Le groupe UMP votera ce texte présenté par Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) voteront contre. Le groupe du Nouveau centre se réunira mardi dans la matinée pour arrêter son vote. Les élus centristes sont en effet hostiles à la disposition phare de ce projet de loi, celle relative au mode de scrutin pour les futurs conseillers territoriaux, tout en souhaitant une dose de proportionnelle. Or le mode de scrutin tel que prévu dispose que les quelque 3.400 conseillers territoriaux appelés à remplacer les quelque 6.000 conseillers régionaux et généraux actuels seront élus en 2014 au scrutin majoritaire à deux tours, contrairement à ce que souhaitait initialement le gouvernement.

source: le JDD

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Les services de communication de l’ UMP et Xavier Bertrand ont inventé ce chiffre à partir des recettes fiscales des régions en 2004 (4,7 milliards d’euros) et leur montant en 2009 (11,3 milliards d’euros).
On note déjà au passage qu’il ne s’agit pas d’une augmentation d’impôt chaque année mais sur 5 ans.

La principale embrouille du discours électoral de l’ UMP est de confondre hausse des impôts avec décisions des conseils régionaux.
En effet, les hausses d’ impôts régionaux ne sont pas seulement le fait de décisions des conseils régionaux ! Les régions ont tout d’abord 3 gros impôts à leur disposition: la taxe professionnelle, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.

En 5 ans, ces taxes ont augmenté de 36% en moyenne. L’argent récupéré sur ces 3 impôts est passé de 3,2 milliards à 5 milliards d’euros.
Les régions ont également augmenté la taxe sur les cartes grises avec une augmentation de recette de 500 millions en 5 ans.
La modulation de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été utilisée par toutes les régions sauf Poitou-Charentes pour rapporter de l’argent.
Au total, les impôts dont décident les présidents de régions ont rapporté en plus 3,1 milliards d’euros et non pas 7 milliards comme le dit Xavier Bertrand.
La différence vient des recettes fiscales que l’ Etat a affecté aux régions depuis 2004. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités des collectivités locales fait que l’ Etat transfère les recettes fiscales de la TIPP (non pas la part modulable mais le produit « brut »).
En 2009, cette TIPP garantie représentait 3 milliards d’euros, somme qui apparaît dans les recettes fiscales des régions mais résulte d’une donation de l’ Etat !
Pourtant, Xavier Bertrand a été ministre, il devrait savoir ceci.. On n’ose pas imaginer que ce soit de la mauvaise foi …

source: impots-utiles

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Christian Bourquin, le président PS du conseil général des Pyrénées-Orientales a voulu démontrer en 2008 que Jean-Paul Alduy, le maire UMP de Perpignan (à l’époque), entretenait mal ses routes.

Il a donc fait installer, durant l’hiver 2008, dans Perpignan et ses alentours, 52 bornes d’un mètre de haut, à 500 € la pièce, portant ce message très visible : «Bienvenue sur une route départementale».

Pourquoi ne pas avoir utilisé des bornes à 220 €, comme les 2 100 autres du département ? Mystère.

Le tout pour un montant de 40 000 € au final, en comptant le coût d’une boulette lors de l’installation. En effet, nombre de ces bornes ayant été scellées trop près de la route, il a fallu les repositionner…

Source : Le Livre noir des gaspillages de l’argent public

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L’UMP a dressé un « palmarès de la folie fiscale » pour dénoncer les augmentations d’impôts pratiquées depuis 2004 par les Régions socialistes. Un constat qu’il faut nuancer. De fait, selon l’ Observatoire des finances locales, les recettes fiscales des Régions ont fortement augmenté depuis 2004 (+26%). Mais principalement sous l’effet de la hausse des recettes de Tipp (Taxe sur les produits pétroliers) affectées par l’État pour compenser les transferts de compétences. Par ailleurs, après ces transferts, les Régions ont dû faire face à de nouvelles dépenses pas toujours compensées « à l’euro près ».

Marge de manoeuvre des régions

Les candidats de la majorité présidentielle ont pris l’engagement de ne pas augmenter la fiscalité des Régions. Engagement de façade ? Ça y ressemble. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les Régions ne peuvent plus lever l’impôt. Elles perdent leur autonomie fiscale. Le gouvernement veut limiter leurs dépenses, alors que l’austérité budgétaire est de rigueur. En remplacement de la taxe professionnelle, les Régions recevront dès 2010 un quart de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE), dont le taux est fixé par l’État. Les choix fiscaux des Régions ne porteront plus que sur le tarif des cartes grises qui représente une part marginale de leurs recettes (autour de 10 %).

Quel effet sur leur dette ?

La réforme prévoit des rencontres régulières entre l’État et les Régions pour évaluer le budget dont elles ont besoin. Mais le seul levier qui restera à ces dernières sera celui de l’emprunt. L’agence de notation Moodys prévoit une augmentation de la dette des Régions. Sur le plan national, elle a augmenté de 16 % entre 2008 et 2009. Cette tendance se poursuivra en 2010. La Région Bretagne compte emprunter cette année 186,7 millions d’euros. Une augmentation de 35,9 millions d’euros, par rapport à 2009, qui témoigne « de l’effet de ciseau touchant le budget régional, contraignant à augmenter le recours à l’emprunt », selon son président, le socialiste Jean-Yves Le Drian.

source: Ouest-France

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Pour sa part, le maire PS, Guy Ferez, explique que cette situation est due au désengagement de l’Etat. Les recettes des collectivités n’augmentent pas au même rythme que les dépenses obligatoires. Conséquence, souligne le premier magistrat de la ville d’Auxerre, pour faire face, les collectivités ont le choix entre la réduction des services à la population et l’augmentation des impôts locaux.

source: france3.fr

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Les élus locaux en ont fait le reproche au gouvernement : la réforme de la taxe professionnelle a été votée à l’aveugle. Ils réclamaient des projections chiffrées, collectivité par collectivité. Les voici. Le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne, sur son site Internet, les « premières simulations » des effets de la réforme de la TP – supprimée et remplacée depuis le 1er janvier par une contribution économique territoriale, moins pénalisante pour les entreprises.

