est qu’en 2011 que les logements « verts » et « non verts » donneront lieu à un traitement fiscal différent.

Ils ont annulé, par ailleurs, la dérogation à la taxe carbone prévue en faveur des handicapés. Mais ils ont instauré une autre dérogation, pour les transports maritimes, équivalente à celle déjà prévue pour les routiers (réduction de 35 %).

source: les Echos

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Jean-François Lovisolo, surnommé le « Don Quichotte » explique que sa démarche n’a « aucune chance d’aboutir ».

Qu’est-ce que vous avez voté?
« Hier, au conseil municipal on a fait voter une délibération demandant d’exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu par l’état. Mais attention, on n’a pas voté une amnistie. En tout cas, cela a été voté à l’unanimité. »

Vous voulez vraiment que les habitants ne le payent plus?
« Ce qu’on veut, c’est pointer la suppression de la taxe professionnelle pour les communes. Ce qui se passe c’est qu’on va remplacer un impôt dynamique par une dotation fixe. Et ça, ça se reporte sur les ménages, les particuliers. On va déséquilibrer la fiscalité… »

Mais votre vote, il est sérieux?
« C’est un moyen un peu symbolique, l’idée c’est que l’Etat se mette à notre place.
Le but c’est de faire comprendre que ce sont les habitants qui vont payer les pots cassés. Ça va nous mettre dans une grande difficulté. »

Vous pensez faire des émules?
« Je ne sais pas ce qui va se passer. Je pense que ça suscite l’adhésion du plus grand nombre. Au dela des divergences d’étiquettes on partage tous le même sentiment. Tous les maires des petites communes partagent les mêmes difficultés. »

Qu’en pensent les habitants?
« Globalement on a le soutien des habitants. Sur la réforme, il n’y avait pas d’avis tranché. J’ai plutôt des retours amusés. L’idée c’est de faire débat. Je ne pensais pas que ca marcherait autant. C’est un moyen d’informer les concitoyens. »

Que répondez-vous à ceux qui vous accusent de démagogie?
« La suppression de la taxe professionnelle, ça c’est démago. Moi je demande à l’état d’exonérer de l’impôt sur le revenu les habitants. Oui c’est de la démagogie, ça n’a aucune chance d’aboutir. Je n’appelle pas à la fraude fiscale. Mais les impôts locaux vont augmenter, il va bien falloir les compenser. On va le voir dans les 2 ou 3 années à venir. »

source: le Post

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Voici l’élément le plus concret pour les Antibois et Juanais qui s’est dégagé du débat d’orientation budgétaire hier au conseil municipal.

Des économies

Le maire UMP a validé deux axes : continuer à maîtriser son fonctionnement (limité à une hausse de 2,71 % par an) et à favoriser les grands investissements dans quatre grands domaines. Qui sont le développement durable, l’emploi, les services aux habitants et la solidarité.

« En 2003, la Ville a investi 13 millions d’euros, en 2009, c’est 32 millions d’euros grâce au plan de relance. »

Pour le développement durable, le privilégier « peut se révéler de surcroît, générateur d’économies importantes ». Et de citer le poste de l’énergie avec « l’objectif de 125 000 euros d’économies par an sur trois ans ».

Pour soutenir l’emploi, « la Ville doit continuer à investir ». Le total des grands projets structurants est de 150 millions d’euros. « Supportés à hauteur de 20 % par la Ville ». Parmi les services aux habitants, le maire a rappelé : la restauration scolaire, le choix du mode de garde des enfants, l’habitat. Enfin, la solidarité privilégie le CCAS.

Regret sur les abattements

Poursuivant une volonté d’optimiser recettes et dépenses, le maire a justifié la rationalisation des subventions.

« C’est difficile mais possible, je me tiens à la disposition de celles qui auraient vraiment des difficultés. »

Cette présentation n’a pas convaincu l’opposition. Edwige Vercnocke (Union pour Antibes-Juan-les-Pins) regrettant encore « la solution de facilité en 2009 d’avoir augmenté les impôts, surtout la taxe d’habitation ». Si elle apprécie les économies de fonctionnement, elle les trouve encore trop légères. Attaque en règle dans la foulée de la part de Cécile Dumas (La Gauche et l’écologie). Qui rappelle le chômage et les associations caritatives débordées à Antibes et « les augmentations drastiques et injustes de la taxe d’habitation ». Ainsi que « les difficultés à se loger, à se déplacer, à accéder à une maison de retraite ». Pierre Aubry (Antibes-Juan-les-Pins pour tous) a contesté « la justification de la fin de l’abattement spécial à la base ». A jugé comme du « saupoudrage les actions de développement durable ». A fustigé « le peu de développement sur la solidarité ». Le maire n’a pas manqué « d’apprécier » ces interventions. « L’opposition à mieux à faire que de critiquer, vous devriez être capable de faire des propositions… » Il a rappelé que sur les impôts locaux « nous les avons fait baisser pendant 10 ans et nous restons en moyenne 5 points en dessous des moyennes nationale et départementale ».

source: Nice-Matin

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L’information figure dans une note de la direction générale des collectités locales disponible en téléchargement à cette adresse. Ce document publié mercredi nous apprend que les impôts locaux vont engendrer cette année des recettes en hausse de 8 % dans les collectivités territoriales : région, département, commune.

