Président de la République et Premier ministre ont annoncé l’engagement de la réforme des valeurs locatives des propriétés bâties qui servent de base à certains impôts locaux, dès 2010.

Il s’agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l’assiette de l’ensemble des impôts locaux fonciers.

« La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d’habitation, dans la mesure où le sujet est plus complexe », annonce le ministre de l’Intérieur.

La dernière fixation des valeurs locatives datant de 1970 pour les propriétés bâties, une révision était devenue nécessaire.

source:  www.leparticulier.fr

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Le choix de quasiment toutes les régions de procéder dès 2005 à un relèvement vigoureux des impôts a marqué les esprits . En pourcentage , les hausses de taux d’ imposition sont de fait faramineuses, sur la mandature : + 90% pour Languedoc Roussillon ou +75% pour la Bourgogne . Mais en valeur absolue , ces hausses perdent tout caractère de  » folie  » : 3 euros de plus par habitant et par an en moyenne sur la mandature .

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Impôts locaux : + 4,2 %

Moins de recettes, plus de dépenses : on va en retrouver la traduction sur la feuille d’impôts. La Ville va augmenter ses taux de 3 % pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et le foncier non-bâti. Mais l’État, de son côté, augmente de 1,2 % les bases d’imposition (la valeur locative, entre autres). Les contribuables brestois, à situation égale, devraient donc acquitter 4,2 % d’impôts locaux en plus.

Les difficultés financières de la Ville sont dues à la conjonction de deux phénomènes. D’un côté, l’impact de la crise a diminué les recettes et, de l’autre, a augmenté les dépenses. Les recettes proviennent en grande partie des droits de mutation sur les ventes immobilières : 4,9 millions d’euros en 2007 contre 3 millions l’an dernier. Les dépenses de la caisse des écoles sont en très nette hausse, + 17 % ; celles du centre communal d’action sociale, + 11 %.

Moins d’habitants

La baisse du nombre d’habitants à Brest a une conséquence sur l’argent que verse l’État (la dotation globale de fonctionnement) : la ville a perçu 1,5 million entre 2008 et 2009. Et pour 2010, l’État serre encore plus les cordons de la bourse. La dotation, à 37 millions, est en recul de 600 000 €.

Fonctionnement : +2 %

Pour faire tourner la boutique, la Ville de Brest disposera d’un budget de fonctionnement de 119 millions. Il est en hausse de 2 %. Une grande partie, 44,6 millions, sert à la rémunération du personnel communal. La masse salariale est en hausse de 3,2 %, bien qu’il n’y ait pas eu de créations nettes d’emplois, hormis 15 postes d’assistantes maternelles.

21,5 millions d’investissement

L’investissement, hors dette, croît de 15 %. Une augmentation importante qui va servir à financer sept grands chantiers : la rénovation du stade Francis-Le Blé (3,7 millions), la construction du groupe scolaire du Pilier-Rouge (3,7), la Maison du théâtre Le Stella (2,35), la salle du Mac Orlan (1 million), le centre omnisports Foch (1 million), l’accessibilité des bâtiments municipaux (500 000), le gymnase scolaire de Penn-ar-Streat (500 000). Pour financer ces programmes, la ville va emprunter 15 millions d’euros.

La Ville de Brest estime qu’elle participe ainsi, localement, au plan de relance de l’économie.

source: Ouest-France

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Les élus de la majorité proposent, pour 2010, une augmentation de 3 % de la taxe d’habitation qui passerait à 17,14 %, et de 3 % pour la taxe sur le foncier bâti qui passerait à 18,76 %. Seul le foncier non bâti ne bougerait pas.

« On savait que l’on allait investir beaucoup et on aurait pu anticiper avant d’augmenter les taux. La taxe d’habitation a augmenté depuis 2008 de 17,95 %, en prenant en compte l’ensemble des taux et des bases, et cela s’ajoute aux augmentations des taux de Rennes Métropole et du conseil général. Cela fait beaucoup dans le contexte actuel », souligne Marc Moisan, de l’opposition.

Pour le maire, Jean-Jacques Bernard, « on doit avant tout s’interroger sur l’utilité de la fiscalité. On a beaucoup investi pour anticiper la venue de nouveau habitants. A présent, on doit porter notre attention sur le fonctionnement des services. Il faut rappeler que l’augmentation du taux d’imposition représentera en moyenne pour les ménages 3 € de plus par mois. »

900 000 € pour la crèche

En 2010, les dépenses de fonctionnement devraient s’accroître de 3,90 %. Une hausse liée essentiellement aux dépenses d’énergie pour les équipements communaux et à l’évolution des dépenses de personnel.

Les recettes de fonctionnement progresseraient de 3,79 % avec l’augmentation de 3 % de la taxe d’habitation et du foncier bâti.