Pas de surprise : les agglomérations industrielles sont perdantes. À l’inverse, les communes rurales et touristiques vont y gagner. Logique : les entreprises versaient jusqu’ici près de la moitié des impôts locaux. Désormais, la fiscalité locale reposera en grande partie sur les ménages, via la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Les communes résidentielles comme La Baule sont favorisées. Gagnantes également, les villes comme Lorient où « la taxe professionnelle commençait à s’essouffler ».

Compensation

Les maires des villes industrielles en avaient pointé le risque, lors des débats.Les députés et sénateurs ont amélioré le dispositif, mais les simulations montrent que l’effet est limité. Dans certains cas, la perte peut-être conséquente. Dunkerque se verrait ainsi privé de plus de 160 millions d’euros. Lille et Lyon perdraient plus de 90 millions d’euros chacune. Dans l’Ouest, Rennes et Nantes perdraient près de 30 millions d’euros, soit 20 % de leurs ressources.

Ces gains et ces pertes restent théoriques. Dans la réalité, les collectivités locales ne subiront aucun des effets positif ou négatif de la réforme. L’État a prévu un mécanisme de compensation et de péréquation : celles qui perdent récupéreront le manque à gagner et celles qui gagnent redonneront le surplus. En 2010, communes, départements et régions sont assurés de toucher autant de ressources qu’en 2009.

La situation est plus incertaine pour la suite. Les compensations garantissent pour chaque collectivité la « stabilité » de ses ressources, promet le ministère. Peuvent-elles être remises en cause ? « Aucun risque. Le mécanisme est inscrit dans la loi », rappelle Marc Laffineur, député UMP du Maine-et-Loire, l’un des artisans de la réforme. Les élus restent inquiets. Ils font au moins deux reproches à la réforme. Le premier : une dépendance financière plus grande à l’État.

Le deuxième : même indexé sur l’inflation, le système de compensation basé sur l’exercice 2009 n’évoluera jamais aussi vite que l’impôt. « Désormais, on ne peut plus compter sur le dynamisme fiscal de notre territoire », regrette Guillaume Garot, député-maire PS de Laval. En clair, les élus trouveront peut-être moins d’intérêt à attirer des entreprises.

source: ouest-france.fr

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« 3,8 %, même si le taux de cette taxe sur la valeur foncière des biens ne sera voté qu’en mars » a précisé le vice-président Jacky Darne. « Cette hausse pèsera peu sur les entreprises tout en nous donnant des moyens supplémentaires ». Dans le cadre de la réforme de la TP, le Grand Lyon a d’ailleurs appris hier que la compensation versée par l’Etat serait de 114 millions d’euros plutôt que les 104 millions évoqués dans un premier temps.

Par contre, contrairement à ce qu’il avait laissé entendre en décembre, Jacky Darne a annoncé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’augmentera pas. Car « comme le nombre d’habitants augmente, nous enregistrerons une recette supplémentaire de 2,94 % ».

Gilles Vesco, pour le mouvement démocrate, a qualifié ce budget de « volontaire, avec une gestion prudente ». « Un budget homogène et cohérent » a enchaîné Sandrine Frih du PRG. « L’Etat devrait prendre exemple sur notre gestion équilibrée » a commenté Yves Fournel, pour la gauche alternative, avant d’apporter un bémol au satisfecit délivré. « Il faut faire attention à ne pas trop tendre la corde sociale avec les agents du Grand Lyon ». Paul Coste, pour les Verts, a évoqué « la très bonne santé financière du Grand Lyon », ainsi que sa « satisfaction du démarrage de l’opération Sainte-Blandine qui servira d’exemple à la réhabilitation des autres quartiers ». Le centriste Max Vincent a lui remarqué que « ce budget permettra de poursuivre les projets initiés si l’on garde à l’esprit la rigueur de la gestion de l’argent public ». Alors que le communiste Willy Plazzi a exigé « un contrat de croissance entre les collectivités et l’Etat, durable et tenant compte de l’inflation ».

Dans ce concert de louanges, l’UMP Baptiste Dumas a apporté une voix discordante. « On observe un découplage entre la situation économique générale et un budget du Grand Lyon de plus en plus dépensier. Est-il normal que le Grand Lyon continue de prendre de nouvelles compétences ? Arrêtons de taper toujours plus sur les Grands lyonnais et les entreprises. La hausse sur la nouvelle taxe est une augmentation d’impôts alibi, -0,25 % du budget global- pour contenter les maires que vous avez trompé avec la hausse des impôts locaux ».

Jacky Darne lui a répondu que l’Etat augmentait aussi son budget. « Et il faut continuer d’augmenter le nôtre pour répondre aux besoins de l’agglo ».

source: le Progrès

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A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.

Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un long processus de discussions et de réécritures des textes.

Sur l’ensemble de ce chantier particulièrement complexe, le Conseil constitutionnel n’a en fin de compte décelé, pour la censurer, qu’une seule disposition « d’inégalité de traitement » devant l’impôt. Elle concerne les professions libérales employant plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros qui devaient être exonérées, alors que d’autres sociétés employant moins de cinq salariés étaient soumises à la cotisation foncière de 5,5 % de leurs recettes.