Dans l’ensemble « impôts locaux », on entend : taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti.

La hausse serait ainsi près de deux fois supérieure à celle constatée en 2008 (+4,4%). « Une progression qui s’explique pour 4,7% par un effet de base et pour 3,4% par la hausse des taux », souligne L’Express.

Augmentation des taux plus sensible dans les départements

« Cette progression s’explique par le dynamisme des bases imposables (+4,7%) et une hausse importante des taux (+3,4%) », relève Le Figaro.

Plus que les régions et les communes, ce sont surtout les départements qui augmenté leurs taux, relève la direction générale des collectivités locales.

Vent de fronde sur la taxe professionnelle

Ces chiffres sont publiés au lendemain d’un vent de fronde qui a soufflé au sein de la majorité au sénat, au sujet de la suppression de la taxe professionnelle.

Ouverture de la concertation sur la révision des valeurs locatives

Autre actualité fiscale du moment : la phase de concertation sur la révision des valeurs locatives, à partir desquelles sont calculés les impôts locaux que paient notamment les ménages, va s’ouvrir « très rapidement », a annoncé ce vendredi le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix.

« Le président et le Premier ministre ont annoncé que le gouvernement allait ouvrir une phase de concertation préalable, avec les parlementaires des deux assemblées et les associations d’élus locaux. Je peux vous dire que cette négociation s’ouvrira très rapidement« , a déclaré Alain Marleix devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

A ce stade, « le gouvernement n’a arrêté aucune orientation », a-t-il souligné, relevant que « plusieurs modes de réactualisation sont envisageables, de l’actualisation des valeurs cadastrales » « en passant par la référence aux loyers de marché ».

source: letelegramme.com

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« Ce qui est très important, c’est que la réforme de la taxe professionnelle ne provoque pas de la casse dans les entreprises », a fait valoir le ministre sur Europe 1, jeudi 22 octobre. « Or si nous suivions un certain nombre de recommandations qui nous sont faites, ce sont les PME qui paieraient un milliard supplémentaire par rapport à ce qui est aujourd’hui prévu dans le projet du gouvernement ».

Cotisation complémentaire

Il évoquait un amendement UMP à la réforme de la taxe professionnelle, adopté mercredi en commission des Finances à l’Assemblée et prévoyant que les entreprises devront acquitter la nouvelle « cotisation complémentaire » (CC) sur la valeur ajoutée à partir de 152.000 euros de chiffre d’affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale.
« Nous disons aux députés qu’il faut faire très attention et qu’on ne peut pas lâcher sur ce seuil de 500.000 euros », a averti le ministre, alors que les députés poursuivent l’examen du projet de budget 2010.
Le patronat a vivement réagi à l’adoption de cet amendement. « Prendre les PME pour cible, n’est pas le meilleur moyen de faire repartir la croissance et l’emploi », s’est ému le président de la CGPME Jean-François Roubaud, tandis que le Medef a parlé de « provocation ».

« Modérer les dépenses »

De son côté, le ministre du Budget Eric Woerth s’est engagé à compenser le manque à gagner de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités locales mais les a exhortées à « modérer » leurs dépenses.
« On va compenser vis-à-vis des collectivités locales ce manque à gagner en 2010 et en 2011. On compensera par des dotations budgétaires ce qui revenait aux collectivités locales« , a déclaré le ministre sur France 24, alors que la réforme de la TP, inscrite dans le budget 2010, crée des remous entre la majorité et le gouvernement.

Appel à la « responsabilité »

Certains élus redoutent que le financement des collectivités, privées d’une partie de leurs ressources par la réforme de la TP, soit menacé à partir de 2011.
« Mais on dit aux collectivités: « modérez la hausse de vos dépenses »", a poursuivi le ministre.
« L’Etat a quasiment gelé l’augmentation de ses dépenses depuis deux ans pendant que les collectivités augmentent leurs dépenses de 4, 5 ou 6% par an », a-t-il poursuivi.
L’Etat a par ailleurs joué le rôle « d’amortisseur de la crise » pour les collectivités, a fait valoir le ministre, appelant à « la responsabilité ».

source: le NouvelObs

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Dans l’ouest de l’agglomération toulousaine par exemple, dans un village où l’on payait 1 267 € l’année dernière, le montant de l’impôt foncier a grimpé à 1 327 €. Des collectivités locales comme le conseil général de Haute-Garonne (+4,9%) et le conseil régional Midi-Pyrénées (+2,9%) ont augmenté leurs taux alors qu’elles avaient longtemps maintenu le statu quo. Seulement voilà, le désengagement de l’Etat amplifié par une crise économique sans précédent a fragilisé les collectivités.