Les dépenses d’équipement, par contre, sont en recul et elles s’élèveraient à un peu moins de 2 millions d’euros. Le principal programme prévu est l’extension de la crèche halte-garderie, pour un coût total estimé de 900 000 €.

source: Ouest-France

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Les Parisiens, par exemple, ont déjà vu leurs taxes locales grimper de 9 % l’an dernier ! La faute à la crise, bien sûr, qui, tout en faisant gonfler la note sociale des collectivités locales (le RSA, successeur du RMI, est à la charge des départements), a fortement réduit les droits de mutation perçus par celles-ci en raison du coup de frein des transactions immobilières. La disparition de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier 2010, fait en outre trembler les édiles locaux, même si l’Etat s’est engagé à compenser la perte de recettes qu’ils sont nombreux à redouter. Méfiants, ils préfèrent se constituer une cagnotte. Le gouvernement a par ailleurs promis de s’attaquer à un dossier sensible : la revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux. Voilà des années qu’elles n’ont pas été revues.

La dernière fois que la base de calcul de la taxe d’habitation a par exemple été modifiée, c’était en 1970, lorsque le législateur a décidé de prendre en compte les éléments de confort, comme les salles de bains ! G. M. et en 2010 La hausse des impôts locaux va se poursuivre.

source: le Figaro

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« 3,8 %, même si le taux de cette taxe sur la valeur foncière des biens ne sera voté qu’en mars » a précisé le vice-président Jacky Darne. « Cette hausse pèsera peu sur les entreprises tout en nous donnant des moyens supplémentaires ». Dans le cadre de la réforme de la TP, le Grand Lyon a d’ailleurs appris hier que la compensation versée par l’Etat serait de 114 millions d’euros plutôt que les 104 millions évoqués dans un premier temps.

Par contre, contrairement à ce qu’il avait laissé entendre en décembre, Jacky Darne a annoncé que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’augmentera pas. Car « comme le nombre d’habitants augmente, nous enregistrerons une recette supplémentaire de 2,94 % ».

Gilles Vesco, pour le mouvement démocrate, a qualifié ce budget de « volontaire, avec une gestion prudente ». « Un budget homogène et cohérent » a enchaîné Sandrine Frih du PRG. « L’Etat devrait prendre exemple sur notre gestion équilibrée » a commenté Yves Fournel, pour la gauche alternative, avant d’apporter un bémol au satisfecit délivré. « Il faut faire attention à ne pas trop tendre la corde sociale avec les agents du Grand Lyon ». Paul Coste, pour les Verts, a évoqué « la très bonne santé financière du Grand Lyon », ainsi que sa « satisfaction du démarrage de l’opération Sainte-Blandine qui servira d’exemple à la réhabilitation des autres quartiers ». Le centriste Max Vincent a lui remarqué que « ce budget permettra de poursuivre les projets initiés si l’on garde à l’esprit la rigueur de la gestion de l’argent public ». Alors que le communiste Willy Plazzi a exigé « un contrat de croissance entre les collectivités et l’Etat, durable et tenant compte de l’inflation ».

Dans ce concert de louanges, l’UMP Baptiste Dumas a apporté une voix discordante. « On observe un découplage entre la situation économique générale et un budget du Grand Lyon de plus en plus dépensier. Est-il normal que le Grand Lyon continue de prendre de nouvelles compétences ? Arrêtons de taper toujours plus sur les Grands lyonnais et les entreprises. La hausse sur la nouvelle taxe est une augmentation d’impôts alibi, -0,25 % du budget global- pour contenter les maires que vous avez trompé avec la hausse des impôts locaux ».

Jacky Darne lui a répondu que l’Etat augmentait aussi son budget. « Et il faut continuer d’augmenter le nôtre pour répondre aux besoins de l’agglo ».

source: le Progrès

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A l’origine du recours, les parlementaires socialistes avaient mis en cause une décision qui représente un avantage fiscal de 11,7 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, mais introduit un bouleversement du financement des collectivités locales.

Ils avaient surtout contesté les modalités du remplacement de la TP par une nouvelle contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette réforme a été élaborée à l’issue d’un long processus de discussions et de réécritures des textes.

Sur l’ensemble de ce chantier particulièrement complexe, le Conseil constitutionnel n’a en fin de compte décelé, pour la censurer, qu’une seule disposition « d’inégalité de traitement » devant l’impôt. Elle concerne les professions libérales employant plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros qui devaient être exonérées, alors que d’autres sociétés employant moins de cinq salariés étaient soumises à la cotisation foncière de 5,5 % de leurs recettes.

Pour le reste, le Conseil n’a rien trouvé à redire aux nouvelles dispositions qui introduisent des modifications fondamentales dans la fiscalité locale. En particulier, les nouveaux mécanismes de répartition des impôts locaux et de péréquation entre les collectivités ont été confirmés.

Autonomie financière

Les « sages » ont considéré que cette réforme ne portait pas atteinte au principe « d’autonomie financière » des collectivités, selon la règle introduite lors de la dernière modification constitutionnelle de 2003. Le Conseil a ainsi relevé que les ressources de substitution garanties par l’Etat pour 2010, sous forme de dotations supplémentaires ou d’impôts nouveaux, resteraient « supérieures à 2003, l’année référence ».

Pour autant, les « sages » ont évité de se prononcer sur l’atteinte au principe d’autonomie fiscale de collectivités financièrement de plus en plus dépendantes de l’Etat.