Pour le reste, le Conseil n’a rien trouvé à redire aux nouvelles dispositions qui introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité locale. En particulier, les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.

Autonomie financière

Les « sages » ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe « d’autonomie financière » des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l’Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d’impôts nouveaux, resteraient « supérieures à 2003, l’année référence ».

Pour autant, les « sages » ont évité de se prononcer sur l’atteinte au principe d’autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l’Etat.

Le Conseil a aussi entériné l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l’initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités « constituent bien un revenu de remplacement », et les dispositions « ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accidents du travail ».

Considérant que la proposition n’avait pas sa place dans le budget 2010, le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l’Etat.

source: le Monde

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« Nous avons ommis de communiquer sur la suppression d’un abattement de 15% », plaide la mairie. L’affaire tombe mal pour Caroline Cayeux, tête de liste aux régionales et qui, depuis plusieurs mois, sillonne la Picardie en dénonçant le matraquage fiscal du conseil régional, tenu par le socialiste Claude Gewerc.

Depuis, l’élue picarde fait feu de tout bois pour rattraper sa bourde fiscale. Un fonds de solidarité d’un montant initial de 50 000 euros, alimenté par une partie des indemnités des élus de la majorité, a été mis en place afin de rembourser une partie de la hausse des impôts aux contribuables les plus modestes. Une première centaine de Beauvaisiens, sur près d’un millier de demandes, viennent de recevoir un chèque dont le montant moyen est de 49 euros.

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L’autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.

C’est le 5 février, au creux de la récession, et quelques jours après une manifestation très suivie pour l’emploi et le pouvoir d’achat que Nicolas Sarkozy annonce, dans une allocution télévisée, son intention de poursuivre les réformes. A cette occasion, il se dit résolu à tenir la promesse faite en 2004 par son prédécesseur à l’Elysée : supprimer la TP, un impôt créé en 1975 par un certain Jacques Chirac…

En prenant cet engagement, qui vise la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM) très pénalisante pour une industrie ouverte sur le monde, Nicolas Sarkozy crée la surprise – ce n’était pas dans son programme électoral – reprend l’initiative et trouve là l’occasion de continuer à soutenir les entreprises et l’emploi en prolongeant, de facto, la relance.

Agir pour la compétitivité L’objectif de la réforme est d’abord économique. Il s’agit de « renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l’attractivité de nos territoires », écrit le gouvernement. L’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.

Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme, 37 % y gagnent et 4,3 % y perdent. Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes. Ces « perdants significatifs » sont majoritaires parmi les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros. En pourcentage, ce sont les PME – les plus créatrices d’emplois – qui enregistrent les baisses d’imposition les plus importantes. En volume, toutefois, la plus grande part de l’allégement va aux grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont gagnants, hormis les activités financières pourtant devenues largement délocalisables.

Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit « une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française ». « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d’inverser la tendance à l’accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises », estime-t-il.

Le Parlement conquiert du pouvoir La ministre de l’économie, Christine Lagarde, son cabinet et la direction de la législation fiscale (DLF) ont eu la haute main sur une réforme qui n’a guère intéressé les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux. Mme Lagarde lance en avril trois mois de concertation avec le patronat et les associations d’élus locaux. L’Assemblée engage ses propres travaux. Ils débouchent à l’été sur les propositions Balligand (PS)-Laffineur (UMP).

A la rentrée, la réforme se politise. Les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin en tête, s’inquiètent des risques de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales et de la décentralisation. Conscient de cette fronde, Nicolas Sarkozy propose aux parlementaires de prendre la main. Ce travail de coproduction législative, d’une ampleur inédite sous la Ve République, ne rejaillira guère sur le président du groupe UMP de l’Assemblée, Jean-François Copé, qui l’a théorisé. Il est à mettre à l’actif d’une poignée de députés et de sénateurs, dont les rapporteurs UMP des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, Gilles Carrez et Philippe Marini, qui ont réécrit l’article 2 du projet de loi de finances.

Le premier a obtenu que le lien fiscal entre entreprises et territoires soit maintenu et qu’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée aille au bloc communal. Le second a imaginé un système de dégrèvements qui réduit le poids des dotations budgétaires et donc la mainmise de l’Etat. Ensemble, ils ont limité les pertes de recettes fiscales que le gouvernement imposait initialement aux collectivités territoriales.

Malgré d’ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d’amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux.

Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l’ajuster, si nécessaire. Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, le 29 décembre, du Conseil constitutionnel.

source: le Monde

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Cette année, tous les impôts augmenteront de la même façon, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation, de celle du foncier bâti et non bâti ou de la taxe professionnelle. Concrètement, cela se traduira par quelques dizaines d’euros supplémentaires sur la facture de fin d’année.

Par exemple, pour une famille avec deux enfants locataire d’un logement de 80 m2 à Paris, la taxe d’habitation augmentera de 26 euros en moyenne. Si elle est propriétaire, la facture s’alourdira de 57 euros en ce qui concerne la taxe foncière. Malgré tout, les taux de fiscalité parisiens restent bien en deçà de ce que les habitants paient dans d’autres grandes villes de France, comme Marseille, Lyon ou Bordeaux. Selon la Ville de Paris, cette hausse est le passage obligé pour maintenir le niveau d’investissement et de dépenses de fonctionnement de la capitale en temps de crise. Le budget de la « solidarité » a même crû de 4,5 % pour atteindre les deux milliards d’euros – sur les sept que compte le budget annuel de Paris – « pour épauler les plus fragiles en temps de crise et préparer le rebond ».