Au conseil général de Haute-Garonne, le président Pierre Izard dénonce les transferts de compétences de l’Etat « qui pèsent lourdement sur le budget départemental. Pour le seul budget 2009, la différence entre les dépenses nouvelles générées et les compensations réellement octroyées par l’Etat représente un surcoût pour le département de l’ordre de 130 millions d’euros ». Le conseil général évalue même à 453 millions les compensations que l’Etat aurait dû lui verser depuis 2002. Et à cela s’ajoutent l’explosion du revenu de solidarité activité (RSA) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

« L’Etat fauché vient faire les poches des collectivités » s’emporte le président du conseil régional, Martin Malvy. « Nous estimons à 38 millions les conséquences des transferts depuis 2004 alors qu’ils devaient être soi-disant compensés à l’euro près. En même temps, le gouvernement vient nous chercher pour financer des infrastructures (routes, TGV) ou soutenir des politiques qu’il délaisse, comme la modernisation des PME. Pour les agents des lycées, ce sont 2 400 salaires que l’Etat ne paye plus et pour lesquels il nous verse ce qu’il donnait il y a quatre ans. Et les salaires, comme les postes, ont augmenté… »

« Nos dépenses (train, lycées…) ont augmenté plus vite que l’inflation », ajoute Martin Malvy.

A la communauté urbaine du Grand Toulouse, pas d’augmentation mais pour la première fois, une fiscalité partagée avec les communes adhérentes. Adjoint aux finances de la mairie de Toulouse et membre de la commission des finances de la communauté urbaine, Joël Carreiras reconnaît que les marges de manœuvre sont étroites. D’abord parce que certaines recettes ont baissé, comme les droits de mutation, perçus lors des transactions immobilières. Mais le marché s’étant effondré, les recettes ont chuté : 2 millions d’euros de moins sur le Grand Toulouse, « ce qui représente un point d’impôt foncier ». Le pire est peut-être devant nous, avec la suppression annoncée de la taxe professionnelle, l’une des principales ressources des collectivités. Et les compensations restent encore floues… La fiscalité des ménages sera de nouveau mise à contribution : selon les projections, sur 100 €, une collectivité en perçoit 51 des entreprises et 49 des ménages ; demain, ce sont 73 € qui pourraient provenir des ménages… « On nous supprime des recettes évolutives », déplore Joël Carreiras, alors que la communauté urbaine est mise à contribution sur le TGV (240 millions) et doit financer son propre plan de déplacements. Conclusion de Carreiras : « On nous demande de bouger dans un sac fermé ».

source: la Depeche

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Ce texte est aujourd’hui composé de 9 volets et devrait être intégré au projet de loi de finances pour 2010, présenté en principe lors du conseil des ministres du 23 septembre. Il établit les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux ; il fixe la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités, mais aussi les mécanismes de compensation devant garantir le niveau de leurs ressources.

Cotisation économique territoriale
La taxe professionnelle sera donc remplacée dès 2010 par une « cotisation économique territoriale » (CET) assise d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises – cotisation locale d’activité (CLA) – et d’autre part sur la valeur ajoutée – cotisation complémentaire (CC).
Du côté des entreprises, celles-ci ne paieront plus de TP en 2010 mais une CET moins lourde. Pour faire face à la transition, le gouvernement envisage de mettre en place un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés pour les entités qui gagnent à la réforme. Du côté des collectivités locales, la nouvelle répartition du produit des impôts locaux devrait se mettre en place en 2011. Pendant l’année de transition, les collectivités recevront une compensation égale au produit que donnerait la TP 2010, toutes les dispositions sur délibération étant bloquées. Cette compensation serait dégressive sur 20 ans.

Spécialisation fiscale
En l’état, le texte organise de nombreux transferts de taxes, qui entraînent une relative spécialisation fiscale :
- le produit de la cotisation complémentaire assise sur la « valeur ajoutée » irait aux départements et aux régions,
- le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les départements, serait attribué aux communes et communautés,
-le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçu jusqu’à présent par les régions, irait aux communes et communautés,
- l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises) irait aussi aux communes et communautés,
- une part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État « abandonne » viendrait en complément,
- des taxes dites sectorielles (imposition forfaitaire sur les pylônes électriques pour certaines lignes HT et taxe sur les éoliennes terrestres) font enfin leur apparition.
Ce schéma reste à rebours des exigences du bloc communes – communautés dans la mesure où il bouscule l’équilibre entre les ressources provenant des entreprises et celles des ménages, mais surtout parce qu’il prive ce niveau d’une part de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée. Des dispositions portant sur la cotisation économique territoriale seront en outre à préciser par décrets en Conseil d’État (établissements exceptionnels, abattements sectoriels applicables à la valeur locative des constructions et installations…).
S’agissant des règles de liens et de plafonnement des taux d’imposition, le texte supprime toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages. Le taux de la taxe sur le foncier non bâti reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation.

Dispositions transitoires
Concernant la cotisation locale d’activité, les communes et les EPCI voteront un taux « relais » de CLA 2010, en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages.
Enfin, ce texte instaure le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce fonds devra assurer, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, la compensation des conséquences financières de la réforme.
Sur une période, qui serait fixée à 20 ans, les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. La compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait dans ce cas intégrale que pour l’année 2011.

source: newspress.fr

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