Le Conseil a aussi entériné l’imposition des indemnités journalières d’accident du travail, une autre mesure controversée introduite dans le projet de loi de finance à l’initiative de Jean-François Copé, le président du groupe UMP de l’Assemblée. Selon les attendus de la décision, ces indemnités « constituent bien un revenu de remplacement », et les dispositions « ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’accidents du travail ».

Considérant que la proposition n’avait pas sa place dans le budget 2010, le Conseil a renvoyé le projet de céder aux collectivités locales la propriété et la gestion de monuments historiques et du patrimoine de l’Etat.

source: le Monde

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L’autre volet, applicable en 2011, touche les collectivités territoriales. La TP représentait entre un quart et un tiers de leurs ressources fiscales.

C’est le 5 février, au creux de la récession, et quelques jours après une manifestation très suivie pour l’emploi et le pouvoir d’achat que Nicolas Sarkozy annonce, dans une allocution télévisée, son intention de poursuivre les réformes. A cette occasion, il se dit résolu à tenir la promesse faite en 2004 par son prédécesseur à l’Elysée : supprimer la TP, un impôt créé en 1975 par un certain Jacques Chirac…

En prenant cet engagement, qui vise la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM) très pénalisante pour une industrie ouverte sur le monde, Nicolas Sarkozy crée la surprise – ce n’était pas dans son programme électoral – reprend l’initiative et trouve là l’occasion de continuer à soutenir les entreprises et l’emploi en prolongeant, de facto, la relance.

Agir pour la compétitivité L’objectif de la réforme est d’abord économique. Il s’agit de « renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, (de) redonner vie au tissu économique local et (de) restaurer l’attractivité de nos territoires », écrit le gouvernement. L’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière.

Selon des simulations gouvernementales, 58,7 % des entreprises ne gagnent ni ne perdent à la réforme, 37 % y gagnent et 4,3 % y perdent. Parmi les 128 800 perdantes, 42 000 concentrent 85 % des pertes. Ces « perdants significatifs » sont majoritaires parmi les entreprises au chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros. En pourcentage, ce sont les PME – les plus créatrices d’emplois – qui enregistrent les baisses d’imposition les plus importantes. En volume, toutefois, la plus grande part de l’allégement va aux grandes entreprises. Tous les secteurs d’activité sont gagnants, hormis les activités financières pourtant devenues largement délocalisables.

Le Medef, très impliqué dans la réforme, y voit « une étape importante en faveur du redressement de la compétitivité de l’économie française ». « Même si les entreprises continueront à acquitter environ les trois quarts du montant de l’actuelle taxe professionnelle, il était essentiel d’inverser la tendance à l’accroissement régulier des prélèvements obligatoires pesant sur les coûts de production des entreprises », estime-t-il.

Le Parlement conquiert du pouvoir La ministre de l’économie, Christine Lagarde, son cabinet et la direction de la législation fiscale (DLF) ont eu la haute main sur une réforme qui n’a guère intéressé les ministres de l’intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux. Mme Lagarde lance en avril trois mois de concertation avec le patronat et les associations d’élus locaux. L’Assemblée engage ses propres travaux. Ils débouchent à l’été sur les propositions Balligand (PS)-Laffineur (UMP).

A la rentrée, la réforme se politise. Les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin en tête, s’inquiètent des risques de remise en cause de l’autonomie financière des collectivités locales et de la décentralisation. Conscient de cette fronde, Nicolas Sarkozy propose aux parlementaires de prendre la main. Ce travail de coproduction législative, d’une ampleur inédite sous la Ve République, ne rejaillira guère sur le président du groupe UMP de l’Assemblée, Jean-François Copé, qui l’a théorisé. Il est à mettre à l’actif d’une poignée de députés et de sénateurs, dont les rapporteurs UMP des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, Gilles Carrez et Philippe Marini, qui ont réécrit l’article 2 du projet de loi de finances.

Le premier a obtenu que le lien fiscal entre entreprises et territoires soit maintenu et qu’une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée aille au bloc communal. Le second a imaginé un système de dégrèvements qui réduit le poids des dotations budgétaires et donc la mainmise de l’Etat. Ensemble, ils ont limité les pertes de recettes fiscales que le gouvernement imposait initialement aux collectivités territoriales.

Malgré d’ultimes tensions suscitées par le gouvernement, qui a imposé, après le vote de la commission mixte-paritaire, une quarantaine d’amendements la réforme est votée, instituant un début de spécialisation des impôts locaux.

Plusieurs rendez-vous législatifs sont prévus en 2010 pour l’ajuster, si nécessaire. Le cabinet de Mme Lagarde avait bon espoir, mardi 22 décembre, de pouvoir fournir des simulations rassurantes aux élus locaux début janvier, une fois franchi le cap, le 29 décembre, du Conseil constitutionnel.

source: le Monde

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L’an prochain, comme les départements et les communes, ces collectivités auront définitivement perdu la main sur la taxe professionnelle (TP). Un impôt qui représente près du tiers de leurs rentrées fiscales (2,9 milliards d’euros sur 10 milliards) et dont le projet de loi de Finances 2010 a signé l’arrêt de mort. Cette ressource sera remplacée « à l’euro près » par une compensation de l’Etat et la cotisation complémentaire (CC), nouvel impôt économique assis sur la valeur ajoutée des entreprises et dont les régions ne pourront, à la différence de la TP, moduler le montant. Du fait de cette seule réforme, le taux d’autonomie fiscale des régions, qui est actuellement de 28 %, soit le niveau le plus faible de toutes les collectivités locales, chuterait à 16 %, selon l’Association des régions de France (ARF).