La municipalité met aussi en avant de petites économies sur la communication (- 2,4 millions d’euros), l’urbanisme (- 3,5 millions d’euros) ou le patrimoine (- 3,5 millions d’euros). Même le cabinet du maire promet de baisser son train de vie d’une somme symbolique : moins 100 000 euros. Mais pour l’opposition, le maire (PS) de Paris, Bertrand Delanoë, n’est pas assez ambitieux. « Même en ne reprenant qu’une partie du budget, la moins défavorable pour la présentation, les crédits d’investissement stagnent », regrette l’UMP.

source: 20 minutes

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Voici l’élément le plus concret pour les Antibois et Juanais qui s’est dégagé du débat d’orientation budgétaire hier au conseil municipal.

Des économies

Le maire UMP a validé deux axes : continuer à maîtriser son fonctionnement (limité à une hausse de 2,71 % par an) et à favoriser les grands investissements dans quatre grands domaines. Qui sont le développement durable, l’emploi, les services aux habitants et la solidarité.

« En 2003, la Ville a investi 13 millions d’euros, en 2009, c’est 32 millions d’euros grâce au plan de relance. »

Pour le développement durable, le privilégier « peut se révéler de surcroît, générateur d’économies importantes ». Et de citer le poste de l’énergie avec « l’objectif de 125 000 euros d’économies par an sur trois ans ».

Pour soutenir l’emploi, « la Ville doit continuer à investir ». Le total des grands projets structurants est de 150 millions d’euros. « Supportés à hauteur de 20 % par la Ville ». Parmi les services aux habitants, le maire a rappelé : la restauration scolaire, le choix du mode de garde des enfants, l’habitat. Enfin, la solidarité privilégie le CCAS.

Regret sur les abattements

Poursuivant une volonté d’optimiser recettes et dépenses, le maire a justifié la rationalisation des subventions.

« C’est difficile mais possible, je me tiens à la disposition de celles qui auraient vraiment des difficultés. »

Cette présentation n’a pas convaincu l’opposition. Edwige Vercnocke (Union pour Antibes-Juan-les-Pins) regrettant encore « la solution de facilité en 2009 d’avoir augmenté les impôts, surtout la taxe d’habitation ». Si elle apprécie les économies de fonctionnement, elle les trouve encore trop légères. Attaque en règle dans la foulée de la part de Cécile Dumas (La Gauche et l’écologie). Qui rappelle le chômage et les associations caritatives débordées à Antibes et « les augmentations drastiques et injustes de la taxe d’habitation ». Ainsi que « les difficultés à se loger, à se déplacer, à accéder à une maison de retraite ». Pierre Aubry (Antibes-Juan-les-Pins pour tous) a contesté « la justification de la fin de l’abattement spécial à la base ». A jugé comme du « saupoudrage les actions de développement durable ». A fustigé « le peu de développement sur la solidarité ». Le maire n’a pas manqué « d’apprécier » ces interventions. « L’opposition à mieux à faire que de critiquer, vous devriez être capable de faire des propositions… » Il a rappelé que sur les impôts locaux « nous les avons fait baisser pendant 10 ans et nous restons en moyenne 5 points en dessous des moyennes nationale et départementale ».

source: Nice-Matin

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Dans une référence ironique au dessin animé « Les Fous du volant », les porte-parole de l’UMP ont décerné les « Satanas » d’or, d’argent et de bronze lors d’un point presse au siège du parti à Paris, à quelques mois des élections régionales de mars 2010.

En ce qui concerne le foncier bâti, « nous décernons le Satanas d’or au président de la région Languedoc-Roussillon (George Frêche, NDLR) qui a augmenté en cinq ans cet impôt de 91% », a ainsi déclaré Dominique Paillé, attribuant le « Satanas d’argent » à l’Auvergne, avec +71%, selon les calculs de l’UMP, et celui de bronze à la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur), avec une hausse de 59%.

Pour le foncier non bâti, ils ont cité en première position l’Auvergne » (+71% en cinq ans, selon l’UMP), suivie à égalité par la région Bourgogne et la région PACA, (+60%) et l’Ile-de-France avec « 47% ».

Les porte-parole de l’UMP ont établi le même classement pour la taxe professionnelle (TP), distinguant le Languedoc-Roussillon (+90%), la Bourgogne (86%) et l’Ile-de-France, et Rhône-Alpes (69%).

Enfin, le « Prix spécial du jury » a été décerné par l’UMP au maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë, « qui sur l’ensemble des taxes a réussi à augmenter de 8% », selon M. Lefebvre. « Les contribuables parisiens se retrouvent finalement victimes de la spéculation fiscale du maire de Paris », a-t-il affirmé.

La ville « a augmenté ses recettes de manière constante sur les droits de mutation » et « en conséquence le maire de Paris a augmenté les dépenses de fonctionnement de la ville de Paris de manière considérable », a-t-il dénoncé. Les prix de l’immobilier augmentant moins rapidement, « par construction (…) il faut bien trouver des recettes ». « C’est en réalité le résultat de la politique qu’il a mené », a souligné le porte-parole de l’UMP.

M. Sarkozy a « fait une violente polémique contre les régions socialistes », a expliqué lundi matin Laurent Fabius sur France Info, avant d’énumérer ses propres chiffres. « Sur 100 euros d’impôts, le gouvernement prélève 78 euros, les régions 2 euros », a asséné l’ancien Premier ministre socialiste. « La hausse des taux entre 2003 et 2009 de la fiscalité des régions, c’est 3 euros par habitant et par an ».

« La dette de l’Etat est 100 fois plus élevée que la dette des régions », a-t-il poursuivi. « La région de France qui a le plus augmenté ses impôts en 2009 est la région Alsace qui est une des seules qui soit de droite: 14,3% d’augmentation ».

M. Sarkozy « raconte des carabistouilles sur les régions socialistes », a conclu M. Fabius.

Depuis les dernières élections régionales de mars 2004, le Parti socialiste détient 20 régions sur 22 en France métropolitaine.

source: le NouvelObs

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Les contribuables parisiens, qui doivent s’acquitter de leurs feuilles d’impôts locaux, ont une bien mauvaise surprise. Qu’on en juge : pour les propriétaires, la taxe foncière augmente en moyenne de 30 % par rapport à l’année dernière. Quant à la taxe d’habitation, dont le montant a été notifié en octobre, la hausse moyenne est de l’ordre de 9 %. Et ce n’est pas fini. Le maire de Paris a d’ores et déjà promis pour l’année 2010 une hausse de même importance. Ainsi, avec l’évolution prévisible des bases d’imposition et l’inflation, la hausse moyenne des impôts locaux approchera les 25 % en deux ans ! Record historique, toutes catégories.

Si le maire de Paris est contraint de frapper aussi lourdement, c’est en raison du dérapage incontrôlé depuis 2001 du train de vie de la Mairie de Paris. À l’arrivée de Delanoë, celle-ci comptait un peu moins de 40 000 agents. Huit ans plus tard, ils sont plus de 50 000. Les dépenses de personnel ont augmenté de 45,7 % et l’endettement de la ville et du département a quasiment doublé. Quant aux dépenses de communication, elles ont augmenté de 62 %… Pour tenter de masquer ces dures réalités, dans le dernier numéro du journal À Paris, diffusé à tous les foyers parisiens aux frais du contribuable, le maire de Paris, préfaçant un dossier «fiscalité», écrit : «Trois principes nous guident dans cette démarche : rationalité et exigence dans notre gestion, justice fiscale et transparence.»

Parlons-en ! Le maire de Paris affirme que pendant huit ans les taux des impôts locaux sont restés stables. C’est faux. Plusieurs impôts ont augmenté : la taxe de balayage (+ 11 %), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (+ 18 %), la taxe de séjour (de 3 à 40 % selon les cas), pour ne prendre que ces trois exemples.

«Conformément à ce que nous avions annoncé publiquement avant les dernières élections municipales, nous appliquons pour cette nouvelle mandature une hausse maîtrisée des impôts, strictement limitée aux deux premières années. Autrement dit, c’est à une nouvelle stabilité fiscale que je m’engage devant vous» (sic !) M. Delanoë est sans doute le seul à pouvoir considérer qu’une augmentation en une seule année de 30 % de la taxe foncière et de 9 % de la taxe d’habitation relève d’une bonne maîtrise de cette évolution. Quant à la stabilité sur laquelle il s’engage, rappelons que les taux d’imposition parisiens ont atteint cette année leur plus haut niveau historique.

La très forte hausse de la taxe foncière s’explique par la création d’une nouvelle taxe foncière départementale qui aurait pour objet de faire disparaître, toujours selon M. Delanoë, «une profonde injustice fiscale». Rappelons que Paris est la seule ville de France à être à la fois commune et département.

Par ailleurs, le maire de Paris prétend que cette taxe foncière ne frappe que les propriétaires et exempte les locataires. C’est oublier que les propriétaires occupants sont nombreux à Paris et que tous les locataires connaîtront rapidement la répercussion sur leur loyer des hausses subies par les propriétaires. Pour justifier toutes ces hausses, le maire de Paris, inventeur de la double peine fiscale, évoque régulièrement une dette de l’État dont le montant, fluctuant depuis plusieurs mois, serait aux dernières nouvelles de 312 millions d’euros. Malgré nos questions précises, aucun élément n’est venu étayer une telle somme. À l’inverse, nous constatons que les concours de l’État ont augmenté de 25 % entre 2001 et 2008, alors que durant la même période l’inflation était de 14,7 %.

On le voit, malgré tous les efforts de son abondante communication, le maire de Paris ne parvient pas à justifier de telles hausses. Mais le plus inquiétant, c’est qu’il n’entend en rien modifier sa politique et le rythme des dépenses de la collectivité parisienne. «Poursuivre et amplifier une politique sociale parmi les plus dynamiques de France», nous dit-il ! Si l’on comprend bien, il s’agit de dépenser toujours plus et de ne rien réduire du train de vie de l’Hôtel de Ville : le contribuable paiera…

Élus UMP à Paris, nous concevons notre action en termes d’opposition constructive. En décembre dernier, lors du vote du budget 2009, nous avions proposé de ramener l’augmentation moyenne des impôts de 9 à 4,5 %, preuve tangible de notre sens des responsabilités. Le maire de Paris a bien entendu fait rejeter par sa majorité notre proposition. Mais, on le voit bien, avec des hausses d’une telle brutalité, les Parisiens, déjà touchés par le coût de la vie très supérieur à Paris que dans le reste de la France, n’admettront pas une hausse supplémentaire d’un impact comparable pour l’année prochaine. Que tous les contribuables parisiens se manifestent et se joignent à nous pour exiger que le maire de Paris renonce en 2010 au matraquage fiscal supplémentaire déjà annoncé.