Nouvelle répartition

Ses experts s’attendent à le voir tomber plus bas encore. Car les conseils régionaux devraient aussi perdre le bénéfice des deux « impôts ménages » qui leur restent. Au terme du « bonneteau » qui doit se jouer la semaine prochaine au Sénat sur la nouvelle répartition des impôts locaux, départements et communes devraient se partager les parts de taxe sur le foncier bâti et de taxe sur le foncier non bâti des régions, soit moins de 2 milliards d’euros en 2007. Là encore, cette disposition devrait se traduire par une nouvelle baisse d’autonomie fiscale. « Nous passerions à 10 % », estime-t-on à l’ARF, où la probabilité d’un tel scénario ne fait guère de doute.

Au bout du compte, les assemblées régionales qui sortiront des urnes, à l’issue du scrutin de mars 2010, ne devraient plus pouvoir faire varier que les taux de la taxe sur les permis de conduire et de la taxe sur les cartes grises. La première rapporte seulement quelques millions d’euros, la quasi-totalité des régions (19 sur 22 en métropole) ayant fait le choix de ne pas la percevoir. La seconde est plus « rémunératrice » (près de 2 milliards) mais les taux appliqués sont à leur maximum. Pour les mêmes raisons, et hormis le Poitou-Charentes, les régions ne peuvent également jouer davantage sur la part variable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), part chiffrée à 650 millions d’euros.

source: les Echos

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Ces chiffres sont communiqués par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). L’ensemble de ces impôts locaux sont prévus en hausse de 8,1% soit presque le double de la hausse de 2008 (4,4%) sous l’effet combiné de celle des bases imposables (+4,7%) et d’une hausse importante des taux votés par les collectivités (+3,4%). Cette hausse concerne toutes les collectivités mais surtout les départements et les communes.

Les produits des quatre taxes sont très différents : moins d’1 milliard pour la taxe sur le foncier non bâti et plus de 31 milliards pour la taxe professionnelle. Malgré son faible poids dans le total, le foncier non bâti représente encore plus de 20% des ressources fiscales de 13.000 communes, et constitue même la première ressource pour plus de 4.700 d’entre elles. Le produit global de la fiscalité directe se répartit à 62% pour les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), 31% pour les départements et 7% par les régions. On peut ajouter au produit des quatre taxes du secteur communal le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le produit global de la fiscalité s’élève alors à 76,4 milliards.

Les impôts directs locaux représentent une proportion stable de près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales en 2008 (derniers comptes disponibles). Les recettes de fiscalité indirecte, elles, sont en hausse depuis 2005 et la mise en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, passant de 12,7% en 2004 à 16,7% en 2008. En effet, la compensation financière des compétences transférées par l’Etat aux régions ou aux départements s’effectue par un transfert de fiscalité :
régions et départements perçoivent désormais des recettes liées à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Incluse dans la taxe foncière, la TEOM est aussi en augmentation de 7,1%.
Les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes financement du service d’élimination des ordures ménagères :
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et le budget général.

Impôt direct facultatif, la TEOM est un due par tout propriétaire ou usufruitier d’une propriété dans une zone où les déchets ménagers sont collectés.

En 2009, le produit total de la taxe atteint 5,39 miliards d’euros. La proportion de communes sur le territoire desquelles est prélevée la taxe d’ordures ménagères est de plus de 67 %.

source: universimmo.com

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Le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière est calculé entre autres, en fonction de la valeur locative du logement à laquelle l’administration fiscale applique un taux d’imposition. Or pour 2009, la valeur locative a été majorée de 2.5% et le taux d’imposition de 3.6%, ce qui explique la forte hausse des impôts locaux 2009.
Autres raisons qui justifient la forte hausse des taxes 2009, l’augmentation des dépenses des conseils généraux, la baisse des recettes, la crise immobilière. L’effondrement des transactions immobilières a en effet fait baisser la part départementale sur les droits de mutation.

Les plus fortes hausses en matière de taxe d’habitation ont été enregistrées à Nice (+17.7), Argenteuil (+12.3%) et Grenoble (+11.9%). La taxe foncière a particulièrement flambée à Paris (+47%), à Nice (+16.5%), à Nantes (+14.3%).

Impôts locaux 2009, part communale et part départementale

L’augmentation de la part communale et de part départementale sur les impôts locaux a été très importante en 2009, respectivement +2.7% et +6.3%.
Pour mémoire, l’essentiel de la taxe foncière est principalement perçu par les communes (62%) et les départements (29%) ; la région percevant le reste (9%).
La taxe d’habitation est pour sa part perçue par les communes à 67% et le département à 33%.

source: partenaire-europeen.fr

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L’information figure dans une note de la direction générale des collectités locales disponible en téléchargement à cette adresse. Ce document publié mercredi nous apprend que les impôts locaux vont engendrer cette année des recettes en hausse de 8 % dans les collectivités territoriales : région, département, commune.

Dans l’ensemble « impôts locaux », on entend : taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti.

La hausse serait ainsi près de deux fois supérieure à celle constatée en 2008 (+4,4%). « Une progression qui s’explique pour 4,7% par un effet de base et pour 3,4% par la hausse des taux », souligne L’Express.

Augmentation des taux plus sensible dans les départements

« Cette progression s’explique par le dynamisme des bases imposables (+4,7%) et une hausse importante des taux (+3,4%) », relève Le Figaro.

Plus que les régions et les communes, ce sont surtout les départements qui augmenté leurs taux, relève la direction générale des collectivités locales.

Vent de fronde sur la taxe professionnelle

Ces chiffres sont publiés au lendemain d’un vent de fronde qui a soufflé au sein de la majorité au sénat, au sujet de la suppression de la taxe professionnelle.

Ouverture de la concertation sur la révision des valeurs locatives

Autre actualité fiscale du moment : la phase de concertation sur la révision des valeurs locatives, à partir desquelles sont calculés les impôts locaux que paient notamment les ménages, va s’ouvrir « très rapidement », a annoncé ce vendredi le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix.

« Le président et le Premier ministre ont annoncé que le gouvernement allait ouvrir une phase de concertation préalable, avec les parlementaires des deux assemblées et les associations d’élus locaux. Je peux vous dire que cette négociation s’ouvrira très rapidement« , a déclaré Alain Marleix devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.

A ce stade, « le gouvernement n’a arrêté aucune orientation », a-t-il souligné, relevant que « plusieurs modes de réactualisation sont envisageables, de l’actualisation des valeurs cadastrales » « en passant par la référence aux loyers de marché ».

source: letelegramme.com

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Et pour cause, depuis 1970, la base des valeurs locatives pour le calcul des impôts locaux n’a jamais été revue. Résultat, le paysage fiscal français est aujourd’hui figé avec des appréciations sur la nature du confort devenues obsolètes. L’absence de révision des «bases cadastrales» a donc produit «un classement des immobiliers sans rapport avec la réalité et peu équitable», relève la Cour des comptes, dans un rapport. Ainsi, si on se fie aux classements en vigueur, «les classes moyennes de notre pays ne disposent que d’une cuisine comme pièce de réception et très aléatoirement d’une salle d’eau».

Hier, le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, a indiqué que le gouvernement allait lancer une concertation pour modifier les valeurs locatives. Mais si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat. «C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables», prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. «Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer!» Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne, redoute, lui, une réforme qui «remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires». «Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage», affirme l’universitaire qui anticipe le développement de «stratégies de ségrégation»: «l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres».

source: letelegramme.com

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le centre des impôts :

Ce service est l’interlocuteur des particuliers pour la déclaration de revenus , le calcul et les exonérations d’impôts locaux ou de redevance audiovisuelle , le dépôt d’une réclamation .

la trésorerie :

Ce service est l’interlocuteur des particuliers pour les paiements relatifs à l’impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle ainsi que pour les demandes de délais de paiement .

le service des impôts des entreprises :

Ce service est l’interlocuteur unique des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de taxe professionnelle, de TVA) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires).

Les grands groupes et les grandes entreprises disposent d’un interlocuteur unique spécifique, la Direction des grandes entreprises située à Pantin, en Seine Saint-Denis : sur impot.gouv.fr, rubrique Professionnels>Accès spécialisés>Grandes entreprises.

le centre des impôts foncier ou le centre des impôts :

Pour une question sur le calcul de la valeur locative de vos biens immobiliers (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) ou une demande d’extrait de plan cadastral.

Le plan cadastral est désormais accessible sur internet : avec www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez le consulter et obtenir directement l’édition d?extraits de plan (toutes les parcelles seront bientôt en ligne).

la conservation des hypothèques :

Pour les demandes de renseignements sur les actes relatifs aux immeubles publiés auprès de ce service.

la direction des services fiscaux :

Pour un recours en cas de litige avec le service des impôts : pour vos réclamations, vous devez d’abord vous adresser, suivant le cas, au centre des impôts ou au service des impôts des entreprises. Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez alors saisir le conciliateur fiscal de votre
département. Vous trouverez également ses coordonnées sur la page Contacts du site impot.gouv.fr : Contacts>Le conciliateur fiscal de votre département.

source: impot.gouv.fr

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Le feuilleton de la Taxe professionnelle (TP) dure déjà depuis plus d’un quart de siècle : c’est en effet en 1983 que le président François Mitterrand avait jugé qu’il s’agissait là d’un « impôt imbécile ». Il faut dire que les recettes perçues par les collectivités locales au titre de cet impôt étaient passées de 0,8 % du PIB en 1979 à 1,4 % en 1984, soit une hausse de 75 % en l’espace de 5 ans seulement… Depuis lors tous les politiques se sont lancés dans la quête du Graal : comment rendre indolore cet impôt ? Une quête vouée à l’échec.