(1) Signataires : Jean-François Lamour, président du groupe UMPPA au Conseil de Paris et député de Paris ; Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes et conseiller de Paris ; Jean Tiberi, député maire du Ve arrondissement de Paris ; Rachida Dati, députée européenne et maire du VIIe arrondissement de Paris ; Claude Goasguen, ancien ministre, député maire du XVIe arrondissement de Paris ; Bernard Debré, député de Paris et conseiller de Paris du XVIe arrondissement ; Françoise de Panafieu, députée de Paris et conseillère de Paris du XVIIe arrondissement ; Catherine Dumas, sénatrice de Paris et conseillère de Paris du XVIIe arrondissement ; Jean-François Legaret, maire du Ier arrondissement de Paris et président de la commission des finances du Conseil de Paris ; Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement de Paris ; François Lebel, maire du VIIIe arrondissement de Paris ; Brigitte Kuster, maire de XVIIe arrondissement de Paris ; Laurence Douvin, 1re vice-présidente du groupe UMPPA au Conseil de Paris ; Jean-Jacques Giannesini, vice-président du groupe UMPPA au Conseil de Paris.

source: le Figaro

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L’élu d’opposition Richard Honvault (NEB) a souhaité connaître l’ampleur de la hausse, sans obtenir de réponse. On sera fixé mi-décembre, lors du vote du budget. Quant à Annick Valla (UMP), elle a dénoncé « la solution de facilité, alourdir toujours un peu plus la facture. Ce n’est ni imaginatif ni ambitieux ».

Extension des services

Claude Couquet est revenu sur les nombreuses interrogations qui planent autour de la préparation du budget 2010 : « L’État poursuivra-t-il le mouvement de baisse des allocations compensatrices ? Quelle sera l’augmentation des bases fiscales ? Quels seront les termes de la réforme des collectivités territoriales et l’impact sur le processus budgétaire ? » Autant de questions pour le moment sans réponses… Malgré tout, l’argentier de la ville a annoncé qu’en 2010, « les services à la population vont être étendus aux quartiers ». On retiendra notamment l’ouverture de l’espace multi-accueil à Damrémont, qui pourra accueillir à terme quarante enfants de 0 à 4 ans, la poursuite du programme de rénovation urbaine dans le quartier de Transition, les travaux à la cathédrale, à l’église Saint-Nicolas ainsi qu’au théâtre Monsigny, dont une demande de classement aux monuments historiques va être effectuée. En terme d’aménagement urbain, une réflexion va se poursuivre pour la place de la République, la gare maritime, Brequerecque-sud et les berges de la Liane.

Diatribe

Un « catalogue » qui, sans surprise, n’a pas convaincu Annick Valla. L’élue UMP s’est lancée dans une diatribe parfois violente, aux accents plus politiques que locaux, contre Frédéric Cuvillier. En dressant un sombre tableau de la ville, elle a demandé au maire : « Qui est la cause de cette pauvreté, sinon vous-même ? Vous avez voulu les pleins pouvoirs, alors acceptez le bilan catastrophique de vos actions. » Avant de déplorer la faiblesse des moyens : « Vous espérez guérir une maladie grave avec de l’aspirine. » Grégory Suslamare (Modem) a pour sa part tenté de trouver un terrain d’entente : « Comment faire aboutir votre vision d’avenir sans assommer davantage les Boulonnais : la réponse, c’est de repousser certains projets en priorisant », a-t-il suggéré à Frédéric Cuvillier. L’élu centriste a aussi constaté un « copier-coller entre le débat d’orientation budgétaire 2009 et 2010 », sans « bilan des actions entreprises ».

source: lavoixdunord.fr

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« Je pense qu’en l’état, la réforme ne sera pas votée parce qu’il n’y aura pas l’apport du Sénat« , a lancé Gérard Larcher.
« Quand il y aura l’apport du Sénat, je crois qu’une majorité pourra se dégager, comme ça s’est dégagé sur (la réforme de) l’hôpital« , a-t-il cependant enchaîné.
Le président du Sénat a rappelé que dès juillet, il avait averti que « le texte ne sortira pas du Sénat comme il y est rentré ».

Une taxe professionnelle « anti-économique pour les entreprises »

« Eh bien, maintenant nous avons le rendez-vous qui se prolongera par la réforme des collectivités territoriales à partir de la mi-décembre », a-t-il relevé.
« Je pense que le gouvernement a besoin de conduire cette réforme, qu’il ne peut pas la conduire n’importe comment, qu’il devra écouter le Sénat et prendre en compte ce qu’il va dire », a-t-il insisté.
Se défendant d’avoir endossé « le rôle d’un frondeur, d’être Condé ou un autre », il a toutefois souligné sa volonté « de faire (en sorte) que cette assemblée s’exprime et montre à quoi (elle) sert ».
Sur le fond, a-t-il soutenu, « les parlementaires sont d’accord dans leur majorité pour qu’on remplace la taxe professionnelle qui est anti-économique pour nos entreprises ».
Mais ils entendent, selon lui, que la nouvelle contribution économique territoriale « apporte un certain nombre de garanties aux collectivités territoriales ».
Interrogé sur la fronde menée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, Gérard Larcher s’est attaché à minimiser le rôle de son ancien challenger pour la présidence du Sénat.
« Jean-Pierre Raffarin est un parlementaire parmi les parlementaires. Il exprime, avec un certain nombre de collègues dans une tribune ce que Gérard Longuet, Jean Arthuis et beaucoup d’autres ont exprimé« , a-t-il commenté.
L’ancien Premier ministre a signé dimanche une tribune, cosignée par 23 autres sénateurs UMP, affirmant eux-aussi qu’ils ne voteraient pas « en l’état » la réforme de la taxe professionnelle.
Adopté le 27 octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances 2010 incluant cette réforme doit être examiné à la mi-novembre au Sénat.

source: le NouvelObs

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La réforme de la taxe professionnelle