Dans un premier temps on avait reproché surtout à la TP de pénaliser l’emploi. Du coup, en 1999, le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé la part des salaires incluse dans l’assiette de cet impôt. Résultat : suite à cette réforme, entreprises d’intérim et sociétés de nettoyage ne payaient plus grand-chose. Les hauts fourneaux, les usines chimiques, EDF, la SNCF… continuaient par contre de payer plein pot puisque cet impôt n’était plus assis désormais que sur les investissements matériels : terrains, bâtiments, machines… D’où le nouveau reproche (parfaitement justifié désormais) : cet impôt est discriminatoire vis-à-vis des entreprises industrielles. Ils les incitent en effet à délocaliser leurs activités, et gêne particulièrement les sociétés qui souhaiteraient investir pour se développer. D’où la suppression en 2004 de la TP sur les nouveaux investissements puis aujourd’hui sur tous les investissements…

Et, oh surprise, on se rend compte que quand il n’y a plus d’impôt, on ne risque certes plus de pénaliser ni l’emploi ni l’investissement. Mais il n’y a plus non plus de recettes pour financer les infrastructures matérielles et immatérielles dont les entreprises ont absolument besoin pour fonctionner sur un territoire donné. Ni d’intérêt pour une collectivité de chercher à accueillir chez elles des entreprises qui polluent, font du bruit, attirent les camions sans même souvent employer en majorité des habitants de la commune…

Moralité : assez de démagogie. L’impôt indolore n’existe pas et si on souhaite que la France conserve une qualité d’infrastructures et de services collectifs élevée (une condition d’ailleurs pour espérer attirer les entreprises dans le pays), il n’y a pas d’autre choix que d’accepter d’y consacrer une part significative des richesses produites par les entreprises. Et sur ce plan, la base large associant salaires et investissements de la Taxe professionnelle d’avant 1999 était en fait la bonne. C’est d’ailleurs ce que le gouvernement est progressivement en train de redécouvrir, au fur et à mesure de ses reculs face à la révolte des élus locaux. Sa proposition de nouvelle « contribution économique territoriale » est en effet fondée sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire pour l’essentiel la somme de leurs coûts salariaux et de l’amortissement de leurs investissements. Retour à la case départ donc. A condition toutefois que le taux de cette contribution de remplacement soit suffisamment élevé et que toutes les entreprises soient bien concernées afin que les rentrées atteignent le niveau de feue la taxe professionnelle. Ce qui n’est pas encore le cas pour l’instant…

source: Marianne

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Nicolas Sarkozy

« Il faut saisir l’opportunité de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour moderniser en profondeur la fiscalité locale », a plaidé le président.

Les « valeurs locatives » servent de base au calcul des principaux impôts locaux, c’est-à-dire la taxe foncière, la taxe d’habitation, et, en partie, la TP.

Or elles « n’ont pas été actualisées depuis les années 70″ en ce qui concerne les locaux commerciaux et ne l’ont été que « de manière partielle » pour les logements, explique-t-on dans l’entourage du ministre du Budget Eric Woerth.

« Les impôts locaux sont assis sur des valeurs qui sont des fictions et qui produisent des inégalités fortes, car des ménages pauvres paient plus cher que des ménages plus riches, pour un bien comparable », résume Laurent Davezies, professeur à l’Université Paris-Val-de-Marne.

Ainsi, une personne habitant dans un vieil immeuble du coeur de Paris paye des taxes qui n’ont pas pris en compte l’explosion des prix de l’immobilier, tandis qu’un ménage résidant dans une HLM considérée « tout confort » il y a 40 ans, mais dont le quartier est aujourd’hui paupérisé, est paradoxalement assujetti à des impôts locaux plus élevés.

« C’est un gros enjeu d’équité fiscale », dit-on au ministère du Budget.

L’actualisation devrait donc être inscrite dans la loi, « mais pas d’ici la fin de l’année », ajoute-t-on, précisant que le président Sarkozy « souhaite avancer en étroite concertation avec les parlementaires et les élus locaux », probablement échaudés par la réforme de la TP qui suscite une fronde au sein de la majorité.

Pour l’heure, aucune piste concrète n’est avancée par Bercy.

Selon le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, l’Elysée a envisagé de réviser les valeurs locatives au fur et à mesure des nouvelles transactions – le propriétaire d’un logement acquis avant la réforme continuant de payer les impôts locaux sur la base des vieilles valeurs.

« Ce serait encore plus injuste, il faut tout remettre à plat », estime le sénateur centriste, qui juge aussi que ce dossier devrait être « un préalable à la réforme de la TP », alors que celle-ci est déjà en cours.

Si une réforme semble s’imposer, le chantier s’annonce délicat.

« C’est une réforme techniquement très compliquée et politiquement, c’est une bombe car elle touche tous les contribuables », prévient Xavier Valli de l’Université Aix-Marseille III. « Dans des quartiers du centre de certaines villes, rénovés et embourgeoisés, les impôts exploseront par rapport à ce que certaines personnes qui y vivent depuis longtemps peuvent payer! »

Laurent Davezies redoute lui une réforme qui « remplace une inégalité entre les ménages par une inégalité entre les territoires ».

« Les communes les plus riches vont augmenter leurs recettes fiscales et les plus pauvres vont s’appauvrir davantage », affirme l’universitaire, qui anticipe le développement de « stratégies de ségrégation »: « l’enjeu du maire, qui était d’attirer des entreprises pour engranger de la taxe professionnelle, sera désormais d’attirer les gens les plus riches et d’éloigner les plus pauvres ».

source: AFP

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C’est l’une des principales injustices de la fiscalité française : figées depuis quarante ans, les valeurs locatives continuent de déterminer le niveau des impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières) sans lien avec la valeur économique gagnée, ou perdue, de chaque appartement. Ceux-ci sont calculés à partir de critères de conforts (catégories 1 à 8 ) qui, bien qu’inscrits dans le Code général des Impôts, sont devenus complètement obsolètes.

Ainsi, si l’on en croit les services fiscaux, 2,4 millions de Français disposent d’une cuisine comme seule pièce de réception et, très rarement, d’une salle de bains et de l’eau courante. Quant au nombre de maisons de luxe (catégories 1 et 2), il se limiterait à 4.000.

Critères de confort contestables

Le classement reste, en fait, largement tributaire de la situation constatée dans les années 1970. Il en résulte une forte concentration du parc immobilier dans les catégories 5 et 6, supposées refléter un confort « modeste » ou « inexistant ». Près d’un Français sur dix serait également logé dans un appartement « très délabré ».

Les critères de confort sont, en fait, très contestables : pour être de standing, l’appartement doit avoir un vaste séjour. La taille des chambres, en revanche, n’est pas prise en compte. Les couloirs sont très valorisés, ce qui enlève de la valeur fiscale aux appartements classés du XVIIe siècle, disposant de pièces en enfilade, mais en ajoute aux HLM.

Des injustices entre communes

Le constat serait presque drôle s’il n’impliquait pas de profondes injustices entre les contribuables, dénoncées en début d’année par la Cour des comptes : « La prise en compte d’éléments de confort désormais quasiment généralisés ne permet aucunement de discriminer entre des locaux pourtant très différents du point de vue de la valeur économique du bien considéré », regrette-t-elle. Ainsi, un loft d’apparence extérieure modeste, luxueusement aménagé à l’intérieur, chauffé par des radiateurs électriques, donne lieu, si on applique les critères du Code général des impôts, à une assiette fiscale moins élevée qu’un HLM, de même superficie, qui a le même nombre de salles de bains, un chauffage central et un vide-ordures.

Les injustices entre communes sont également fortes : l’enquête de la Cour prouve que des biens très similaires relèvent de classements différents selon les communes. A titre d’exemple, un pavillon simple mais confortable est classé en catégorie 6 dans une commune de l’Aisne et en catégorie 5 dans le Val-d’Oise.

Les vérifications sur place, qui permettraient de corriger les principales injustices, restent, elles, extrêmement rares. Et lorsqu’elles surviennent, elles sont douloureuses : la plus grosse opération a été conduite dans le département du Nord en 2003. Pour les 9.000 locaux concernés, essentiellement des petites maisons individuelles, le redressement fiscal a été de l’ordre de 40 %. Pour des raisons d’acceptabilité, l’augmentation a donc été lissée sur plusieurs années.

source: les Echos

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C’est l’histoire d’une ville qui a besoin de capitaux pour financer ses investissements. La voilà qui souscrit un emprunt auprès d’une banque qui lui propose un montage financier qui s’avère au final ruineux car risqué, avec des taux d’intérêts variables indexés sur des valeurs très volatiles par exemple. La ville déchante et se retrouve coincée avec des échéances de remboursement insupportables. C’est ce qu’on appelle les «emprunts toxiques». De véritables bombes à retardement.

Lundi, la ville de Saint-Etienne a annoncé qu’elle allait assigner la Deutsche Bank en justice pour faire annuler un «emprunt toxique» de 20 millions d’euros, une première pour une ville française dans le cadre de la lutte des collectivités contre ces emprunts à risques. La ville avait souscrit auprès de la première banque allemande un swap – un produit financier complexe adossé à la parité de la livre sterling sur le franc suisse, donc très volatil.

«Un défaut d’information»

La ville de Saint-Etienne conteste la légalité du prêt devant le Tribunal de grande instance de Paris dans la mesure où elle s’estime trompée. Le maire stéphanois dénonce «un défaut d’information de la part des banques sur des produits aussi complexes». Des négociations sont en cours avec d’autres organismes bancaires, français et étrangers, pour réduire la proportion d’emprunts structurés, dits «à risques», utilisés pour financer les 400 millions d’euros de dette de la ville de Saint-Etienne. Parmi les organismes concernés figurent notamment Dexia, qui représente à lui seul 55% des encourts, mais aussi Natixis, Depfa (spécialiste germano-irlandais du financement des collectivités locales) et Royal Bank of Scotland.