- Il s’agit d’une mesure annoncée par le chef de l’Etat contre un « impôt imbécile » qui taxe les investissements des entreprises.
- Les collectivités territoriales s’inquiètent car la TP est leur principale source de revenus. C’est « se foutre du monde », a tonné le maire UMP de Bordeaux Alain Juppé, avant de regretter ses propos. Le député-maire (UMP) de Troyes François Baroin a dit la même chose.
- Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Cette somme va aux collectivités qui perçoivent en outre 10 milliards de l’Etat, soit 36 milliards.
- Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards : 5,7 mds de cotisation sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, avec un barème progressif.
En 2010, les pertes des collectivités locales seront compensées.
A partir de 2011, le texte initial du gouvernement prévoyait que les département perçoivent 75% de la nouvelle CC sur la valeur ajoutée.
- Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire.
- Les députés ont donc obtenu le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu’ils accueillent.

Création de la Taxe carbone

- Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010.
- Ce tarif doit évoluer chaque année.
- La taxe sera compensée par un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone.
Le crédit d’impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains).
Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.
- Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles.

Le bouclier fiscal

- Maintien en l’état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux…

Les prévisions pour 2010

- Déficit budgétaire : 115,9 milliards d’euros
- Dette : 84% du PIB
- Inflation : 1,2%
- Croissance du PIB : 0,75%
- Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique.

source: le NouvelObs

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« Ce qui est très important, c’est que la réforme de la taxe professionnelle ne provoque pas de la casse dans les entreprises », a fait valoir le ministre sur Europe 1, jeudi 22 octobre. « Or si nous suivions un certain nombre de recommandations qui nous sont faites, ce sont les PME qui paieraient un milliard supplémentaire par rapport à ce qui est aujourd’hui prévu dans le projet du gouvernement ».

Cotisation complémentaire

Il évoquait un amendement UMP à la réforme de la taxe professionnelle, adopté mercredi en commission des Finances à l’Assemblée et prévoyant que les entreprises devront acquitter la nouvelle « cotisation complémentaire » (CC) sur la valeur ajoutée à partir de 152.000 euros de chiffre d’affaires et non plus 500.000, comme prévu dans la version initiale.
« Nous disons aux députés qu’il faut faire très attention et qu’on ne peut pas lâcher sur ce seuil de 500.000 euros », a averti le ministre, alors que les députés poursuivent l’examen du projet de budget 2010.
Le patronat a vivement réagi à l’adoption de cet amendement. « Prendre les PME pour cible, n’est pas le meilleur moyen de faire repartir la croissance et l’emploi », s’est ému le président de la CGPME Jean-François Roubaud, tandis que le Medef a parlé de « provocation ».

« Modérer les dépenses »

De son côté, le ministre du Budget Eric Woerth s’est engagé à compenser le manque à gagner de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour les collectivités locales mais les a exhortées à « modérer » leurs dépenses.
« On va compenser vis-à-vis des collectivités locales ce manque à gagner en 2010 et en 2011. On compensera par des dotations budgétaires ce qui revenait aux collectivités locales« , a déclaré le ministre sur France 24, alors que la réforme de la TP, inscrite dans le budget 2010, crée des remous entre la majorité et le gouvernement.

Appel à la « responsabilité »

Certains élus redoutent que le financement des collectivités, privées d’une partie de leurs ressources par la réforme de la TP, soit menacé à partir de 2011.
« Mais on dit aux collectivités: « modérez la hausse de vos dépenses »", a poursuivi le ministre.
« L’Etat a quasiment gelé l’augmentation de ses dépenses depuis deux ans pendant que les collectivités augmentent leurs dépenses de 4, 5 ou 6% par an », a-t-il poursuivi.
L’Etat a par ailleurs joué le rôle « d’amortisseur de la crise » pour les collectivités, a fait valoir le ministre, appelant à « la responsabilité ».

source: le NouvelObs

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32 % d’augmentation de taxe d’habitation, c’est possible !, par Vache à lait

Après les 12 ou 13 % d’augmentation de ma taxe foncière, je viens de recevoir ma taxe d’habitation (j’habite à Gouvieux, commune UMP) où une sorte de record vient d’être établi, avec plus de 32 % d’augmentation ! 17 % pour la commune, 22 % pour la communauté de communes (incluant Chantilly, administré par notre expert national en taxes, M. Eric Woerth) et 50 % pour le département. Cerise sur le gâteau, le coût de la cantine scolaire augmente de 12 % cette année. Inutile de préciser que des augmentations régulières, mais raisonnables, ont eu lieu les années précédentes, on ne peut donc parler de « rattrapage ».

Très faible hausse ici, par Laurent M.

Cette année nous n’avons droit qu’à une très faible augmentation (à peu près équivalente à l’inflation) de notre taxe foncière et taxe d’habitation. Pourtant, le maire est de gauche mais la ville, une commune en région parisienne, semble bien gérée, avec peu d’excès ou de dépenses inutiles. Cela dit, malgré cette faible hausse, les impôts locaux pèsent de plus en plus sur notre budget. Nous payons actuellement plus d’impôts locaux que d’impôts sur le revenu. Il devient de plus en plus difficile pour nous de payer le minimum vital, c’est-à-dire le loyer, les impôts sur le revenu, l’énergie ou la nourriture.

A Grenoble, c’est insupportable !, par Frédéric B.