Plusieurs autres communes seraient dans des situations analogues, dont Rouen, Laval, Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), et le département de Seine-Saint-Denis. Le président de ce département, Claude Bartolone, a mis en demeure lundi cinq banques auprès desquelles son département a contracté des «emprunts toxiques», de revoir ces contrats, faute de quoi il portera l’affaire en justice.

Hausse de la fiscalité locale

Au final, ce sont les contribuables qui doivent mettre la main à la poche puisque les communes doivent limiter leur endettement. Dans le cas de Saint-Etienne, le maire a expliqué que l’effondrement de la monnaie britannique allait porter le taux d’intérêt à 24% à partir d’avril 2010, contre 4,3% actuellement ! Comme l’emprunt court jusqu’en 2022, le surcoût pour la collectivité serait de 3,7 millions d’euros par an, l’équivalent d’une hausse des impôts locaux de 4% pour les Stéphanois, après une hausse de 7, en 2009 dont 2,5% pour les seuls emprunts toxiques. La Commission bancaire, autorité de contrôle des banques françaises, a ouvert récemment une enquête sur les «produits structurés de dette» vendus par les banques aux collectivités locales, des obligations à taux révisables qui leur ont parfois valu une forte hausse des intérêts dûs.

source: le Figaro

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Le dossier est tellement sensible que tous les gouvernements l’ont enterré depuis vingt ans. Nicolas Sarkozy a relancé cette semaine la réforme des bases cadastrales, qui servent à établir les impôts locaux. Ses prédécesseurs y ont renoncé car une telle initiative menace de faire flamber la taxe d’habitation et la taxe foncière. La précédente révision, élaborée en 1989 par Michel Charasse, a été repoussée d’année en année, y compris par l’actuel chef de l’Etat lorsqu’il était ministre du Budget. C’est Lionel Jospin qui lui a donné le coup de grâce en 2000.

De quoi s’agit-il ? Les valeurs fiscales des maisons et des appartements sont inchangées depuis 1970. Elles ont été calculées à la fin des Trente Glorieuses, les logements étant classés sur une échelle de confort qui va de 1 (grand luxe) à 8 (taudis). Il y avait alors une relative majorité d’habitations en catégorie 6. Depuis cette époque, la France a beaucoup construit, de nombreux quartiers ont été rénovés et les vieux logements équipés. Mais le fisc n’en a pas tenu compte. Si bien qu’aujourd’hui, de grands appartements anciens de centre-ville peuvent payer moins d’impôts locaux que des HLM. Une situation fréquente.

La mise à jour des bases aura un impact pour la majorité des contribuables. Une moitié verrait ses impôts grimper, selon des calculs du ministère de l’Intérieur (voir tableau) datant de 2002. Une autre bénéficierait de baisses. D’après une estimation présentée par Dominique Strauss-Kahn lorsqu’il était ministre des Finances, les ménages déclarant plus de 30.500 € par an devraient supporter une hausse moyenne de 4 %, les contribuables plus modestes gagnant au change. Mais 7 % des foyers verraient la facture bondir de plus de 50 %.

On ne cache pas, en haut lieu, que les effets risquent d’être massifs. Le gouvernement a mis à jour les simulations mais se garde bien de les communiquer. La précédente tentative de réforme avortée avait prévu de limiter les hausses annuelles à 15 % ou bien 300 francs (45,70 €). Le dispositif à venir prévoira également des garde-fous, « un accompagnement », promet-on.

Plusieurs pistes sont à l’étude. Le gouvernement pourrait changer le système en retenant les valeurs vénales des biens, qui seraient déclarées par les contribuables comme dans le cas de l’ISF. Cette option, initialement suggérée par le chef de l’Etat, est risquée : le marché de l’immobilier peut subir des variations à la hausse comme à la baisse. Les recettes des collectivités locales deviendraient trop aléatoires. Autre hypothèse, retenir des valeurs locatives, qui évoluent chaque année en fonction de l’inflation.

Quand l’actualisation sera-t-elle mis en œuvre ? C’est une autre question délicate. Le gouvernement hésite à provoquer un big-bang et penche pour une révision « au fil de l’eau », au moment où le bien immobilier change de propriétaire ou de locataire. On compte 5 millions d’opérations par an. Le ministère de l’Intérieur, qui a la tutelle des collectivités locales, estimait il y a quelques années qu’une habitation étaient vendue en moyenne au bout de quinze ans. Pour éviter la rupture d’égalité et les disparités au sein d’une même commune, le gouvernement fixerait une date butoir où tous les logements devraient avoir basculé.

La concertation va s’engager avec les élus locaux, déjà échaudés par la réforme de la taxe professionnelle et le redécoupage politico-administratif promis aux départements et aux régions. Christine Lagarde veut aller vite. La ministre de l’Economie promet des mesures pour le collectif budgétaire de fin d’année. Il s’agirait, dans un premier temps, de s’attaquer uniquement aux bases des locaux commerciaux. Les ménages viendront plus tard. Prudence.

source: le JDD

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