A Grenoble, une ville pourtant socialiste, j’ai eu la mauvaise surprise de constater une hausse de plus de 11 % de mes impôts entre 2008 et 2009 : 2 200 euros de taxe foncière, 1 100 euros de taxe d’habitation, sans parler de l’augmentation constante de l’énergie et des transports en commun. Ajoutez à cela l’entrée de mes enfants à l’université… Résultat, ma femme (qui est pourtant cadre comme moi) et moi avons été contraints de prendre un crédit à la consommation pour boucler cette fin d’année. Nous réfléchissons de plus en plus à nous exiler à la campagne où la pression fiscale est moins importante. J’aime ma ville et c’est à contrecœur que je la quitterai.

Quand les classes moyennes paient pour toutes les autres, par FG

J’habite une ville de la métropole lilloise qui fait beaucoup pour redorer son image. Mais cela a un coût : la taxe foncière a augmenté de 8 %. Je trouve qu’elle est très élevée car nous, les classes moyennes, payons pour les nombreuses personnes qui sont exonérées de taxe foncière du fait de leurs faibles revenus. Quant à la taxe d’habitation, comme j’ai eu le malheur cette année de franchir un palier fiscal (j’ai gagné 500 euros de plus par mois) et que je ne bénéficie plus d’un abattement, elle a été multipliée par quatre. En clair, je dépense deux mois de salaire net pour payer mes impôts locaux. Conséquence, j’envisage de quitter ma ville.

Tant va la cruche à l’eau, qu’un jour elle se casse, par Guy de C.

Voici le détail du calcul de l’avis d’imposition de ma taxe foncière. En l’espace de quatorze ans, nous avons subi une augmentation de 83 %. Commune : +30,30 % ; inter-communalité : +863,10 % ; département : +56,49 % ; région : +73,09 % ; taxes des ordures ménagères : +237,73 %. Montant de l’impôt pour l’année 1995 : 4 837 francs. Montant de l’impôt pour l’année 2009 : 1 350 euros (8 855 francs). A ce rythme-là, où allons-nous ? Jusqu’où pourrons-nous aller ? Et jusqu’où iront-ils ?

Se baser sur les revenus plutôt que la valeur des logements, par Georges T.

Pour un F3 de 83 m², dans un quartier du centre-nord de Nice, j’ai constaté une augmentation de 15 % entre 2008 et 2009. C’est énorme, alors que l’importance de la population de la commune devrait dégager des économies d’échelle et réduire ces cotisations qui sont quasiment équivalentes à l’impôt sur le revenu. L’assiette de ces taxes pourrait très bien se baser sur le montant des revenus plutôt que sur la valeur des logements.

Propriétaire… ou locataire fiscal, par Denis

Comme beaucoup de propriétaires, j’ai payé des taxes lors de l’acquisition de mon bien. Ce bien durement acquis devrait m’assurer une certaine liberté financière : plus de loyer à régler chaque mois. Eh bien non : 1 300 euros de taxe foncière et 800 euros de taxe d’habitation à régler chaque année, et cela augmente tous les ans ! Je paie 175 euros par mois pour avoir le droit d’habiter chez moi ! C’est presque un mini-loyer que je paie en impôts. On n’est pas bien loin du racket. L’imposition a atteint les limites de l’acceptable et du supportable pour un ménage à revenus moyens.

source: le Monde

Si vous souhaitez vous aussi nous envoyer vos réactions ou coups de gueule concernant les hausses des taxes locales près de chez vous, vous pouvez nous écrire à contact@impots-utiles.com , en mentionnant dans le sujet du mail  » coup de gueule sur les impôts locaux ». Nous nous ferons un plaisir de publier vos réactions.

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Le patron des députés UMP Jean-François Copé s’est targué jeudi d’avoir désamorcé le conflit entre le gouvernement et sa majorité sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2010 à l’Assemblée nationale.

Le patron des députés UMP a annoncé un «accord» après une réunion impromptue entre son groupe et la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a nécessité une longue suspension de séance dans l’hémicycle.

Au terme de cette «coproduction législative», tant vantée par M. Copé, les députés UMP renonceraient à revenir sur l’exonération de TP des entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires.

L’auteur de l’amendement qui visait à abaisser le seuil à 152.000 euros, le vice-président UMP de l’Assemblée nationale Marc Laffineur, défendra néanmoins pour la forme son dispositif en séance publique… avant de le retirer juste avant le vote.

«En politique, il faut toujours savoir faire des compromis. Nous cédons sur cette partie-là», a-t-il déclaré, visiblement amer, à l’AFP. M. Laffineur a réaffirmé que le dispositif voulu par les députés mais refusé par le gouvernement et le Medef «n’alourdissait en rien la fiscalité des entreprises».

En échange de ce qui constitue bel et bien un recul, le chef des députés UMP affirme avoir obtenu du gouvernement «qu’il y ait un lien entre l’entreprise et le territoire où elle est située».

Sur ce sujet, «le seul amendement qui vaille est celui de notre commission et donc de notre majorité», a-t-il dit.

Une allusion à l’amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP). Fait rare, il réécrit la réforme de la taxe professionnelle, en tentant notamment de «renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation» et «garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées».

«Ce travail de réécriture n’est pas du tout une opposition entre la majorité et le gouvernement», a déclaré dans la matinée Christine Lagarde dans l’hémicycle.

Elle s’est déclarée «d’accord pour faire descendre» une partie du produit de la future cotisation complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée des entreprises vers les communes et intercommunalités.

«Le gouvernement est déterminé à protéger à l’euro près les budgets des collectivités territoriales», a-t-elle assuré.

La réforme de la TP va se traduire par des allègements d’impôts de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités, dont elle est une source essentielle de financement.

Le changement ne s’opèrera pour les communes, départements et régions qu’à compter de 2011, l’Etat ayant promis en 2010 une compensation.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d’euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

source: Libération

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